COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-36 RQ-DB en date du 23 mai 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, agents comptables de l’ INSTITUT SUPERIEUR DE MECANIQUE DE pARIS , au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011, notifié le 20 juin 2016 aux comptables concernés ;

Vu le compte 2011 rendu en qualité de comptable de l’ INSTITUT SUPERIEUR DE MECANIQUE DE pARIS , par M. X, en fonction jusqu’au 14 novembre 2011, et par M. Y, à compter du 15 novembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu les lois, décrets et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel, et plus particulièrement ceux ayant le statut d’institut extérieur aux universités ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l’Institut supérieur de mécanique de Paris ; 

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les cautionnements de M. X (159 700 € - extrait d’inscription en date du 1 ^er  août 2010) et de M. Y (24 500 € - extrait d’inscription en date du 12 décembre 2012) ;

Vu le rapport n° R-2017-0558 de Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, magistrat chargé de l’instruction, et les pièces jointes au rapport ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 641 du 28 septembre 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 29 septembre 2017, Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, en son rapport, M. Benoit GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, agent comptable, présent ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre de l’exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y, à raison de trois paiements au bureau des élèves de Supméca en 2011, constituant le solde à verser au titre d’une subvention prévue par une convention financière, mais en l’absence du « rapport intermédiaire du BDE sur l’utilisation des fonds », prévu par cette convention, et qui devait être produit préalablement à la mise en paiement du solde ;

Attendu que le réquisitoire en conclut qu’il est susceptible d’en résulter une charge pour M. X, à concurrence de 20 650 € et pour M. Y, à concurrence de 4 000 €, au titre du défaut de contrôle de validité de la créance et de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » […] » ;

Attendu que selon les termes de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; qu'aux termes de l'article 12-B de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu'aux termes de l'article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, et la production des justifications, expressément requises ou nécessaires à la vérification de l'exactitude des calculs de sa liquidation ; qu'aux termes de l'article 37 de ce même décret, « lorsque, à l'occasion de I'exercice du contrôle prévu à I'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ; qu'aux termes de l'article 47 de ce même décret, les opérations « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, I'accord du ministre intéressé » ;

Sur les faits

Attendu qu'aux termes d'une convention financière en date du 24 janvier 2011, passée avec le bureau des élèves de Supméca (« BDE Paris »), et à la suite d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement, il a été alloué à cette association une subvention de 51 300 euros (48 150 euros versés sur la période sous revue), dont le solde, après un acompte de 23 500 euros, devait être versé « au vu d'un rapport intermédiaire du BDE sur l'utilisation des fonds » ; que l’article 1 de la convention indique que « si cette utilisation n’est pas conforme aux statuts de l’association ou aux projets présentés initialement, Supméca se réserve le droit de ne pas verser la totalité du solde ; que la convention précise la répartition de la subvention entre les différentes activités ; que l’article 3 mentionne l’engagement du BDE de rendre compte à la fin de l’année civile de l’utilisation de la subvention et de communiquer son bilan certifié par un commissaire aux comptes ;

Attendu que le solde a été débloqué en trois mandats n° 1585 du 5 septembre 2011 de 16 150 euros, n° 1868 du 30 septembre 2011 de 4 500 euros, n° 2371 du 8 décembre 2011 de 4 000 euros ; qu’aucun de ces trois paiements ne s’est appuyé sur la production de la justification exigée, à savoir le rapport intermédiaire sur l’utilisation des fonds ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que les comptables reconnaissent dans leur réponse qu’ils n’ont pu produire les documents demandés ; qu’ils ont « décidé de reconstituer la comptabilité de l’association sur l’exercice 2011 afin de prouver (...) que les subventions octroyées par l’établissement ont bien été utilisées régulièrement par l’association » ; que cette démarche leur a permis d’obtenir des pièces « certes incomplètes mais pour leur part probantes (...) ce qui tenterait à montrer que la subvention accordée par l’ISMEP a été correctement utilisée » ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’il résulte de l’instruction que les comptables ne disposaient pas au moment du paiement des rapports intermédiaires du BDE, ni lors des acomptes des 5 et 30 septembre 2011 payés par M. X, ni lors du dernier versement du 8 décembre 2011 effectué par M. Y ; qu’ils n’ont ni retrouvé ni produit ces documents ultérieurement ;

Attendu que les comptables ont manqué à leurs obligations en ne s’assurant pas de la production des justifications au moment du paiement et que, faute de contrôles préalables suffisants, les dépenses en cause ont été à trois reprises irrégulièrement payées ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la conformité de l’utilisation des fonds non seulement aux statuts de l’association mais aussi à la répartition entre les différentes activités était clairement exigée par les articles 2 et 3 de la convention pour que soit attribué le solde de la subvention ; que cette conformité n’a pas été démontrée en dépit des démarches effectuées a posteriori par les comptables ; qu’en conséquence, les paiements n’étaient pas dus et que le manquement constaté a causé un préjudice pour l’établissement ;

Attendu que, en application de l’article 60-VI, 3ème alinéa de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 juin 2016, date de réception du réquisitoire par MM. X et Y ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge unique - exercice 2011

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’Institut supérieur de mécanique de Paris de la somme de 20 650 € au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2016, date de réception du réquisitoire ;

Ces paiements n'entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. -  M. Y est constitué débiteur de l’Institut supérieur de mécanique de Paris de la somme de 4 000 € au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2016, date de réception du réquisitoire ;

Ce paiement n'entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. - La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean GAUTIER, conseiller maître, président de la séance ; Mmes Annie PODEUR, Sylvie VERGNET, et M. Éric THEVENON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R.   142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.