COUR DES COMPTES, Troisième Chambre, 7 décembre 2017, n° S-2017-3655

Texte de la décision

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-15 RQ-DB en date du 2 mars 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’Université de technologie de Troyes, au titre des exercices 2012 et 2013, notifié le 19 octobre 2016 à l’intéressée qui en a accusé réception le 24 octobre 2016 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’Université de technologie de Troyes, par Mme X, agent comptable, pour les exercices 2012 et 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le cautionnement de Mme X (199 600 € pour la période allant du 1 ^er août 2010 au 1 ^er juillet 2014) ;

Vu le rapport n° R-2017-0745 à fin d’arrêt de M. Michel SMANIOTTO, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 643 du Procureur général en date du 28 septembre 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 29 septembre 2017, M. Michel SMANIOTTO, auditeur, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Eric THEVENON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du défaut de pièces justifiant la prise en charge de frais de déplacements du directeur de l’Université et du fait que certains frais exposés à l’occasion de certains de ceux-ci dépassaient le maximum autorisé sans qu’une demande ou un certificat préalablement signé par une personne habilitée ait été produit ;

Attendu qu’il y a lieu de distinguer les déplacements pour lesquels les pièces justifiant le remboursement des frais d’hébergement ne permettent pas de remettre en cause l’exécution du service (pour un montant total de 39 856,16 €) et ceux pour lesquels les pièces jointes au dossier sont insuffisantes pour justifier l’exécution du service (pour un montant total de 946,35 €) ;

Sur le droit applicable

Attendu que selon le premier alinéa du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que selon les articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que « les comptables publics sont seuls chargés (…) de la prise en charge des ordres (…) de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs ; (…) du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ;

Attendu que selon l'article 20 de ce même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur « la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, (…) la production des pièces justificatives ; qu'aux termes de l'article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Attendu que selon l’article 50 de ce même décret, « les opérations de dépenses doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er par arrêté du ministre chargé du budget (…) » ; que faute de disposer d’une nomenclature propre à l’établissement, il revient au comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles, en se référant au besoin à toute autre nomenclature pertinente pour des opérations comptables similaires ;

Attendu que selon l’article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents civils de l’État « est considéré comme agent en mission l’agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (…) » ;

Attendu que selon l’article 3 de ce même décret « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre (…) à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au (…) remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur » ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur les faits

Attendu que l’agent comptable a mis au paiement treize mandats correspondant au remboursement de frais exposés par le directeur de l’Université à l’occasion de déplacements ou ensemble de déplacements pour un montant total de 40 802,51 € ;

Attendu que s’agissant des frais de déplacement d’un montant total de 39 856,16 €, un ordre de mission permanent pour l’année 2013 a été signé le 1 ^er décembre 2013 par le directeur général des services qui disposait d’une délégation pour ce faire ; que la date de signature de l’ordre de mission semble « entachée d’une erreur de plume et que l’intention de l’établissement était bien d’autoriser les déplacements du directeur sur l’année » ; mais que l’agent comptable précise « qu’il n’y a pas d’états de frais signés par le directeur » ; que les demandes d’autorisation préalable au dépassement des seuils ne sont pas signées par le demandeur mais par le directeur général des services et que ces demandes ne sont généralement pas datées et sont accordées a posteriori ;

Attendu que les frais de mission d’un montant total de 946,35 € concernent deux dossiers d’un montant de 313,95 € et 632,40 € pour lesquels aucune facture d’hébergement n’a pu être produite ;

Attendu que s’agissant du mandat n° 392, bordereau n° 80 du 31 janvier 2013, au sujet d’un déplacement aux Pays-Bas, seule la facture de la nuit du 15 au 16 septembre 2012 a été justifiée par une facture et que, pour les nuits du 16 au 19 septembre 2012 pour un montant de 313,95 €, seules la confirmation de la réservation de la chambre pour trois nuits et la facture des taxes de séjour ont été produites ;

Attendu que s’agissant du mandat n° 392, bordereau n° 80 du 31 janvier 2013, au sujet d’un déplacement en Chine, sur les six nuitées prises en charge par l’Université, trois ont été justifiées par une facture (nuits du 29 au 30 octobre et du 4 au 6 novembre) et que seule une preuve de réservation a été produite pour les trois nuits du 25 au 28 octobre pour un montant de 632,40 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que l’agent comptable soutient, comme moyen à sa décharge, qu’il possédait toutes les pièces requises pour effectuer les paiements, en particulier que les bons de commande, signés du directeur général des services, auxquels sont joints des tableaux récapitulant les missions et leurs motifs, sont accompagnés de toutes les pièces justificatives ;

Attendu que l’agent comptable fait valoir que les mandats étaient récapitulés sur des bordereaux de mandats portant la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » signés par l'ordonnateur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’établissement ne possède pas de nomenclature propre et que, de ce fait, l'agent comptable pouvait se référer à l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État qui était applicable au moment des faits ; que celle-ci précise au point 2.1.1.1.1 de son annexe 3 que « les frais d’hébergement et de restauration ainsi que les frais de transport (…) sont justifiés par une décision de déplacement et un état de liquidation des frais (…) ; que la présentation de l’ordre de mission et de l’état de frais est laissée à la libre appréciation des services gestionnaires, sous réserve qu’ils comportent toutes les informations nécessaires aux contrôles du comptable, notamment l’exactitude des calculs de liquidation » ; que « l’ordre de mission ou de déplacement [est] signé par l’autorité habilitée par l’ordonnateur (…) et l’état de frais (valant demande de remboursement de l’agent) est certifié par la personne habilitée à le faire » ;

Attendu que, en tout état de cause, le procès-verbal du conseil d’administration de l’Université en date du 3 février 2012 approuvant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacement à l’Université de technologie de Troyes du 1 ^er janvier 2012 au 31 décembre 2013 stipule dans son article 1.5 que « le calcul des sommes dues aux missionnaires est effectué par le service financier pour l’ordonnateur sur la base d’un état de frais rempli et signé par le missionnaire » ; que « l’étatde frais récapitule les modalités de réalisation de la mission ainsi que l’ensemble des frais y afférents » ;que « les pièces justificatives des dépenses qui sont remboursées au missionnaire, attestant de leur réalité, concernant les frais de transport, l’hébergement et les frais divers sont produites au service financier à l’appui de l’état de frais » ;

Attendu que s’agissant des frais de déplacement d’un montant total de 39 856,16 €, il n’est pas démontré que l’agent comptable disposait d’un ordre de mission permanent au profit du directeur pour l’année 2013 avant le 1 ^er décembre 2013 ; qu’il ne disposait pas d’états de frais signés par le missionnaire comme l’exigent les règles applicables au sein de l’Université au moment des faits ;

Attendu que s’agissant des frais de mission d’un montant total de 946,35 € correspondant à deux déplacements, aucune facture d’hébergement justifiant le remboursement de nuits d’hôtel n’a été produite ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait, (…) l'exactitude de la liquidation, (…) la production des pièces justificatives » ; qu’il en ressort que l’agent comptable n’a pas exercé correctement le contrôle de la production des justifications et de la validité de la dette pour l’ensemble des déplacements susmentionnés pour un montant total de 40 802,51 € ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’agent comptable fait valoir que les documents dont il disposait au moment des paiements ne permettent pas de mettre en évidence un manquement ; qu’au cas où un manquement lui serait reproché, celui-ci ne saurait avoir causé de préjudice à l'Université « dès lors que le service fait est établi ainsi que l'exactitude des calculs de liquidation » ;

Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir un « défaut de contrôle de la validité de la dette et notamment des justifications requises par les nomenclatures applicables ou nécessitées par les besoins du contrôle du comptable, et subsidiairement de la vérification de l'exactitude des calculs de liquidation » ;

Attendu cependant que s’agissant des frais de déplacement d’un montant total de 39 856,16 €, les paiements n’étaient pas indus ; que les pièces justificatives jointes au dossier attestent la réalité des frais occasionnés par les déplacements du directeur de l’Université ; que nonobstant l’irrespect des règles de forme en vigueur au sein de l’Université concernant les demandes de dépassement de plafond, ces demandes ont été réalisées dans les cas qui le nécessitaient ; qu’en fonction de l’analyse qui précède, le manquement de l’agent comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’Université de technologie de Troyes s’agissant des déplacements d’un montant de 39 856,16 € ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 299,40 €, arrondis à 299 € ;

Attendu que s’agissant des frais de mission d’un montant total de 946,35 €, en l’absence de pièces suffisantes justifiant la mise en paiement, en l’espèce les factures d’hébergement, la dépense présente un caractère indu causant un préjudice financier à l’Université de technologie de Troyes, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X, débitrice de l’Université de technologie de Troyes pour la somme de 946,35 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la présomption de charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme Xau titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement de primes à des agents contractuels de droit public employés par l’Université de technologie de Troyes alors que les contrats des bénéficiaires ne le prévoyaient pas et qu’aucun texte de portée générale ne les avaient instituées ;

Sur le droit applicable

Attendu que selon l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; qu'aux termes de l'article 12-B de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet et de la validité de la créance ; qu'aux termes de l'article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, et la production des justifications, expressément requises (ou nécessaires à la vérification de l'exactitude des calculs de sa liquidation) ; qu'aux termes de l'article 37 de ce même décret, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ; qu'aux termes de l'article 47 de ce même décret, les opérations « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé » ;

Attendu que selon le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale « peuvent bénéficier éventuellement de la prime de participation à la recherche scientifique [PPRS] les agents contractuels de la catégorie A des catégories 1A, 2A, 3A, 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B, 5B, 6B et 7B et les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation, des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation » ;

Attendu que selon l’article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) « cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires de catégorie C, fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380 (…). Un arrêté conjoint (…) fixe le cas échéant et selon un tableau d’assimilation la liste d’autres corps de fonctionnaires et d’agents non titulaires de droit public pouvant également bénéficier de l’IAT » ;

Attendu que, selon l’arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministère de l’éducation nationale éligibles à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, les agents non titulaires de droit public relevant des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur éligibles à l’IAT sont « recrutés sur CDI avant le 13 juillet 1983 et exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur les faits

Attendu que l’agent comptable a effectué le paiement de primes à des agents contractuels de droit public employés par l’Université sur l’exercice 2012 pour un montant total de 36 523,46 €, dont 29 329,50 € de PPRS au profit de treize agents et 7 193,96 € d’IAT au profit de cinq agents ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que l’agent comptable se prévaut de la délibération du conseil d’administration de l’Université du 5 juillet 2010 qui adopte le règlement concernant les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de services et de santé (BIATOS) et cadres contractuels à l’Université de technologie de Troyes qui stipulent que « leurs droits et devoirs sont, dans la limite du cadre réglementaire, les mêmes que ceux des personnels fonctionnaires, y compris pour les régimes indemnitaires » ;

Attendu qu’un état collectif du 21 décembre 2011, signé par la directrice générale des services par délégation du directeur de l’Université, produit pour la paye de l’année 2012, fixe le montant mensuel à verser ; que trois arrêtés signés par le directeur de l’Université le 24 janvier 2012 et le 24 octobre 2012 attribuent à trois agents contractuels le bénéfice de la PPRS pour l’année 2012 ; que les primes effectivement versées correspondent à celles prévues dans l’état collectif et les arrêtés ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’aucun principe n’interdit de faire bénéficier un agent non titulaire d’un régime indemnitaire prévu pour des titulaires ; qu’ainsilorsque le versement d’une prime n’est pas imposé par un texte, l’administration conserve la faculté de faire bénéficier un agent contractuel des mêmes avantages indemnitaires qu’aux fonctionnaires ;

Attendu que, la circonstanceque le régime applicable à certaines catégories d’agents contractuels est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait pas obstacle à ce que, dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents soient fixés par les stipulations de leurs contrats, que , dans ce cas, il appartient aux organes compétents des établissements de définir le régime de ces personnels et de préciser, en tant que de besoin, dans les contrats, leur situation ;

Attendu que la PPRS comme l’IAT doivent donc être prévues par le contrat de travail lequel doit donner toutes les précisions sur les conditions de recrutement et de paiement ;

Attendu que le versement de la PPRS et de l’IAT aux agents concernés n’est prévu dans aucun des contrats de travail ; qu’en outre, la délibération du conseil d’administration de l’Université de technologie de Troyes en date du 5 juillet 2010 qui adopte le règlement concernant le personnel BIATOS et cadres contractuels n’apporte aucune précision sur la qualité des ayants-droit, les primes dont ils peuvent bénéficier et selon quelles modalités ; que les agents ayant bénéficié de l’IAT ont été recrutés en CDI entre le 1 ^er juillet 2010 et le 1 ^er mars 2013 alors que l’arrêté du 14 juin 2002 précité prévoit que les agents éligibles à cette prime sont « recrutés sur CDI avant le 13 juillet 1983 et exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ; qu’ainsi, il apparaît que l’agent comptable n’a pas exercé « le contrôle (…) de la validité de la créance » qui doit notamment porter sur « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » comme le lui imposent les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’agent comptable fait valoir que les documents dont elle disposait au moment des paiements ne permettent pas de mettre en évidence un manquement ; qu’au cas où un manquement lui serait reproché, celui-ci ne saurait avoir causé de préjudice à l'Université « dès lors que la dépense est fondée en droit » ;

Attenduqu’il est constaté ,en l’espèce, un défaut de contrôle de la validité de la créance et notamment de la présence des justifications nécessitées par les besoins du contrôle du comptable, et subsidiairement de la vérification de l'exactitude des calculs de liquidation , dont résulte le paiement de rémunérations complémentaires, au bénéfice d'agents contractuels, alors que les contrats desdits agents ne stipulaient pas le versement de ces primes et qu'aucun texte de portée générale, susceptible de s'imposer au comptable, à l'exception d'une délibération du comité de direction de 1996, àcaractère général, précisant que les opérationsde gestion du personnel sont effectuées en référence à la grille fonction publique, ne les avait instituées ;

Attendu, dans ces conditions, qu’en l’absence de base juridique justifiant le versement des primes, la dépense présente un caractère indu causant un préjudice financier à l’Université de technologie de Troyes ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Université de technologie de Troyes pour la somme de 36 523,46 € ;

Sur la présomption de charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme Xau titre de l’exercice 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement de la taxe à l’embauche de trois travailleurs étrangers à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) alors qu’il apparaît que les établissements d’enseignement supérieur conférant un grade de master tels que l’Université de technologie de Troyes en sont exonérés ;

Sur le droit applicable

Attendu que selon les articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « (…) de la prise en charge des ordres (…) de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (…) du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ;

Attendu que selon le premier alinéa de l’article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe. Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur les faits

Attendu qu’une dépense correspond au paiement de taxes à l’OFII consécutives à l’embauche par l’Université de technologie de Troyes de trois attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) étrangers a été effectuée pour un montant individuel de 210 €, soit un total de 630 € (mandat n° 12890 en date du 31 décembre 2013) ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que l’agent comptable se prévaut des articles L. 311-15 et L. 313-8 du CESEDA pour démontrer que seuls sont exonérés de la taxe à l’embauche d’un travailleur étranger les établissements qui engagent un ressortissant étranger dont la carte de séjour temporaire comporte la mention « scientifique-chercheur » ; que les trois ATER employés par l’Université de technologie de Troyes disposaient d’une carte de séjour comportant la mention « travailleurs temporaires », statut qui n'exonère pas les organismes publics de la taxe due ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’article L. 311-15 du CESEDA stipule que « sont exonérés de la taxe (…) les établissements d’enseignement supérieur délivrant un grade de master (…) conformément à l’article L. 313-8 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire (…) » ; qu’en a pplication du décret n° 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'Université de technologie de Troyes, cette dernière entre dans la catégorie des établissements d’enseignement supérieur délivrant le grade de master ; que les contrats dont il est question, signés entre l’Université et les trois intéressés, ont une durée comprise entre six et huit mois ; que l’instruction a montré que les trois intéressés ont effectivement conduit des travaux de recherche et d’enseignement durant cette période ;

Attendu, cependant, que l’article L. 313-8 du CESEDA, explicitement mentionné dans l’article L. 311-15, dispose que « la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d'État porte la mention ‘scientifique-chercheur’ » ;

Attendu qu’en l’espèce, aucune convention d’accueil n’a été signée entre l’Université de technologie de Troyes et les intéressés ; que la carte de séjour temporaire délivrée aux trois ATER porte la mention « travailleur temporaire », et non « scientifique-chercheur », mention qui ne permet pas à l’établissement d’être exonéré de la taxe ; que c’est à bon escient que l’agent comptable a donné suite aux trois avis des sommes à payer transmis par l’OFII le 20 décembre 2013 et a mis en paiement les taxes afférentes à l’emploi des trois travailleurs étrangers par mandat n° 12890 du 31 décembre 2013 ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité à raison du paiement de la somme de 630 € à l’OFII ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – au titre de l’exercice 2013 (présomption de charge n° 1, frais de déplacement d’un montant de 39 856,16 €) :

Mme X devra s'acquitter d'une somme de 299 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 2 – au titre de l’exercice 2013 (présomption de charge n° 1, frais de déplacement d’un montant de 1 232,35 €) :

Mme X est constituée débitrice de l’Université de technologie de Troyes au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 946,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 octobre 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 2) :

Mme X est constituée débitrice de l’Université de technologie de Troyes au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 36 523,46 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 octobre 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4. – au titre de l’exercice 2013 (présomption de charge n° 3) :

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable au titre de la charge n° 3.

Article 5. – Pour les exercices 2012 et 2013, la décharge de Mme X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme non rémissible fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean GAUTIER, conseiller maître, président de la formation ; Mmes Annie PODEUR, Sylvie VERGNET, M. Eric THEVENON, Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Marie-Hélène PARIS-VARIN

Jean GAUTIER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.