COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2015-61 RQ-DB du 8 septembre 2015 du Procureur général près la Cour des comptes notifié le 4 novembre 2015 à Mme X, agent comptable de l’Institut français de Serbie, et au directeur de l’établissement, qui en ont accusé réception les 7 et 24 novembre 2015, ainsi qu’au directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet du 7 janvier 2015 transmis à la Cour le 9 février 2015 par lequel le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de Mme X, en sa qualité d’agent comptable de l’Institut français de Serbie, au titre de l’exercice 2011 ;

Vu le bordereau d’injonctions du 3 novembre 2014 du directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger, ensemble les pièces justificatives visées au réquisitoire du 8 septembre 2015 ;

Vu le compte de l’exercice 2011 rendu en qualité de comptable de l’Institut français de Serbie par Mme X ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le certificat administratif par lequel M. Y, agent comptable, certifie avoir encaissé le 3 décembre 2015, par virement bancaire, la somme de 1 834,22 euros payée par Mme X ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Philippe ROUSSELOT, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 717 du Procureur général du 18 octobre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Philippe ROUSSELOT, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme X, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le régime de responsabilité applicable

Attendu que l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a défini des règles nouvelles pour la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics ; que selon le II de l’article 90 précité, le nouveau régime « entre en vigueur le 1 ^er  juillet 2012 » et «  les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité des agents comptables des centres culturels français à l’étranger, dont les comptes sont apurés par le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger, est la notification du bordereau d’injonctions par ce directeur ;

Attendu que les injonctions formulées à l’encontre de Mme X au titre de ses opérations sur l‘exercice 2011 lui ont été notifiées le 3 novembre 2014 ; que, dès lors, les charges qui en résultent dans l’arrêté conservatoire de débet sont à juger selon les dispositions de la loi de finances du 28 décembre 2011 ;

Sur les charges soulevées à l’encontre de Mme X

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du 7 janvier 2015 enjoignait à Mme X de produire les justificatifs manquants ou, à défaut, de rapporter la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement d’une somme totale de 1 834,22 euros au titre de deux injonctions portant sur trois paiements irréguliers ;

Attendu que l’agent comptable a satisfait aux injonctions qui lui avaient été adressées, en reversant de ses deniers la somme de 1 834,22 euros dans la caisse de l’Institut français de Serbie le 3 décembre 2015, ainsi qu’en attestent le certificat administratif signé de M. Y, agent comptable de l’Institut, et le reçu n° 4265/2015 signé et daté du 8 décembre 2015 ;

Attendu que, dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Par ces motifs,

DÉcide :

Article unique – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu, au titre de l’exercice 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Yves BERTUCCI, Noël DIRICQ, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.