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13 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire en date du 24 novembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X et de Mme Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme, au titre des exercices 2010 à 2013, notifié le 2 décembre 2016 à Mme X et le 5 décembre 2016 à Mme Y ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme, par Mme X, du 1 er janvier 2010 au 18 janvier 2011, et Mme Y, à compter du 19 janvier 2011 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ainsi que les lois et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport n° R-2017-0885-1 à fin d’arrêt de M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 674 du Procureur général du 6 octobre 2017 ;
Vu les mémoires produits par Mme Y le 22 décembre 2016 et par Mme X le 28 février 2017 ;
Vu également les réponses au questionnaire du rapporteur, apportées par Mme Y le 14 février 2017 et par M. GARDETTE, président de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme, le 1ermars 2017 ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort qu’aucune des parties et qu’aucun acte de l’instruction n’invoque des circonstances de force majeure qui se seraient imposées aux comptables ;
Entendu lors de l’audience publique du 13 octobre 2017, M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2012 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison de sa prise en charge du mandat n° 490 du 27 avril 2012 d’un montant de 900 €, imputé au compte 674 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion des exercices antérieurs» correspondant à l’annulation d’un reste à recouvrer sur l’ordre de recettes OR 119-2011-BU du 27 janvier 2011 émis à l’encontre d’un débiteur public pour un montant initial de 28 500 € ; que cette annulation a fait l’objet d’une décision de la session du bureau du 12 avril 2012 sans que soit précisé le motif de l’annulation ; que le Procureur général estimait ainsi que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y était susceptible d’être engagée à raison du défaut de diligence dans le recouvrement de la recette, du défaut de contrôle de la régularité des réductions de recettes, et, subsidiairement, du défaut de contrôle de la validité de la créance, à hauteur de 900 € au titre de l’exercice 2012 ;
Sur le droit applicable
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;
Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs », (…) et du contrôle de « la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;
Sur les faits
Attendu qu’il ressort de l’instruction que Mme Y a pris en charge un mandat n° 490 du 27 avril 2012 d’un montant de 900 €, imputé au compte 674 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion des exercices antérieurs » correspondant à l’annulation d’un reste à recouvrer sur l’ordre de recettes OR 119-2011-BU du 27 janvier 2011 émis à l’encontre d’un débiteur public pour un montant initial de 28 500 € ; que cette annulation a fait l’objet d’une décision de la session du bureau du 12 avril 2012 qui indique : « Le bureau décide d’annuler les factures suivantes », cette mention étant suivie d’un tableau qui précise seulement le bénéficiaire « DDT » et dans la rubrique « montant » : «900 € : 3 DACS Agri » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que l’agent comptable fait valoir que le titre de recette avait pour objet l’encaissement d’aides à l’audit, plafonnées à 300 €, financées par l’Etat (direction départementale des territoires-DDT) pour aider les agriculteurs en difficultés financières à réaliser des audits simplifiés ; que le titre avait été émis en fonction du nombre de dossiers qui devaient être déposés par les agriculteurs ; que la directrice de la chambre avait indiqué que trois dossiers n’avaient finalement pas abouti ; que le solde de 900 € correspond donc à une erreur dans la liquidation initiale du titre ; qu’aussi, aucune poursuite n’avait-elle été diligentée à l’encontre de la DDT ; que le titre devait donc être réduit pour tenir compte de la non réalisation de trois dossiers ; que l’erreur dans la liquidation du titre de recette initial évoqué par la comptable n’est cependant appuyé d’aucune pièce justificative qui aurait pu être produite à l’appui du compte comme au cours de l’instruction ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’en cas d’annulation ou de réduction d’un titre de recettes, le comptable est tenu, aux termes de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, d’en exercer le contrôle de la régularité et en particulier de vérifier que le motif de l’annulation correspond bien à la rectification d’une erreur matérielle commise lors de la liquidation de la créance ; que s’agissant du mandat en cause, la seule pièce dont la comptable disposait est la décision du bureau du 12 avril 2012 qui n’était pas motivée ; que cette pièce ne lui permettait donc pas de s’assurer de la régularité de l’annulation ; que la circonstance, à la supposer établie, que des indications de la directrice de la chambre auraient permis à Mme Y de comprendre la motivation de la décision du bureau ne la dispensait pas d’exiger les pièces justificatives correspondantes ; Attendu qu’en prenant en charge ce mandat, la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité des opérations d’annulation ou de réduction de recettes, fixées par l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’ainsi Mme Y a engagé sa responsabilité au titre de l’alinéa 3 du I de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; |
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que la comptable fait valoir que la volonté de la chambre d’agriculture était bien d’annuler partiellement le titre pour 900 € puisqu’une décision du bureau du 12 avril 2012 avait été prise en ce sens ; qu’elle en tire la conclusion qu’il n’y a pas eu de préjudice pour la chambre d’agriculture ; Attenduque, dans ses observations, le président de la chambre d’agriculture du Puy‑de‑Dôme considère, de manière globale pour l’ensemble des charges, qu’il n’y pas eu de préjudice financier pour son établissement, « la totalité des dépenses étant dues et auraient dû être payées après régularisation des pièces manquantes » ; Attendu cependant qu’aucune pièce établissant l’erreur de liquidation de la recette n’a été produite, ni à l’appui du compte, ni durant l’instruction ; que l’annulation du titre a compromis définitivement toute chance de recouvrement, qu’ainsi le manquement de l’agent comptable a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme et qu’il y a donc lieu de constituer Mme Y, débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme pour la somme de 900 euros au titre de l’exercice 2012 ; Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Y |
Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2010 :
Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le paiement, par mandat n° 992 du 18 octobre 2010 d’un montant de 582,82 euros d’intérêts à un établissement bancaire pour situation débitrice sur le compte courant de la chambre d’agriculture, intérêts qui seraient liés à l’émission de virements en août 2010 en l’absence de la provision nécessaire, serait de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X en ce qu’il correspond à une indemnisation à laquelle la chambre d’agriculture a dû procéder, du fait du manquement de l’agent comptable dans le maniement des fonds et le mouvement de comptes de disponibilités ;
Sur le droit applicable
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 60-I la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée « dès lors (…) que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers (…)» ;
Sur les faits
Attendu que Mme X a procédé, par mandat n° 992 du 18 octobre 2010 d’un montant de 582,82 euros, au paiement d’intérêts à un établissement bancaire pour situation débitrice sur le compte courant de la chambre d’agriculture ; qu’il résulte de l’instruction que ces intérêts sont liés à l’émission de virements en août 2010 en l’absence de la provision nécessaire ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que la comptable fait valoir que le transfert hebdomadaire de trésorerie habituellement effectué pour provisionner le compte concerné n’avait pu être réalisé en raison d’une difficulté informatique et qu’étant en adjonction de service, elle ne venait à la chambre d’agriculture qu’une fois par semaine ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu que Mme X a procédé à un paiement sans provision ; que de ce fait la chambre départementale d’agriculture a dû procéder à l’indemnisation de la banque par des paiements d’intérêts à hauteur de 582,82 euros ; que les circonstances qu’elle fait valoir ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; Attendu que la comptable a manqué aux obligations résultant des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, concernant le maniement des fonds et les mouvements de comptes de disponibilités ; qu’en procédant à un paiement sans provision, Mme X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans la mesure où par son fait, la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme a dû procéder à l’indemnisation de la banque tenant son compte courant ; |
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que la comptable fait valoir que les mandats et bordereaux de mandats ont bien été signés par la directrice attestant la volonté de la chambre de régler ces dépenses ; Attenduque, dans ses observations, le président de la chambre d’agriculture du Puy‑de‑Dôme considère, de manière globale pour l’ensemble des charges, qu’il n’y pas eu de préjudice financier pour son établissement, « la totalité des dépenses étant dues et auraient dû être payées après régularisation des pièces manquantes » ; que le juge des comptes n’est pas tenu par l’appréciation de l’ordonnateur quant à l’existence d’un préjudice financier ; Attendu que l’indemnisation payée par la chambre d’agriculture constitue un appauvrissement financier de l’établissement, causé par le manquement du comptable, que le paiement des intérêts à la banque correspond à un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre d’agriculture du Puy‑de‑Dôme ; Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme pour la somme de 582,82 euros au titre de l’exercice 2010 ; Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ; |
Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre des exercices 2011 et 2013
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du paiement de prestations de service par mandats repris dans le tableau ci-dessous ; que la certification du service fait ne figurerait ni sur le bordereau de mandat, non signé, ni sur les mandats, ni sur les factures ; que l’ordre de payer ne figurerait pas non plus sur le mandat n° 1300 de 2011 ou la facture jointe à l’appui ;
Dépense concernée | Montant en euros |
Mandat n° 1283, bordereau n° 56 du 20 décembre 2011 | 2 643,61 |
Mandat n° 1284, bordereau n° 56 du 20 décembre 2011 | 2 825,93 |
Mandat n° 1285, bordereau n° 56 du 20 décembre 2011 | 2 598,03 |
Mandat n° 1300, bordereau n° 56 du 20 décembre 2011 | 63,00 |
Exercice 2011 | 8 130,57 |
Mandat n° 1327, bordereau n° 90 du 31 décembre 2013 | 667,37 |
Exercice 2013 | 667,37 |
TOTAL | 8 797,94 |
Source : réquisitoire n° 2016-79 RQ-DB
Attendu qu’aux termes du réquisitoire, les paiements ainsi effectués seraient présomptifs de paiements irréguliers susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y à hauteur de 8 130,57 euros au titre de l’exercice 2011 et de 667,37 euros au titre de l’exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;
Sur le droit applicable
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;
Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dette ; qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ;
Sur les faits
Attendu que Mme Y a procédé au paiement de mandats relatifs à des prestations de service, sans que le service fait ne soit certifié, ni sur les bordereaux de mandat, ni sur les mandats, ni sur les factures ; que cependant le mandat n° 1300 était accompagné d’une facture certifiée et s’agissant du mandat n° 1327, la comptable a produit durant l’instruction un exemplaire signé du bordereau (n° 90) de mandat, portant certification du service fait ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que la comptable fait valoir que la directrice de la chambre a oublié de signer le bordereau de mandats n° 56 du 20 décembre 2011, ainsi que les mandats 1283 à 1285 et 1300 ; qu’elle n’a pas relevé cet oubli dans le contexte de la période chargée de la fin de gestion ; qu’elle indique que pour le mandat 1327 du 31 décembre 2013, le mandat et le bordereau de mandat afférent sont bien signés de la directrice, attestant de la volonté de la chambre de payer la dépense, et que le bordereau de mandat signé porte bien la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et, depuis 2013, par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment le contrôle de la validité de la créance ; que ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait ; Attendu que s’agissant du mandat n° 1327, l’original du bordereau de mandats (n° 90) produit durant l’instruction est signé et comporte la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » ; qu’il n’est donc pas établi que la comptable a pour ce mandat manqué à son obligation de contrôler la validité de la créance ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable sur ce paiement ; Attendu que le mandat n° 1300 a fait l’objet d’un ordre de payer mais pas de certification explicite du service fait ; que cependant la certification portée sur la facture et la signature par l’ordonnateur du mandat de paiement peuvent au cas particulier valoir certification de service fait ; qu’il n’est donc pas non plus établi que la comptable a, pour ce mandat, manqué à son obligation de contrôle ; qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable pour ce paiement ; Attendu que pour les mandats n° 1283, 1284 et 1285, ni le bordereau, ni le mandat ne comportent d’ordre de payer et de certification du service fait signés ; que la comptable n’a donc pas pu s’assurer de la qualité de l’ordonnateur, ni de la justification du service fait ; qu’elle a ainsi manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance ; qu’il en est résulté des paiements irréguliers engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y pour un total de 8 067,57 € ; |
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que la comptable fait valoir que les mandats n° 1283,1284 et 1285 correspondent aux paiements d’honoraires pour des consultations d’avocat ; que ces consultations ont eu lieu et la chambre devait payer les factures correspondantes ; qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la chambre d’agriculture ; Attenduque, dans ses observations, le président de la chambre d’agriculture du Puy‑de‑Dôme considère, de manière globale pour l’ensemble des charges, qu’il n’y pas eu de préjudice financier pour son établissement, « la totalité des dépenses étant dues et auraient dû être payées après régularisation des pièces manquantes » ; que le juge des comptes n’est pas tenu par l’appréciation de l’ordonnateur quant à l’existence d’un préjudice financier ; Attendu qu’en payant des sommes pour lesquelles elle ne disposait pas d’ordre de payer ni de certification du service fait, Mme Y a réglé des dépenses qui n’étaient pas dues par la chambre d’agriculture ; qu’il en est résulté un préjudice financier pour l’établissement, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme pour la somme de 8 067,57 € au titre de l’exercice 2011 ; Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Y |
Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X et de Mme Y, au titre des exercices 2010 et 2011 :
Attendu que le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et de Mme Y à raison du paiement de frais de déplacement par mandats repris dans le tableau ci-dessous ; que ces mandats auraient été pris en charge en l’absence de production d’ordre de mission ; qu’en outre, l’état de frais à l’appui du mandat n° 1289 de 2011 serait signé de la personne bénéficiaire, par délégation du président ;
Dépense concernée | Montant en euros |
Mandat n° 150, bordereau n° 9 du 5 mars 2010 | 65,00 |
Mandat n° 893, bordereau n° 49 du 4 octobre 2010 | 188,30 |
Mandat n° 1089, bordereau n° 60 du 19 novembre 2010 | 148,00 |
Mandat n° 1105, bordereau n° 62 du 15 décembre 2010 | 117,70 |
Exercice 2010 | 519,00 |
Mandat n° 266, bordereau n° 11 du 29 mars 2011 | 164,00 |
Mandat n° 1289, bordereau n° 56 du 20 décembre 2011 | 99,00 |
Exercice 2011 | 263,00 |
TOTAL | 782,00 |
Source : réquisitoire n° 2016-79 RQ-DB
Attendu que le Procureur général considère que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs de paiements irréguliers, susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 519 euros au titre de l’exercice 2010 et de Mme Y à hauteur de 263 euros au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;
Sur le droit applicable
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la dépense porte notamment sur la production des justifications ;
Attendu que l’article 1er du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, prévoit que : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique» ; que l’article 2 du même décret précise que : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale » ;
Sur les faits
Attendu qu’il est constant que les comptables ont payé les frais de déplacement en cause sans que figurent à l’appui des mandats, les ordres de mission correspondant à ces déplacements ; que s’agissant du mandat n° 1289 de 2011, il n’est pas accompagné d’un ordre de mission mais a bien été signé par le président de la chambre ; qu’il sera donc examiné dans le même cadre que les autres mandats cités au réquisitoire ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
Attendu que Mme X fait valoir que les personnes concernées ont bien effectué les missions et déplacements remboursés ; qu’elles ont avancé le montant des frais sur leurs deniers personnels : qu’en conséquence, l’ordonnateur a attesté le service fait et sa volonté de régler cette dépense en signant les mandats et bordereaux correspondants ; Attendu que Mme Y observe que si les ordres de mission n’étaient effectivement pas joints aux mandats n° 150, 893, 1089, 1105 de 2010 et 266 et 1289 de 2011, les personnes concernées se sont réellement déplacées, que la chambre devait prendre en charge leurs frais, les états de frais à rembourser étant bien signés de la directrice ou du président de la chambre d’agriculture, et que la signature du mandat et du bordereau par l’ordonnateur atteste du service fait et de la volonté de la chambre de régler cette dépense ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’il résulte des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé que l’ordre de mission est une pièce justificative requise par la réglementation ; qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment, en application de l’article 13 du décret de 1962, sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il ne dispose pas de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ; qu’en ne suspendant pas le paiement des mandats et en s’abstenant d’exiger la production des ordres de mission correspondants, les agents comptables de l’établissement ont manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications ; que Mmes X et Yont procédé à des paiements irréguliers au sens de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963, qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; |
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que, dans ses observations, le président de la chambre d’agriculture du Puy‑de‑Dôme considère, de manière globale pour l’ensemble des charges, qu’il n’y pas eu de préjudice financier pour son établissement, « la totalité des dépenses étant dues et auraient dû être payées après régularisation des pièces manquantes » ; que le juge des comptes n’est pas tenu par l’appréciation de l’ordonnateur quant à l’existence d’un préjudice financier ; Attendu que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat subordonne le remboursement de frais de déplacement à l’émission d’un ordre de mission ; qu’en l’absence d’ordre de mission, le remboursement des frais n’était pas dû ; Attendu que le défaut de pièce justificative permettant de mettre à la charge de l’établissement les dépenses correspondantes, ou de toute autre pièce établissant valablement la validité de la dette, confère un caractère indu aux paiements ; que le défaut de contrôle, par les agents comptables, des pièces justificatives nécessaires a de ce fait entraîné un préjudice financier pour la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ; Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer débitrices de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme Mme X pour la somme de 519 € au titre de l’exercice 2010 et Mme Y pour la somme de 263 € au titre de l’exercice 2011 ; Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 décembre 2016 pour Mme X et le 5 décembre 2016 pour Mme Y, dates auxquelles elles ont respectivement reçu le réquisitoire ; |
Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme X et de Mme Y, au titre des exercices 2010 et 2011 :
Attendu que le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et Mme Y à raison du paiement de loyers par mandats repris dans le tableau ci-dessous ; que le montant et les conditions de versement des loyers ne seraient pas conformes aux stipulations de la convention de mise à disposition, datée du 2 janvier 1990 et produite à l’appui des mandats ;
Dépense concernée | Montant en euros |
Mandat n° 675, bordereau n° 39 du 23 juillet 2010 | 2 680,00 |
Exercice 2010 | 2 680,00 |
Mandat n° 180, bordereau n° 8 du 15 mars 2011 | 2 680,00 |
Mandat n° 796, bordereau n° 32 du 25 juillet 2011 | 2 680,00 |
Mandat n° 1263, bordereau n° 56 du 20 décembre 2011 | 2 680,00 |
Exercice 2011 | 8 040,00 |
TOTAL | 10 720,00 |
Source : réquisitoire n° 2016-79 RQ-DB
Attendu que le Procureur général considère que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée, seraient présomptifs de paiements irréguliers susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 2 680 euros au titre de l’exercice 2010 et de Mme Y à hauteur de 8 040 euros au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;
Sur le droit applicable
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance, et du caractère libératoire du règlement ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la dépense porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;
Sur les faits
Attendu que les mandats en cause ont été émis au bénéfice du lycée agro-environnemental privé Saint-Joseph en paiement d’un loyer pour l’occupation par la chambre de locaux (deux pièces) dans le château de Saint-Quentin au Breuil sur Couze ; qu’une convention de mise à disposition de locaux signée par les deux parties le 2 janvier 1990 est jointe aux mandats ; que son article 3 (Indemnités) prévoit la location des locaux pour un prix de 15 000 francs ( soit 2 286.74 euros) par an et le paiement de 670 € par trimestre correspondant à l’acquittement des loyers prévus au contrat ;
Attendu que cette même convention prévoit en outre la fourniture de services de secrétariat et de mise à disposition de salles de réunion ; que s’agissant du paiement de ces services, la convention précise qu’ils « seront facturés à la chambre d’agriculture chaque trimestre » ; qu’en acceptant une simple facture liquidée sur la base d’une somme forfaitaire d’un montant égal à celui du loyer, la comptable ne disposait pas d’une facture identifiant le temps de secrétariat et la mise à disposition de salles ainsi que le détail des charges correspondantes ; qu’en l’absence d’une facturation trimestrielle des charges de secrétariat et de mise à disposition de salles, la comptable se trouvait dans l’impossibilité de contrôler l’exactitude des calculs de la liquidation ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
Attendu que Mme X fait valoir que le montant du loyer réglé par la chambre est inférieur au loyer réellement dû avec la révision ; que le montant de 2 680 € comprend également la facturation de mise à disposition de salles, prévue dans le contrat initial ; Attendu que Mme Y fait valoir que les loyers payés pour la mise à disposition de locaux par un lycée agricole étaient bien dus, même si l’actualisation du loyer n’a pas été vérifiée ; que la signature du mandat et du bordereau par l’ordonnateur atteste du service fait et de la volonté de la chambre de régler cette dépense ; que le montant du loyer réglé par la chambre (1 340 € par semestre) est inférieur au loyer réellement dû avec la révision (1 877,15 € par semestre) ; que le montant des factures (2 680 € par semestre) est plus élevé, car il comprend également la facturation de mises à disposition de salles, prévues dans le contrat de location ; que cette réponse montre que les services de secrétariat et de locations de salles de réunion avaient alors acquis un caractère forfaitaire, ce qui aurait nécessité un avenant à la convention ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu que s’il est exact que le loyer facturé était inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la révision prévue par la convention, les factures payées par les comptables comportaient également systématiquement des frais annexes d’un montant forfaitaire toujours égal à celui du loyer facturé (1 340 € par semestre) ; qu’en l’absence de justification de la facturation adressée par le lycée, il est impossible de savoir si ces frais annexes correspondaient à des services de secrétariat ou de locations de salles de réunion et dont la facturation était prévue par le contrat ; Attendu qu’en procédant au paiement des mandats en cause sans avoir procédé au contrôle de leur justification, les comptables ont manqué à l’obligation de contrôler la production des justifications et l’exactitude des calculs de la liquidation ; Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment, en application de l’article 13 du décret de 1962, sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ; qu’en application de l’article 37 du même décret, le comptable doit suspendre le paiement s’il n’a pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ; Attendu qu’en procédant au paiement de ces factures alors qu’ils n’avaient pas toutes les pièces leur permettant de vérifier la liquidation de la dépense, Mme X et Mme Y, agents comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance et ainsi engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 pour les paiements effectués au-delà du montant du loyer qui était exigible ; |
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu qu’à l’instar des comptables, le président de la chambre d’agriculture
Attendu qu’en procédant au paiement des sommes relatives à des prestations de service sans disposer des éléments de facturation leur permettant de contrôler l’exactitude de la liquidation, les comptables ont accepté de régler des sommes dont l’exigibilité n’était pas établie ; qu’ils ont en conséquence, causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme ;
Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer débitrices de la chambre départementale d’agriculture
Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 décembre 2016 pour Mme X et le 5 décembre 2016 pour Mme Y, dates auxquelles elles ont respectivement reçu le réquisitoire ; |
Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme X et de Mme Y, au titre des exercices 2010, 2011 et 2013 :
Attendu que le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et de Mme Y à raison du paiement de loyers par mandats repris dans le tableau ci-dessous ; que ces mandats concerneraient des loyers et charges au profit d’une société civile immobilière pour la location de bureaux ; que les stipulations du bail daté du 2 octobre 2001 prévoiraient le versement trimestriel du loyer et le versement annuel des charges ; qu’elles excluraient le versement de provisions pour charges, dont les montants sont retracés dans le tableau ci‑après ;
Dépense concernée | Montant en euros |
Mandat n° 8, bordereau n° 2 du 1 er février 2010 | 1 275,00 |
Mandat n° 266, bordereau n° 15 du 2 avril 2010 | 1 275,00 |
Mandat n° 601, bordereau n° 35 du 5 juillet 2010 | 1 275,00 |
Mandat n° 922, bordereau n° 50 du 5 octobre 2010 | 1 400,00 |
Exercice 2010 | 5 225,00 |
Mandat n° 6, bordereau n° 2 du 25 janvier 2011 | 1 400,00 |
Mandat n° 305, bordereau n° 12 du 12 avril 2011 | 1 400,00 |
Mandat n° 682, bordereau n° 27 du 11 juillet 2011 | 1 400,00 |
Mandat n° 989, bordereau n° 44 du 11 octobre 2011 | 1 400,00 |
Exercice 2011 | 5 600,00 |
Mandat n° 86, bordereau n° 7 du 22 février 2013 | 1 400,00 |
Exercice 2013 | 1 400,00 |
TOTAL | 12 225,00 |
Source : réquisitoire n° 2016-79 RQ-DB
Attendu que le Procureur général considère que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 5 225 euros au titre de l’exercice 2010 et de Mme Y à hauteur de 5 600 euros au titre de l’exercice 2011 et de 1 400 euros au titre de l’exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;
Sur le droit applicable
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
Sur les faits
Attendu que Mme X et Mme Y ont, chacune pour ce qui la concerne, payé en 2010, 2011 et 2013, des loyers et charges au profit d’une société immobilière ; que le bail prévoyait un versement trimestriel du loyer et un versement annuel des charges ; que les paiements trimestriels effectués par les comptables ont inclus des provisions pour charges qui n’étaient pas prévues dans le bail ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
Attendu que Mme X reconnaît que les paiements effectués ne respectent pas les termes exacts du contrat ; qu’elle fait valoir que, pour autant, la chambre d’agriculture n’a pas subi de préjudice financier ; Attendu que Mme Y reconnaît que le paiement des charges était effectivement prévu annuellement dans le contrat de location avec la SCI, que ces charges devaient bien être payées mais qu’au lieu d’être payées totalement en fin d’exercice, leur règlement a été fait tout au long de l’exercice ; qu’elle produit un courrier de la SCI en date du 24 novembre 2008 indiquant que des acomptes trimestriels sur charges seraient mis en place début 2009 et relève que la chambre n’a pas contesté les termes de ce courrier ; qu’elle estime toutefois qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la chambre d’agriculture ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’en acceptant de régler des acomptes trimestriels pour le règlement des charges, les comptables ont procédé au versement d’avances qui ont ensuite été reprises dans l’exacte application de l’article F du contrat de bail relatif qui prévoit « Les parties conviennent que les charges diverses (taxe d’ordures ménagères, chauffage, ménage, eau…) seront réglées annuellement au moment de l’établissement des comptes. » ; qu’ainsi lors des règlements annuels des comptes de charges qui sont bien intervenus au cours de la période, les paiements des acomptes se sont trouvés inclus dans chaque décompte de régularisation annuelle des charges, que dès lors il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ; |
Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2013 :
Attendu que le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du paiement et remboursement, par mandat n° 973 du 30 septembre 2013 d’un montant de 11 286,13 euros, par la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme, de la rémunération d’une personne mise à sa disposition par le CER France Puy-de-Dôme Avenir par convention du 1er janvier 2011 d’une durée d’un an ; que le mandat aurait été pris en charge alors que la prolongation des activités de la personne mise à disposition n’avait pas fait l’objet d’un avenant, en méconnaissance des stipulations de la convention ;
Attendu que le Procureur général considère que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y à hauteur de 11 286,13 euros au titre de l’exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;
Sur le droit applicable
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette, et du caractère libératoire du règlement ; qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ;
Sur les faits
Attendu que Mme Y a procédé, par mandat n° 973 du 30 septembre 2013 au paiement d’une facture d’un montant de 11 286,13 euros TTC, émise par CER France Puy‑de-Dôme, association de gestion et de comptabilité dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’un agent au bénéfice de la chambre d’agriculture ;
Attendu que la convention du 1er janvier 2011 signée pour une durée d’un an, prévoyait explicitement les modalités de sa poursuite en son article 2 : « si la mission de Mme S.M. n’est pas achevée à cette date » (1 er janvier 2012) « et d’un commun accord entre les parties, il pourra être décidé d’une prolongation de la mise à disposition qui sera fixée par avenant à cette convention » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que la comptable ne conteste pas que la rémunération d’une personne remboursée sans avenant prolongeant la convention de mise à disposition initial ; qu’elle fait valoir que la personne a effectué le travail prévu et que la signature du mandat et du bordereau par l’ordonnateur atteste du service fait et de la volonté de la chambre de régler cette dépense ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment, en application de l’article 20 du même décret, la production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 de ce même décret, le comptable doit suspendre le paiement s’il n’a pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ; Attendu qu’aucun avenant n’a été pris pour prolonger la convention de mise à disposition au-delà de sa date d’échéance, fixée au 31 décembre 2011 ; qu’en l’absence d’avenant, les pièces justificatives sont insuffisantes pour permettre à l’agent comptable de s’assurer de la validité de la créance au vu de la durée et des conditions de prolongation de la mise à disposition de l’agent auprès de la chambre ; Attendu qu’en procédant au paiement des factures émises par CER France Puy-de-Dôme alors qu’elle ne disposait pas de l’avenant prévu pour prolonger la mise à disposition au-delà du 31 décembre 2011, Mme Y a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; |
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu qu’à l’instar de la comptable, le président de la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme considère, de manière globale pour l’ensemble des charges, qu’il n’y pas eu de préjudice financier pour son établissement, « la totalité des dépenses étant dues et auraient dû être payées après régularisation des pièces manquantes » ; que le juge des comptes n’est pas tenu par l’appréciation de l’ordonnateur quant à l’existence d’un préjudice financier ; Attenduque le manquement de la comptable qui n’a pas exigé la production de l’avenant pourtant prévu à l’article 2 de la convention est à l’origine d’un paiement privé de son fondement juridique et donc indu ; que ce paiement constitue un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme ; Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme pour la somme de 11 286,13 euros au titre de l’exercice 2013 ; Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 décembre 2016 pour Mme Y ; |
Attendu qu’aucun plan de contrôle sélectif ou hiérarchisé de la dépense n’était mis en œuvre au sein de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne Mme X
Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 2)
Article 1 er . – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 582,82 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 décembre 2016.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 4)
Article 2. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 519 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 décembre 2016.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 5)
Article 3. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 1 340 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 décembre 2016.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 6)
Article 4. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X.
En ce qui concerne Mme Y
Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 1)
Article 5. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 900 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 3)
Article 6. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 8 067,57 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 4)
Article 7. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 263 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 5)
Article 8. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 4 020 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 6)
Article 9. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y
Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 6)
Article 10. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y
Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 7)
Article 11. – Mme Y est constituée débitrice envers la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme au titre de l’exercice 2013 pour la somme de 11 286,13 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.
Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 12. – La décharge de Mme X pour l’exercice 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets, fixés ci-dessus.
Article 13. – La décharge de Y pour les exercices 2011, 2012 et 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.
Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de séance ; MM. Jean GAUTIER, Gilles MILLER, Eric THEVENON et Roberto SCHMIDT, conseillers maîtres.
En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.
Michelle OLLIER | Annie PODEUR |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.