COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, par laquelle le procureur financier près la chambre régionale des comptes a demandé à la Cour des comptes d'annuler le jugement de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France n° 2016-0031 du 14 octobre 2016 puis, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de déclarer une gestion de fait à raison d’opérations effectuées par l'intermédiaire de l’association « La Ruche du 4 » et présumées constitutives de gestion de fait des deniers de la Ville de Paris ;

Vu le réquisitoire n° 2016-82 du 5 décembre 2016 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi le Premier président de la Cour en formation des chambres réunies aux fins de statuer en appel sur ledit jugement de la chambre régionale des comptes d’Île‑de‑France ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté du Premier président n° 17-412 en date du 23 mai 2017, modifiant pour l’année judiciaire 2017 la composition des formations plénière et retreinte des chambres réunies ;

Vu la décision du président des chambres réunies en formation restreinte, en date du 19 janvier 2017, désignant M. Nicolas BRUNNER, conseiller maître, rapporteur de la présente affaire ;

Vu les accusés de réception de la notification du recours datés du 9 mars 2017 pour Mme X, en tant que maire de Paris, du 16 mars 2017 pour Mme Y, du 10 mars 2017 pour Mme Z et du 11 mars 2017 Mme A et à M. B, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de Paris en tant que comptable patent de la Ville de Paris ;

Vu l’ensemble des pièces à l’appui de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2014-0016 du 2 juin 2014 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Île-de-France avait saisi cette juridiction d’opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers de la Ville de Paris ; ensemble les preuves de la notification dudit réquisitoire, le 2 juin 2014, à Mme X, maire de Paris, à Mmes Z, Y et A, à M. B, ainsi qu’au comptable de la Ville, directeur régional des finances publiques, et des accusés de réception datés du 1 ^er au 14 août 2014 ;

Vu les échanges de correspondances intervenus en seconde instance ;

Vu le rapport de M. Nicolas BRUNNER, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 699 du 11 octobre 2017 ;

 Vu le mémoire en défense récapitulatif produit, le 13 octobre 2017, par Me Emmanuel Tordjman , conseil de Madame Y ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 octobre 2017, M. Nicolas BRUNNER, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Y, assistée de Me Emmanuel TORDJMAN, Mme A, assistée de Me Sabrina GOLDMAN, M. B, assisté de Me Marie de SANDERVAL, étant présents et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la requête en appel du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et sur le jugement entrepris

Attendu que par la requête en appel susvisée le procureur financier près la chambre régionale des comptes estime que « le jugement de la chambre encourt l’infirmation au motif de l’erreur de droit qu’elle a commise en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de déclarer une gestion de fait  », des deniers de la Ville de Paris, au moyen de l’encaissement de recettes, tirées par une association du produit de la mise à sa disposition d’un équipement public, «  en raison du défaut d’intérêt pratique  de la procédure  » ;

Attendu, en effet, qu’ainsi que le mentionne le requérant, le jugement entrepris énonce que «  nonobstant l’absence de reprise des opérations en comptabilité patente, le juge des comptes peut s’abstenir de déclarer une gestion de fait pour défaut d’intérêt pratique lorsque les irrégularités ont cessé, que les opérations sont connues dans leur détail et que les faits ne paraissent pas mériter sanction  » ;

Attendu que le requérant relève que les premiers juges, après avoir toutefois constaté que les opérations n’avaient pas été reprises dans la comptabilité patente, se sont appuyés pour conclure, dans le cas de l’espèce, au défaut d’intérêt pratique à déclarer la gestion de fait, sur des considérations qu’ils ont formulées dans les termes suivants :

• « […] les irrégularités se sont déroulées durant une période brève de moins de deux ans entre le 29 septembre 2010 et le 3 juillet 2012 » ;

• « […] les irrégularités n’avaient pas été dissimulées » ;

• « […] le petit nombre des écritures comptables et la durée de vie limitée de l’association ont permis de vérifier l’intégralité des opérations de recettes et de dépenses ; il résulte de ces vérifications qu’à l’exception de quelques factures de faible montant, les dépenses ont été réalisées dans le cadre de l’objet social de l’association, de contribuer à l’animation et à la promotion du IVème arrondissement » ;

Attendu que le jugement relève qu’au surplus, «  l’article 40 de la loi du 2 décembre 2014 a inséré au code général des collectivités territoriales un article L. 1611-7-1 qui, s’il ne saurait être appliqué de manière rétroactive aux faits de l’espèce, autoriserait aujourd’hui la Ville de Paris à confier à un tiers, après avis conforme du comptable public et par convention écrite, l’encaissement de recettes issues du droit d’accès à des prestations culturelles ou des revenus tirés de ses immeubles  » ;

Attendu que, pour sa part, le procureur financier fait d’abord valoir que la procédure de déclaration de gestion de fait vise au rétablissement complet des formes budgétaires et comptables de la gestion occulte, et qu’elle n’est donc privée d’intérêt pratique que lorsqu’une régularisation est intervenue par la prise en charge dans la comptabilité régulière de l’ensemble des opérations qui en relèvent, ce qui n’est pas intervenu dans le cas de l’espèce ;

Attendu qu’il relève également, à propos du cas d’espèce que si les pratiques irrégulières ont effectivement cessé en 2012, il ne peut être considéré que les opérations sont connues dans leur détail, dès lors qu’il ressortirait de l’instruction qu’il n’est pas avéré que les opérations aient été retracées et justifiées avec exhaustivité, et que certaines dépenses, dont plusieurs, d’un montant qui ne peut pas être qualifié de faible, n’auraient pas été justifiées, soit parce que leur libellé paraît manifestement étranger à l’objet de l’association soit parce que les pièces justificatives n’ont pas été produites ; qu’enfin, si les irrégularités étaient connues des services de la mairie du IVe arrondissement de la Ville de Paris, elles échappaient notamment au comptable public et aux autorités de contrôle, le critère de la dissimulation visant moins le cercle des responsables de la gestion de fait que les autorités de contrôle en matière financière ;

Sur le droit applicable

Attendu que selon le XI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières » ;

Sur les faits

Attendu que l’Espace d’Animation des Blancs-Manteaux, équipement inscrit à l'inventaire des biens de la mairie du IVe arrondissement de Paris, a été mis à disposition de tiers pour l'organisation de manifestations culturelles et commerciales, conformément à sa vocation, notamment, en certaines occasions, par l’intermédiaire de l'association « La Ruche du 4 » ; que l'objet de cette association, qui fonctionnait comme un comité des fêtes, était, selon ses statuts, d’« organiser des manifestations de caractère festif, culturel, artistique, social, sportif, en vue de contribuer à l'animation et à la promotion du IVème arrondissement, au bénéfice de ses habitants » ;

Attendu que ces opérations se sont déroulées, pendant 22 mois, soit sur la période d'activité de l’association « La Ruche du 4 » qui a été déclarée le 29 septembre 2010 (publication au Journal officiel du 30 octobre 2010) et dont la liquidation a été décidée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2012, puis déclarée le 3 juillet 2012 ; qu’au cours de cette période, « la Ruche du 4 » a bénéficié de cet équipement durant environ 110 jours, correspondant à l’organisation d’une trentaine de manifestations ;

Attendu en effet que, durant cette période, la mairie du IVe arrondissement a mis, à une trentaine de reprises totalisant environ 110 journées, le bien dénommé « Espace d'Animation des Blancs‑Manteaux », à la disposition de l'association « La Ruche du 4 », pour l’organisation de manifestations, moyennant le versement d’une redevance d'occupation du domaine dont le tarif était réglementé par la délibération du Conseil de Paris n° 1978 – M 777 du 11 septembre 1978 (tarif revalorisé, mais non réévalué jusqu’en décembre 2012), chacune de ces mises à disposition et sa contrepartie faisant l’objet d’une première convention entre la Mairie d’arrondissement et « la Ruche du 4 » ;

Attendu qu’à l’occasion de chacune de ces manifestations, « La Ruche du 4 » mettait ensuite l’Espace d’animation des Blancs-Manteaux à la disposition d’un tiers organisateur, au moyen d’une seconde convention passée entre le locataire principal et le preneur final ;

Attendu que cette seconde convention conditionnait la mise à disposition, au bénéfice de l’organisateur de l’Espace des Blancs-Manteaux, par le paiement d'une somme d'argent supérieure à la redevance d'occupation précitée ; que l’encaissement de ces sommes aurait permis à l’association de dégager une marge financière, qui sera estimée à 156 264 euros sur la période, selon les données évaluées ultérieurement par le cabinet d'expertise comptable SOFIDEEC Baker Tilly à partir du compte bancaire de l’association ;

Attendu que la première convention, dont le formulaire portait l’en-tête de « La mairie du 4 ^e  Arrondissement » était signée entre la présidente de l’association, Mme Z, et le directeur général des services de la mairie d’arrondissement en fonction, soit sur la période, Mme A, puis M. B ; qu’il y était stipulé, que la salle polyvalente de l’Espace d’animation, qui «  appartient au domaine public  » était mise à sa disposition, sous sa responsabilité, moyennant l’envoi, par l’association, «  à la Direction générale des Services – Pôle Evénementiel  » d’une redevance «  à régler par chèque bancaire ou postal   à l’ordre du Trésor public » ;

Attendu que la seconde convention faisait l’objet d’une signature par la présidente de « La Ruche du 4 », Mme Z, et l’organisateur de la manifestation ; qu’elle stipulait systématiquement, dans son article 1 ^er , que la salle appartenait au domaine public et, dans son article 5, que «  l’Organisateur verse à la Ruche du 4 le montant de la location  », celle‑ci d’un montant toujours supérieur, dans des proportions variables, à celui de la redevance forfaitisée acquittée par « la Ruche du 4 » ;

Attendu que les statuts de l’association en date du 29 juin 2010 ne prévoyaient pas de recettes de location parmi les ressources ; que les recettes de location perçues par l’association pendant sa période d’activité (entre le 17 décembre 2010 et le 25 juin 2012) ont été estimées, à 167 294,14 € selon les mêmes données tirées de sa comptabilité bancaire par les experts‑comptables déjà mentionnés ;

Attendu, par ailleurs, qu’il est arrivé à plusieurs reprises à la mairie d’arrondissement de mettre directement le même équipement à la disposition d’un tiers, organisateur d’une manifestation sur plusieurs journées, sans recourir à l’intermédiation de « La Ruche du 4 » ;

Sur le jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016 de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et sur la discussion des arguments présentés à décharge

Attendu que, saisie par le requérant du point de savoir si la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a bien jugé en déniant tout intérêt pratique à la procédure de gestion de fait, la Cour, saisie de l’ensemble de l’affaire par les effets, dévolutif et évocatif, de l’appel doit discuter les arguments des personnes citées dans le réquisitoire introductif d’instance et dans le jugement entrepris, et  analyser, pour y répondre, les arguments tendant d’abord à conclure à l’absence de gestion de fait ;

Sur l’existence d’une comptabilité de fait

Attendu que Mme Y, par l’intermédiaire de son conseil, fait valoir, à titre principal, que les recettes que « La Ruche du 4» tirait de la location de l’espace des Blancs-Manteaux avaient un caractère privé, du fait qu’elles ne préexisteraient pas à l’intervention de cette association ; qu’en particulier, c’étaient les efforts déployés par les responsables ou les bénévoles de l’association qui contribuaient à l’attraction de l’Espace d’animation des Blancs‑Manteaux auprès d’organisateurs de manifestations et, par voie de conséquence, à sa valorisation financière et qu’ainsi, les ressources tirées, par elle, de la location ou de la sous-location de ce bien public, devaient leur fait générateur à l’activité de l’association ;

Attendu que Mme Y souligne par ailleurs que « la Ruche du 4 », bien que chargée de la promotion de l’Espace des Blancs-Manteaux et de l’animation sociale et culturelle de l’arrondissement à la manière d’un comité des fêtes, ne bénéficiait d’aucun autre concours financier public et manifestait une réelle indépendance à l’égard des autorités municipales ;

Attendu qu’il n’est pas contestable que si les conventions ainsi conclues entre la mairie et l’association, locataire principal, prévoyaient la possibilité d’une sous-location, elles n’en explicitaient pas les modalités d’exécution financière ; que les conventions passées ensuite, entre l’association et les organisateurs, preneurs, se bornaient, sur ce thème et après avoir rappelé que le bien loué appartenait au domaine public de la Ville de Paris, à prévoir le versement à « la Ruche du 4 » du montant du loyer que cette dernière avait fixé ;

Attendu qu’aucune des dispositions de ces doubles conventions ne prévoyait selon quelles modalités et à quelles conditions le produit de la «  location  » au bénéfice du preneur de l’Espace des Blancs-Manteaux, d’un bien appartenant au domaine public, loué à un tarif fixé par une personne privée, pouvait être conservé par « la Ruche du 4 » ;

Attendu, au contraire, qu’il n’est pas contesté que « la Ruche du 4 » encaissait directement les recettes tirées de ces locations et qu’elle en disposait librement pour faire face à ses propres dépenses, ne reversant dans la caisse publique que la redevance d’occupation au tarif réglementaire, toujours inférieur à ses propres tarifs, prévue par la première convention ;

Attendu, que la perception directe du fruit résultant de la location, auprès de tiers, d’un bien immobilier du domaine public de la Ville de Paris, ne pouvait pas reposer, à l’époque des faits, sur une simple disposition conventionnelle, en l’absence notamment de disposition législative permettant une telle habilitation ; qu’il en résulte que le titre légal permettant à « La Ruche du 4 » d’encaisser et, plus encore, de conserver ces recettes manquait en fait et en droit ;

Attendu que si, comme l’ont rappelé les parties présentes à l’audience, une recette présente un caractère public, lorsqu’elle préexiste à l'action du cocontractant et que son apparition n’est pas liée à l’activité de cet opérateur, telle ne peut être la situation des encaissements qui résultent de la location d’un bien du domaine public, alors même qu’il ressort de l’instruction qu’antérieurement à la création de l’association, la mairie d’arrondissement a pu louer directement le même Espace des Blancs-Manteaux, auprès du même public que celui de « La Ruche du 4 », sans recourir aux services d’un tiers ;

Attendu qu’il est allégué que « La Ruche du 4 » a utilisé les ressources de ses responsables et de ses membres bénévoles pour promouvoir l’Espace d’animation des Blancs‑Manteaux auprès des organisateurs et qu’elle négociait avec eux les modalités pratiques de son utilisation ;

Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’instruction menée devant les premiers juges que les moyens concrets ou les services susceptibles d’avoir facilité la sous-location de ce bien public, n’ont été financés que grâce aux ressources que « la Ruche du 4 » tirait du dispositif de location en deux temps, garanti par le mécanisme de double conventionnement déjà décrit ;

Attendu, pareillement, que, bien loin de s’y opposer, la perception de recettes publiques affectées, en dehors de la caisse du comptable patent, peut s’accompagner d’une situation où l’activité déployée par le comptable de fait contribue à l’accroissement du volume des encaissements de ladite gestion, cette hypothèse ne devant pas être confondue avec celle où une recette, d’origine exclusivement privée, rémunère l’industrie du cocontractant de l’administration ; que, précisément, la procédure d’apurement juridictionnel de la gestion de fait a pour but de permettre aux personnes qui en sont les auteurs ou les principaux acteurs d’apporter la preuve des dépenses qu’elles ont effectuées, qui seraient indubitablement la condition sine qua non , voire le corollaire de l‘encaissement des recettes, dépenses qu’il conviendrait alors d’allouer au bénéfice desdits comptables de fait ;

Attendu, au demeurant, que la circonstance que la gestion courante de l’association « la Ruche du 4 » fût ou non indépendante des autorités de la mairie d’arrondissement et de la Ville de Paris demeure sans incidence sur la qualification de gestion de deniers publics par destination qui s’attache à la perception et au maniement, en dehors de la caisse du comptable patent, de fonds tirés de la location d’un équipement du domaine public municipal ;

Attendu, en conséquence, que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes a reconnu le caractère de recettes publiques aux encaissements par « La Ruche du 4 » du montant des loyers acquittés par les organisateurs de manifestations auxquels l’Espace d’animation des Blancs-Manteaux était mis à disposition et qu’elle en a conclu à une gestion de fait des deniers de la Ville de Paris ;

Sur l’intérêt de déclarer la gestion de fait

Attendu que le procureur financier a contesté sur ce point l’analyse de la chambre régionale des comptes ;

Attendu qu’en dehors de l’hypothèse où le comptable patent accepte de s’approprier les opérations des comptables de fait, ce qui contribue à faire disparaître la comptabilité occulte, le juge des comptes est en droit de considérer l’intérêt pratique de déclarer une gestion de fait ; qu’il peut constater l’absence d’intérêt pratique à déclarer une gestion de fait, lorsque les opérations irrégulières à l’origine de la gestion de fait ont définitivement cessé, que les sommes disponibles subsistant entre les mains des comptables de fait ont été versées dans la caisse du comptable patent, que les opérations, tant en recettes qu’en dépenses, sont connues dans leur détail et, enfin, que les faits ne lui paraissent pas mériter la sanction prévue par la loi ;

Attendu que les opérations irrégulières, qui se sont déroulées entre le 29 septembre 2010 et le 3 juillet 2012, date de dissolution de « La Ruche du 4 », ont effectivement cessé depuis la liquidation de l’association ; qu’ainsi, il a été satisfait au premier des critères énoncés ;

Attendu que le compte, qui a été établi lors de la liquidation de « La Ruche du 4 », par les soins d’un cabinet d’expertise comptable, à partir de la comptabilité bancaire de l’association et des pièces, conventions, factures ou autres justificatifs de dépenses, retrouvés parmi sa documentation, laisse apparaître que l’association a perçu, entre octobre 2010 jusqu’en juillet 2012, des recettes, tirées de la location de l’Espace d’animation des Blancs-Manteaux, à concurrence de 167 294 euros, sommes qu’elle a employées à des dépenses, opérées sur les exercices 2011 et 2012, à concurrence de 166 929 euros ;

Attendu que malgré la mise en évidence apparente, par cette comptabilité, d’une situation nette, très légèrement positive, plusieurs incertitudes demeurent :

- d’abord sur le nombre exact et sur l’origine des encaissements, quelques conventions n’ayant pas été retrouvées ou ne paraissant pas correspondre aux montants des recettes perçues ;

- ensuite sur les sommes dont « la Ruche du 4 » était encore redevable envers la Ville de Paris, lors de sa dissolution, eu égard à la liste des mises à disposition dont il est prouvé qu’elle a bénéficiées ;

- sur la nature exacte de ses dépenses, dont plusieurs, soit présentent un libellé sans rapport apparent avec l’objet de l’association ou avec la mise à disposition à des tiers de l’Espace des Blancs-Manteaux, soit ne sont pas appuyées par des justifications ;

- enfin, sur la preuve dument étayée que l’ensemble des comptables de fait se sont bien vidé les mains dans celles du comptable patent, le compte produit lors de l’instruction faisant apparaître, au 30 juin 2012, un solde en banque de 1 485 euros, auxquels il conviendrait d’ajouter 76 euros de valeurs mobilières de placement, alors que le rapport d’audit établi par l’inspection générale de la Ville de Paris consignait, en avril 2013, qu’un versement de 1 508,52 euros, «  à la régie de la mairie du 4 ^ème  » avait été «  fait par l’association après sa dissolution  » ;

Attendu que, sans nier la réalité des efforts effectués, avec bonne foi, par l’ancienne maire du quatrième arrondissement de Paris et les services de la mairie d’arrondissement, pour présenter une situation, la plus exacte possible, des opérations de caisse effectuées, par « La Ruche du 4 » et par ses responsables, il n’est pas encore possible de dire que la comptabilité établie par le cabinet SOFIDEEC Baker Tilly, au moment de la dissolution de l’association, garantit que les recettes et les dépenses sont connues dans leur détail et que la totalité des sommes disponibles, à l’issue de la gestion contestée, ont bien été réintégrées dans la caisse publique ;

Attendu, par ailleurs, que les opérations, si elles étaient relativement bien connues, non seulement des services de la mairie, mais aussi du maire de l’arrondissement, échappaient à tout contrôle, notamment à celui du comptable public mais encore à celui de la Ville de Paris ;

Attendu, au surplus, que la durée de 22 mois durant lesquelles les opérations irrégulières se sont déroulées ne peut être accueillie comme un argument à décharge, ainsi que cela a été soutenu, malgré l’absence apparente de mauvaise foi ou d’infidélité imputable aux auteurs de la gestion de fait ;

Attendu, ainsi, qu’il n’est pas possible de tenir pour parfaitement connu, à ce jour, l’emploi des sommes irrégulièrement détenues et maniées et, en conséquence, de retenir au cas d’espèce le défaut d’intérêt pratique à poursuivre l’instance, l’ensemble des conditions précitées n’étant pas réunies ; qu’il convient donc d’infirmer sur ce point le jugement de la chambre régionale des comptes ;

Sur la qualification des opérations relevées par le procureur financier et sur les personnes en cause

Attendu que l’affaire est en état d’être jugée et qu’il revient à la Cour, après avoir statué sur la déclaration de la comptabilité de fait, de se prononcer sur l’identité des personnes qu’il convient de déclarer comptables de fait ; qu’il appartiendra toutefois à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, juge de droit commun des comptes de la Ville de Paris, à laquelle la poursuite de l’instance sera renvoyée, de procéder à son apurement ;

Attendu, par les raisons sus-rappelées, que l’encaissement, la détention et le maniement, par l’association « La Ruche du 4 », entre le 29 septembre 2010, date de sa déclaration, et le 3 juillet 2012, date de sa liquidation définitive, du produit de recettes tirées la location de l’Espace d’animation des Blancs-Manteaux, appartenant au domaine public de la Ville de Paris, selon les modalités qui ont été exposées ci-avant, a constitué une gestion de fait des deniers de la Ville de Paris ;

Attendu que Mme Z, présidente de « La Ruche du 4 », s’est bornée à rappeler, dans un courrier produit à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France le 4 septembre 2015, les conditions de son engagement bénévole au service de l’animation de l’arrondissement ;

Attendu que Mme Z, présidente de l’association aujourd’hui liquidée, qui bénéficiait du produit des sommes encaissées auprès des organisateurs auxquels « la Ruche du 4 » louait l’Espace des Blancs-Manteaux, doit être regardée, sur l’ensemble de la période correspondant à l’activité de l’association, comme la comptable de brève main des recettes publiques ainsi encaissées, maniées et conservées ;

Attendu que, dans le mémoire produit devant la chambre régionale des comptes comme dans son mémoire récapitulatif susvisé, Mme Y, ancienne maire du quatrième arrondissement, fait valoir, qu’elle «  n’a pas connu et n’avait pas à connaître la nature des relations contractuelles entre l’association ‘’La Ruche du 4’’ et les organisateurs des manifestations qui avaient lieu au sein de l’EABM » ; qu’elle entend dégager sa responsabilité à l’égard d’un dispositif, à ses yeux dépourvu de caractère occulte, et dont elle ne découvre «  que dans le cadre de la présente procédure  » le détail «  des recettes engendrées par l’action de l’association  » ;

Mais attendu que si Mme Y ne peut ni ne doit être tenue pour responsable de la gestion au jour le jour de l’Espace des Blancs-Manteaux, il ressort de l’instruction qu’elle avait connaissance dès l’origine de la création de « La Ruche du 4 » de la réalité du mécanisme en cause et notamment de l’encaissement par l’association, auprès de tiers, du produit de loyers dont la disposition était laissée à sa discrétion ;

Attendu que Mme A, directrice générale des services de la mairie d’arrondissement, en 2010 et jusqu’au mois de mai 2011, signataire des quelques conventions intervenues durant cette période, a souligné, devant la chambre régionale des comptes, qu’elle se serait «  attachée à examiner les possibilités d’intervention de la maire dans un cadre légal  », bien avant la création de l’association à la mise en place de laquelle elle «  n’a été aucunement associée  » ;

Attendu que M. B, directeur général des services de la mairie d’arrondissement à compter du 1 ^er  juin 2011, a fait valoir, dans son mémoire, devant la chambre régionale des comptes, que s’il a bien signé, au nom de la Ville de Paris (mairie du quatrième arrondissement), les conventions de mise à disposition entre la collectivité territoriale et « La Ruche du 4 », il n’a pas participé à la conception du dispositif, qu’il ne pouvait «  (s)’affranchir de ce système validé par la Maire et connu de la Ville de Paris  » et que, quoiqu’averti des risques juridiques qu’il comportait, il a «  activement œuvré pour (y) mettre fin  » ;

Attendu toutefois que, chacun pour la période correspondant à son activité, les deux directeurs généraux des services de l’arrondissement, bien que conscients des fragilités juridiques du dispositif, ont signé les conventions avec « la Ruche du 4 » qui ont directement permis les encaissements irréguliers du produit des locations de l’Espace d’animation des Blancs‑Manteaux ;

Attendu en conséquence, au vu des pièces du dossier, notamment des correspondances échangées et des conventions produites, que doivent être appelées à compter, en tant que comptables de fait, conjoints et solidaires, chacun pour la période d’activité qui le concerne, les personnes qui ont directement détenu ou manié les deniers publics ou bien qui ont organisé, toléré ou accepté ces opérations, entre le 29 septembre 2010 et le 3 juillet 2012, à savoir :

- Mme Z, sur l’ensemble de la période, en sa qualité de présidente de «  La Ruche du 4  » et représentante légale de l’association, comptable de fait de « brève main » pour avoir détenu et manié les fonds issus de la sous-location de l’Espace des Blancs-Manteaux ;

- Mme Y, sur l’ensemble de la période, en sa qualité d’ancienne maire d’arrondissement, comptable de fait de « longue main », pour avoir participé activement à la mise en place du dispositif concerné et ainsi permis le maniement irrégulier ;

-Mme A, pour les seules opérations de la période du 29 septembre 2010 à la fin du mois de mai 2011, en sa qualité d’ancienne directrice générale des services de la mairie du quatrième arrondissement, comptable de fait de « longue main » pour avoir permis les opérations de la gestion de fait, par la signature des conventions avec « La Ruche du 4 » et les avoir tolérées ;

- M. B, pour les seules opérations de la période du 1 ^er  juin 2011 au 3 juillet 2012, en sa qualité d’ancien directeur général des services de la mairie du quatrième arrondissement, comptable de fait de « longue main » pour avoir permis les opérations de la gestion de fait, par la signature des conventions avec « La Ruche du 4 » et, ayant connu leur caractère litigieux, les avoir poursuivies sans chercher à y mettre fin ;

Attendu qu’il y aura lieu de renvoyer le jugement du compte, que sont invités à produire les comptables de fait, dument signé et accompagné des pièces de nature à justifier les opérations décrites en recettes, en dépenses et en comptabilité de caisse, à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, juge de droit commun et de première instance des comptes de la Ville de Paris ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  - Le jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016 de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France est infirmé en ce qu’il a conclu au défaut d’intérêt pratique de la déclaration de la gestion de fait.

Article 2. - Sont déclarés conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la Ville de Paris :

- Mme Z, ancienne présidente de l’association « La Ruche du 4 » et Mme Y, ancienne maire du quatrième arrondissement de Paris, pour la période du 29 septembre 2010 au 3 juillet 2012 ;

- Mme A et M. B anciens directeurs généraux des services de la mairie du quatrième arrondissement, chacun pour les seules opérations qui correspondent à leur période d’activité personnelle, respectivement du 29 septembre 2010 à la fin du mois de mai 2011 et du 1 ^er juin 2011 au 3 juillet 2012.

Article 3. - L’apurement du compte de la gestion de fait et la poursuite de l’instance sont renvoyés à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France.

Article 4. - Les comptables de fait susmentionnés à l’article 2 devront produire un compte unique retraçant des opérations constitutives de la gestion de fait, présentant en recettes, en dépenses, et en comptabilité de caisse, l’ensemble des opérations, assorties des pièces justificatives y afférentes, à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, dans un délai de quatre mois à dater de la notification du présent arrêt.

Fait et jugé par M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, présidant la formation ; MM. Jean GAUTIER, Vincent FELLER, Christophe ROSENAU, Gilles MILLER, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts et les ordonnances prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté au Conseil d’État, par le ministère d’un avocat et dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte, sous peine d’irrecevabilité. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.