COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) le 19 janvier 2016, par laquelle le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a élevé appel du jugement n° 2015-0024 du 24 septembre 2015 en ce qu'il a décidé un non-lieu à déclaration de gestion de fait à l'encontre de M. X, président du directoire de la SOGECLER ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la CRC le 19 janvier 2016, par laquelle la société SOGECLER représentée par le président de son directoire, M. X, a élevé appel du même jugement en ce qu'il a déclaré la SOGECLER, gestionnaire de fait des deniers du centre hospitalier Jean Monnet à Epinal ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la CRC le 22 janvier 2016, par laquelle Mme Y a élevé appel du même jugement, en ce qu'il l’a déclarée gestionnaire de fait des deniers du centre hospitalier Jean Monnet à Epinal ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la CRC le 22 janvier 2016, par laquelle Mme Z, a élevé appel du même jugement en ce qu'il l’a déclarée gestionnaire de fait des deniers du centre hospitalier Jean Monnet à Epinal ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60-XI de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les mémoires complémentaires de Maître Fornet , conseil de Mme Z, de Maître  Barre-Houdart , conseil de la SOGECLER, et de l’AARPI, conseil de Mme Y, respectivement adressés à la Cour les 15 mai, 25 et 27 septembre 2017 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 626 du 18 septembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 28 septembre 2017, M. Yves Rolland , en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, la SOGECLER, appelante, et M. X, président du directoire de la SOGECLER, présent, informés de l’audience, étant tous deux représentés par Maître BARRE-HOUDART, Mme Y, appelante, informée de l’audience, étant présente, accompagnée de son conseil, Maître EVIN et Mme Z, appelante, étant représentée par Maître PHILIPPOT représentant le conseil de Mme Z, Maître FORNET, les trois appelantes ayant eu la parole en dernier, Maîtres ZOUBEIDI-DEFERT, conseil de M.  A et B, représentant Maître BECKER, conseil de M.  C , étant présents et n’ayant pas souhaité prendre la parole ;

Entendu, en délibéré, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Sur la jonction des requêtes

Attendu que les requêtes susvisées ont le même objet, qu’elles émanent de l’ensemble des personnes ayant été déclarées comptables de fait par le jugement entrepris et du procureur financier ; qu’il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule et même décision ;

Sur le fond

Attendu que par le jugement entrepris, la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a déclaré comptables de fait des deniers du centre hospitalier Jean Monnet à Epinal, Mmes Y, à l’époque des faits, directrice dudit centre hospitalier, Z, à l’époque des faits, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges ainsi que la société SOGECLER représentée par le président de son directoire, M. X, pour avoir dissimulé au comptable, dans le cadre de l’achat par le centre hospitalier des locaux et équipements de la clinique Arc-en-Ciel, l’objet réel de l’acquisition de biens incorporels constitutifs du fonds de commerce de ladite clinique gérée par la SOGECLER pour un montant de 530 000 €, réglé par mandat n° 2359 du 30 septembre 2004 d’un montant total de 1 160 000 € ; qu’elle a considéré en effet que l’acquisition de ces biens incorporels correspondant à la valeur pécuniaire d’une autorisation d’activité n’étant pas prévue par l’instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements de santé était irrégulière ; qu’au surplus, et à titre principal, la constitution en cours, à la date de l’achat, d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) entre le centre hospitalier et la clinique ne justifiait aucunement l’acquisition préalable de cette autorisation, puisque le protocole d’accord du 23 décembre 2003 entre ces deux mêmes parties mentionnait explicitement que c’était le GCS qui devait à terme être titulaire de ces autorisations, ce qui avait d’ailleurs conduit la directrice du centre hospitalier, Mme Y, à retirer, le 11 décembre 2003, auprès de l’Agence régionale d’hospitalisation (ARH), la demande de transfert de l’autorisation de la clinique vers l’hôpital ; qu’enfin la conclusion entre la clinique et l’hôpital, le jour même de l’acquisition par le centre hospitalier de ce fonds de commerce, d’une convention d’occupation précaire, non jointe au mandat de paiement précité, permettant à la SOGECLER de poursuivre au-delà du 30 septembre 2004, l’exploitation de l’autorisation d’activités de gynécologie-obstétrique vendue simultanément au centre hospitalier a confirmé la manœuvre visant à dissimuler au comptable le véritable objet de la dépense ; qu’ainsi, selon le juge de première instance, l’acquisition par ledit centre hospitalier de ces biens incorporels n’a fait l’objet d’aucune contrepartie effective et a représenté une extraction irrégulière des deniers publics du centre hospitalier ; que la chambre régionale a en conséquence estimé que cette opération était constitutive d’une gestion de fait ;

Sur les moyensde la société SOGECLER

Attendu que la société SOGECLER demande l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré une gestion de fait et attrait ladite société comme comptable de fait ; qu’à l’appui de cette demande, la société requérante considère que " le jugement ne repose sur aucun élément de fait ou de droit tangible et incontestable mais uniquement sur la présomption que le rachat de la clinique Arc-en-ciel aurait été décidé de manière concertée entre Mme Y, la SOGECLER et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du département des Vosges pour sortir la SOGECLER d'une passe difficile " ; que, selon l’appelante, ledit jugement ne démontre pas en effet que la SOGECLER se soit entendue avec les autres parties pour mettre en place un système permettant d'extraire irrégulièrement des fonds publics à l'insu du comptable public ou ait participé à la mise en place de celui-ci, l'ait connu ou même toléré ; qu’elle considère que s’agissant des faits incriminés, « la SOGECLER qui n'avait pas à en connaître n'a pas eu connaissance de ces faits et de leur éventuelle irrégularité (…). Partant, elle ne saurait être attraite dans la gestion de fait et ce quand bien même une telle situation de gestion de fait aurait pu être démontrée  » ; qu’enfin, la requête de la SOGECLER vise à démontrer que le jugement repose sur une présentation " incontestablement " erronée des éléments de droit et de fait ;

Attendu que, pour contester l’existence d’une gestion de fait, la société SOGECLER affirme, dans un premier temps, contrairement à la présentation effectuée par le juge de premier ressort que sa situation financière était saine à l’époque à laquelle les faits ont été constitués ;

Attendu que, même si la chambre régionale met en avant dans trois de ses attendus les difficultés financières rencontrées par la SOGECLER qui auraient pu expliquer qu’elle ait cherché à bénéficier d’une libéralité irrégulière de la part du centre hospitalier, le fondement de la déclaration de gestion de fait ne repose pas sur ce point mais sur le fait sus-rappelé qu’en vendant un fonds de commerce alors que le protocole d’accord du 23 décembre 2003 prévoyait que le GCS devait être titulaire des autorisations, le jour même de la conclusion d’une convention d’occupation précaire lui permettant de poursuivre son exploitation dans les locaux objet de la vente, la SOGECLER a connu la manœuvre visant à dissimuler au comptable la véritable nature de la dépense ; que le juge de premier ressort aurait conduit la même analyse indépendamment de l’interprétation qu’il pouvait faire de la réalité de la situation financière de la SOGECLER ; que le moyen est donc inopérant ;

Attendu que la société SOGECLER reconnaît, par ailleurs, que le transfert d'autorisation au profit du GCS était effectivement envisagé mais uniquement à terme et estime que cet objectif était indiscutablement impossible en septembre 2004 lors de la vente, comme cela l'était également, en décembre 2003, lors de la signature du protocole d'accord ; que, pour la requérante, il ne pouvait donc être question que les autorisations soient cédées en septembre 2004 au seul GCS par application du protocole de 2003 ; que, selon elle, " la cession de l'autorisation au centre hospitalier non seulement ne remettait pas en cause la faisabilité juridique d'un tel groupement mais fournissait au centre hospitalier l'opportunité, tout en réglant la problématique du personnel, de faire assurer à sa guise l'exploitation de cette autorisation par ledit groupement tout en en conservant la totale maîtrise de l'exploitation, ce qui était le souhait permanent du centre hospitalier de l'époque " ;

Attendu que l'élément décisif de la déclaration de gestion de fait repose sur le caractère non justifié de l'acquisition d'un fonds de commerce par le centre hospitalier, en raison, comme le précise elle-même dans sa requête Mme Y, du projet de création d’un GCS «  qui ne nécessitait plus le transfert des autorisations d’exploiter la maternité, car il ne pouvait être envisagé que dans l’hypothèse où la clinique disposait encore de son autorisation  » ; que ce fondement de la déclaration de gestion de fait est en outre renforcé par le fait que cette acquisition était purement fictive puisque la clinique a continué à exercer après l'acte de cession ; que le fait de savoir que la création d'un GCS n’était envisagée qu’à terme ne remet pas en cause l’absence de justification du paiement par le centre hospitalier de l’autorisation d’exploiter l’activité de gynécologie obstétrique, a fortiori, si la SOGECLER devait conserver son autorisation pour être partie au GCS ; que, comme l’indique, dans son jugement la chambre régionale, la SOGECLER «  aurait pu mettre un terme à cette extraction irrégulière des deniers publics du centre hospitalier, en excluant du prix de vente de la maternité les biens incorporels  » ; que ce moyen est donc inopérant ;

Attendu que, dans un troisième temps, la société requérante justifie la signature d’une convention d’occupation précaire le même jour que celle de l’acte de cession par le fait que le centre hospitalier n'était pas en mesure de reprendre, sur-le-champ, l'exploitation sur le site de la clinique Arc-en-ciel de l'activité jusqu’alors assurée par la SOGECLER et qu’il fallait donc organiser une phase temporaire pour éviter toute rupture de prise en charge des parturientes et des nouveau-nés ; que le caractère indispensable de cette période transitoire a été précisé à l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2004 de la SOGECLER par le président de son directoire et par Mme Y à l’agence régionale d’hospitalisation (ARH) ;

Attendu que les pièces à l’appui du dossier d’appel font apparaître que le maintien de la SOGECLER dans les bâtiments de la clinique au-delà du 30 septembre 2004 n'est que peu évoqué ; qu’ainsi à aucun moment, le conseil d'administration du centre hospitalier, notamment lors de sa réunion du 21 septembre 2004, n'a été informé du fait que la SOGECLER serait amenée à rester dans les lieux après la vente même pendant une période brève ; que cette convention du 30 septembre 2004 autorisant la SOGECLER à utiliser à compter du jour de sa signature, à titre d’occupation précaire, les biens et droits immobiliers qui venaient d’être vendus le même jour «  libres de toute occupation  » était au surplus conclue «  dans l'attente de la régularisation d'une convention de location qui devra être consentie par le centre hospitalier Jean Monnet au profit de la société SOGECLER au plus tard le 31 décembre 2004 … » ;

Attendu qu’il apparaît donc que dès la signature de cette convention, un maintien durable de la SOGECLER dans les lieux était déjà prévu, en contradiction avec l’acte de cession de ces mêmes locaux signé le jour même ; qu’ainsi la circonstance alléguée qu’il était indispensable d’organiser cette phase transitoire de maintien dans les lieux conforte aussi le défaut de justification du paiement par le centre hospitalier du fonds de commerce de la clinique ; que ce moyen ne saurait donc être accueilli ;

Attendu que la société SOGECLER conteste plus généralement l’affirmation du jugement entrepris selon lequel l’acquisition par le centre hospitalier des biens incorporels pour un montant de 530 000 € n’aurait fait l’objet d’aucune contrepartie effective ; qu’elle considère que le juge de premier ressort n’a pas apporté la preuve de cette absence de contreparties ; qu’elle fournit des explications comptables tendant à démontrer que ces biens incorporels ont été sortis des immobilisations de la société après la signature de l’acte de cession ;

Attendu que le jugement entrepris fonde son raisonnement pour conclure à l’absence de contreparties effectives de la façon suivante : « à défaut de transfert de l’autorisation d’activité de gynécologie-obstétrique de la clinique vers l’hôpital, l’acquisition par le centre hospitalier des biens incorporels n’a fait l’objet d’aucune contrepartie effective  »  ; que le rejet des trois moyens précédents articulés par la société SOGECLER repose également sur le caractère non justifié du paiement par le centre hospitalier, dans le cadre de la cession de la clinique Arc‑en-Ciel, de la part correspondant aux biens incorporels pour un montant de 530 000 €, en l’absence de transfert desdits biens représentant l’autorisation d’activité de la clinique vers l’hôpital et donc de contrepartie ; qu’au surplus, le maintien dans les locaux de cette activité exercé par la clinique après le 30 septembre 2004 sans qu’aucun loyer ne soit versé pendant treize mois, puis le renouvellement par l’ARH de l’autorisation d’activité de gynécologie-obstétrique au profit de la SOGECLER les années suivantes, et enfin le rachat pour un euro symbolique des biens immobiliers et incorporels par cette clinique en 2013, confirment l’absence durable de contreparties pour le centre hospitalier après l’acquisition pour un montant de 530 000 € des biens incorporels de la clinique Arc-en-Ciel ; que ce moyen doit être également rejeté ;

Attendu que la SOGECLER conteste également avoir participé à une manœuvre tendant à dissimuler au comptable du centre hospitalier le véritable objet de la dépense liée à l’acquisition des biens incorporels de la clinique Arc-en-Ciel ; qu’elle estime en effet que ledit comptable hospitalier ne pouvait ignorer la nature exacte des biens incorporels cédés dès lors qu’il a été destinataire de l'acte de vente qui constitue la pièce justificative des paiements effectués ; que, selon la SOGECLER, "malgré la formulation ampoulée de l'acte notarié que l'on ne saurait retenir à charge contre la SOGECLER, il ne pouvait faire de doute que le prix payé par le centre hospitalier comprenait pour 530 000 € la cession du fonds de commerce de la maternité " et qu'un comptable public formé tant à la comptabilité publique hospitalière qu'à la comptabilité générale était à même d'interpréter l'expression retenue par le notaire, d'apprécier la régularité de la vente des éléments incorporels et d'en référer si nécessaire au comptable supérieur du Trésor ou de poser toute question utile au centre hospitalier si la définition du bien ne lui paraissait pas suffisamment claire, de s'opposer aux modalités de comptabilisation et d'amortissement voire de s'opposer à la vente des éléments incorporels, s’il s'y croyait fondé ; qu’elle considère que lorsque le comptable public a été informé de l'objet véritable des dépenses qu'il a payées, il ne peut y avoir gestion de fait ; qu’elle souligne enfin, d’une part, ne pas être intervenue dans le choix des pièces justificatives qui ont été fournies au comptable par l'ordonnateur et, d’autre part, que le conseil d'administration du centre hospitalier a été pleinement informé de l'acquisition du fonds de commerce ; qu’elle déduit de ces éléments que le juge des comptes ne peut qualifier de fictifs des mandats de paiement, lorsque l'objet des dépenses a été autorisé par la délibération des instances de la personne publique ;

Attendu que si la SOGECLER n'était pas responsable des pièces justificatives à fournir à l'appui du mandat présenté au comptable public pour paiement des biens incorporels, ni du degré d'information du conseil d'administration du centre hospitalier, il n'est pas contestable qu’elle a connu la dissimulation d’une part, du caractère non justifié du paiement desdits biens par le centre hospitalier et d’autre part, de la convention d'occupation précaire qui, n'avait d'ailleurs fait l'objet que d'une information très cursive de son assemblée générale ; qu’elle a également toléré ladite manœuvre puisqu'elle en a été la principale bénéficiaire en encaissant le produit de la vente d’un fonds de commerce non cédé dans les faits ;

Attendu enfin que la SOGECLER présente un nouveau moyen dans son mémoire complémentaire susvisé du 25 septembre 2017, selon lequel l’opération n’ayant pas entraîné de préjudice financier pour le centre hospitalier puisque ce dernier aurait encaissé des versements effectués après 2004 par la société à hauteur de 5,18 M€, alors que le prix global de cession incluant les biens incorporels s’est élevé à 4,87 M€, il y aurait eu reversement dans la caisse publique de l’hôpital de l’intégralité des sommes prétendument extraites irrégulièrement, avant même que n’intervienne le jugement de déclaration de gestion de fait ; que la société en déduit la nécessité de prononcer un non-lieu à gestion de fait ;

Attendu que ce nouveau moyen, qui n’a pas été présenté par la SOGECLER dans sa requête initiale, intervient hors les délais du recours en appel et ne saurait en conséquence être recevable ; qu’au demeurant, comme établi ci-dessus, la déclaration de gestion de fait ne porte que sur les 530 000 € payés à la SOGECLER au titre des biens incorporels constitutifs du fonds de commerce qui n’ont pas été remboursés, puisque ce dernier a été rétrocédé par le centre hospitalier pour un euro symbolique ;

Attendu en conséquence qu’il résulte de ce qui précède que la CRC n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en attrayant la SOGECLER à la gestion de fait et que la requête de la SOGECLER doit être rejetée ;

Sur les moyens de Mme Y

Attendu que Mme Y conteste également, d’une part, le caractère fictif du mandat de paiement ayant permis l’acquisition des biens incorporels de la SOGECLER par le centre hospitalier et, d’autre part, l’absence de contreparties réelles à cette acquisition ; qu’elle demande donc l’infirmation du jugement en ce qu’il a décidé de l’existence d’une gestion de fait et l’a constituée comptable de fait ;

Attendu que Mme Y conteste en effet avoir dissimulé au conseil d’administration et au comptable du centre hospitalier la nature exacte de l’acquisition du fonds de commerce de la clinique Arc-en-Ciel, qualifiée dans l’acte de cession comme « la représentation de l’utilisation d’une capacité de quarante-cinq lits » , en s'appuyant sur le fait que les délibérations du conseil d'administration jointes au mandat distinguaient bien les biens immobiliers des biens incorporels ;

Attendu que la manœuvre qui fonde la déclaration de gestion de fait décidée par le juge de premier ressort ne repose pas sur le choix d’un vocable particulièrement flou pour désigner l'acquisition du fonds de commerce, mais sur la dissimulation au comptable du centre hospitalier d’une part du caractère vain de cette acquisition au moment de la constitution d’un GCS, comme l’admet elle-même, ainsi qu’il est rappelé ci-dessus, Mme Y dans sa requête en appel et d’autre part, de l’existence de la convention d'occupation précaire permettant à la SOGECLER de poursuivre l'exploitation de l'autorisation d'activité de gynécologie-obstétrique, simultanément à la signature de l’acte de cession de ce fonds de commerce ; que ce moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

Attendu que Mme Y conteste par ailleurs le fait que l’absence de la convention d’occupation précaire parmi les pièces justificatives jointes au mandat de paiement n° 2359 du 30 septembre 2004, qui a permis l’achat par le centre hospitalier des biens incorporels à la SOGECLER, résulte d’une volonté de dissimuler cette convention au comptable public ; que, selon elle, le fait que la clinique ait continué d'exercer son activité malgré la cession de son autorisation n'est pas dû à la convention d'occupation temporaire lui permettant de se maintenir dans les lieux mais tiendrait au fait que la clinique se soit maintenue dans les lieux, contraignant Mme Y à régulariser cette présence par la rédaction d'une convention d'occupation temporaire pour trouver une base juridique au versement d'un loyer ; qu’elle appuie ses dires sur la lettre qu'elle a adressée à la DDASS le 24 septembre 2004, dans laquelle elle indique ne pouvoir souscrire à la mention figurant dans le projet d’acte de cession selon laquelle les bâtiments cédés sont libres de toute occupation puisqu’elle constate que les locaux sont toujours occupés ; que, pour contester le caractère fictif du mandat incriminé, Mme Y dit avoir ignoré, au moment de la signature de cette convention d'occupation temporaire, que la SOGECLER se maintiendrait durablement dans les lieux ;

Attendu que le texte même de la convention d'occupation précaire précise que celle-ci n'est établie que dans l'attente d'une convention de location en bonne et due forme pour la période au-delà du 31 décembre 2004 ; que Mme Y, signataire de cette convention pour le centre hospitalier, ne peut donc valablement soutenir avoir ignoré que la SOGECLER se maintiendrait durablement dans les lieux ; que Mme Y ne conteste pas que la convention d’occupation précaire n’a pas été communiquée au comptable à l’appui du mandat n° 2359 ; qu’en conséquence, les moyens invoqués par Mme Y pour contester l'existence d'une manœuvre sont inopérants ;

Attendu que Mme Y considère plus généralement que la CRC n'apporte pas de preuve suffisante quant à son implication personnelle dans la gestion de fait, sa seule qualité d’ordonnateur ne pouvant suffire à la déclarer comptable de fait ; qu’elle indique avoir manifesté de nombreux doutes quant à la régularité des opérations envisagées qui auraient été pilotées par la DDASS et l'ARH ; que Mme Y reconnaît toutefois être dans l'incapacité de fournir des ordres écrits qui lui auraient été adressés par la DDASS et l'ARH ;

Attendu qu’il est manifeste que Mme Y s'est interrogée, à plusieurs reprises et notamment auprès de Mme Z, directrice de la DDASS des Vosges, sur la régularité des opérations et de certaines des dispositions de l'acte de cession qui mentionnaient notamment que les biens étaient vendus inoccupés ;

Attendu toutefois qu’hormis ses interrogations, Mme Y n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont elle disposait en tant qu’ordonnateur pour s’opposer à la signature en l’état de l’acte de cession et qu’elle a signé la convention d'occupation précaire, sans en référer au conseil d’administration du centre hospitalier ; que notamment le procès-verbal de la réunion de ce conseil en date du 21 septembre 2004 démontre que ce sujet n'a pas été évoqué ;

Attendu que si la directrice du centre hospitalier a déclaré à l’audience publique qu’elle avait à signer chaque jour de nombreuses conventions de cette nature qui ne nécessitaient pas d’être soumises au conseil d’administration, force est de considérer qu’en l’espèce, il s'agissait d'une décision contredisant les termes mêmes de l'acte de cession de la clinique approuvé par ledit conseil, attestant que les biens de la clinique étaient vendus libres de toute occupation ;

Attendu que des présomptions graves, précises et concordantes sont nécessaires pour constituer un gestionnaire, comptable de fait et notamment que celui-ci soit, ait été à l’origine des irrégularités soit, en ait eu connaissance et les ait tolérées ; que, dans le cas d'espèce, en tant qu'ordonnateur ayant mené à bien l'opération de rachat de la clinique par le centre hospitalier dans la perspective de constituer un GCS, Mme Y disposait de tous les moyens d'empêcher les opérations injustifiées dont elle avait connaissance et sur le bien-fondé desquelles elle s’interrogeait de bonne foi ; qu’en acceptant la cession des biens incorporels de la clinique au même prix d’achat que celui fixé avant le protocole d’accord sur la création d’un GCS qui rendait injustifié le paiement par le centre hospitalier d’une autorisation d’exploiter et en signant la convention d'occupation précaire avec la SOGECLER, elle a pris part à ces irrégularités et dissimulations et les a finalement tolérées, alors qu'elle disposait des moyens de les empêcher ; qu’ainsi la chambre régionale des comptes n'a commis ni erreur de droit ni de fait en déclarant Mme Y comptable de fait ;

Attendu que les courriers et notes que Mme Y a pu rédiger avant le 30 septembre 2004 pour exprimer ses doutes sur la régularité des opérations envisagées, le fait qu'après la cession du 30 septembre, Mme Y a reçu l'instruction de retirer le dossier de constitution d'un GCS sont des éléments que le juge des comptes pourra prendre en considération pour déterminer s’ il y a lieu à condamner Mme Y au paiement d'une amende pour gestion de fait et pour déterminer le montant de cette amende éventuelle ;

Sur les moyens de Mme Z

Attendu que Mme Z, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du département des Vosges à l’époque des faits, conteste toute implication dans la gestion occulte en mettant en avant le fait que, par la réglementation, la DDASS n'avait aucun pouvoir décisionnel et était une antenne, «  simple exécutant  », de l'ARH ; qu’elle souligne qu'une directrice de DDASS ne pouvait suivre qu'à distance les dossiers relevant de l'ARH ;
qu’en ne retenant pas la responsabilité de l'ARH alors que celle-ci avait «  un rôle moteur dans le système et qu'elle était la seule décisionnaire  », en ne mettant pas en cause le directeur de l'ARH qui avait assisté aux délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier et en reconnaissant la responsabilité de Mme Z alors qu'elle n'avait aucune connaissance de la manœuvre qualifiant l'opération de gestion de fait, ni un rôle de contrôle sur l'opération, la CRC a commis une erreur manifeste d'appréciation de nature à entraîner l'annulation et la remise en cause du jugement de constatation de gestion de fait ;

Attendu que la requête estime que la CRC n'a en effet en aucun cas démontré par des pièces, la connaissance précise par Mme Z de la manœuvre visant à dissimuler l'objet réel des dépenses et la tolérance des opérations irrégulières ; qu’elle a donc commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit en déclarant Mme Z gestionnaire de fait de longue main ;

Attendu que Mme Z rappelle " avec force " qu'à aucun moment n'a été évoquée la question du rachat du fonds de commerce de la clinique devant elle ; qu’elle fait plusieurs fois référence aux interventions des représentants de l'ARH qui s'expriment et expliquent les choix faits ; qu’elle affirme n’avoir jamais été destinataire de l'acte de vente et donc pas eu connaissance de la décomposition du prix pas plus que de la convention d'occupation précaire ; qu’elle estime que la CRC a confondu connaissance de l'opération globale et connaissance des manœuvres visant à dissimuler l'objet réel des dépenses ; que n'ayant pas eu connaissance de la manœuvre, a fortiori, Mme Z n'a pas pu la tolérer ;

Attendu que Mme Z a été déclarée comptable de fait au motif qu’elle avait été informée de la présence du fonds de commerce dans le périmètre de la vente par un courrier de Mme Y en date du 19 juin 2003, qu'elle a participé au conseil d'administration du centre hospitalier du 21 septembre 2004, au cours duquel elle a validé, par délégation du directeur de l’ARH, la décision modificative du budget du centre hospitalier ouvrant les crédits nécessaires à l'acquisition de la maternité ; que la chambre a considéré qu'à ce moment, elle aurait pu relever l'incohérence née de montants identiques des biens incorporels figurant à l'appui des délibérations du 23 avril 2003 et du 21 septembre 2004, malgré un périmètre de vente différent ;

Attendu que dans sa requête en appel, comme dans son mémoire complémentaire susvisé et à l’audience publique, par son représentant, Maître Philippot, Mme Z fait observer que le courrier du 19 juin en cause était consacré à titre principal au devenir des médecins privés et qu’en ce qui concerne le fonds de commerce, il était seulement indiqué «  qu’il a été inclus dans les montants à compenser dans le cadre de l’opération de transfert  » ; qu’elle insiste sur le fait que quinze mois se sont écoulés entre ce courrier et la vente de la clinique, autorisée par la délibération du 21 septembre 2004 ;

Attendu qu’à la lecture de la lettre que lui adresse, le 24 septembre 2004, Mme Y dans laquelle cette dernière évoque ses interrogations sur la convention d'occupation précaire à conclure avec la SOGECLER, alors que l’acte de cession des biens de la clinique indique que les biens vendus sont entièrement libres de location ou d’occupation, Mme Z, aurait pu s’étonner de cette situation dans le courrier qu’elle a adressé à l’ARH, le 28 septembre 2004, pour faire le point sur les suites à donner au conseil d’administration du 21 septembre 2004 ; que sa brève analyse de la consistance et du prix de l’acquisition n’a porté que sur la question de la servitude et la nécessité de réserver la circulation des secours pompiers sur la totalité de l’emprise du terrain ; qu’elle justifie cette seule préoccupation du courrier par le fait qu’elle était dans son rôle de DDASS chargée pour le compte du Préfet de s’assurer de la sécurité d’accès du terrain ;

Attendu que Mme Z n’a ni signé l’acte de vente des biens de la clinique, ni la convention d’occupation précaire ; qu’elle avait moins de moyens que Mme Y pour s’opposer notamment à la signature de la convention d'occupation précaire dont la nécessité lui avait été signalée par écrit par Mme Y ; qu’elle aurait malgré tout pu émettre des réserves dans son courrier à l’ARH et faire en sorte que le conseil d'administration du centre se prononce sur ce point, comme elle l'avait fait pour les servitudes demandées par la SOGECLER ;

Attendu que la requérante tente de s’exonérer de toute responsabilité en faisant porter la charge de celle-ci sur l’ARH et son directeur de l’époque, M. C ; que la Cour n'étant cependant pas explicitement saisie par une requête en contestation du non-lieu que la CRC a prononcé à l'égard de M. C, n'est pas compétente pour se prononcer sur ce point ;

Attendu qu’il ressort de ces éléments que si Mme Z avait connaissance de l’ensemble des informations relatives aux conditions de rachat de la clinique et si, ne pouvant ignorer que le prix de rachat comportait un élément dont la cession ne serait pas effective, elle a toléré cette irrégularité, il n’est pas assuré par le caractère à la fois dispersé et distant dans le temps de ces informations qu’elle ait pris une part active à la manœuvre incriminée et surtout qu’elle était en mesure de s’y opposer ;

Attendu en conséquence que la requête de Mme Z doit être accueillie et qu’il convient d’infirmer le jugement de la chambre régionale, en ce qu’il a attrait Mme Z à la gestion de fait, pour s’être immiscée de longue main dans les fonctions de comptable public ;

Sur la requête du procureur financier tendant à attraire M. X à la gestion de fait

Attendu que, par le jugement entrepris, la CRC n'a pas attrait à la gestion de fait  M. X, représentant légal de la SOGECLER en tant que président de son directoire ; que le juge de premier ressort a estimé que, bien qu'il ait signé le 30 septembre 2004 l'acte de vente et la convention d'occupation précaire nécessaires à l'extraction irrégulière des deniers publics de l'hôpital, "ces actes relevaient manifestement de sa fonction de président du directoire de la société SOGECLER et qu'aucune pièce versée au dossier n'indique que M. X aurait pris dans cette opération une participation séparable de sa fonction de président du directoire " ;

Attendu que le procureur financier près la CRC de Champagne-Ardenne, sollicite l’infirmation du jugement sur ce point ; qu’il constate que le processus qui a abouti à la signature de l'acte de vente et de la convention d'occupation précaire du 30 septembre 2004 est le produit de négociations complexes qui se sont déroulées tout au long des années 2003 et 2004 entre les représentants du centre hospitalier et de la SOGECLER, processus dans lequel M. X a tenu un rôle majeur ; que deux documents recueillis lors de l'instruction illustreraient parfaitement la nature de l'action de M. X : le procès-verbal du conseil de surveillance de la SOGECLER du 8 septembre 2004 et celui de l'assemblée générale ordinaire du 29 septembre 2004 qui témoigneraient de la part active prise par M. X dans le processus ayant conduit à l'extraction irrégulière de deniers du centre hospitalier ; que ces pièces démontreraient que 22 jours avant la signature de l'acte de vente de la clinique, M. X proposait aux membres du directoire de rejoindre le GCS tout en validant l'incorporation dans les biens vendus d'un droit incorporel que la SOGECLER devait conserver afin de permettre sa participation au futur groupement ; que ces projets de cession des droits incorporels et de constitution du GCS ont encore été défendus par M. X la veille de la signature de l'acte de vente et de la convention d'occupation précaire ; que le procureur financier tire du fait que M. X étant médecin et la SOGECLER, une société anonyme constituée de médecins pour considérer qu'ils ne pouvaient méconnaître les conditions selon lesquelles une autorisation peut être cédée et ne pouvaient ignorer non plus qu'aucune procédure de transfert n'était en cours, pas plus au moment de la cession de la clinique que par la suite ; que le requérant souligne, par ailleurs, que M. X a continué à prétendre que la clinique a poursuivi son activité dans l'attente du transfert de l'autorisation alors que cette procédure de transfert avait été abandonnée et que la SOGECLER a, par trois fois, sollicité et obtenu le renouvellement par l’ARH de son autorisation postérieurement au 30 septembre 2004 ;

Attendu que le jugement entrepris a décidé que la signature par M. X de l’acte de vente et de la convention d’occupation précaire du 30 septembre 2004 relevait manifestement de sa fonction de président du directoire de la SOGECLER et qu’aucune pièce versée au dossier n’indiquait que M. X aurait pris dans cette opération une participation séparable de sa fonction de président du directoire ;

Attendu que le Procureur général près la Cour des comptes appuie, dans ses conclusions susvisées, ladite requête demandant d’attraire à la gestion de fait M. X, en considérant que «  le fait que M. X ait agi en qualité de représentant de la SOGECLER et n’ait pas défendu d’autres intérêts que ceux de cette société, ne suffit pas à l’écarter des liens de la gestion de fait, dès lors qu’il a pris une part personnelle dans la commission des irrégularités, fût-elle liée à sa fonction » ;

Attendu que le procureur financier n'apporte, dans sa requête en appel, aucune pièce nouvelle de nature à marquer sans conteste que M. X serait intervenu dans ce dossier à un autre titre que celui de président du directoire de la SOGECLER ; que le président du directoire est l'organe exécutif de la société ; que c'est à ce titre que M. X a signé l'acte de cession et la convention d'occupation précaire et, auparavant, a mené les négociations entre sa société et le centre hospitalier ; qu’il n'apparaît pas des pièces du dossier que M. X ait défendu d'autres intérêts que ceux de la société dont il était l'un des représentants légaux ; qu’il en va de même du moyen du Procureur général près la Cour des comptes qui n’est pas assorti d’une caractérisation particulière de la part personnelle qu’aurait prise M. X, dans la commission des irrégularités dont la SOGECLER a été déclarée responsable et pour lesquelles elle a été attraite à la gestion de fait ;

Attendu que la chambre régionale des comptes n'a donc pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en n'attrayant pas M. X, à titre personnel, dans la gestion de fait ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 – Les requêtes du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, de Mme Y et de la société SOGECLER sont rejetées.

Article 2 - Le jugement n° 2015-0024 de la chambre régionale de Champagne-Ardenne, Lorraine est infirmé en ce qu’il a déclaré Mme Z comptable de fait des deniers du centre hospitalier Jean Monnet à Epinal.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.