COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2015-73 RQ-DB du 22 septembre 2015 du Procureur général près la Cour des comptes, notifié le 25 novembre 2015 à Mme X, agent comptable du Centre culturel français Charles Baudelaire de Rose-Hill à Port-Louis (Maurice), qui en a accusé réception le 26 novembre 2015, et à l’ordonnateur, directeur du centre, qui en a accusé réception le 16 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet dit « décision provisoire de charges » en date du 1 ^er  décembre 2014, transmis à la Cour le 24 février 2015, par lequel le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de Mme X au titre de l’exercice 2010 ;

Vu le bordereau d’injonctions du 14 octobre 2014 du directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger, ensemble les pièces justificatives visées au réquisitoire du 22 septembre 2015 ;

Vu le compte de l’exercice 2010 rendu en qualité de comptable du centre culturel français Charles Baudelaire de Rose-Hill à Port-Louis (Maurice), par Mme X ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Jacques TÉNIER, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 620 du Procureur général du 18 septembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jacques TÉNIER, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ; les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le régime de responsabilité applicable

Attendu que l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée a défini des règles nouvelles pour la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics ; que selon le II de cet article, le nouveau régime «  entre en vigueur le 1 ^er juillet 2012  » et «  les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures  » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité des agents comptables des centres culturels français à l’étranger, dont les comptes sont apurés par le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger est la notification du bordereau d’injonctions par ce dernier ;

Attendu que les injonctions notifiées à Mme X au titre de ses opérations portant sur l‘exercice 2010 lui ont été notifiées le 14 octobre 2014 ; que, dès lors, les charges qui en résultent dans l’arrêté conservatoire de débet sont à juger selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée ;

Sur la charge soulevée à l’encontre de Mme X

Attendu que par le réquisitoire susvisé, il est fait grief à Mme X d’avoir, le 31 décembre 2010, payé sur le compte 614, sous-compte 6148 « autres charges de publicité, publications et relations publiques », une somme totale de 73 047,56 roupies mauriciennes (MUR) en dépassement de crédits, correspondant aux mandats n° 843 (25 800 MUR) et n° 849 (70 400 MUR) ; que ces mandats concernaient le paiement de factures pour des annonces de Campus France dans des journaux mauriciens ;

Attendu que la réponse du comptable au bordereau d’injonction adressé à Mme X, datée du 19 novembre 2014, fait valoir que les crédits étant limitatifs au niveau du chapitre, etles prévisions budgétaires du service spécial Campus France étant regroupées sur un chapitre unique dit « J 80 », «  si la vérification de la disponibilité des crédits s’effectue au niveau du chapitre et non de l’article il n’y a pas de dépassement de crédit sur le budget du service spécial  » ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les agents comptables doivent, en matière de dépenses, exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la disponibilité des crédits ;

Attendu que la disponibilité des crédits s’apprécie au niveau du chapitre ; que, s’agissant des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères, le chapitre budgétaire correspond au compte divisionnaire à trois chiffres de la nomenclature comptable M 9-7 ;

Attendu que s’il ressort des pièces du dossier que si les charges du service spécial Campus France étaient réalisées au sein d’un budget distinct de celui des services généraux du centre culturel Charles Baudelaire, dit J 80 « Centre d’études pour la France » et dénommé comme un chapitre dans le compte financier 2010, il n’en résulte pas que l’ensemble de ce budget distinct ait constitué un chapitre au sens des dispositions susmentionnées de la nomenclature comptable M 9-7 ; que les deux mandats incriminés ont été payés sur le compte 614 de ce service spécial ;

Attendu qu’à la suite d’une décision modificative n° 1 du 31 août 2010, les crédits disponibles du compte 614 du service spécial « Centre d’études pour la France » étaient de 113 000 MUR ; qu’au 31 décembre 2010, le total des mandats payés sur ce compte représentait une somme de 253 058,75 MUR, soit un dépassement de 140 058,75 MUR ; qu’à la même date, le total des mandats payés sur le compte 614 de la section générale du centre culturel était de 337 988,81 MUR, alors que les crédits ouverts après la décision modificative n° 1 étaient de 405 000 MUR, soit un solde positif de 67 011,19 MUR ; qu’il en résulte que le compte 614 consolidé des deux sections était, à la fin de l’exercice 2010, déficitaire de 73 047,56 MUR ; qu’il ressort des pièces du dossier que ce dépassement de crédits résulte du paiement des deux mandats incriminés le 31 décembre 2010, pour un montant total de 96 200 MUR ;

Attendu qu’en l’absence de crédits disponibles le 31 décembre 2010 sur ce compte 614, la comptable aurait dû suspendre le paiement et informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que les dépenses payées par Mme X en dépassement des crédits ouverts par l’autorité budgétaire compétente sur le compte 614 sont dépourvues de fondement budgétaire ; que dès lors, elles ont nécessairement causé un préjudice au Centre culturel français Charles Baudelaire de Rose-Hill ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’il convient donc de constituer Mme X débitrice du centre culturel français Charles Baudelaire de la somme de 73 047,56 roupies mauriciennes au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de Mme X a été la notification d’injonctions par le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger par le bordereau d’injonctions signé le 14 octobre 2014, dont Mme X a accusé réception le 22 octobre 2014 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date pour le décompte des intérêts légaux ;

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et qu’il n’est pas allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

Décide :

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice du Centre culturel français Charles Baudelaire de Rose-Hill à Port-Louis, au titre de l’exercice 2010, de la somme 73 047,56 roupies mauriciennes (soit 1 789,67 € au taux de chancellerie au 31 décembre 2010), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 octobre 2014.

Article 2. – Mme X n’a pas appliqué de règles de contrôle sélectif des dépenses .

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Yves BERTUCCI, Noël DIRICQ, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.