COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-13 RQ-DB du 30 mars 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Seine-et-Marne, ou, à défaut, celle de M. Y ou de Mme Z, comptables du service des impôts des entreprises (SIE) de Fontainebleau, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2011, ensemble la preuve de sa notification aux trois comptables, le 29 avril 2017, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, le 2 mai 2017, et au directeur général des finances publiques, le 2 mai 2017 ;

Vu les comptes rendus par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne pour l’exercice 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis, en sa qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, par Mme X, ainsi que les états des restes à recouvrer établis, en leur qualité de comptable du service des impôts des entreprises de Fontainebeau, par M. Y, au 24 mai 2011, et Mme Z, du 25 mai 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des états des restes à recouvrer, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24 et L. 622-26 ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les décisions fixant à 174 000 € le cautionnement de chacun des susdits comptables ;

Vu les observations écrites présentées, le 27 mai 2017, par Mme X, le 30 mai 2017, par M. Y et, le 31 mai 2017, par Mme Z ;

Vu le rapport de M. Hervé BOULLANGER, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 689 du Procureur général en date du 9 octobre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 octobre 2017, M. Hervé BOULLANGER, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy FIALON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X ou, à défaut, à l’encontre de M. Y ou Mme Z, sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne ou, à défaut, celle de M. Y ou de Mme Z, comptables du service des impôts des entreprises de Fontainebleau, pourrait se trouver engagée, sur l’exercice 2011, au motif qu’une créance sur une entreprise, d’un montant de 5 798 €, en droits, n’avait pas été recouvrée à la clôture de l’exercice 2011, faute de diligences suffisantes de la part desdits comptables ; qu’entre autres griefs, ladite créance n’aurait pas été déclarée au mandataire judiciaire, lors de la procédure collective concernant la société débitrice, et qu’une décision de décharge de droits aurait été prise, alors même que le délai pour engager une action en relevé de forclusion aurait été ouvert au comptable ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’aux termes de l’article 12 du même texte, «  Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle :Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; /Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois ; qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, faute d’avoir déclaré leurs créances dans le délai prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que les juges commissaires ne les relèvent de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ;

Sur les faits

Attendu que la société désignée dans le réquisitoire a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 16 février 2011, publié le 27 février 2011 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par un jugement du 14 septembre 2011, publié le 23 septembre 2011 ; que la procédure de liquidation judiciaire a été close pour insuffisance d’actif par un jugement du 12 juin 2013, publié le 27 juin 2013 ; qu’il résulte du compte établi par le mandataire judiciaire que seuls les salaires et charges sociales et les frais de justice ont pu être réglés avec le produit de la liquidation de ladite société ;

Attendu que le recouvrement des créances fiscales sur la société a été confié au pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne à compter du 17 janvier 2011 ;

Attendu que, le 24 février 2011, un inspecteur du pôle de recouvrement spécialisé a demandé au service des impôts des entreprises de Fontainebleau de lui indiquer les créances détenues sur la susdite société qui étaient à déclarer à titre provisionnel au mandataire judiciaire ; que, dans la demande, il était fait référence au jugement précité du 16 février 2011 par lequel la société en cause avait été placée en redressement judiciaire ; que, sur l’état établi le 3  mars  2011 par un inspecteur du susdit service des impôts des entreprises et reçu le 4  mars  2011 par le pôle de recouvrement spécialisé, seul figurait le montant de la cotisation foncière des entreprises, soit 1 700 €, étant précisé dans le document qu’il s’agissait d’une créance échue ;

Attendu que, le 18 mars 2011, le service des impôts des entreprises de Fontainebleau a reçu de la susdite société une déclaration relative à la TVA due pour la période du 1 ^er  au  15  février  2011, dont le montant s’élevait à 5 798 € ; qu’à ladite déclaration était jointe une lettre du 17  mars 2011, par laquelle le gérant de la société invitait le service des impôts des entreprises de Fontainebleau à se mettre en relation avec le mandataire judiciaire en vue du règlement de la dette ;

Attendu que, par des messages numériques du 2 et du 17 mai 2011, Mme X, comptable du pôle de recouvrement spécialisé, a demandé que la susdite somme de 5 798 € fasse l’objet d’un dégrèvement, au motif que cette créance n’avait pas été déclarée au mandataire judiciaire ; que ladite créance a été admise en décharge par une décision du 17 juin 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que, dans ses observations écrites susvisées, Mme X a fait valoir que la charge du recouvrement des créances sur la redevable avait été transférée, à compter du 17  janvier  2011, au pôle de recouvrement spécialisé dont elle était alors le comptable, le service des impôts des entreprises de Fontainebleau conservant la gestion de l’assiette des impôts dus par la redevable ; que, le 7 mars 2011, dans le cadre de la procédure collective concernant la redevable, elle avait déclaré au mandataire judiciaire, à titre définitif, 12 690,66 € de créances et, à titre provisionnel, une créance de 1 700 €, en l’occurrence la cotisation foncière des entreprises due pour 2011 ; que le service des impôts des entreprises de Fontainebleau ne l’avait pas informée de l’existence d’une créance de TVA de février 2011 à déclarer à titre provisionnel dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la redevable, celle-ci disposant, en effet, d’un crédit de TVA de 8 714 € au titre de janvier 2011 ; qu’elle avait reçu, en mai 2011, du service d’assiette la déclaration de TVA établie par la redevable pour le montant de 5 798 € ; qu’à cette date, le délai de deux mois pour déclarer cette créance au mandataire judiciaire étant expiré, elle en avait demandé le dégrèvement et celui-ci avait été accordé, le 30 mai 2011 ; qu’elle n’avait pas demandé au juge-commissaire à être relevée de sa forclusion, estimant que cette démarche n’avait aucune chance d’aboutir, le défaut de déclaration de la créance en cause étant due à une erreur interne à l’administration fiscale ;

Attendu que, dans ses observations susvisées, Mme X a fait également valoir que la procédure collective avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 12 juin 2013 ; que la perte de la créance avait donc pour unique raison l’insolvabilité de la débitrice et que, de ce fait, les droits du Trésor n’avaient pas été lésés ;

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Y a développé des arguments similaires, quant à leur teneur, à ceux de Mme X ;

Attendu que, dans ses observations susvisées, Mme Z a fait valoir qu’elle était entrée en fonctions le 25 mai 2011, soit postérieurement à l’expiration du délai de deux mois dans lequel la créance en cause devait être déclarée au mandataire judiciaire, et développé des arguments similaires, quant à leur teneur, à ceux de Mme X ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, dans ses observations susvisées, Mme X a reconnu que, dans le cadre de la procédure collective concernant la redevable, elle avait déclaré, le 7 mars 2011, au mandataire judiciaire, à titre définitif ou à titre provisionnel selon le cas, des créances détenues sur ladite redevable par l’Etat dont elle avait, alors, connaissance ; que de ce fait, elle ne pouvait pas ignorer que la redevable avait été placée en redressement judiciaire à compter du 16 février 2011 et qu’elle avait ainsi eu, du 1 ^er au 15 février 2011, une activité qui par nature était soumise à la TVA  ;

Attendu ainsi que, même en l’absence d’une indication expresse du service des impôts des entreprises sur la créance en question, il incombait également à Mme X, en application des dispositions législatives et réglementaires précitées, de déclarer à titre provisionnel au mandataire judiciaire, dans le délai de deux mois, un montant de TVA couvrant la période du 1 ^er au février 2011 ; qu’il y a donc lieu d’écarter l’argument tenant à la faible probabilité de succès d’une demande en relevé de forclusion ; que, faute de cette déclaration à titre provisionnel, la créance de TVA effectivement due par la redevable pour la période concernée, dont le montant s’est élevé à 5 798 €, n’a pas été inscrite au passif de la procédure ;

Attendu que la décision du 30 mai 2011, par laquelle la redevable a été déchargée de sa créance par le service des impôts des entreprises, a été motivée non par le défaut de bien-fondé de ladite créance, mais par le défaut de diligences de la comptable ; que, de ce fait, ladite décision n’est pas de nature à dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire de cette dernière ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en ne déclarant pas la créance de 5 798 € au mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la redevable, Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes dont elle avait la charge ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre de l’année 2011 ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ni celle de Mme Z, comptables du service des impôts des entreprises de Fontainebleau ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que s’il est établi que ladite collectivité n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; qu’au cas d’espèce, cette condition se trouve remplie ; qu’en effet, il résulte du compte du mandataire chargé de la liquidation de la société débitrice que l’actif brut disponible n’aurait pas permis d’apurer, même partiellement, la créance en cause ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23  février  1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ;

Attendu que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de Mme X étant de 174 000 €, la somme pouvant être mise à la charge de cette comptable ne peut pas dépasser 261 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par Mme X ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Charge n° 2. Exercice 2011.

En ce qui concerne Mme X

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de ladite loi.

Article 2. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pendant l’année 2011 qu’après apurement de la somme non rémissible ci-dessus fixée.

En ce qui concerne M. Y

Article 3. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la charge n° 2 soulevée dans le réquisitoire susvisé.

En ce qui concerne Mme Z

Article 4. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z à raison de la charge n° 2 soulevée dans le réquisitoire susvisé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la formation ; M. Bruno Ory-Lavollée , conseiller maître, Mme Dominique Dujols , conseillère maître, MM. Guy Fialon , Alain  Levionnois , conseillers maîtres et Mme Sophie Thibault , conseillère maître.

En présence de M. Aurélien Lefebvre , greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.