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29 novembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2016-65 RQ-DB du 7 octobre 2016, notifié le 15 octobre 2016 aux comptables concernés, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, trésorier‑payeur général des Yvelines pendant les exercices 2010 et 2011, au 15 mai, ou de M. Y, directeur départemental des finances publiques des Yvelines pour les exercices 2011, du 13 juillet, à 2013 ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’État dans le département des Yvelines par M. X, au titre des exercices 2010 et 2011, au 15 mai, de Mme Z, comptable intérimaire du 16 mai au 12 juillet 2011 et M. Y au titre des exercices 2011, du 13 juillet, à 2013 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu ledécret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'État mentionnées à l'article 80 de ce décret, alors applicable ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport de M. Guy FIALON, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 683 du Procureur général en date du 9 octobre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 18 octobre 2017, M. Guy FIALON en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés
Entendu en délibéré M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître, en ses observations ;
Sur la charge n° 1, à l’encontre de M. X ou de M. Y, au titre des exercices 2010 à 2013
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X ou M. Y, au titre des gestions 2010 à 2013, à raison du défaut de recouvrement au 31 décembre 2013 d’un titre de perception exécutoire d’un montant de 65 798,45 € émis le 24 février 2005, pouvant révéler une insuffisance des diligences mises en œuvre en vue de son recouvrement ;
Sur un manquement des comptables à leurs obligations
Sur le droit applicable
Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « I (...) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;
Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (...) ;
Attendu qu’en matière de recouvrement des recettes, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;
Sur les faits
Attendu qu’un titre de perception exécutoire a été émis le 24 février 2005 par un ordonnateur secondaire du ministère de la défense, pour la somme de 65 798,45 €, à l’encontre d’une société d’assurance et de son assuré, en vue du remboursement des dommages subis par un véhicule militaire à l’occasion d’un accident de la circulation ;
Attendu que ce titre de perception a fait l’objet le 20 avril 2005 d’une opposition à l’exécution auprès du trésorier‑payeur général, le débiteur contestant le montant des sommes dues ; que le comptable a transmis cette opposition au service ordonnateur en juin 2005, sans que ce dernier ne formule de réponse ;
Attendu que le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a adressé le 22 mai 2013 une mise en demeure de payer au débiteur, dont ce dernier a accusé réception le 27 mai 2013 ; que pour autant, la créance restait à recouvrer le 31 décembre 2013 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que M. X a fait valoir dans ses observations du 29 novembre 2016 que la créance était prescrite lors de l’émission du titre de perception, en application de l’article L. 114‑1 du code des assurances, dont il résulte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu’il rappelle pour le surplus que les comptes rendus par le trésorier-payeur général des Yvelines ont été jugés jusqu’à l’exercice 2005 inclus et qu’il ne peut donc être poursuivi pour le défaut de recouvrement de cette créance ;
Sur l’application au cas d’espèce
Attendu que le redevable n’a pas contesté le titre émis en 2005 au motif que la créance de l’État aurait été, à supposer ce point établi, atteinte par une prescription d’assiette ; qu’il revenait donc au comptable d’en poursuivre le recouvrement ; que le délai ouvert au comptable pour recouvrer une recette non fiscale de l’État, une fois le titre pris en charge, est celui de droit commun fixé par l’article 2224 du code civil, soit trente ans, puis cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu’ainsi il y a lieu d’écarter l’argument tenant au fait que la créance aurait été prescrite en application de l’article L. 114-1 du code des assurances ;
Attendu que la responsabilité des comptables est recherchée en raison d’une insuffisance des diligences mises en œuvre pendant les exercices 2010 à 2013 ; que, dès lors, la circonstance que les comptes rendus par le trésorier-payeur général des Yvelines aient été jugés jusqu’à l’exercice 2005, année de prise en charge du titre, est sans influence sur le contentieux déféré à la Cour ;
Attendu que le caractère exécutoire du titre de perception pris en charge en février 2005 a été suspendu par l’opposition à l’exécution présentée par le débiteur le 20 avril 2005 ; que toutefois, cette opposition a été implicitement rejetée dans les six mois de sa présentation, par application de l’article 8 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, alors en vigueur ; que faute pour le débiteur d’avoir saisi la juridiction compétente dans le délai de deux mois à compter de ce rejet , le titre de perception a recouvré son caractère exécutoire ;
Attendu que la seule diligence qui a suivi le rejet de cette opposition est une mise en demeure de payer, notifiée au débiteur le 27 mai 2013, soit peu avant l’expiration du délai de prescription de la créance, à intervenir dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit avant le 19 juin 2013 ;
Attendu qu’en l’espèce la solvabilité du débiteur ne faisant aucun doute, le recouvrement de la créance n’était pas gravement compromis à la veille de la notification de la mise en demeure ; que celle-ci a valablement préservé la créance ; qu’ainsi, nonobstant la longue abstention des comptables mis en cause, il n’y a pas lieu à charge à leur encontre ;
Sur la charge n° 2, à l’encontre de M. X ou, à défaut, de M. Y au titre des exercices 2010 à 2013
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X ou M. Y, au titre des gestions 2010 à 2013, à raison du défaut de recouvrement au 31 décembre 2013 d’un titre de perception émis en 2001 à l’encontre d’une société civile professionnelle (SCP) pour un montant de 80 095,49 €, se référant à une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (FNE) ; que le comptable aurait adressé à la société débitrice deux lettres de rappel le 23 novembre 2011 et le 5 avril 2013, puis une mise en demeure de payer le 2 avril 2013, dont la réception n’a pas été rapportée ;
Attendu que le Procureur général a estimé que le défaut de recouvrement de cette créance de l’État pourrait résulter du caractère insuffisant des diligences entreprises à cette fin et être susceptible de fonder la mise en jeu de M. X ou à défaut de son successeur, M. Y, à hauteur de 80 095,49 € au titre des exercices 2010 à 2013 ;
Sur un manquement des comptables à leurs obligations
Sur le droit applicable
Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « I (...) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;
Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (...) ;
Attendu qu’en matière de recouvrement des recettes, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;
Sur les faits
Attendu qu’un titre de perception a été émis le 20 juin 2001 par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Yvelines en exécution d’une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, en vue du recouvrement d’une créance de l’État de 80 095,49 € à l’égard d’une société dont le siège social était situé à Sartrouville ; que ce titre de perception a été émis à l’encontre du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’encontre de cette société, déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 1 er avril 1999 ;
Attendu que, après un plan de cession arrêté le 29 septembre 1999, cette procédure a été close pour insuffisance d’actif par un jugement du 12 mai 2011 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que dans ses observations du 29 novembre 2016, M. X fait valoir que le titre de perception a pour objet le remboursement d'un versement de préretraites effectué dans le cadre d'une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, que les versements de préretraites sont assimilés à des versements de salaire ; qu’aux termes de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans et qu’en conséquence, le titre de perception est prescrit depuis le 23 juillet 2006 ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut plus en tout état de cause être mise en jeu par le juge des comptes à raison d’opérations antérieures à l’exercice 2009 inclus ;
Sur l’application au cas d’espèce
Attendu qu’il n’a été justifié d’aucune diligence utile en vue du recouvrement de la créance de l’État, en particulier dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société débitrice ; que la perte de la créance trouve ainsi son fait générateur dans une période antérieure à celle dont est saisie la Cour ; que cette période est de surcroît atteinte par la prescription de jugement ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur les éléments invoqués par le comptable, il convient de dire n’y avoir lieu à charge ;
Sur la charge n° 3, à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011 ou à défaut de M. Y au titre de l’exercice 2013
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de la responsabilité encourue, soit par M. X au titre de l’exercice 2011, à défaut du recouvrement d’un titre de perception émis en 2005 et restant à recouvrer sur un service du ministère de la défense à hauteur de 49 285,26 €, soit par M. Y au titre de l’exercice 2013, en raison de la perte des documents de comptabilité et de recouvrement de cette créance, pouvant révéler l’existence d’un déficit ou d’un manquant ;
Sur un manquement des comptables à leurs obligations
Sur le droit applicable
Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « I (...) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;
Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (...) ;
Attendu qu’en matière de recouvrement des recettes, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;
Sur les faits
Attendu que le centre de mandatement du service de santé des armées de Saint‑Germain‑en‑Laye a émis le 13 septembre 2005 un titre de perception à l’encontre du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) pour un montant de 250 000 € ; que ce titre a été partiellement soldé du fait de quatre règlements intervenus en octobre 2005, décembre 2005 et février 2006 ; qu’à la clôture de l’exercice 2013, l’état des restes à recouvrer fait mention d’un solde de 49 285,26 € ;
Attendu que le trésorier‑payeur général des Yvelines le 28 mars 2008 puis le directeur départemental des finances publiques le 8 février 2012 sont intervenus auprès du service ordonnateur pour obtenir des éclaircissements sur l’existence d’un titre d’annulation intervenu en 2005 à hauteur du solde restant à recouvrer, soit 49 285,26 €, qui n’aurait pas été pris en charge en comptabilité ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que dans ses observations du 29 novembre 2016, M. X indique que le titre de perception a été émis par le ministère de la Défense à l’encontre du CTSA, qui n'est ni un établissement public, ni un organisme extérieur au ministère de la Défense, mais un simple service interne sans personnalité morale propre et relevant entièrement du ministère de la Défense, qui se trouve donc être, à la fois, le créancier (au titre du service central des années) et le débiteur (au titre du CTSA) ; que s'agissant d’une régularisation comptable par refacturation interne au ministère de la Défense, le solde restant à recouvrer ne présente aucun caractère de préjudice que ce soit à l'égard du ministère, ni a fortiori de l'État ;
Attendu que M. X rappelle que le CTSA étant un débiteur public, aucune poursuite ne peut être diligentée à son encontre, en dehors de l’envoi de demandes de paiement ou de lettres de rappel ; que la prescription qui s’applique est de quatre ans, conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et peut être interrompue par toute émission de moyen de règlement, même si celui‑ci ne couvre qu'une partie de la créance, et par toute communication écrite d'une administration intéressée dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu’un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ; que pour le titre en cause, le délai a été interrompu le 21 février 2006, à l'issue des paiements partiels effectués et qu’un nouveau délai de quatre ans a couru à compter du 1 er janvier 2007 ; qu’en 2008, qu’un courrier a été adressé au directeur du service de santé des armées, consécutivement à une information selon laquelle un titre d'annulation aurait été émis le 31 décembre 2005 ; qu’en l'absence de réponse, des courriers de rappel ont été envoyés, en janvier et février 2012, à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) du ministère de la Défense pour l'informer de la nécessité d'annuler la créance à recouvrer ; que ces courriers sont restés sans effet ; que de ce fait, la prescription éventuelle a en réalité été repoussée à 2017 par les courriers de 2008 puis 2012 ;
Attendu que M. X fait également valoir que son service n’a pas été informé ni rendu destinataire d’un titre de réduction émis le 31 décembre 2005 par le centre de mandatement du service de santé des armées de Saint‑Germain‑en‑Laye, annulant une créance de 49 285,26 € sur le CTSA ; qu’il justifie l’existence de ce titre par la production de la copie d’un bordereau de titres de réduction en date du 31 décembre 2005 faisant mention de cette annulation ;
Sur l’application au cas d’espèce
Attendu qu’il résulte des justifications produites que le titre de perception ayant été réduit de 49 285,26 € le 31 décembre 2005, la créance était soldée le 31 décembre 2013 et ne figurait dans les restes à recouvrer qu’en raison de l’absence de communication du titre de réduction au comptable assignataire ; qu’il n’y a ainsi ni recette non recouvrée, ni manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;
Sur la charge n° 4, à l’encontre de M. X ou à défaut de M. Y au titre des exercices 2010 à 2013
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X ou M. Y, au titre des gestions 2010 à 2013, à raison du défaut de recouvrement au 31 décembre 2013 d’un titre de perception exécutoire d’un montant de 27 578,03 € émis le 13 août 1997, pouvant révéler une insuffisance des diligences mises en œuvre en vue de son recouvrement ;
Sur un manquement des comptables à leurs obligations
Sur le droit applicable
Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « I (...) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;
Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (...) ;
Attendu qu’en matière de recouvrement des recettes, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;
Sur les faits
Attendu que le directeur des services financiers du ministère de la défense a émis le 13 août 1997 un titre de perception d’un montant de 27 578,03 € (180 900 francs) à l’encontre d’une société en rémunération de services rendus par l’État ; que ce titre restait à recouvrer au 31 décembre 2013 ;
Attendu que le trésorier‑payeur général a adressé le 9 décembre 1997 une lettre de rappel à la société débitrice, puis un commandement de payer le 16 avril 1998 ; que par une lettre en réponse du 24 avril 1998, la société débitrice a formé auprès du trésorier‑payeur général opposition à l’exécution du titre de perception ; que cette opposition a été transmise au service ordonnateur de la recette ;
Attendu qu’un commandement de payer aurait été adressé à la débitrice le 1 er décembre 2003, sans que la preuve de sa réception ait été apportée ; qu’un nouveau commandement de payer adressé à la société débitrice le 23 février 2012 n’a pas été notifié, le destinataire n’étant pas identifiable à l’adresse indiquée, pour la raison qu’il avait changé de dénomination sociale ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que dans ses observations du 29 novembre 2016, M. X fait valoir qu’une lettre de rappel a été adressée à la société débitrice le 9 décembre 1997, à la suite de laquelle ladite société a demandé le 23 décembre 1997 un délai de paiement en vue de rechercher l'origine de la créance ; qu’à la suite du commandement de payer du 9 avril 1998, la société débitrice a contesté la créance par une lettre du 24 avril 1998 ; qu’il a été accusé réception de cette lettre le 11 mai 1998 et que cette contestation a été transmise à la même date à l'ordonnateur, qui n’y a pas répondu ;
Attendu que M. X souligne l'absence de réactivité du service ordonnateur qui n'a pas permis d'assurer le recouvrement de la créance ; que de nouveaux commandements de payer ont été adressés le 1 er décembre 2003 puis le 23 février 2012 ; que ce dernier a été retourné au poste comptable avec la mention « destinataire non identifiable » ;
Sur l’application au cas d’espèce
Attendu que la créance de l’État mise en recouvrement le 13 août 1997 a fait l’objet d’une opposition à l’exécution en avril 1998 par la société débitrice, qui a eu pour effet d’en suspendre le recouvrement dans les conditions prévues par le décret susvisé du 29 décembre 1992, alors en vigueur ; que par application de l’article 8 de ce décret, cette opposition a été implicitement rejetée dans les six mois de sa présentation ; que la société débitrice n’ayant pas dans le délai de deux mois saisi la juridiction compétente de ce rejet, il revenait au trésorier‑payeur général d’en reprendre le recouvrement, au besoin par des moyens d’exécution forcée ;
Attendu qu’à la date du rejet de l’opposition à l’exécution, la prescription de la créance de l’État devait se trouver acquise par trente ans ; que ce délai a été ramené à cinq ans par l’entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
Attendu qu’il n’a été entrepris dans ce délai aucun acte interruptif de prescription en vue du recouvrement de la créance de l’État, le seul acte qui aurait été de nature à interrompre la prescription étant le commandement de payer daté du 23 février 2012 ; que cet acte de poursuite n’a pas été notifié ; qu’il n’a donc pu avoir pour effet d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement ; que de ce fait, la créance s’est trouvée prescrite à compter du 19 juin 2013, soit sous la gestion de M. Y ;
Attendu que la solvabilité du débiteur ne faisant aucun doute, le recouvrement de la créance n’était pas gravement compromis à la veille de la prescription ;
Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de la créance détenue sur la société débitrice, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, M. Y a commis un manquement à ses obligations en recettes ;
Attendu que, s’agissant du recouvrement d’un titre pris en charge par le comptable, l’absence de réactivité du service ordonnateur ne peut être utilement invoquée à décharge ;
Attendu ainsi qu’il a lieu d’engager la responsabilité de M. Y au titre de l’exercice 2013 ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de de M. X ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière, sauf lorsqu’il est établi que cette dernière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement ;
Attendu qu’en l’espèce, la société débitrice est toujours en activité ; qu’elle dispose toujours d’un établissement à l’adresse mentionnée sur le titre de perception, ayant seulement changé de dénomination sociale ; que dès lors, le manquement de M. Y a causé un préjudice à l’État, dont le montant est égal à celui de la recette non recouvrée, soit 27 578,03 € ;
Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 27 578,03 € au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter de la date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire, soit le 15 octobre 2016 ;
Sur la charge n° 5, à l’encontre de M. X ou à défaut de M. Y au titre des exercices 2010 à 2013
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X ou M. Y, au titre des gestions 2010 à 2013, à raison du défaut de recouvrement au 31 décembre 2013 d’une créance de 12 709 € ayant fait l’objet d’un titre de perception exécutoire émis le 11 décembre 2008 pour un montant initial de 13 050 €, pouvant révéler une insuffisance des diligences mises en œuvre en vue de son recouvrement ;
Sur un manquement des comptables à leurs obligations
Sur le droit applicable
Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « I (...) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;
Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (...) ;
Attendu qu’en matière de recouvrement des recettes, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;
Sur les faits
Attendu que le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a émis le 11 décembre 2008 un titre de perception exécutoire d’un montant de 13 050 € à l’encontre d’une association, afin de remboursement d’un trop-perçu sur une subvention ; que ce titre a fait l’objet d’une annulation partielle pour un montant de 341 €, notifiée au débiteur le 15 mai 2009, la créance restant à recouvrer au 31 décembre 2013 s’élevant à 12 709 € ;
Attendu qu’une mise en demeure de payer cette somme a été adressée à la débitrice par un envoi recommandé avec accusé de réception le 14 février 2013 ; que le pli a été retourné par La Poste au comptable le 20 février 2013 avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;
Attendu qu’une seconde mise en demeure de payer adressée le 24 novembre 2014 à la débitrice par pli recommandé avec accusé de réception a été retournée par La Poste au comptable avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;
Attendu que l’association débitrice a été dissoute le 5 mars 2015, le solde positif du compte de liquidation (4 652 €) ayant été dévolu à une autre association elle-même mise en liquidation judiciaire par un jugement publié le 11 novembre 2015 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que dans ses observations du 29 novembre 2016, M. X fait valoir que la mise en demeure adressée le 14 février 2013 à l’association débitrice et retourné au poste comptable revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé » a constitué un acte interruptif de la prescription de la créance de l’État, ainsi repoussée au 14 février 2018 ; que le titre n'étant pas prescrit, la responsabilité du comptable ne peut être retenue à raison du défaut de recouvrement de cette créance au titre des exercices 2010 à 2013 ;
Sur l’application au cas d’espèce
Attendu que la créance concernée a fait l’objet d’un titre de perception émis et rendu exécutoire le 11 décembre 2008 ; qu’elle n’a donné lieu à aucune mesure de poursuite avant la mise en demeure adressée à l’association débitrice le 14 février 2013, retournée au comptable avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; qu’une seconde mise en demeure adressée à la même le 24 novembre 2014 n’a pas été notifiée, le destinataire n’étant pas connu à l’adresse indiquée ;
Attendu qu’eu égard aux caractéristiques du débiteur, la préservation et le recouvrement de la créance nécessitaient des diligences rapides ; qu’ainsi en l’espèce, bien que la créance litigieuse n’ait pas été atteinte par la prescription à cette date, son recouvrement n’en était pas moins gravement compromis du fait de l’inaction de M. X jusqu’au 15 mai 2011, date à laquelle il a quitté ses fonctions ; qu’il y a donc lieu de le tenir pour responsable de la perte de la créance et d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2011 ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y, nonobstant l’absence de réserves de sa part ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière, sauf lorsqu’il est établi que cette dernière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement ;
Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas établi que, sous la gestion de M. X, la créance aurait été déjà irrécouvrable;
Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 12 709 € au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter de la date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire, soit le 15 octobre 2016 ;
Par ces motifs
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Charge n° 1, exercices 2010 à 2011, au 16 mai
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X.
Charge n° 2, exercices 2010 à 2011, au 16 mai
Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X.
Charge n° 3, exercice 2011, au 16 mai
Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X.
Charge n° 4, exercices 2010 à 2011, au 16 mai
Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X.
Charge n° 5, exercice 2010
Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X.
Charge n° 5, exercice 2011, au 16 mai
Article 6. – M. X est constitué débiteur de l’État pour la somme de 12 709 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2016.
Article 7. – M. X est déchargé de sa gestion au titre de 2010.
En ce qui concerne M. Y
Charge n° 1, exercices 2011, du 13 juillet, à 2013
Article 8. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y.
Charge n° 2, exercices 2011, du 13 juillet, à 2013
Article 9. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y.
Charge n° 3, exercice 2013
Article 10. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y.
Charge n° 4, exercices 2011, du 13 juillet, à 2013
Article 11. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y.
Charge n° 4, exercice 2013
Article 12. – M. Y est constitué débiteur de l’État pour la somme de 27 578,03 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2016.
Charge n° 5, exercices 2011, du 13 juillet, à 2013
Article 13. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y.
Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la formation ; MM. Bruno Ory-LavollÉe , Vincent Feller , conseillers maîtres, Mme Dominique Dujols , conseillère maître, M. Alain LEVIONNOIS , conseiller maître, et Mme Sophie Thibault , conseillère maître.
En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.
Aurélien LEFEBVRE | Philippe GEOFFROY |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.