COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-10 RQ-DB du 9 mars 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Tulle, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2010, ensemble la preuve de sa notification audit comptable, le 2 mai 2017, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, le 2 mai 2017, et au directeur général des finances publiques, le 2 mai 2017 ;

Vu les comptes rendus par le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze pour l’exercice 2010, y annexés les états des restes à recouvrer établis, en sa qualité de comptable du service des impôts des entreprises de Tulle, par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des états des restes à recouvrer susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24 et L. 622-26 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1745, ensemble son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, notamment son article 67, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les observations écrites présentées le 31 mai et le 12 octobre 2017 par M. X en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport de M. Thierry SAVY, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 684 du Procureur général en date du 9 octobre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 octobre 2017, M. Thierry SAVY, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré M. Guy FIALON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010, à raison de diligences suffisantes de la part dudit comptable à l’encontre du gérant d’une société redevable de TVA, alors même que la directrice des finances publiques avait porté plainte contre lui pour fraude fiscale ; que, notamment, M. X n’aurait pas pratiqué de mesures conservatoires sur les biens dudit gérant ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1745 du code général des impôts susvisé, tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 dudit code, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ;

Attendu qu’aux termes de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, alors applicable, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ; qu’en vertu des dispositions du même texte, la mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ;

Sur les faits

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2010, la société débitrice désignée dans le réquisitoire susvisé restait redevable, au titre de la TVA, d’une somme de 310 299 € ; que les créances formant ce total avaient été déclarées au mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure collective concernant ladite entreprise, déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 12 juin 2009, publié le 28 juin 2009, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 6 novembre 2009, publié le 25 novembre 2009, ladite procédure ayant été close pour insuffisance d’actif par un jugement du 25 janvier 2013, publié le 10 février 2013 ;

Attendu que, le 9 juin 2010, la directrice des services fiscaux de la Corrèze a porté plainte contre le dirigeant de la susdite société au motif que cette personne aurait souscrit, au titre de la période du 1 ^er décembre 2006 au 31 août 2008, des déclarations de TVA très fortement minorées en raison de la dissimulation d’une partie importante du chiffre d’affaires réalisé, le préjudice subi par le Trésor étant évalué à 221 901 € ;

Attendu que, par un jugement du 2 février 2016, le tribunal correctionnel de Tulle a relaxé le susdit dirigeant de la société débitrice et débouté la direction départementale des finances publiques de la Corrèze de ses demandes, dont celle que ledit dirigeant soit solidairement tenu avec sa société au paiement de la taxe fraudée et des pénalités afférentes ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations écrites susvisées, dont il a maintenu la teneur lors de l’audience publique, M. X a fait valoir qu’aucune mesure conservatoire ne pouvait être mise en œuvre à l’encontre du dirigeant de la société débitrice, eu égard à la situation économique des entreprises dans lesquelles il était associé, à l’absence de patrimoine propre appréhendable ou à l’existence de revenus sans proportion avec la dette poursuivie pénalement ; qu’en s’abstenant, il se serait conformé aux directives de sa hiérarchie de ne pas engager des procédures de recouvrement lourdes, dès lors qu’il était acquis, au départ, qu’elles seraient vaines ou disproportionnées par rapport au patrimoine ou aux revenus du redevable ;

Attendu que, dans ses observations écrites susvisées, M. X a également fait valoir que la procédure collective concernant la société débitrice avait été close pour insuffisance d’actif, la liquidation judiciaire n’ayant pas permis de désintéresser le Trésor public ; que, de ce fait, la perte des susdites créances, lesquelles avaient été déclarées au mandataire judiciaire, serait imputable à l’insolvabilité de la débitrice, et non à un manquement du comptable chargé de leur recouvrement ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 que la responsabilité d’un comptable ne peut être mise en jeu pour défaut de diligences à l’encontre d’une personne lorsque ce défaut de diligences se rapporte à une somme dont il est établi, au moment où la Cour juge, que cette personne n’était pas redevable ;

Attendu à cet égard que le réquisitoire susvisé saisit la Cour de l’absence de diligences qui auraient préservé la possibilité d’un recouvrement sur le gérant d’une société, au cas où la plainte déposée aurait conduit le tribunal correctionnel à condamner cette personne au paiement solidaire d’impôts fraudés au sens des dispositions précitées du code général des impôts ;

Attendu que le tribunal correctionnel a relaxé le gérant des chefs de la poursuite ; qu’il est ainsi établi, par décision ayant force de chose jugée, que ce dernier n’était pas redevable d’impôts fraudés ; qu’aucune somme n’ayant à être recouvrée sur le gérant à ce titre, la responsabilité de M. X ne peut être engagée pour défaut de diligences en vue de la recouvrer ou d’en garantir le recouvrement ;

Attendu qu’ainsi, nonobstant le fait que les créances sur la société concernée n’aient pas été recouvrées, nonobstant l’incapacité du comptable à justifier, documents à l’appui, que la situation patrimoniale du gérant rendait par avance vaine toute diligence, et nonobstant l’absence des mesures conservatoires prévues par l’article 67 de la loi précitée du 9 juillet 1991, qu’il eût été prudent de prendre à un moment où le comptable ignorait quelle issue serait donnée à la plainte de la directrice des services fiscaux, il convient de dire n’y avoir lieu à charge aux motifs poursuivis dans le réquisitoire ;

Par ces motifs,

dÉcide :

Charge unique. Exercice 2010.

Article unique. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge unique soulevée dans le réquisitoire.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la formation de délibéré ; MM. Bruno Ory-Lavoll É e , Vincent Feller , conseillers maîtres, Mme Dominique Dujols , conseillère maître, M. Guy  Fialon, conseiller maître, et Mme Sophie Thibault , conseillère maître.

En présence de M. Aurélien Lefebvre , greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.