COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, par laquelle le procureur financier près ladite chambre, a élevé appel du jugement n° 2016-0007 du 4 avril 2016 décidant de deux non lieux à charge en faveur de M. Y (présomption de charge n° 1) et de M. Z (présomption de charge de charge n° 4), comptables de la commune de Capbreton ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, en particulier le réquisitoire n° 2015-0037 du 1 ^er juillet 2015 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des deux comptables précités ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Christophe ROGUE, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les mémoires en défense de M. Y, comptable, enregistrés aux greffes de la chambre régionale le 16 juin 2016 et de la Cour des comptes, le 12 septembre 2017 ;

Vu les conclusions n° 601 du Procureur général du 8 septembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 septembre 2017, M. Christophe ROGUE, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;

Sur la première charge

Attendu que par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a prononcé un non-lieu à charge en faveur de M. Y, à raison des paiements effectués en 2008 sans contrôle préalable de la validité d’une créance ni de son caractère libératoire ; qu’elle a considéré en effet que le compte de la commune de Capbreton afférent à l’exercice 2008 ayant été produit le 4 décembre 2009, le comptable bénéficiait, à la date de la notification du réquisitoire susvisé, de la prescription extinctive de responsabilité prévue au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que, dans sa requête en appel, le ministère public soutient que les manques de pièces constatés lors du dépôt du compte le 4 décembre 2009 constituaient une irrégularité substantielle et qu’en conséquence le compte de l’exercice 2008 ne saurait être considéré comme valablement produit au 31 décembre 2009 ; qu’il demande dès lors d’engager la responsabilité de M. Y pour avoir procédé au cours de l’exercice 2008 à un double paiement indu de trois mandats pour un montant total de 28 300,33 € et n’avoir pu, en dépit de ses diligences, recouvrer que 11 443,44 € sur cette somme, entraînant ainsi un manquant de 16 856,99 € dans la caisse de la commune ;

Attendu que les comptes du comptable pour sa gestion de l’exercice 2008 ont été déposés au greffe de la chambre régionale d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes le 4 décembre 2009 ; que, dès le 18 décembre 2009, le greffe de ladite chambre a demandé au comptable de fournir les bulletins de paye papier des personnels de la commune de Capbreton pour l’année entière, les données dématérialisées de paye fournies ne pouvant être acceptées, en l’absence de production d’une convention de dématérialisation à l’appui ;

Attendu que d’autres échanges sont encore intervenus par la suite entre le comptable et la juridiction, afin de compléter les comptes des pièces manquantes ; que le dernier échange entre le comptable et le greffe de la chambre afin d’obtenir de telles pièces manquantes est intervenu le 2 avril 2010 ; que le greffe de la chambre régionale a accusé réception de ces pièces au comptable le 2 avril 2010 ;

Attendu que le comptable conteste, dans ses deux mémoires en défense susvisés, la mise en état d’examen des comptes de 2008, à la date du 2 avril 2010, en arguant qu’il n’avait pas encore produit les documents manquants demandés par le greffe de  la chambre régionale, le 18 décembre 2009 ; qu’il admet ainsi, contrairement à ce qu’il soutient par ailleurs, que les comptes n’ont pas été produits de façon complète, lors de leur dépôt, le 4 décembre 2009 ; qu’il conclut, par ailleurs, de l’absence d’action du ministère public à son encontre au moment du dépôt du compte que celui-ci aurait été alors complet ; que les demandes du greffe de la chambre régionale et des archives, postérieures au dépôt, démontrent l’inverse, des démarches du ministère public ne constituant pas en tout état de cause une condition nécessaire pour constater la non production d’un compte ;

Attendu que M. Y fait également valoir que « l’ensemble des relevés des pièces générales P606 correspondant aux comptes de la commune de Capbreton, reçus à la CRC d’Aquitaine le 4 décembre 2009, répondent aux conditions du socle minimal de contrôle défini par le Procureur général dans sa recommandation de 2004  » ; que celle-ci considère toutefois que «  la chambre peut procéder, selon des modalités qu’il lui appartient de définir, à des vérifications additionnelles à celles du socle minimal de contrôle défini  » ; que la demande émise par le greffe de la CRC le 18 décembre 2009 atteste qu’à cette date, la chambre ne considérait pas le compte comme complet ;

Attendu que la circonstance invoquée par le comptable que la convention de dématérialisation qu’il a fournie au greffe, le 21 janvier 2010, à la suite de sa demande du 18 décembre 2009, était formellement irrégulière, faute des signatures attendues, ne saurait avoir d’incidence sur la date de production du compte à retenir ; qu’elle établit en revanche que l’envoi par le comptable de la convention autorisant la dématérialisation des données de la paye des agents de la commune de Capbreton était postérieur au 31 décembre 2009 et repoussait donc la date de la prescription extinctive ; que de même la circonstance que des pièces complémentaires demandées en février 2010 par le greffe ne concernaient pas les comptes en litige est sans effet sur la date de production des comptes de l’exercice 2008 de la commune de Capbreton ;

Attendu que les solutions jurisprudentielles invoquées par le comptable sont sans incidence également sur l’analyse de la date de production du compte en l’espèce ; que le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de premier ressort par la solution donnée par un autre jugement, dès lors qu’il lui appartient de fonder son jugement sur une analyse des circonstances de chaque espèce ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le moyen du procureur financier selon lequel le compte 2008 de la commune de Capbreton ne peut être considéré comme valablement produit au 31 décembre 2009, doit être accueilli et que c’est donc à tort que la chambre régionale d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a considéré, dans son jugement, que les comptes de l’exercice 2008 de la commune de Capbreton avaient été produits au 4 décembre 2009 ; qu’il y a lieu en conséquence d’infirmer le jugement susvisé en ce qu’il a accordé à M. Y le bénéfice de la prescription extinctive de responsabilité précitée et l’a déchargé de sa gestion sur l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur la première charge du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Attendu que le manquement n’est pas contesté par le comptable et que le préjudice financier à hauteur de la somme non recouvrée sur le double paiement indu, soit 16 856,99 €, est avéré ;

Attendu que, par délibération du 13 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de Capbreton a admis cette somme en non-valeur ; que cette circonstance n’exonère cependant pas le comptable de sa responsabilité dans le préjudice financier subi par la commune ;

Attendu qu’au titre de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits, « les comptables sont tenus d'exercer : (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement »  ; qu’au titre de l’article 13 du même décret : « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications »  ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. Y débiteur envers la commune de Capbreton de la somme de 16 856,89 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 juillet 2015, date de réception par le comptable du réquisitoire susvisé ;

Attendu que, conformément au IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le comptable peut solliciter une remise gracieuse totale dès lors qu’il respecte les règles du contrôle sélectif de la dépense ;

Attendu cependant qu’il ressort des pièces du dossier que, pour la période considérée, aucun plan sélectif de contrôle n’était mis en place pour le poste comptable ;

Sur la quatrième charge

Attendu que par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a prononcé un non-lieu à charge en faveur de M. Z, comptable de la commune de Capbreton, du 8 mars 2010 au 31 décembre 2012, au titre de la 4 ^ème  présomption de charge figurant dans le réquisitoire susvisé, reprochant au comptable d’avoir pris en charge un mandat d’annulation partielle d’un titre de recettes de 9 600 € émis en 2011, sans disposer de pièces justificatives suffisantes ; que la chambre régionale des comptes a considéré en effet que l’annulation partielle du titre par l’ordonnateur correspondait à une rectification d’erreur de liquidation et non à une remise gracieuse, compte tenu de l’interruption d’activité imposée à la co-contractante de la commune qui modifiait l’équilibre économique de l’exploitation ;

Attendu que la commune de Capbreton a conclu, le 18 avril 2008, avec Mme B. une convention d’occupation du domaine public et de location d’un poste de vente de glaces pour la période du 1 ^er juillet 2008 au 31 mai 2009, pour un total de 12 800 € ;

Attendu que des travaux imprévus engagés par la commune ont conduit la contractante à ne pouvoir exercer l’activité concernée que du 1 ^er juillet 2008 au 31 août 2008 et du 1 ^er  juin 2009 au 30 juin 2009, soit trois mois au lieu des douze prévus initialement ;

Attendu que le comptable a pris en charge un mandat d’annulation de recettes d’un montant de 9 600 € en date du 4 avril 2011, appuyé d’une attestation du maire qui précisait : «  Je soussigné, M. X, député-maire de la commune de Capbreton, atteste que Mme B. occupante du poste de glaces (…) a interrompu son activité du 1 ^er  septembre 2008 au 31 mai 2009, en raison des travaux du boulevard François Mitterrand. Elle s’est acquittée de la redevance d’occupation du domaine public ainsi que de la location du module préfabriqué au prorata temporis (soit 2 575 € pour la redevance et 675 € pour la location pour 3 mois d’occupation) et est à jour de ses paiements »  ;

Attendu que, dans sa requête en appel, le ministère public soutient qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. Z pour avoir pris en charge un mandat d’annulation de recettes de 9 600 € au bénéfice de Mme B. ; que le procureur financier fait valoir que la convention conclue entre la commune et Mme B. ne comportait aucune clause de révision des prix prorata temporis , et qu’au contraire les sommes convenues étaient exigées dès le commencement de l’activité, payables en deux fois ;

Attendu dès lors, selon le procureur financier, que le mandat d’annulation pris en charge ne pouvait relever que d’une remise gracieuse et non d’une réduction de recettes ; qu’au titre de l’annexe I de l’article 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les pièces exigibles à l’appui du paiement d’une remise gracieuse comportent une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ; que le requérant fait valoir à cet égard que cette pièce faisait défaut et que le comptable a omis de s’en enquérir auprès de l’ordonnateur avant de prendre en charge le mandat litigieux ;

Attendu cependant que les travaux engagés sur le boulevard présentaient un caractère d’imprévisibilité et de nécessité incontestable ; que leur effet sur l’activité économique de la contractante ne peut être ignoré, puisque celle-ci s’est trouvée dans l’impossibilité d’exercer pendant neuf mois sur les douze initialement prévus ;

Attendu en conséquence que les travaux ont eu pour effet un bouleversement de l’équilibre économique du contrat qui justifiait une diminution du loyer et de la redevance initialement demandés ; que la réduction de titre opérée à cette fin ne saurait être regardée comme de caractère gracieux mais correspond à la rectification d’une erreur dans l’assiette de la recette initiale attendue de l’occupation du domaine public par l’exploitante ;

Attendu que l’attestation produite par le maire à ce titre, à l’appui du mandat d’annulation partielle, doit être considérée comme suffisamment précise, tant pour ce qui est de la motivation de la réduction accordée que pour le détail du calcul de cette réduction ; qu’elle constitue en conséquence une pièce justificative suffisante de la réduction de titre en cause, comme l’a estimé à juste titre la chambre régionale des comptes ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes a prononcé un non-lieu à charge en faveur de M. Z ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 – Le jugement n° 2016-0007 de la chambre régionale est infirmé dans ses dispositions relatives à la charge n° 1, en ce qu’il a prononcé un non-lieu à charge en faveur de M. Y et l’a déchargé de sa gestion pour l’exercice 2008.

Article 2 – M. Y est constitué débiteur envers la commune de Capbreton de la somme de 16 856,89 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 juillet 2015.

Article 3 – Aucun plan de contrôle sélectif de la dépense n’était en vigueur au cours de l’exercice 2008.

Article 4 –La requête du procureur financier sur la charge n° 4 est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mmes Nathalie CASAS, Marie-Dominique PERIGORD, et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.