COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable de la commune de Morcenx, a élevé appel du jugement n° 2016-0001 du 19 février 2016 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 octobre 2015 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment le réquisitoire n° 2015-0089 du 29 septembre 2015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ;

Vu le rapport de M. Nicolas HAUPTMANN, auditeur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 763 du Procureur général du 3 novembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 novembre 2017, M. HAUPTMANN, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a constitué M. X débiteur envers la commune de Morcenx de la somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 12 octobre 2015, à raison de la prise en charge au cours de l’exercice 2011 d’un mandat émis pour l’annulation d’un titre de recettes, en l’absence des justifications requises ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, la commune de Morcenx avait émis, à l’encontre de la société EDF EN France, un titre de recettes n° 1191 du 21 décembre 2010 de 40 000 euros qui correspondait à une indemnité d’immobilisation due en application d’une convention de promesse unilatérale de vente d’un terrain communal signée le 16 décembre 2010 ; que ladite convention précisait les conditions dans lesquelles l’acquéreur pouvait renoncer au bénéfice de la promesse de vente et celles susceptibles, en ce cas, de l’exonérer, en tout ou partie, du paiement de l’indemnité précitée ;

Attendu qu’au titre de l’exercice 2011, M. X a pris en charge au compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) », un mandat n° 3219 du 9 novembre 2011 d’un montant de 40 000 euros, émis pour l’annulation du titre précité ;

Attendu que la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a considéré que, si le comptable faisait valoir que le mandat d’annulation en cause mentionnait pour motif de l’annulation la « non levée d’option », il ne disposait d’aucune pièce établissant « l’erreur commise » qui aurait été susceptible de justifier l’annulation de ce titre ; que la chambre a constaté que M. X ne disposait pas non plus d’une part, de pièces établissant que la société bénéficiaire avait formellement renoncé à la promesse unilatérale de vente, d’autre part, de documents probants attestant que cette renonciation présumée s’inscrirait dans le cadre limitatif où les stipulations contractuelles prévoyaient l’exonération du paiement de l’indemnité d’immobilisation ; qu’en conséquence, la chambre a jugé que le comptable qui ne détenait pas de pièces justificatives suffisantes pour contrôler la régularité de l’annulation du titre n° 1191 précité, avait manqué à ses obligations en acceptant de payer le mandat n° 3219 du 9 novembre 2011 ;

Attendu qu’à titre principal, M. X demande à la Cour d’annuler le jugement de la chambre en ce qu’il l’a constitué débiteur de la somme de 40 000 euros, en l’absence de manquements aux contrôles qui lui incombaient en sa qualité de comptable assignataire ;

Attendu que M. X fait valoir, en premier lieu, que la décision budgétaire modificative du 29 septembre 2011 avait inscrit des crédits individualisés destinés à supporter l’annulation de ce titre au motif que « EDF ne se portera finalement pas acquéreur » du terrain objet de la promesse de vente, et que « l’avance de 40 000 euros (titre émis en 2010 à l’encontre d’EDF) pour l’acquisition d’une parcelle devra être remboursée cette année » ;

Attendu que cette décision d’inscription de crédits budgétaires prise par le conseil municipal n’est pas une pièce suffisante pour justifier l’annulation du titre litigieux ; qu’en effet, elle ne comporte pas formellement, en elle-même, l’abandon de l’indemnité ; qu’elle se borne à ouvrir de manière prévisionnelle des crédits budgétaires pour faire face aux conséquences d’une probable décision de l’acquéreur ; que, comme en a à bon droit jugé la chambre, cette décision d’inscription de crédits budgétaires, par nature prévisionnels, n’a ainsi eu ni pour objet ni pour effet de constater l’inexistence, totale ou partielle, de la recette à annuler, ni de fixer de manière définitive le montant de l’annulation à réaliser ; qu’elle ne saurait donc valoir décision de l’assemblée délibérante d’annuler le titre n° 1191 émis à l’encontre d’EDF EN France le 21 décembre 2010 ;

Attendu que M. X soutient, en second lieu, que le comptable ne doit pas apprécier la légalité interne des actes qui fondent la créance, mais seulement l’existence et la régularité des pièces justificatives ; que, selon lui, l’examen de la promesse de vente produite à l’appui du mandat d’annulation permettait de justifier, d’une part, l’existence d’une condition suspensive et, d’autre part, l’application en l’espèce de cette condition et donc l’exonération du paiement de l’indemnité d’immobilisation ; que le comptable s’appuie à cet égard sur l’article 12 de la promesse de vente, relatif aux conditions suspensives, qui stipule que « la présente promesse de vente est consentie et acceptée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : […] (2) […] et que d’autre part ce projet de Centrales Photovoltaïques du Morcenais 1 et 2 puisse bénéficier d’un tarif fixé dans un arrêté tarifaire relatif à l’obligation d’achat et d’un financement bancaire sans recours » ; qu’il en déduit que, le décret du 9 décembre 2010 susvisé ayant suspendu l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, « dès sa signature le 16 décembre 2010, la promesse consentie entre la commune de Morcenx et la société EDF  en France est devenue caduque suite à la réalisation d’une condition suspensive » ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 142 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, doit être joint à l’appui de tout mandat d’annulation de recettes un « état précisant, pour chaque titre, l'erreur commise » ; que, comme le rappelle le comptable, le mandat litigieux était uniquement accompagné, à titre de justification, d’une copie de l’article 10 de la promesse de vente ; que la lecture de cet article ou même de l’ensemble de la promesse de vente ne permettait pas, à elle seule, de s’assurer que les conditions qui prévoyaient contractuellement une éventuelle exonération de paiement de l’indemnité d’immobilisation étaient réunies en l’espèce et d’en déduire que le titre aurait été émis par erreur ;

Attendu qu’en effet, au moment du paiement, le comptable ne disposait d’aucune pièce qui aurait formellement établi que la société bénéficiaire à la promesse de vente avait effectivement renoncé à celle-ci, ni d’aucun document qui aurait démontré que les conditions contractuelles d’exonération du paiement de l’indemnité d’immobilisation étaient incontestablement remplies ;

Attendu qu’en l’absence des pièces justificatives requises, M. X n’a pu procéder au contrôle de la régularité de l’annulation du titre de recettes ; qu’il a dès lors manqué à ses obligations et irrégulièrement pris en charge le mandat d’annulation ; qu’en conséquence, les moyens de l’appelant qui tendent à remettre en cause l’existence d’un manquement doivent être rejetés ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’à titre subsidiaire, M. X demande à la Cour de considérer que la commune de Morcenx n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu qu’est constitutive d’un préjudice financier une perte de recette causée par une réduction ou annulation de titre qui n’est pas fondée sur l’inexistence ou l’inexactitude de la créance, sauf lorsque l’autorité investie du pouvoir de remettre les dettes régulièrement constituées en faveur de l’organisme public s’est expressément prononcée, antérieurement au paiement, sur le principe d’une remise de cette dette ;qu’en l’absence d’une décision explicite de l’assemblée délibérante d’annuler le titre à l’encontre de la société bénéficiaire de la promesse de vente, la seule délibération budgétaire précitée du conseil municipal invoquée par le comptable ne permet pas d’écarter le fait que le manquement constaté ait entraîné un préjudice financier pour la commune ;

Attendu que le comptable fait valoir un élément nouveau, non présenté devant la chambre régionale, qu’il tire du décret du 9 décembre 2010 susvisé qui a momentanément suspendu l’obligation d’achat de l’électricité produite par l’énergie solaire et aurait ainsi automatiquement provoqué la réalisation d’une des conditions suspensives de la promesse de vente, et en conséquence l’exonération de paiement de l’indemnité d’immobilisation ; que ce décret, entré en vigueur le 10 décembre 2010, soit antérieurement à la signature de la promesse de vente, dispose en son article 1 ^er que « l’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations mentionnées […] est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret », soit jusqu’au 10 mars 2011, aucune nouvelle demande ne pouvant être déposée durant la période de suspension ; que les articles 2 à 4 dudit décret prévoient cependant des dérogations à cette suspension, tandis que l’article 5 indique qu’« à l’issue de la période de suspension mentionnée à l’article 1 ^er , les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat » ;

Attendu qu’en l’état du dossier, aucun élément n’atteste formellement des conditions dans lesquelles la suspension prévue par le décret précité pouvait trouver à s’appliquer au cas d’espèce ; qu’en effet, l’annulation du titre de recettes est intervenue le 9 novembre 2011, alors que la période de suspension avait pris fin le 10 mars 2011 et que rien ne permet d’établir qu’un arrêté tarifaire découlant de l’obligation d’achat ne pouvait pas être adopté à la suite d’une nouvelle demande de raccordement déposée postérieurement à la fin de la période de suspension prévue par le décret ;

Attendu qu’au demeurant, le comptable ne présente aucune autre pièce, ni même n’avance aucune information qui permette de confirmer l’information contenue dans la délibération budgétaire selon laquelle le bénéficiaire aurait souhaité renoncer à la promesse de vente et se prévaloir d’une condition suspensive pour obtenir l’exonération de paiement de l’indemnité ;

Attendu que c’est ainsi à bon droit que la chambre régionale des comptes a considéré que le manquement du comptable avait entraîné un préjudice financier pour la collectivité et fixé le montant du débet à la totalité de la dépense qui a résulté pour cette dernière de la prise en charge du mandat d’annulation ; que les moyens invoqués à ce titre par M. X doivent être en conséquence rejetés ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Yves BERTUCCI, Pierre JAMET, et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.