COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-13 RQ-DB du 30 mars 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Coulommiers, à raison d’opérations relatives aux exercices 2010 ou 2011, ensemble la preuve de sa notification audit comptable, le 4 mai 2017, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, le 2 mai 2017, et au directeur général des finances publiques, le 2 mai 2017 ;

Vu les comptes rendus par le trésorier-payeur général, puis directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne pour les exercices 2010 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis, en sa qualité de comptable du service des impôts des entreprises de Coulommiers, par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des états des restes à recouvrer susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24 et L. 622-26 ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant à 174 000 € le cautionnement de M. X ;

Vu les observations écrites présentées, le 24 mai 2017, par M. X en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport de M. Hervé BOULANGER, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 689 du Procureur général en date du 9 octobre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 octobre 2017, M. Hervé BOULANGER, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré M. Guy FIALON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2010 ou l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010 ou l’exercice 2011, au motif que deux créances sur une entreprise, dont le total s’élevait à 2 604 €, n’avaient pas été recouvrées à la clôture de l’exercice 2011, faute de diligences suffisantes de la part dudit comptable ; que, notamment, ce dernier n’aurait pas déclaré, à titre définitif, lesdites créances lors de la procédure collective concernant le débiteur ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois ; qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce, les créances du Trésor public qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré et que leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai fixé par l’article L. 624-1 dudit code, en l’occurrence le délai fixé par le tribunal pour l’établissement de la liste des créances déclarées ; qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce,

faute d’avoir déclaré leurs créances dans le délai prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que les juges commissaires ne les relèvent de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ;

Sur les faits

Attendu que le débiteur désigné dans le réquisitoire susvisé était redevable, au titre de la TVA, des sommes de 2 399 € et 205 €, respectivement mises en recouvrement le 27 juillet 2010 et le 28 septembre 2010 ;

Attendu que le débiteur a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée par un jugement du 1 ^er  février 2010 publié le 24 février 2010 ;

Attendu que, lors de la procédure collective ouverte dans les conditions ci-dessus exposées, les susdites créances en cause ont été déclarées à titre provisionnel le 21 avril 2010 ; que, toutefois, il n’a pas été demandé au liquidateur judiciaire d’admettre lesdites créances à titre définitif ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire a été close pour insuffisance d’actif par un jugement du 31 janvier 2011 publié le 15 février 2011 ; qu’il résulte de l’état de reddition des comptes établi par le mandataire judiciaire que seuls les frais de ce dernier ont pu être réglés avec le produit de la liquidation ;

Attendu que, par une décision du 20 juillet 2011, les susdites créances ont été admises en non-valeur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations écrites susvisées, dont il a maintenu la teneur, lors de l’audience publique, M. X a fait valoir que, lors de la procédure collective concernant le débiteur, les susdites créances avaient été déclarées à titre provisionnel au liquidateur judiciaire, tout en reconnaissant que la déclaration provisionnelle n’avait pas été convertie en déclaration définitive ;

Attendu que, dans ses observations écrites susvisées, M. X a également fait valoir que le préjudice résultant de la perte de recette subie n’était pas le fait de son manquement, mais de l’insolvabilité du redevable ; qu’en effet, la procédure collective avait été close pour insuffisance d’actif par le jugement ci-dessus mentionné du 31 janvier 2011 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, faute d’avoir été déclarées à titre définitif dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus mentionnées du code de commerce susvisé, les susdites créances n‘ont pas été admises au passif de la procédure collective ;

Attendu qu’en omettant de déclarer à titre définitif les créances en cause, M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes, telles que celles-ci ont été ci-dessus rappelées ; que les admissions en non-valeur ne sont pas opposables au juge des comptes ; qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, à ce motif, sur l’exercice 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que s’il est établi que ladite collectivité n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; qu’au cas d’espèce, cette condition se trouve remplie ; qu’en effet, il résulte du compte du mandataire chargé de la liquidation du débiteur que l’actif brut disponible n’aurait pas permis d’apurer, même partiellement, les créances en cause ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ;

Attendu que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. X étant de 174 000 €, la somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 261 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. X ;

Par ces motifs,

dÉcide :

Charge n° 1.

Exercice 2010.

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de ladite loi.

Article 2. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2010 qu’après apurement de la somme non rémissible ci-dessus fixée.

Exercice 2011

Article 3. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X sur l’exercice 2011 à raison de la charge n° 1 soulevée dans le réquisitoire susvisé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la formation ; M. Bruno Ory-Lavollée , conseiller maître, Mme Dominique Dujols , conseillère maître, MM. Guy Fialon , Alain  Levionnois , conseillers maîtres et Mme Sophie Thibault , conseillère maître.

En présence de M. Aurélien Lefebvre , greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.