COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2016 au greffe de la chambre régionale des Pays de la Loire, par laquelle M. X, comptable de la commune de Beaupréaua élevé appel du jugementn° 2015-0015 du 10 novembre 2015 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de ladite commune pour la somme de 2 929,80 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 28 mars 2015 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2015-006 du 23 mars 2015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article D 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le rapport de Mme Esther MAC NAMARA, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 720 du 19 octobre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme MAC NAMARA, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, réviseur, en ses observations ;

Attendu que le jugement susvisé a constitué M. X débiteur de la commune de Beaupréau pour la somme de 2 929,80 €, en raison du paiement d’avantages en nature effectués en 2012 au profit d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sans disposer à l’appui des pièces justificatives requises à cet effet par la nomenclature applicable aux dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que le comptable fait valoir en premier lieu, dans sa requête, que les montants litigieux n’ont pas fait l’objet de sa part de paiements au bénéfice des agents et que, de ce fait, sa responsabilité ne peut être engagée ; qu’il considère en effet que la délivrance d’un avantage en nature à partir de biens acquis ou produits par la commune ne relève pas des articles 18, 19, et 20 du décret n° 2012-1246 susvisé ; que, selon lui, les règles relatives à la production de pièces justificatives ne s’appliquent que lorsqu’elles donnent lieu à remboursement opéré au profit de l’agent, puisque, dans ce cas, le remboursement est matérialisé par un paiement ; qu’il ajoute que c’est à tort que la chambre a jugé qu’il aurait dû suspendre les paiements puisqu’il ne pouvait empêcher la délivrance de ces avantages en nature ; qu’il invoque enfin un dernier moyen selon lequel sa responsabilité de comptable public ne saurait être retenue, faute de manquant en deniers ; qu’il demande en conséquence l’annulation du jugement et à titre subsidiaire, de faire constater l’absence de préjudice financier pour la commune ;

Attendu que le Procureur général près la Cour des comptes fait valoir, dans ses conclusions, que la rubrique 212 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, sur laquelle s’appuie le jugement de la CRC, concerne «  les remboursements opérés au titre des avantages en nature », alors qu’au cas d’espèce, aucun remboursement n’a été opéré ; qu’il en conclut que cette rubrique n’est pas applicable aux mandats en cause ; qu’il ajoute que la ligne « avantages en nature » portée sur les bulletins de paye qui correspond à la valorisation des repas pris à titre gratuit par les agents concernés, n’a donné lieu ni à mandatement, ni à paiement effectif ; qu’il en conclut que l’agent comptable ne peut se voir reprocher d’avoir à tort ouvert sa caisse pour un avantage en nature qui, si son octroi manque de base juridique, ne correspond pas à une dépense irrégulière au titre des mandats en cause ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des bulletins de salaire joints aux mandats de paiement des rémunérations des neuf agents bénéficiaires des avantages en nature en cause, l’inscription d’une même somme en « gains » et en « retenues » correspondant aux avantages en nature « nourriture », c’est-à-dire aux repas pris par les ATSEM à la cantine des écoles maternelles; qu’ainsi les prélèvements ou « retenues » opérés sur chaque salaire au titre des repas servis aux personnels ATSEM ont-ils été intégralement remboursés par la commune sous la rubrique « gains » ;

Attendu que s’il n’y a pas eu en l’espèce de décaissement se traduisant par un manquant en deniers, l’avantage en nature consenti aux agents ATSEM, valorisé conformément à la réglementation, a bien constitué une charge pour le budget de la commune ; que le remboursement intégral par la commune du coût valorisé des repas pris par les ATSEM et retenu sur leur rémunération, inscrit sur leur bulletin de salaire et contribuant au même titre que les autres « gains » (primes fixe et variable IEMP et IAT) et « retenues » (Solidarité, CSG, Garantie maintien de salaires...) au calcul du montant final de la rémunération à servir à chaque agent de la commune doit donc s’analyser comme un paiement effectif à la charge de la commune ; que la dépense ainsi réglée mensuellement au titre des avantages en nature, nécessitait pour être régulière d’être appuyée, selon les règles fixées par la nomenclature pour les premiers paiements et les paiements ultérieurs, des pièces justificatives requises ;

Attendu qu’en vertu de la rubrique 212 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, les comptables sont tenus en effet d’exercer leur contrôle sur les pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales relatives aux « remboursements opérés au titre des avantages en nature » ; que la nomenclature prévoit à ce titre la production d’une part d’une délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d’attribution et d’autre part, d’une décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires ;

Attendu qu’il est établi que le comptable ne disposait pas, à l’appui des paiements des avantages en nature servis aux agents concernés dans les conditions ci-dessus explicitées, des pièces prévues par l’annexe à l’article D 1617-19 du CGCT susvisé ;

Attendu dès lors que le comptable n’est pas fondé à soutenir que les règles relatives à la production des pièces justificatives exigibles pour les avantages en nature ne s’appliqueraient que lorsque le remboursement serait matérialisé par un paiement ; qu’ayant à servir la rémunération de l’ensemble des agents de la commune, le comptable disposait en l’espèce, à l’appui des mandats en cause, des états de salaires et avantages accessoires revenant à chacun des neuf bénéficiaires ; que contrairement à ce qu’il avance, il lui était possible et il lui appartenait même, au vu des états de salaires joints à l’appui du versement des rémunérations, d’en suspendre le paiement à raison de l’absence des pièces justificatives à l’appui des avantages servis aux agents ATSEM ;

Attendu que c’est donc à bon droit que le jugement susvisé a considéré que M. X a manqué à ses obligations, en ne veillant pas à la production des justifications requises à l’appui des avantages en nature consentis aux agents ATSEM ; que de même, la volonté de la commune de procéder à ces remboursements n’étant pas établie, en l’absence de délibération spécifique instituant ces avantages, c’est à juste titre que ledit jugement a décidé qu’il y avait préjudice financier pour la commune et que le comptable devait être mis en débet des sommes indûment payées ; qu’il y a lieu en conséquence de rejeter la requête de M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Yves BERTUCCI, Noël DIRICQ, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.