COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2015-60 RQ-DB du 8 septembre 2015 du Procureur général près la Cour des comptes, notifié le 4 novembre 2015 à M. X, agent comptable de l’Institut français de Corée du Sud, qui en a accusé réception le 6 novembre 2015, et au directeur de l’établissement, qui en a accusé réception le 20 novembre 2015, ainsi qu’au directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet du 26 février 2015 transmis à la Cour le 28 avril 2015 par lequel le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, en sa qualité d’agent comptable de l’Institut français de Corée du Sud, au titre de l’exercice 2012 ;

Vu le bordereau d’injonctions du 17 février 2015 du directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger et l’ensemble les pièces justificatives visées au réquisitoire du 8 septembre 2015 ;

Vu le compte de l’exercice 2012 rendu en qualité de comptable de l’Institut français de Corée du Sud par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier, notamment le mémoire complémentaire transmis le 25 octobre 2017 par M. X au greffe ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Philippe ROUSSELOT, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 716 du Procureur général du 18 octobre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Philippe ROUSSELOT, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ; M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le régime de responsabilité applicable

Attendu que l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a défini des règles nouvelles pour la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics ; que selon le II de l’article 90 précité, le nouveau régime « entre en vigueur le 1 ^er  juillet 2012 » et «  les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité des agents comptables des centres culturels français à l’étranger, dont les comptes sont apurés par le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger,est la notification du bordereau d’injonctions par ce directeur ;

Attendu que l’injonction formulée à l’encontre de M. X au titre de ses opérations sur l‘exercice 2012 lui a été notifiée en 2015 ; que, dès lors, les charges qui en résultent dans l’arrêté conservatoire de débet sont à juger selon, les dispositions de la loi de finances du 28 décembre 2011 ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de l’agent comptable

Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir payé une dépense de transfert d’un montant de 11 004 377 wons sud-coréens (KRW) en faveur de l’Alliance française et de professeurs de français du secondaire, sur le compte 6138 Autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires alors qu’elle aurait dû être imputée sur le compte 651 (mandat n° 135 du 19 mars 2012) ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que M. X a tout d’abord reconnu l’erreur d’imputation et s’est engagé à l’avenir à imputer ce type de dépense sur le compte 651 devenu depuis le compte 657 ; qu’il a ensuite contesté l’absence de contrepartie en produisant deux titres de recettes émis à l’encontre des bénéficiaires au titre d’une participation aux frais et qu’il soutient qu’il s’agit d’une dépense de prestation de service ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’afin de faciliter la fusion des services de coopération et d’action culturelle des ambassades (SCAC) et des établissements à autonomie financière (EAF) culturels, les agents comptables de ces derniers fonctionnant en mode fusionné dans les pays visés par la réforme du réseau culturel ont été autorisés, à titre dérogatoire et transitoire, pour trois ans à compter du 1 ^er  janvier 2011, à procéder au règlement de dépenses d’intervention ;

Attendu qu’en l’espèce, le paiement en cause correspond à un contrat passé le 23 novembre 2011 entre l’Institut français de Corée du sud et l’Université de Franche‑Comté pour assurer une formation pédagogique à Séoul et à Pusan ;

Attendu que, selon M. X, l’Institut aurait eu un rôle d’intermédiaire dans l’organisation de la formation ; qu’il invoque en ce sens des titres de recettes d’un montant total de 1 750 000 wons sur l’Université nationale de Pusan sur lesquels figure la mention « participation à la formation continue des professeurs du secondaire, stage d’hiver 2012 » ;

Attendu, toutefois, que les frais occasionnés étaient au profit de tiers par rapport à l’Institut et pris en charge par celui-ci dans le cadre du dispositif transitoire ci-dessus mentionné ; qu’à cet égard, les extraits de convention produits à l’appui des titres précités ne permettent pas d’établir l’objet de la prestation faisant l’objet d’un remboursement de la part de l’Université nationale de Pusan ; qu’en conséquence, les frais doivent s’analyser comme une dépense d’intervention et non comme l’achat de prestations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle de « l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet » ; qu’ainsi M. X a manqué à cette obligation ;

Attendu que l’imputation de la dépense au compte 6138 lui a permis, en outre, de procéder au paiement, ce qui n’aurait pas été possible si l’agent comptable avait respecté l’imputation sur le compte 651 dans la mesure où ce dernier n’était pas doté de crédits ; que ce faisant, M. X a manqué également à son obligation de contrôle de la disponibilité des crédits ;

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier pour l’établissement

Attendu que M. X fait valoir qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour l’Institut qui avait budgété, d’une part, sa dépense concernant l’action de formation et, d’autre part, des recettes qui ont été encaissées ;

Attendu, toutefois, qu’aucune contrepartie pour l’établissement, autre qu’une participation aux frais à hauteur de 1 750 000 wons, n’a été établie ; que s’agissant d’une dépense de transfert, le mandat n° 135 d’un montant de 11 004 377 wons aurait dû être imputé au compte 651, compte par ailleurs non doté de crédits budgétaires ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que, selon le 3ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il convient donc de constituer M. X débiteur de l’Institut français de Corée du Sud de la somme de 11 004 377 wons sud-coréens (KRW) au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’au cas d’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été la notification d’injonction par le bordereau dont M. X a accusé réception le 11 février 2015 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date pour le décompte des intérêts légaux ;

Attendu que les règles de contrôle sélectif des dépenses ne sont pas applicables en l’espèce ;

Par ces motifs,

DÉcide :

Article 1 ^er - M. X est constitué débiteur de l’Institut français de Corée du Sud, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 11 004 377 wons sud-coréens (soit 7 824,11 euros au taux de chancellerie au 31 décembre 2012) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2015.

Article 2 - Les règles de contrôle sélectif des dépenses ne sont pas applicables en l’espèce.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.
Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Yves BERTUCCI, Noël DIRICQ, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.