COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, par laquelle le procureur financier près la chambre a interjeté appel du jugement n° 2015-0021 du 7 juillet 2015 de ladite chambre régionale, en ce qu’il n’a pas tiré les conséquences du manquement sans préjudice retenu à l’encontre de M. X, comptable de la commune de Langres, pour le paiement de 15 mandats ayant fait l’objet d’une erreur d’imputation comptable ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le rapport de Mme Esther MAC NAMARA, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 725 du 20 octobre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Esther MAC NAMARA, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, réviseur, en ses observations ;

Attendu que par jugement n° 2015-0021 susvisé, la chambre régionale, saisie de la prise en charge par le comptable de 37 mandats de paiement de factures ou de notes émanant de divers restaurants de la commune de Langres, imputés à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » alors que les pièces produites ne permettaient pas d’effectuer les contrôles réglementaires, a distingué trois situations ; que pour 21 mandats, non accompagnés des pièces justificatives prévues par la nomenclature, elle a considéré que le comptable ne pouvait pas vérifier l’imputation au compte 6232 au regard de la nature de la dépense et elle a donc constitué M. X, débiteur d’une somme de 2 745,70 €, après avoir jugé que le manquement constaté avait causé un préjudice financier à la commune ; que pour un mandat, appuyé des pièces justificatives et imputé, malgré une erreur sur le compte, sur le bon chapitre globalisé, elle a jugé qu’il n’y avait pas lieu de retenir un manquement à la charge du comptable ; qu’enfin pour 15 mandats d’un montant global de 2 926,45 €, elle a estimé que le comptable avait commis une erreur d’imputation, que d’ailleurs il ne conteste pas, car les dépenses correspondantes relevaient du compte 6536 « Frais de représentation du maire » ; qu’elle a jugé que ce manquement n’avait pas causé de préjudice financier à la commune et que, comme il s’agissait du même manquement que pour les 21 mandats précités, il n’y avait pas lieu de mettre à la charge du comptable, une somme irrémissible ;

Attendu que le procureur financier conteste, dans sa requête, la solution retenue pour ces 15 mandats, en considérant à titre principal qu’il n’y a pas en l’espèce un seul manquement mais deux, l’un constitué par les 21 mandats indûment payés ayant causé un préjudice financier à la commune et ayant conduit à la mise en débet du comptable et l’autre, correspondant aux 15 mandats dont l’erreur d’imputation comptable n’a pas causé, selon la chambre, de préjudice mais dont il faut tirer les conséquences, comme le prévoit le IV de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ; qu’il estime en conséquence que la chambre aurait dû prononcer une somme non rémissible à la charge de M. X, alors qu’elle s’en est abstenue ; qu’il demande que le jugement susvisé soit donc partiellement infirmé et qu’une somme non rémissible soit prononcée à l’encontre de M. X pour le paiement irrégulier des 15 mandats en cause ;

Attendu que le IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée dispose : «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers  (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante. » ;

Attendu que la chambre ayant constaté que 21 des 36 paiements irréguliers ont causé un préjudice financier à la commune, à la différence des 15 autres ayant constitué un manquement sans préjudice, a commis une erreur de droit en considérant que ces différents paiements constituaient un seul et même manquement et en ne traitant dans le dispositif du jugement, qu’un seul manquement ; que le dispositif du jugement aurait dû conclure également sur le manquement sans préjudice, avant de statuer sur la mise à la charge éventuelle du comptable d’une somme non rémissible ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement susvisé du 7 juillet 2015, en ce qu’il a considéré qu’il y avait un seul et même manquement pour les 36 mandats en cause et qu’il n’a pas traité dans son dispositif du manquement sans préjudice retenu pour 15 d’entre eux ; que par l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de se prononcer sur les conséquences de ce second manquement et sur le bien-fondé en l’espèce d’une somme non rémissible à l’encontre du comptable, pour le manquement relatif aux 15 mandats irréguliers ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, compte tenu de la récurrence du défaut de contrôle de l’exacte imputation comptable et des conséquences dommageables de ce manquement, en raison du plafonnement des frais de représentation du maire, en mettant à la charge du comptable une somme égale à 1,5 pour mille du montant du cautionnement du poste, soit 216 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . - Le jugementn° 2015-0021 est infirmé partiellement en ce qu’il ne s’est pas prononcé dans le dispositif sur les conséquences à tirer du manquement sans préjudice décidé pour les paiements des mandats 295, 914, 946, 1171, 1462, 1859, 1873, 2235, 2592, 2643, 2934, 3167, 4284, 4351 et 4352 ;

Article 2. - S’agissant du paiement irrégulier des mandats 295, 914, 946, 1171, 1462, 1859, 1873, 2235, 2592, 2643, 2934, 3167, 4284, 4351 et 4352, M. X devra s’acquitter, pour sa gestion de l’exercice 2011, d’une somme non rémissible de 216 €.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Yves BERTUCCI, Noël DIRICQ, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.