COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, par laquelle le procureur financier près cette chambre a élevé appel du jugement n° 2015-0047 du 4 avril 2016 par lequel la juridiction a mis à la charge de M. X, comptable du centre hospitalier de Saint-Geoire-en-Valdaine, une somme non rémissible de 100 euros au titre de l’exercice 2012 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le réquisitoire n° 34‑GP/2014 du 15 octobre 2014 du procureur financier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article D. 6145-54-3 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé, notamment le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le rapport de M. Nicolas HAUPTMANN, auditeur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 764 du 3 novembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 novembre 2017, M. HAUPTMANN, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ; les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi ladite chambre afin de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du centre hospitalier de Saint-Geoire-en-Valdaine, à raison du paiement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) effectué pour un montant total de 9 221,96 euros au cours de l’exercice 2012 en l’absence de production, à l’appui des paiements correspondants, de la décision du directeur fixant le nombre de points attribués aux agents ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a constaté que, pour les vingt-six agents concernés, les décisions du directeur du centre hospitalier fixant le nombre de points attribués n’étaient ni produites à l’appui des mandats de paiement ni établies à la date des paiements ; que M. X ne s’étant pas assuré de la production des justifications requises, il avait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que définies aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en conséquence, la chambre a mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir réglé en 2012 un montant total de 9 221,96 euros mais a jugé que les paiements n’ont pas entraîné de dépenses supérieures à celles résultant de la stricte application des dispositions législatives et règlementaires et que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier au centre hospitalier ;

Attendu qu’à titre principal l’appelant demande à la Cour d’infirmer le jugement en ce qu’il écarte l’existence d’un préjudice financier, et de déclarer le comptable débiteur de l’établissement hospitalier pour les sommes en cause ;

Attendu que l’appelant expose d’abord que la NBI est due à des agents remplissant des obligations de grade et de fonctions, tandis que le droit à versement est ouvert par une décision de l’ordonnateur portant attribution ou par une décision portant affectation sur des fonctions ouvrant nécessairement droit à la NBI à un taux déterminé ; qu’en l’absence de décision individuelle pour les agents concernés, le comptable n’est pas en mesure de contrôler la validité de la créance en vérifiant que le nombre de points attribués à chacun des bénéficiaires correspond aux conditions fixées par les dispositions réglementaires ; que, par ailleurs, le fait que l’attribution d’un élément de rémunération soit de droit n’empêche pas l’existence d’un préjudice dès lors que le paiement est indu, ce qui serait le cas si une pièce ouvrant le droit fait défaut ;

Attendu que l’appelant fait valoir ensuite qu’en application du décret du 19 janvier 1993 susvisé, une NBI de 10 points peut être attribuée aux «  fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé ou dans le corps des infirmiers […], exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie » ainsi qu’aux « fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants exerçant […] dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie » ; que l’affectation d’un agent dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne signifie pas nécessairement une affectation en service ou unité de soins de longue durée ; qu’en revanche, les personnels soignants des EHPAD peuvent bénéficier de la NBI de 10 points susmentionnée, pourvu qu’ils soient affectés auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ;

Attendu que, selon l’appelant, le comptable ne disposait pas de la désignation par l’ordonnateur des agents susceptibles de bénéficier d’une NBI au titre d’une affectation en service ou en unité de soins de longue durée ; que par ailleurs, au vu des bulletins de paie et contrairement à ce qu’indique le jugement, tous les agents bénéficiaires ne seraient pas cadres de santé, infirmiers ou aides-soignants et tous ne seraient pas affectés dans le service de l’EHPAD, ce dont le comptable avait connaissance ; qu’au surplus, les bulletins de paie n’établissent pas que les agents affectés à l’EHPAD exerçaient auprès de personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ; que le versement d’une NBI à 10 points aux agents de l’établissement serait largement répandu ; qu’il en conclut que le versement de la NBI au titre de l’exercice par des cadres, infirmiers et aides-soignants auprès de personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, en l’absence de décisions individuelles d’attribution ou, à défaut, de décisions individuelles d’affectations ne souffrant d’aucune ambiguïté sur le droit à NBI et sur son montant, a causé un préjudice à l’établissement ;

Attendu que la réglementation conditionne expressément le bénéfice de la NBI aux fonctions réellement exercées et confère au seul ordonnateur la compétence de déterminer la liste nominative des agents pouvant, de par leurs fonctions, bénéficier de la prime ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article D. 6154-54-3 du code de la santé publique, dispose que «  avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du code général des collectivités territoriales  » ; que la sous-rubrique 220222 de la nomenclature des pièces justificatives prévoit, pour la nouvelle bonification indiciaire, la production de la décision du directeur fixant le nombre de points attribués aux agents ;

Attendu qu’un manquement est établi dès lors que le comptable verse une NBI sans disposer de la décision individuelle de l’ordonnateur fixant le nombre de points attribués ; que ce manquement n’est pas constitutif d’un préjudice financier dès lors que l’agent est de droit bénéficiaire de la NBI et que son arrêté de nomination, ouvrant nécessairement droit à la NBI à un taux déterminé, suffisait pour vérifier l’exacte liquidation de l’indemnité ; qu’à l’inverse, le caractère obligatoire de l’attribution de la NBI n’établit pas à lui seul la validité de la créance, et que l’octroi de la NBI représente une dépense indue dès lors que le comptable n’est pas en mesure de vérifier que le nombre de points attribués à chacun des bénéficiaires correspond aux conditions fixées par les dispositions réglementaires ;

Attendu qu’en l’espèce, le comptable du centre hospitalier ne disposait pas de la décision de l’ordonnateur portant attribution de la NBI, ni même d’une décision portant affectation sur des fonctions ouvrant nécessairement droit à la NBI ; que, dès lors, il n’était pas en mesure de contrôler la validité de la créance ; que, par ailleurs, l’établissement des bulletins de paie par l’ordonnateur et la signature par celui-ci des mandats de paiement correspondants ne peuvent pas être regardés comme la manifestation de l’intention de l’ordonnateur d’attribuer les primes au moment du paiement ; qu’au surplus, plusieurs agents se sont vus attribuer une NBI alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions relatives au grade et/ou aux fonctions occupées ;

Attendu que le versement d’éléments de rémunération, en l’absence de décisions engageant régulièrement de telles dépenses, confère à celles-ci un caractère indu et que, dès lors, l’établissement hospitalier a subi un préjudice financier ;que c’est donc à tort que la chambre régionale des comptes a écarté l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement ; qu’en conséquence, il y a lieu d’accueillir les moyens de l’appelant, d’infirmer la somme non rémissible dont est appel et, par l’effet dévolutif de l’appel, de constituer M. X débiteur de l’établissement de la somme de 9 221,96 euros, assortie des intérêts de droit à la date de notification du réquisitoire de première instance, soit le 8 décembre 2014 ;

Attendu qu’en l’espèce, le paiement de la NBI n’entrait pas dans le champ d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu’en conséquence le contrôle des mandats en cause devait être exhaustif ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er  –  Le jugement n° 2015-0047 du 4 avril 2016 de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes est infirmé en ce qu’il a mis à la charge deM. X, comptable du centre hospitalier de Saint-Geoire-en-Valdaine, au titre de l’exercice 2012, la somme non rémissible de 100 euros.

Article 2  – M. X est constitué débiteur du centre hospitalier de Saint-Geoire-en-Valdaine de la somme de 9 221,96 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2014.

Article 3  – Le manquement du comptable n’entrait pas dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense.

Article 4  – La décharge de M. X pour l’exercice 2012 ne pourra être prononcée qu’après l’apurement du débet fixé ci-dessus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Yves BERTUCCI, Pierre JAMET, et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.