COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu les requêtes enregistrées respectivement les 13 janvier 2017 et 20 janvier 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, par lesquelles MM. X, Y, d’une part et M. Z, d’autre part, anciens comptables de la régie personnalisée de l’opéra national de Bordeaux, ont élevé appel du jugement n° 2016-0031 du 2 novembre 2016 par lequel ladite chambre régionale les a constitués débiteurs à titre subsidiaire envers la régie personnalisée des sommes respectives de 238 316,71 €, 175 453,57 € et 860 578,71 € pour avoir payé, entre 2009 et 2012, des mandats de reconstitution d’avances au profit de la régie, sans avoir procédé à une complète vérification des pièces justificatives jointes à ces mandats ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2015-0095 du 2 septembre 2015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

Vu la lettre du 16 mars 2017 par laquelle le greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a transmis au greffe de la Cour le dossier complet de l'appel, mis en état d'examen ;

Vu la notification de la désignation du rapporteur effectuée le 10 avril 2017 aux requérants qui en ont accusé réception le 11 avril 2017 pour M. Y, le 14 avril pour M. X le 21 avril pour M. Z ainsi qu’à la présidente de la régie personnalisée qui en a accusé réception le 12 avril 2017 ;

Vu la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment son article 6 §1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.1617-17 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60-III de la loi du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment le chapitre III de son titre VI ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les mémoires de MM. X et Z en date du 27 juillet 2017 et de M. Y, en date du 1 ^er août 2017 en réponse au rapport susvisé ;

Vu les conclusions n ^°  631 du Procureur général du 22 septembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 28 septembre 2017, M. Yves ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Z, comptable, étant présent et ayant eu la parole en dernier, MM. X et Y, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;

Sur la jonction des requêtes

Attendu que les requêtes susvisées ont le même objet, concernent les mêmes faits et sont rédigées en des termes relativement identiques ; qu’il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule et même décision ;

Sur le moyen visant à contester l’impartialité des juges de premier ressort

Attendu que les trois requérants sollicitent de la Cour l’annulation du jugement entrepris au motif que le rapport d’observations définitives sur la gestion de l'opéra national de Bordeaux (à compter de 2008) rendu public par la chambre régionale des comptes le 19 avril 2016 consacre une de ses parties à "l'absence de contrôle des régies par l'ordonnateur" au sein de laquelle est évoquée l'absence de contrôle des régies également par le comptable ; que les requérants estiment ainsi que " le rapport évoque sans ambiguïté des griefs à l'encontre du comptable assignataire et notamment le défaut de contrôle de la régie sur le fondement duquel sa responsabilité subsidiaire est recherchée " ; qu’ainsi près de cinq mois avant l’audience publique, la chambre régionale des comptes se serait déterminée sans ambiguïté sur les manquements des comptables successifs, le jugement du 2 novembre 2016 se contentant de confirmer les griefs ou manquements et notamment la faute ou négligence caractérisée dans le contrôle sur place et sur pièces de la régie et la répartition des sommes mises à la charge des comptables successifs ; qu’ils évoquent notamment un paragraphe dudit rapport consacré à «  une défaillance de la chaîne de mandatement  » portant sur l'absence de contrôle certes de l'ordonnateur sur les pièces justificatives à l'appui des mandats de reconstitution de l'avance qui, selon les requérants, induit nécessairement, compte tenu des obligations du comptable, une appréciation des contrôles de ce dernier ;

Attendu que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme dispose que : «  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;

Attendu que si les requérants ne sont pas nommément cités dans le rapport d’observations définitives, leur fonction et leurs obligations professionnelles de « comptable » y sont expressément mentionnées ; que le rapport évoque ainsi le fait que «  l’ordonnateur et le comptable ont très peu contrôlé les quatre régies entre la date de leur création et la découverte, en 2012, de graves anomalies au sein de la régie d’avances : durant cette longue période, seules la régie de la billetterie en 2009 et celle des tickets-restaurant en 2011 ont été vérifiées par le comptable. Il est rappelé que le contrôle sur pièces et sur place de toutes les régies présente un caractère obligatoire pour les deux autorités, en application de l’article R. 1617-17 du CGCT. L’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 imposait au comptable, au moment des faits, de procéder à cette vérification par période de quatre ans, et à l’ordonnateur, selon une périodicité et des modalités qu’il devait déterminer  » ;

Attendu que le paragraphe critique du rapport d’observations définitives consacré à la chaine de défaillance mis en exergue par les requérants, s’il concentre le propos sur les contrôles que devait réaliser l’ordonnateur, concerne également implicitement les comptables, en raison de leurs obligations de contrôle rappelées dans l’instruction codificatrice précitée figurant dans ledit rapport ; que la lecture combinée de ce paragraphe et de celui consacré aux absences de contrôles sur pièces et sur place des comptables successifs conduit à reprocher aux comptables d’avoir manqué à leurs obligations de contrôle de la justification des mandats de reconstitution de l’avance de la régie, objet même de la charge n° 1 du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Attendu que, par ailleurs, le rapport d’observations définitives fait état «  d’un déficit de justifications dans 24 mandats, soit un mandat sur deux, et de la présence d’un total de dépenses inexpliquées de 1,6 M€ pour un ensemble de reconstitutions égal à 7,35 M€ (total des 24 mandats) », portant ainsi également une appréciation implicite de l’insuffisance des contrôles exercés par les comptables publics  ;

Attendu que l’ensemble de ces éléments suffit pour considérer que les mentions faites au rapport d’observations définitives constituaient une forme de pré-jugement portant atteinte à l’impartialité de la chambre régionale des comptes, lors du délibéré qui a précédé le prononcé du jugement du 2 novembre 2016 ; qu’il convient donc, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de forme et de procédure avancés par les requérants, d’’annuler le jugement de la chambre régionale des comptes pour défaut d’impartialité, pour ce qui concerne la charge n° 1 ;

Attendu que le dossier est en état d’être examiné au fond par le juge d’appel ; qu’il convient donc d’évoquer l’affaire ;

Sur les faits de la cause

Attendu qu’au cours du premier semestre 2012, le comptable de l'opéra national de Bordeaux alors en fonction, M. Z, un des trois requérants, a mis en évidence lors d'opérations de vérifications que les mandats de reconstitution de la régie d'avances de l'opéra national de Bordeaux ne concordaient pas avec les montants des dépenses reprises sur les bordereaux joints à l'appui des mandats en cause, principalement pour le paiement des intermittents du spectacle, les sommes en cause étant fréquemment inférieures aux mandats de reconstitution ;

Attendu qu’à la suite de cette découverte, des investigations ont permis de déterminer qu'entre 2002 et 2012, entre 2,25 et 2,5 M€ auraient été détournés par la régisseure qui a fait l’objet d’une mise en examen des chefs de détournement de fonds publics par comptable public ou subordonné, tentative de détournement de fonds publics par comptable public ou subordonné et de faux et usages de faux ; que, par ailleurs, deux ordres de versement ont été émis à son encontre pour un montant respectif de 31 048,51 € (18 février 2013) et de 1 709 095 € (24 avril 2013) couvrant le déficit constaté sur la période 2007-2012 s'appuyant sur les investigations du comptable ; qu’une première somme de 15 000 € a été réglée en mars 2013 sur le 1er ordre de versement ; que le ministre chargé du budget a refusé le 15 juillet 2013 une demande de remise gracieuse déposée par la régisseure ; qu’à la suite de ce refus, deux arrêtés de débet d'un montant égal chacun aux ordres de versement mentionnés ci-dessus ont été pris en juillet 2013 ; que deux saisies à tiers détenteur infructueuses ont été opérées ainsi que la publication d'une hypothèque de deuxième rang en août 2013 ;

Attendu que la chambre régionale a engagé une vérification des pièces justificatives des rémunérations versées aux intermittents figurant à l'appui des 47 mandats de reconstitution de la régie d'avances (soit 80 % des dépenses de la régie) payés entre 2009 et 2012 ; que ce contrôle a mis en évidence un déficit de justification pour 24 de ces mandats ; que le procureur financier a saisi la chambre de charges à l’encontre des trois comptables qui se sont succédé entre 2009 et 2012 pour insuffisance de justification desdits 24 mandats ;

Sur la contestation de la présomption de charges n° 1 par les trois comptables successifs

Attendu que le réquisitoire du 2 septembre 2015 susvisé soulevait une première présomption de charges à l’encontre des trois comptables de la régie personnalisée de l’opéra national de Bordeaux qui se sont succédé entre 2009 et 2012 en vue de la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour insuffisance des justifications produites à l’appui de 24 mandats de reconstitution de la régie d’avances de l’opéra, au cours de ladite période ; qu’il leur était reproché de n’avoir pas exercé, préalablement à la prise en charge de ces mandats, les contrôles qui leur incombaient en vertu de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés ainsi que des dispositions de l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 susvisée relatives aux contrôles sur pièces que le comptable doit exercer sur les opérations en dépenses des régies d’avances ; que le réquisitoire visait plus particulièrement les articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 précité relatifs au contrôle de la validité de la créance puisque les faits relevés mettaient en cause la prise en charge de mandats qui n’étaient justifiés que pour un montant inférieur à leur montant total ;

Attendu qu’en termes identiques, les trois comptables successifs de la régie personnalisée entre 2009 et 2012 contestent, dans leur requête en appel comme dans leurs mémoires complémentaires, cette première présomption de charges, au motif principal que les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 feraient obstacle à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, dès lors que la responsabilité du régisseur a déjà été mise en jeu pour les mêmes déficits ; qu’ils estiment, en effet, que le débet mis à la charge de la régisseure n'est pas lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par les comptables publics dans la mesure où le préjudice financier subi par l'opéra de Bordeaux trouverait son origine dans des agissements délictuels de la seule régisseure, totalement indépendants de la volonté des comptables successifs ; qu’ils constatent à cet égard que leur responsabilité n’est à aucun moment mise en jeu dans le réquisitoire au titre d’une faute ou d’une négligence caractérisée ;

Attendu qu’ils considèrent également d’une part, que le schéma de fraude mis en place par la régisseure était sophistiqué et s'appuyait sur les faiblesses de l'organisation interne des services de l'ordonnateur et que, d’autre part, le dispositif de contrôle interne des services financiers de la régie personnalisée était défaillant puisqu'ils établissaient les mandats de reconstitution de l'avance du régisseur sans disposer des pièces justificatives ; qu’ils indiquent que les bordereaux récapitulatifs de reconstitution de l'avance du régisseur figurant à l'appui des mandats comportaient pour la plupart d'entre eux plus de 10 pages, sans aucun sous-total ni pagination continue ;

Attendu que le III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est ainsi rédigé : «  III - La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs (…). Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place ». ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que la responsabilité subsidiaire du comptable ne peut être engagée que si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public, à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place ;

Attendu que, selon l'article R. 1617-17 du CGCT relatif au contrôle des régies : " Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués " ;

Attendu que le chapitre 3 du titre 6 de l'instruction codificatrice susvisée indique que : " Les contrôles comptables sont exercés soit sur les pièces et documents adressés par les régisseurs, soit sur place " ; que, parmi les contrôles sur pièces devant être exercés par le comptable sur les régies d'avances, il est expressément précisé que : " Les pièces justificatives de dépenses font l'objet de la part du comptable assignataire des mêmes contrôles que ceux exercés en ce qui concerne les dépenses assignées sur sa caisse. Le comptable vérifie que le versement des pièces justificatives s'effectue selon la périodicité fixée par l'acte de création de la régie ".

Attendu qu’il ne peut être ainsi sérieusement contesté que la vérification des pièces justificatives jointes à des mandats de reconstitution de l'avance qui, pour le cas d'espèce représentent 80 % des ressources de la régie, entre dans la catégorie des contrôles sur pièces devant être exercés par le comptable ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que la régisseure a profité du fait que les comptables vérifiaient la justification de chacune des dépenses figurant sur chaque bordereau d'envoi mais ne contrôlaient pas que l'addition des montants figurant sur chacune des lignes correspondait bien à la somme inscrite au mandat de paiement comme étant le total des montants payés à reconstituer ; que ce surplus de recettes pour la régie était ensuite compensé par l'inscription dans le grand livre de fausses écritures qui permettaient à la régisseure de détourner à son profit ces sommes soit par retrait d'espèces, soit par chèque ; que ces détournements n'ont donc été rendus possibles que par l'insuffisance du contrôle par les comptables de la liquidation du total de la dépense pour chacun des mandats en cause, au regard des pièces justificatives jointes à l’appui ;

Attendu que l’argument des comptables selon lequel les documents à l’appui des mandats de reconstitution contenaient plusieurs dizaines de pages non numérotées et sans sous-total, comme celui relatif à la faiblesse du contrôle interne ne peuvent être retenus ; qu’il appartient en effet au comptable de procéder au contrôle de l’exacte liquidation de chaque dépense préalablement à son paiement, quels que soient le volume et la présentation  des pièces justificatives et qu’il lui incombe également, à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus aux articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 susvisé alors applicable, notamment du contrôle de la production des justifications, de signaler à l’ordonnateur, après suspension des paiements, l’absence de pièces justificatives correspondant au total des sommes reconstituant l’avance ;

Attendu qu’en considérant que ce défaut de contrôle ne saurait être constitutif d'une négligence caractérisée ou d'une faute, qui seule, permettrait de mettre à la charge des comptables les sommes dont la régisseure a été déclarée responsable mais qui ne pourraient être recouvrées et que ce serait juger au-delà du réquisitoire que de l’admettre, les comptables font une interprétation erronée de la portée du réquisitoire ; que, s’il appartient au ministère public de saisir le juge des comptes de faits susceptibles de constituer un manquement, c’est au juge qu’il revient d’apprécier l’existence et la gravité du manquement et les conséquences qu’il convient d’en tirer pour le comptable ;

Attendu qu’en omettant de procéder à une vérification exhaustive des justifications apportées par la régisseure aux mandats de reconstitution de l’avance, les trois comptables mis en cause par le réquisitoire susvisé ont manqué à leurs obligations et commis, faute d’un contrôle élémentaire des pièces justificatives permettant de mettre à jour la fraude pratiquée de longue date par la régisseure, une négligence caractérisée ; qu’il convient donc de mettre en jeu leur responsabilité personnelle et pécuniaire subsidiairement à celle de la régisseure ;

Sur l’absence d’observations de la CRC dans ses contrôles de la gestion antérieurs et sur les conséquences de la décharge des comptables de la régie personnalisée pour leur gestion des exercices 2007 et antérieurs

Attendu que les trois comptables observent, en des termes identiques, que la chambre régionale des comptes, dans son rapport d'observations définitives du 9 décembre 2005 ainsi que dans son jugement des comptes de l'opéra national de Bordeaux n'a relevé aucune anomalie et que, par ailleurs, les comptables de la régie sur les exercices 2007 et antérieurs ont été déchargés par ordonnance du 4 mai 2015 ;

Attendu que sous réserve des règles de prescription et de l’autorité de la chose jugée, l’absence de mise en cause du comptable comme le défaut d’observation critique sur un élément de la gestion d’un organisme public contrôlé pour une période donnée, ne préjugent en rien de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ni des observations pouvant éventuellement être formulées sur une autre période, y compris sur des faits analogues ou sur les mêmes éléments matériels ; qu’au surplus le code des juridictions financières confie le monopole des poursuites au ministère public ; que c’est celui-ci qui a ouvert la présente procédure, par le réquisitoire susvisé ; que la chambre régionale des comptes avait l’obligation de statuer sur les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, ce moyen ne peut être accueilli ;

Sur la situation personnelle de M. X

Attendu que la charge n° 1 du réquisitoire susvisé du 2 septembre 2015 fait grief à M. X des reconstitutions injustifiées de la régie d'avances par quatre mandats pris en charge et payés entre le 1 ^er  janvier et le 8 septembre 2009 pour un montant total, selon le procureur financier de 1 602 021,52 € sur lesquels une somme de 1 050 135,89 € a été justifiée soit un reliquat non justifié de 551 885,63 € ;

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, M. X a fait état de différences entre les montants figurant au réquisitoire pour les mandats le concernant par rapport à celles figurant dans le rapport de reconstitution du comptable du 28 janvier 2013 après la découverte des détournements ;

Attendu que M. Z, dans un mémoire de janvier 2016, a apporté des précisions sur les différences apparaissant entre les reliquats non justifiés tels que mentionnés par le comptable en charge de la reconstitution des détournements (janvier 2013) et le réquisitoire du procureur financier ; qu’il explique ces différences par le fait que des pièces justificatives manquantes ont été produites par M. Z au greffe de la CRC le 14 janvier 2016 ;

Attendu que l’examen desdites pièces justificatives permet de confirmer, pour le mandat 2021, le reliquat non justifié tel que relevé en 2013 soit 17 994,42 € ; qu’il convient donc de retenir ce montant à la charge de M. X portant ainsi le reliquat non justifié pour les quatre mandats qu’il a pris en charge et payés à la somme totale de 238 316,71 € selon le tableau ci-dessous ;

Attendu que conformément au paragraphe III de l’article 60 de la loi n° 63-156, les sommes dont le régisseur a été déclaré responsable mais qui ne pourraient pas être recouvrées peuvent être mises à la charge des comptables assignataires par le juge des comptes ; que cette responsabilité subsidiaire s’exerce par l’imputation des recouvrements opérés sur le régisseur sur les débets prononcés à l’encontre des comptables publics pour les manquements constatés dans le contrôle des mandats de reconstitution de la régie d’avances ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X doit être mise en jeu pour négligence caractérisée dans le contrôle des justifications apportées aux mandats n° 854, 1418, 2021 et 2537 pris en charge et payés par lui durant l’exercice 2009 ;

Attendu que l’existence d’un préjudice financier est en l’espèce constituée dès lors que les paiements indus correspondent à des détournements de la part du régisseur ; que l’absence fautive de contrôle par M. X de l’exacte liquidation des mandats de reconstitution de l’avance au régisseur au regard des pièces justificatives à l’appui a directement concouru à ce préjudice, que ne palliera qu’à hauteur des sommes qui pourront être recouvrées l’engagement de la responsabilité personnelle du régisseur ;

Attendu dès lors que la responsabilité de M. X doit être engagée à hauteur des sommes qu’il a irrégulièrement payées ; que ce dernier doit ainsi être constitué débiteur envers la régie personnalisée de l’opéra national de Bordeaux de la somme de 238 316,71 €, cette somme portant intérêts à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 9 septembre 2015 ;

Attendu que la possibilité pour le ministre, en application du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, d’accorder à M. X la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses… sous l'appréciation du juge des comptes », ne saurait s’appliquer au cas d’espèce ; qu’en effet aucun plan de contrôle n’était mis en place au titre de l’exercice 2009 ;

Sur la situation personnelle de M. Y

Attendu que la charge n° 1 du réquisitoire susvisé du 2 septembre 2015 fait grief à M. Y, comptable intérimaire entre le 1 ^er  octobre et le 31 décembre 2009, des reconstitutions injustifiées de la régie d'avances par deux mandats pris en charge et payés respectivement le 15 octobre 2009 (mandat n° 2939) et le 14 décembre 2009 (mandat n° 3722) pour un montant total, selon le procureur financier de 890 228,38 € sur lesquels une somme de 714 774,81 € a été justifiée, soit un reliquat non justifié de 175 453,57 € ;

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, M. Y a fait état d’une différence de 0,10 € entre le montant du reliquat non justifié sur le mandat n° 2939 figurant au réquisitoire (113 685,11 €) par rapport à celui figurant dans le rapport de reconstitution du comptable du 28 janvier 2013 après la découverte des détournements (113 685,21 €) ; que les montants figurant au réquisitoire correspondent à la différence constatée au regard des pièces en possession du juge des comptes (les mandats et les pièces justificatives) ; qu’au surplus, le juge des comptes ne peut aggraver une charge par rapport au montant établi par le ministère public dans son réquisitoire ; qu’il convient donc de retenir le montant de reliquat non justifié pour les deux mandats pris en charge et payés par M. Y à la somme de 175 453,57 € ;

Attendu que conformément au paragraphe III de l’article 60 de la loi n° 63-156, les sommes dont le régisseur a été déclaré responsable mais qui ne pourraient pas être recouvrées peuvent être mises à la charge des comptables assignataires par le juge des comptes ; que cette responsabilité subsidiaire s’exerce par l’imputation des recouvrements opérés sur le régisseur sur les débets prononcés à l’encontre des comptables publics pour les manquements constatés dans le contrôle des mandats de reconstitution de la régie d’avances ;

Attendu que M. Y invoque sa qualité de comptable intérimaire pendant trois mois pour «  induire qu’on ne peut qualifier de faute ou de négligence caractérisée le défaut de contrôle sur place de la régie  » ;

Attendu que le réquisitoire susvisé du procureur financier ne fait pas grief à M. Y de ne pas avoir effectué de contrôle sur place de la régie mais d’avoir exercé un contrôle insuffisant des pièces justificatives à l’appui des deux mandats de reconstitution de l’avance qu’il a pris en charge et payés durant sa gestion ; que la situation d’intérimaire dans laquelle se trouvait M. Y ne l’exonérait pas de procéder au contrôle exhaustif des justifications fournies à l’appui de ces mandats ; que, comme cela a été indiqué plus haut, ces insuffisances sont des négligences caractérisées de nature à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y en application du dernier alinéa du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; que toutefois sa qualité de comptable intérimaire pourra être, le cas échéant, invoquée à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y doit être mise en jeu pour négligence caractérisée dans le contrôle des justifications apportées aux mandats n° 2939 et 3722 pris en charge et payés par lui durant l’exercice 2009 ;

Attendu que l’existence d’un préjudice financier, est en l’espèce constituée dès lors que les paiements indus correspondent à des détournements de la part du régisseur ; que l’absence fautive de contrôle par M. Y de l’exacte liquidation des mandats de reconstitution de l’avance au régisseur au regard des pièces justificatives à l’appui a directement concouru à ce préjudice, que ne palliera qu’à hauteur des sommes qui pourront être recouvrées l’engagement de la responsabilité personnelle du régisseur ;

Attendu dès lors que la responsabilité de M. Y doit être engagée à hauteur des sommes qu’il a irrégulièrement payées ; que ce dernier doit ainsi être constitué débiteur envers la régie personnalisée de l’opéra national de Bordeaux de la somme de 175 453,57 €, cette somme portant intérêts à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 9 septembre 2015 ;

Attendu que la possibilité pour le ministre, en application du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, d’accorder à M. Y la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses… sous l'appréciation du juge des comptes », ne saurait s’appliquer au cas d’espèce ; qu’en effet aucun plan de contrôle n’était mis en place au titre de l’exercice 2009 ;

Sur la situation personnelle de M. Z

Attendu que la charge n° 1 du réquisitoire susvisé du 2 septembre 2015 fait grief à M. Z des reconstitutions injustifiées de la régie d'avances par seize mandats pris en charge et payés entre le 1 ^er  janvier 2010 et le 4 avril 2012 pour un montant total, selon le procureur financier de 4 859 557,70 € sur lesquels une somme de 3 996 467,03 € a été justifiée, soit un reliquat non justifié de 863 090,67 € ;

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, M. Z a fait état de différences entre les montants figurant au réquisitoire pour huit mandats le concernant par rapport à ceux figurant dans le rapport de reconstitution du comptable du 28 janvier 2013 après la découverte des détournements ; que M. Z, dans un mémoire de janvier 2016, a apporté des précisions sur ces différences qu’il explique par le fait que des pièces justificatives étaient manquantes ; que ces pièces ont été produites par M. Z au greffe de la CRC le 14 janvier 2016 ;

Attendu que s’agissant des différences minimes sur les montants des mandats n° 355, 4398 et 4487, 321 et 323, les montants figurant au réquisitoire correspondent à la différence constatée au regard des pièces en possession du juge des comptes (les mandats et les pièces justificatives) ; qu’il n’y a donc pas lieu de les modifier ; qu’en revanche l’examen desdites pièces justificatives permet de confirmer, pour les mandats n° 2557, 3910 pris en charge et payés en 2010 et les mandats n° 2407 et 3302 pris en charge et payés en 2011, les reliquats non justifiés tels que relevés en 2013 ; que la proposition de M. Z de retenir pour le mandat n° 4083 pris en charge et payé en 2011 la somme de 24 451,69 € et non celle de 24 947,37 € figurant au réquisitoire ne peut, elle, être retenue dans la mesure où la différence de 495,68 € provient d'absence de pièces justificatives pour trois avis à tiers détenteurs figurant sur le bordereau récapitulatif ; qu’il convient donc de maintenir le montant de 24 947,37 € figurant au réquisitoire portant ainsi le reliquat non justifié pour les seize mandats que M. Z a pris en charge et payés à la somme totale de 860 578,71 € selon le tableau ci-dessous ;

Attendu que conformément au paragraphe III de l’article 60 de la loi n° 63-156, les sommes dont le régisseur a été déclaré responsable mais qui ne pourraient pas être recouvrées peuvent être mises à la charge des comptables assignataires par le juge des comptes ; que cette responsabilité subsidiaire s’exerce par l’imputation des recouvrements opérés sur le régisseur sur les débets prononcés à l’encontre des comptables publics pour les manquements constatés dans le contrôle des mandats de reconstitution de la régie d’avances ;

Attendu que M. Z fait valoir les efforts qu’il a accomplis en fin de période pour mettre en place un contrôle sélectif de la dépense, mettre en œuvre le contrôle des nombreuses régies relevant du poste comptable et arrêter dès mai 2011 la procédure d’avances exceptionnelles accordées à la régie ainsi que le fait que les corrections apportées postérieurement à la prise en charge et au paiement des mandats, objet de la présente charge, ont conduit à la découverte et à l’arrêt des agissements du régisseur ;

Attendu que ces mesures n’ont pas pour autant conduit M. Z à assurer les obligations de contrôle qui lui incombaient sur les mandats en cause ; qu’elles sont en outre en elles‑mêmes sans effet sur l’appréciation objective par le juge des comptes de l’engagement de la responsabilité du comptable au moment des paiements, mais qu’elles pourront venir à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse auprès du ministre ;

Attendu que M. Z fait également valoir que les application HELIOS et CIRCL faisaient apparaître à tort une date de contrôle sur place de la régie au 1er juillet 2009 ; qu’il s'est donc appuyé sur cette information pour planifier les contrôles sur place des régies des collectivités dont il tenait la comptabilité ;

Attendu que le réquisitoire susvisé du procureur financier ne fait pas grief à M. Z de ne pas avoir effectué de contrôle sur place de la régie mais d’avoir exercé un contrôle insuffisant des pièces justificatives à l’appui des seize mandats de reconstitution de l’avance qu’il a pris en charge et payés durant sa gestion ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z doit être mise en jeu pour négligence caractérisée dans le contrôle des justifications apportées aux mandats n° 3925 pris en charge en 2009 et payé par lui durant l’exercice 2010, n° 355, 1091,1668, 2557, 3910, 4398 et 4487 pris en charge et payés par lui durant l’exercice 2010, n° 321, 323, 1522, 2064, 2407, 3302, 3622 et 4083 pris en charge et payés par lui durant l’exercice 2011 et n° 595 et 954 pris en charge et payés par lui durant l’exercice 2012  ;

Attendu que l’existence d’un préjudice financier est en l’espèce constituée dès lors que les paiements indus correspondent à des détournements de la part du régisseur ; que l’absence fautive de contrôle par M. Z de l’exacte liquidation des mandats de reconstitution de l’avance au régisseur au regard des pièces justificatives à l’appui a directement concouru à ce préjudice, que ne palliera qu’à hauteur des sommes qui pourront être recouvrées, l’engagement de la responsabilité personnelle du régisseur ;

Attendu dès lors que la responsabilité de M. Z doit être engagée à hauteur des sommes qu’il a irrégulièrement payées ; que ce dernier doit ainsi être constitué débiteur envers la régie personnalisée de l’opéra national de Bordeaux de la somme de 860 578,71 € cette somme portant intérêts à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 17 septembre 2015 ;

Attendu que la possibilité pour le ministre, en application du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, d’accorder à M. Z la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses… sous l'appréciation du juge des comptes », ne saurait s’appliquer au cas d’espèce ; qu’en effet le plan de contrôle sélectif mis en place pour 2010, 2011 et 2012 qui prévoyait un contrôle exhaustif des mandats de reconstitution de l’avance au régisseur supérieurs à 1 000 €, n’a pas été respecté ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er  -  Le jugement n° 2016-0031 du 2 novembre 2016 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est annulé en ce qui concerne la charge n° 1 pour défaut d’impartialité de la formation de jugement.

Article 2 – Dans la limite des sommes qui ne pourraient être recouvrées au titre du débet administratif prononcé à l’encontre de la régisseure de la régie, M. X est constitué débiteur envers la régie personnalisée de l’opéra national de Bordeaux de la somme de 238 316,71 € au titre de l’exercice 2009, cette somme portant intérêts de droit à compter du 9 septembre 2015.

Aucun plan de contrôle sélectif n’était en place durant l’exercice 2009.

Article 3 – Dans la limite des sommes qui ne pourraient être recouvrées au titre du débet administratif prononcé à l’encontre de la régisseure de la régie, M. Y est constitué débiteur envers la régie personnalisée de l’opéra national de Bordeaux de la somme de 175 453,57 € au titre de l’exercice 2009, cette somme portant intérêts de droit à compter du 9 septembre 2015.

Aucun plan de contrôle sélectif n’était en place durant l’exercice 2009.

Article 4 – Dans la limite des sommes qui ne pourraient être recouvrées au titre du débet administratif prononcé à l’encontre de la régisseure de la régie, M. Z est constitué débiteur envers la régie personnalisée de l’opéra national de Bordeaux de la somme de 860 578,71 € cette somme portant intérêts de droit à compter du 17 septembre 2015.

Le plan de contrôle sélectif mis en place à partir de 2010, qui prévoyait un contrôle exhaustif des mandats de reconstitution de l’avance supérieurs à 1 000 €, n’a pas été respecté.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean‑Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, M. Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.