COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-28 RQ-DB en date du 11 avril 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mmes X, Y et Z, comptables de l’université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM), au titre des exercices 2011 à 2014, réquisitoire notifié le 19 octobre 2016 aux comptables concernées, qui en ont accusé réception les 20 (Mme Z), 24 (Mme Y) et 28 (Mme X) octobre 2016 ;

Vu les comptes 2011 à 2014 rendus en qualité de comptables de l’UTBM, par Mme X, jusqu’au 25 avril 2011, Mme Y, comptable intérimaire du 26 avril au 18 octobre 2011, et Mme Z, à compter du 19 octobre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et notamment le cautionnement des comptables fixé pour Mme X à 199 600 € et pour Mme Z à 199 600 €, puis à 110 000 € à compter du 1er juillet 2014, Mme Y étant dispensée de cautionnement ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 311-15 et L. 313-8 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-2 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables à l’UTBM, qui a le statut d’établissement à caractère public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux comptes 2011 et 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux comptes 2013 et 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales et la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur local y annexée ;

Vu les circulaires du ministre du budget, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat des 1 ^er  avril 2010 et 22 août 2011, et les instructions codificatrices y annexées ;

Vu le rapport n° R-2017-0884-1 de Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 639 du Procureur général en date du 27 septembre 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 29 septembre 2017, Mme COUDURIER, conseillère maître, en son rapport, M. Benoît Guérin, avocat général, en les conclusions du ministère public, et Mme Z, comptable présente ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Éric TH é VENON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la procédure contradictoire :

Attendu que, lors de l'audience publique, Mme Z, comptable, a fait valoir qu'elle n'avait pu consulter les conclusions du parquet dans un délai utile, compte tenu du fait que celles-ci lui avaient été adressées au moment où elle était en cours de déplacement pour se rendre à l'audience publique, le 28 septembre 2017, que cette circonstance était, à ses yeux, de nature à mettre en cause la régularité de la procédure contradictoire;

Attendu que l'article R 142-7 du code des juridictions financières dispose que « les parties à l'instance sont informées du dépôt… des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces » ;

Attendu que les conclusions du parquet ont été remises à la comptable lors de l'audience publique ;

Attendu que, en l’espèce, les conclusions du parquet sont conformes aux propositions du rapporteur pour les trois dernières charges, que le rapport a été déposé le 22 juin 2017, que pour la première charge, lors de l'audience publique, le rapporteur et l'avocat général ont été invités à exposer à nouveau leurs arguments respectifs et opposés et que la comptable a pu faire valoir son point de vue ;

Attendu que, dans ces conditions, les principes de la procédure contradictoire ont été respectés et qu’il convient donc d’écarter le moyen soulevé ;

Sur toutes les charges soulevées par le réquisitoire :

Sur la force majeure

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, applicables aux comptes 2011 et 2012, les comptables publics sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué » et « de la validité de la créance » et notamment de « la justification du service fait », de « l’exactitude de la liquidation » et de « la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012, applicables aux comptes 2013 et 2014, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « s’agissant des ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur » et « de la validité de la créance » et notamment de « la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation » et de « la production des pièces justificatives » ;

Attendu que s’agissant des justifications requises au paiement des dépenses des EPSCP, qui sont une catégorie spécifique des établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA), les décrets susvisés des 29 décembre 1962 et 7 novembre 2012 renvoient tous deux, aux nomenclatures ministérielles applicables à ce type d’organismes voire, pour les opérations non prévues par ces nomenclatures générales, aux nomenclatures particulières établies par les établissements eux-mêmes et ayant fait l’objet d’une approbation ministérielle ;

Attendu que les nomenclatures générales prévues par l’article 178 du décret susvisé du 29 décembre 1962, applicables aux comptes 2011 et 2012, n’ont jamais été arrêtées ; que seules des nomenclatures partielles ont été incluses dans les instructions codificatrices portant réglementation budgétaire, financière et comptable de certains établissements publics nationaux ; que pour celles prévues par l’article 50 du décret susvisé du 7 novembre 2012, applicable aux comptes 2013 et 2014, il a fallu attendre un arrêté du 13 avril 2016 pour que soit fixée la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III de ce décret ;

Attendu que l’absence de nomenclature générale ou particulière ne saurait dispenser le comptable public d'exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l'ordonnateur ; qu’il lui est loisible d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles en se référant à toute autre nomenclature comptable pertinente pour des opérations similaires ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mmes Y et Z, au titre des exercices 2011 à 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes Y et Z au titre des exercices 2011 à 2013 à raison du paiement de la rémunération d’un enseignant-chercheur de l’UTBM, placé à sa demande en position de délégation auprès d’une université étrangère pour en exercer la présidence pendant deux ans, du 1 ^er  juin 2011 au 31 mai 2013 ; que l’arrêté de l’ordonnateur de l’UTBM accordant cette délégation a été signé par M. A   le 1 ^er juillet 2011, alors qu’à cette date il n’avait pas qualité pour le faire n’ayant été nommé directeur de l’UTBM qu’à compter du 1 ^er  septembre 2011 ;

Attendu que le réquisitoire en conclut qu’il est susceptible d’en résulter une charge pour les comptables concernés au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la présence des justifications requises par les nomenclatures applicables ou nécessitées par les besoins du contrôle du comptable, et de la compétence de l’auteur de l’acte ayant permis l’engagement de la dépense ;

Sur le droit applicable à la position de délégation d’un enseignant-chercheur

Attendu que la délégation est une position d’activité spécifique aux enseignants-chercheurs et soumise à une procédure particulière ; qu’aux termes des articles 11 et suivants du décret susvisé du 6 juin 1984, elle est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs et subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement d’origine et celui d’accueil ; que cette convention fixe l’objet de la délégation et ses modalités avec, le cas échéant, le remplacement de l’enseignant-chercheur délégué ou le versement d’une contribution destinée à couvrir le coût de son remplacement ;

Sur les éléments apportés à décharge par les deux comptables concernés

Attendu que Mmes Y et Z rappellent toutes deux que l’enseignant-chercheur concerné a, par « avis d’affectation dans l’enseignement supérieur en qualité d’enseignant titulaire » émanant du ministère de l’éducation nationale, été nommé à l’UTBM en qualité de professeur des universités à compter du 1 ^er  septembre 2000, et que c’est à ce titre et à partir de cette date que chaque mois il figurait dans la chaîne de paye avec les autres agents en poste de l’établissement ;

Attendu que Mmes Y et Z font toutes deux valoir que son placement en délégation auprès d’une université étrangère n’a pas fait l’objet d’un arrêté de l’ordonnateur de l’UTBM mais de deux ; que l’arrêté du 1 ^er juillet 2011 signé par M. A, qui n’avait pas alors compétence pour le faire, a été suivi d’un second arrêté pris par l’administrateur provisoire de l’UTBM le 18 juillet 2011  ;

Attendu que Mme Y fait valoir qu’elle n’a jamais eu connaissance de la délégation de l’enseignant-chercheur concerné auprès d’une université étrangère, que les deux arrêtés successifs des 1 ^er et 18 juillet 2011 ne lui ont pas été transmis, tout comme l’avis favorable donné le 19 mai 2011 par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte hors la présence de l’agent comptable ; qu’elle ajoute que l’arrêté de délégation du 18 juillet 2011, seul à s’appliquer, n’affecte aucunement le montant de la rémunération de l’intéressé et que le fait d’avoir payé celle-ci en ignorant l’existence de cet arrêté ne constitue ni un manquement ni un préjudice pour l’UTBM ;

Attendu que Mme Z fait valoir qu’elle n’a eu connaissance de la délégation de l’enseignant-chercheur concerné auprès d’une université étrangère qu’à partir du moment  où la convention prévue entre cette université et l’UTBM a été présentée devant le conseil d’administration de cette dernière pour être discutée et approuvée ; que les arrêtés ont donc été transmis très longtemps après leur établissement, mais que comme l’arrêté du 18 juillet 2011, seul à s’appliquer, n’affecte aucunement le montant de la rémunération de l’intéressé, le fait d’avoir payé celle-ci en ignorant l’existence de cet arrêté ne constitue ni un manquement ni un préjudice pour l’UTBM ;

Attendu que Mme Z fait en outre valoir que le fait de ne pas avoir eu connaissance dès le début de la procédure de placement en délégation de l’enseignant-chercheur concerné, et donc de n’avoir pu réclamer les pièces justificatives nécessaires en dépenses, se vérifie également par une prise en charge très tardive des titres de recettes pour les sommes qui étaient dues à l’UTBM ; mais qu’à partir du moment où elle a disposé des informations eu égard à cette nouvelle situation administrative, elle a demandé la prise en charge des titres de recettes et accompli les diligences nécessaires pour leur recouvrement ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur en fonction

Attendu que l’ordonnateur en fonction de l’UTBM corrobore la réponse de Mme Z en faisant valoir que « c’est au titre de ses fonctions de comptable, membre de droit siégeant au conseil d’administration de l’UTBM que l’intéressée a pris connaissance de cette convention présentée pour validation après qu’il y ait eu commencement d’exécution » ;

Sur les faits

Attendu que l ors de sa réunion du 19 mai 2011, le conseil d’administration de l’UTBM siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités a donné « à l’unanimité un avis favorable à la demande de l’enseignant-chercheur concerné en lui accordant une délégation de deux années à compter du 1 ^er  juin 2011 », cette délégation étant « subordonnée à la conclusion entre l’UTBM et l’établissement d’accueil d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités » ;

Attendu que les modalités de cette délégation ont été discutées et approuvées lors de la réunion du conseil d’administration de l’UTBM du 17 juin 2011, à laquelle l’agent comptable, Mme Y, assistait ; que deux arrêtés de placement en délégation ont ensuite été pris ;

Attendu que le premier arrêté du 1 ^er juillet 2011, qui est celui mentionné dans le réquisitoire, est signé de M. A, qui n’avait pas alors compétence pour le faire n’ayant pas encore été nommé directeur de l’UTBM ;

Attendu qu’un second arrêté, daté du 18 juillet 2011, a été signé par « le directeur de l’UTBM », mais sans que le nom de ce dernier ne figure sous la signature ; qu’il a été établi, sur la base des spécimens de signature fournis, que l’administrateur provisoire de l’UTBM, régulièrement nommé par arrêté ministériel du 31 mai 2011, en était le signataire ;

Attendu que ce second arrêté, qui est le seul applicable, dispose notamment que « pendant la durée de la délégation, l’intéressé continuera à percevoir l’intégralité de sa rémunération », et que « l’entrée en vigueur de cette délégation reste cependant soumise à la signature d’une convention entre l’université étrangère concernée et l’UTBM qui précisera les modalités de compensation financière » ;

Attendu que la convention annoncée n’a été conclue que le 7 décembre 2012 ; que son article 1 stipule que l’enseignant-chercheur concerné « continuera à percevoir sa rémunération et à bénéficier de l’ensemble des droits attachés à sa position d’activité pour la durée de la convention, cette rémunération sera versée par l’UTBM, son établissement d’origine » ; que l’article 2 stipule notamment que « l’UTBM prendra à sa charge le coût de cette délégation » et que « le règlement de la contribution financière versée par l’établissement d’accueil se fera trimestriellement sur la base d’un décompte produit par l’UTBM, à l’ordre de l’agent comptable de l’UTBM » ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que si Mme Y n’a pas participé à la réunion du 19 mai 2011 du conseil d’administration en formation restreinte, qui a donné son avis sur le placement en délégation de l’enseignant-chercheur concerné, elle était, en revanche, présente à la réunion du 17 juin 2011 du conseil d’administration qui, à la demande de l’administrateur provisoire, a donné un avis sur les modalités de la délégation en termes de contribution demandée à l’établissement d’accueil ;

Attendu, cependant qu’il ne peut être fait grief à l’ordonnateur de l’UTBM, de ne pas avoir transmis à l’agent comptable l’arrêté de placement en délégation pris après la réunion du conseil d’administration du 17 juin 2011, ni à Mme Y de l’avoir réclamé ;

Attendu, qu’en l’absence de nomenclature générale ou spécifique applicable à l’UTBM,  il revient au comptable d'identifier les  pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles, en se référant au besoin à toute autre nomenclature pertinente, pour des opérations comptables similaires; que selon les circulaires du ministre du budget susvisées des 1 ^er  avril 2010 et 22 août 2011, la pièce « à obtenir par le comptable » en cas de nouvelle situation administrative est l’« arrêté portant modification de la situation administrative de l’agent entraînant une modification de sa rémunération avec la date d’effet de l’acte » ;

Attendu que, comme le dispose l’article 11 du décret susvisé du 6 juin 1984, l’enseignant-chercheur délégué demeure rémunéré par son établissement d’origine, et continue à percevoir la même rémunération, l’arrêté de placement en délégation ne constitue pas une pièce justificative requise ; qu’au cas d’espèce, Mmes Y et Z n’ont pas commis de manquement en payant à l’enseignant-chercheur concerné sa rémunération pendant sa période de délégation sans disposer de l’arrêté autorisant celle-ci ;

Attendu qu’en matière de placement en position de délégation d’un enseignant-chercheur, seule la convention conclue entre les deux établissements concernés est susceptible de constituer une pièce justificative requise pour la prise en charge par le comptable des titres de recettes émis le cas échéant par l’établissement d’origine en cas de compensation financière demandée à l’établissement d’accueil ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le réquisitoire susvisé ne fait pas grief à Mme Y de ne pas avoir réclamé la convention, dont les stipulations en matière de compensation financière avaient été débattues en sa présence lors du conseil d’administration du 17 juin 2011 ; que cette convention n’a été conclue que le 7 décembre 2012, soit plus d’un an après sa sortie de fonctions ; que ce n’est qu’après eu connaissance de l’existence de la délégation lors du conseil d’administration du 14 décembre 2012, que sa successeure, Mme Z, a pu accomplir les diligences nécessaires au recouvrement de la compensation financière due à l’UTBM ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mmes Y et Z au titre de leur gestion respective de l’UTBM pour les exercices 2011 à 2013 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Z, au titre des exercices 2011 à 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z au titre des exercices 2011 à 2013 à raison du remboursement à l’École centrale de Lille (ECL) de la rémunération de l’un de ses enseignants-chercheurs, M. A, délégué auprès de l’UTBM pour en exercer la fonction de directeur à compter du 1 ^er  septembre 2011 ; que la convention conclue entre les deux établissements « stipulait que l’université s’acquitterait (en 2012 du moins) d’une somme de 126 182,60 € et qu’en aucun cas la prime d’excellence scientifique due à l’intéressé ne serait supportée par le budget de celle-ci, au moment où l’arrêté de délégation du même jour arrêtait à 134 822,59 € la somme à reverser à l’ECL » ; que « l’agent comptable de l’université ne disposait pas des pièces justificatives lui permettant de s’assurer que l’ECL lui présentait des factures gonflées de la prime d’excellence scientifique qui n’était pas due par elle » ;

Attendu que le réquisitoire en conclut « qu’il est susceptible d’en résulter, en présence de pièces justificatives contradictoires et probablement insuffisantes, une charge au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance (de la dette en 2013) notamment de la présence des justifications requises par les nomenclatures applicables ou nécessitées par les besoins du contrôle du comptable, et de l’exactitude des calculs de liquidation, à concurrence des sommes versées et notamment des montants liquidés à tort » ;

Sur le droit applicable à la position de délégation d’un enseignant-chercheur

Attendu que la délégation est une position d’activité spécifique aux enseignants-chercheurs et soumise à une procédure particulière ; qu’aux termes des articles 11 et suivants du décret susvisé du 6 juin 1984, elle est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs et subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement d’origine et celui d’accueil ; que cette convention fixe l’objet de la délégation et ses modalités avec, le cas échéant, le remplacement de l’enseignant‑chercheur délégué ou le versement d’une contribution destinée à couvrir le coût de son remplacement ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu que Mme Z fait valoir que le montant des reversements à opérer a été fixé forfaitairement par une convention de délégation signée des deux parties, et actualisée par avenants ; que le montant de la participation est forfaitaire, et qu’il a été arrêté par les parties après négociation entre elles ; que si les documents contractuels signés des deux parties évoquent un « montant qui pourra être réévalué en fonction du coût réel de l’agent », il s’agit, selon elle, d’une possibilité de négociation offerte à l’ordonnateur donc d’un choix d’opportunité, et qu’il n’appartient pas au comptable de se substituer à l’ordonnateur aux fins de réévaluation de la convention ;

Attendu que Mme Z ajoute que, dans l’hypothèse où la Cour serait amenée malgré tout, à retenir l’existence d’un manquement, il lui semble qu’au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le préjudice financier pour l’organisme, s’il existe, n’est qu’à hauteur de la différence des sommes versées et des sommes qui auraient dû être versées ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur en fonction

Attendu que l’ordonnateur en fonction de l’UTBM fait valoir que la convention et les avenants de mise à disposition de M. A, dans le cadre de sa nomination à la direction de l’UTBM du 1 ^er  septembre 2011 au 31 août 2016 ont été fixés avec un coût forfaitaire ; que les montants ont été revus après négociation entre les deux établissements afin d’opérer une stricte compensation de charges entre l’UTBM et l’ECL ;

Sur les faits

Attendu que deux conventions de délégation de M. A, professeur des universités de classe exceptionnelle, auprès de l’UTBM ont été conclues entre son établissement d’origine, l’ECL, et l’UTBM ;

Attendu que la première convention, portant sur une durée de délégation de deux ans à compter du 1 ^er  septembre 2011 a été signée par l’ECL le 7 septembre 2011 et l’UTBM le 29 octobre 2011 ; que selon son article 1, M. A « continuera à percevoir sa rémunération [… qui] sera versée par [l’ECL], son établissement d’origine », et que la prime d’excellence scientifique sera à la charge de [l’ECL] » ;

Attendu que l’article 2 de la convention a fixé à 126 182,60 € le coût de la délégation pour la première année, soit un montant différent de celui mentionné dans l’arrêté de délégation du directeur de l’ECL du 7 septembre 2011 (134 822,59 €) ; que c’est bien le montant mentionné dans la convention qui a été facturé par l’ECL à l’UTBM en 2012 selon les quatre factures de 31 545,65 € chacune, payées les 2 avril, 7 juin, 28 août et 30 octobre 2012 ;

Attendu que, conformément à la stipulation de la convention prévoyant une réévaluation en fonction du coût réel de l’agent, un avenant a été conclu le 15 novembre 2012 pour porter le coût de la délégation pour l’année universitaire 2012/2013, compte tenu du changement d’échelon de l’intéressé, à 137 916 € ; que ce montant a fait l’objet, non pas de quatre factures comme prévu, mais de trois payées les 24 avril, 27 septembre et 11 décembre 2013 ;

Attendu que, portant sur une nouvelle durée de délégation de trois ans à compter du 1 ^er  septembre 2013, la seconde convention conclue le 5 septembre 2013 en a fixé le coût à 138 522,20 € pour l’année universitaire 2013/2014, payable en quatre échéances de 34 630,55 € ; que si la première échéance a été payée le 11 décembre 2013 en même temps que la dernière échéance due au titre de la première convention, les autres échéances ont été payées les 21 mai et 3 octobre 2014, soit au cours d’un exercice non couvert par le réquisitoire ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que le premier grief du réquisitoire relatif à l’existence de pièces contradictoires ne concerne que la première période de délégation du 1 ^er  septembre 2011 au 31 août 2013 ; que la contribution annuelle de l’UTBM a été fixée à 134 822,59 € dans l’arrêté de délégation du directeur de l’ECL du 7 septembre 2011, alors que la convention signée les 7 septembre et 29 octobre 2011 mentionne un montant de 126 182,60 € pour l’année universitaire 2011/2012, réévalué par avenant du 15 novembre 2012 à 137 916 € pour l’année universitaire 2012/2013 ;

Attendu, cependant, qu’il n’a pas été établi que Mme Z ait bien été confrontée à des pièces justificatives contradictoires au moment du paiement ; que seule la convention entre l’UTBM et l’ECL et, le cas échéant, son avenant, sont indiqués en référence des factures envoyées par l’ECL et payées par l’UTBM ; que l’agent comptable de l’UTBM ne figure pas parmi la liste des destinataires mentionnée sur l’arrêté de délégation ; que si ce document est bien présent dans le dossier conservé dans l’agence comptable, il n’a pas été possible de déterminer quand et par qui il a été transmis ;

Attendu, qu’en tout état de cause l’arrêté de délégation est un acte unilatéral, émanant d’une seule personne, le directeur de l’ECL au cas d’espèce, qui, après avis du conseil d’administration de l’établissement siégeant en formation restreinte, s’oblige envers M. A en autorisant son placement en délégation auprès de l’UTBM, mais n’engage pas cette dernière ;

Attendu que le réquisitoire fait aussi grief à Mme Z d’avoir disposé de pièces justificatives insuffisantes pour pouvoir vérifier que les factures envoyées à l’UTBM n’étaient pas gonflées de la prime d’excellence scientifique due à l’enseignant-chercheur concerné mais qui, selon l’article 1 des deux conventions conclues, restait à la charge de l’ECL ;

Attendu qu’en l’absence de nomenclature générale ou spécifique applicable à l’UTBM, il n’est pas possible de se référer à une autre nomenclature ; que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat alors en vigueur ne mentionne ni le cas spécifique de la délégation des enseignants-chercheurs, ni celui de la mise à disposition d’un agent auquel il s’apparente ;

Attendu que seuls la convention et ses avenants postérieurs fixant le montant du reversement de l’UTBM à l’ECL, tel que négocié entre les deux établissements, constituaient les pièces à transmettre à l’agent comptable de l’UTBM à l’appui des factures, ou à réclamer par lui en cas de non-transmission, pour lui permettre de vérifier leur liquidation ; que c’est d’ailleurs la position prise postérieurement au cas d’espèce par l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 13 avril 2016 susmentionné fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, qui indique que, pour la prise en charge des personnels mis à disposition, la pièce « à produire dès le premier paiement » est la « convention de mise à disposition » ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme Z au titre de sa gestion de l’UTBM pour les exercices 2011 à 2013 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Z au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z au titre de l’exercice 2014 à raison du paiement à hauteur de 3 575 € d’une taxe à l’embauche de trois ressortissants étrangers, alors que les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de nature à conférer un grade de master embauchant des ressortissants étrangers aux fins de mener des travaux de recherche en sont exonérés et que si cette dépense a un autre objet, elle n’est pas justifiée et ne relève pas de cette imputation ;

Attendu que le réquisitoire en conclut qu’il est susceptible d’en résulter une charge pour Mme Z au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance et notamment du contrôle de la présence des justifications, ou au titre de l’exacte imputation de la dépense ;

Sur le droit applicable à la taxe à l’embauche d’un travailleur étranger

Attendu qu’en application de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé, tout employeur procédant à l’embauche d’un étranger doit s’acquitter d’une taxe lors de sa première entrée en France ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié ; que le montant de cette taxe perçue par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) varie selon le type d’autorisation de travail prévue par l’article L. 5221-2 du code du travail, la durée de l’embauche et le niveau de salaire ;

Attendu cependant qu’une exonération est notamment prévue pour les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master « qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération », dans les conditions définies par L. 313-8 du même code ;

Attendu qu’une des conditions posées par l’article L. 313-8 est que le ressortissant étranger soit titulaire d’une carte de séjour temporaire avec la mention « scientifique » ; que celle-ci ne peut être octroyée qu’en cas de détention d’un diplôme de l’enseignement supérieur donnant accès aux programmes de doctorat, et la conclusion d’une convention d’accueil avec un organisme agréé ;

Attendu que selon l’arrêté du 24 décembre 2007 qui a défini les organismes agréés, tous les EPSCP sont agréés de plein droit et sans conditions de durée ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu que Mme Z fait valoir que les trois ressortissants étrangers pour lesquels elle a payé la taxe à l’embauche à l’OFII ne remplissaient pas les conditions définies par l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé ;

Attendu que Mme Z ajoute qu’elle a procédé au paiement sur la base des trois avis de sommes à payer émanant de l’agence comptable de l’OFII, pièces justificatives qu’elle a considérées suffisantes en se référant, en l’absence de nomenclature générale ou spécifique aux EPSCP et de mention de cette dépense dans la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat alors en vigueur, à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local alors en vigueur ;

Sur les faits

Attendu que les trois ressortissants étrangers pour lesquels la taxe à l’embauche a été payée en 2014 ne pouvaient prétendre au bénéfice d’une carte de séjour temporaire mention « scientifique » ; que la condition relative à la conclusion d’une convention d’accueil n’était pas remplie ;

Attendu que les trois avis des sommes à payer émis par l’agence comptable de l’OFII et payés par l’agent comptable de l’UTBM en 2014, indiquent que le montant de la taxe a été liquidée sur la base de 55 % de leur salaire mensuel respectif, ce qui est conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé, l’embauche étant faite pour une durée de 12 mois et le salaire étant inférieur au plafond de 2,5 fois le salaire minimum de croissance ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que si l’UTBM, en tant qu’ESPCP, peut être exonérée de la taxe à l’embauche d’un ressortissant étranger, les conditions nécessaires pour bénéficier d’une exonération n’étaient pas remplies au cas d’espèce, les trois ressortissants étrangers n’étant pas titulaires d’une carte de séjour temporaire mention « scientifique » ; que le paiement de la taxe à l’embauche les concernant était bien fondé ;

Attendu que s’agissant des justifications requises, il est loisible de se référer, en l’absence de nomenclature générale ou spécifique applicable à l’UTBM, à une autre nomenclature ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur local alors en vigueur, telle qu’annexée au décret du 25 mars 2007 susvisé, mentionne sous la rubrique 21. « dépenses de personnel », sous-rubrique 222 « charges spéciale, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération » comme seule pièce à produire le « décompte indiquant notamment l’assiette, le taux et le montant des charges à payer » ; que, postérieurement au cas d’espèce, l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 13 avril 2016 susmentionné fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne réclame pas davantage de justification en indiquant que, pour le paiement des impôts et taxes sur les rémunérations, la seule pièce à produire est le « bordereau avis de versement ou décompte des sommes à payer » ;

Attendu que Mme Z n’a pas commis de manquement en payant la taxe à l’embauche des trois ressortissants étrangers concernés que sur la base des avis des sommes à payer émis par l’OFII ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable à raison de la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme Z au titre de sa gestion de l’UTBM pour l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mmes X, Y et Z, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X, Y et Z au titre de l’exercice 2011 à raison du paiement de trois factures, d’un montant respectif de 3 588 €, 1 330,55 € et 912 €, ayant fait l’objet d’un ordre de payer signé par une vice-présidente de l’UTBM n’ayant pas la qualité d’ordonnateur ;

Attendu que le réquisitoire en conclut qu’il est susceptible d’en résulter une charge pour chacune des trois comptables, à concurrence des sommes qu’elles ont, chacune pour ce qui les concerne, versées indument sans ordre de payer valablement signé, au titre du défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu que Mme X indique, qu’étant à la retraite, elle n’a plus les moyens de vérifier si l'ordonnateur en question avait bien reçu délégation ou pas pour signer ; qu’elle rappelle, cependant, que la procédure de dépense mise en place à l'époque prévoyait bien cette vérification des délégations ; qu’elle fait enfin valoir, qu’à compter du 1 ^er  février 2011, elle a été nommée agent comptable à l'université de Paris VIII où il lui était demandé de passer les deux tiers de son temps, d’où un manque de disponibilité à l’UTBM ;

Attendu que Mmes Y et Z reconnaissent toutes deux un défaut de visa ; qu’elles font aussi valoir que cette erreur ne remet pas en cause l’exactitude de la liquidation et le fondement de la dépense en droit, notamment la livraison et donc le service fait ; que ce manquement n’aurait donc pas causé de préjudice à l’UTBM ;

Sur les faits

Attendu que l’examen des arrêtés pris par l’administrateur provisoire de l’UTBM nommé à compter du 10 septembre 2010, et le directeur de l’UTBM nommé à compter du 1 ^er  septembre 2011 a permis d’établir que la vice-présidente du conseil des études n’a reçu délégation de signature qu’« à effet de signer les correspondances et décisions entrant dans ses attributions » ;

Attendu, cependant que bien qu’elle n’ait pas reçu délégation de signature en matière budgétaire, la vice-présidente du conseil des études a bien donné l’ordre de payer les trois factures concernées ; qu’elle avait aussi au préalable signé les bons de commande correspondants, émis les 26 janvier, 18 avril et 14 décembre 2011 ;

Attendu que la première facture émise le 16 février 2011 pour un montant de 3 588 € correspond à une « prestation de service » de formation ; qu’elle porte la mention manuscrite signée de la vice-présidente du conseil des études « bon pour paiement, Belfort le 25 mars 2011 » et qu’elle a été payée le 4 avril 2011, soit sous la gestion de Mme X ;

Attendu que la deuxième facture émise le 20 avril 2011 pour un montant de 1 330,55 € correspond à la commande de « 25 moulins à poivre Peugeot » ; qu’elle porte la mention manuscrite signée de la vice-présidente du conseil des études « bon pour paiement le 6 mai 2011 » ; qu’elle a été payée le 17 mai 2011, soit sous la gestion de Mme Y ;

Attendu que la troisième facture émise le 15 novembre 2011 pour un montant de 912 €, correspond à un billet d’avion ; qu’elle porte la mention manuscrite signée de la vice-présidente du conseil des études « bon pour paiement » ; qu’elle a été payée le 16 décembre 2011, soit sous la gestion de Mme Z ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, l’ordre de payer les trois factures émanait d’une vice-présidente de l’UTBM qui n’avait pas reçu délégation pour le faire ; qu’en procédant au paiement en l’absence d’un ordre de payer signé par un ordonnateur habilité, Mmes X, Y et Z ont chacune commis un manquement pour la facture qui les concerne ;

Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu que le paiement de dépenses effectué en l’absence d’un ordre de payer signé par un ordonnateur habilité est constitutif d’un préjudice financier quand la volonté expresse de l’ordonnateur compétent d’engager la dépense n’a pas été attestée ;

Attendu qu’au cas d’espèce, les trois bons de commande ont été signés par une personne non habilitée à engager l’UTBM ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, troisième alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondance » ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer Mmes X, Y et Z débitrices de l’UTBM, pour les sommes respectives de 3 588 €, 1 330,55 € et 912 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 octobre 2016 pour Mme Z, le 24 octobre 2016 pour Mme Y et le 28 octobre 2016 pour Mme X, dates de réception du réquisitoire ;

Attendu qu’aucun contrôle hiérarchisé ou sélectif de la dépense n’a été mis en place ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Charge n° 4 – exercice 2011

Article 1 ^er : Mme X est constituée débitrice de l’UTBM au titre de l’exercice 2011, pour la somme de trois mille cinq cent quatre-vingt-huit euros (3 588 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2016, date de la réception du réquisitoire.

Sursis à décharge pour l’exercice 2011

Article 2 : La décharge de Mme X pour l’exercice 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

En ce qui concerne Mme Y

Charge n° 1 – exercice 2011

Article 3 : Il y a non-lieu à charge s’agissant du paiement de la rémunération d’un enseignant‑chercheur placé en position de délégation auprès d’une université étrangère.

Charge n° 4 – exercice 2011

Article 4 : Mme Y est constituée débitrice de l’UTBM au titre de l’exercice 2011, pour la somme de mille trois cent trente euros et cinquante-cinq centimes (1 330,55 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 octobre 2016, date de la réception du réquisitoire.

Sursis à décharge pour l’exercice 2011

Article 5 : La décharge de Mme Y pour l’exercice 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

En ce qui concerne Mme Z

Charge n° 1 – exercices 2011, 2012 et 2013

Article 6 : Il y a non-lieu à charge s’agissant du paiement de la rémunération d’un enseignant‑chercheur placé en position de délégation auprès d’une université étrangère.

Charge n° 2 – exercices 2011, 2012 et 2013

Article 7 : Il y a non-lieu à charge s’agissant du remboursement à son établissement d’origine de la rémunération d’un enseignant-chercheur placé en position de délégation auprès de l’UTBM.

Charge n° 3 – exercice 2014

Article 8 : Il y a non-lieu à charge s’agissant du paiement de la taxe à l’embauche de ressortissants étrangers.

Charge n° 4 – exercice 2011

Article 9 : Mme Z est constituée débitrice de l’UTBM au titre de l’exercice 2011, pour la somme de neuf cent douze euros (912 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 octobre 2016, date de la réception du réquisitoire.

Sursis à décharge pour l’exercice 2011

Article 10 : La décharge de Mme Z pour l’exercice 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Décharge pour les exercices 2012, 2013 et 2014

Article 11 : Mme Z est déchargée de sa gestion pour les exercices 2012, 2013 et 2014.

Fait et jugé par M. Jean GAUTIER, conseiller maître, président de la formation ; Mmes Annie PODEUR, Sylvie VERGNET, M. Éric THEVENON, Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.