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15 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2017-25 RQ-DB en date du 12 mai 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié le 30 mai 2017 à l’agent comptable concernée ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social par Mme X, du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2003 portant règlement comptable et financier de la Caisse de garantie du logement locatif social ;
Vu le rapport n° 2017-1038-1 de M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, magistrat, chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 810 du Procureur général du 15 novembre 2017 ;
Entendu lors de l’audience publique du 23 novembre 2017, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, Mme X, comptable, présente ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré M. Philippe HAYEZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2011 à 2015 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement mensuel d’une indemnité de résidence à Mme Y, directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social ;
Sur le droit applicable
Attendu, d’une part, que l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire », et que, d’autre part, la circulaire du ministre des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 octobre 2007 et relative à la rémunération des dirigeants des établissements publics de l’Etat à caractère administratif indique que cette rémunération est « exclusive de toute prime et indemnité, y compris l’indemnité de résidence, hormis celles à caractère familial » ;
Sur les faits
Attendu qu’une indemnité de résidence a été versée mensuellement à Mme Y du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2015, pour un montant total de 15 562,47 € ;
Attendu que les lettres successives des ministres chargés des comptes publics, en date respectivement du 4 juin 2009, du 13 décembre 2012 et du 29 avril 2015, qui fixent le niveau de rémunération de Mme Y en application de la circulaire précitée du 8 octobre 2007, indiquent que cette rémunération est exclusive de toute prime et indemnité, hormis celles à caractère familial ;
Attendu que le contrat du 1 er novembre 2008 liant Mme Y à la Caisse de garantie du logement locatif social stipule que la rémunération fixée est exclusive de toute autre indemnité, que les contrats du 24 avril 2013 et du 18 mai 2015 stipulent que la rémunération est exclusive de toute autre indemnité, y compris l’indemnité de résidence, hormis celles à caractère familial ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur
Attendu que la comptable et l’ordonnateur font valoir que le montant total des rémunérations versées à Mme Y de 2011 à 2015 est conforme aux montants fixés par les lettres successives des ministres chargés des comptes publics ; que le prédécesseur de Mme X avait souhaité rendre compatibles les dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et les instructions des ministres chargés des comptes publics en intégrant une indemnité de résidence dans la rémunération versée tout en respectant le plafond fixé par les instructions successives des ministres ; que Mme X a poursuivi cette pratique ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives de paiement des établissements publics administratifs, la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses de l’Etat, assise sur l’instruction codificatrice du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 22 août 2011, s’applique ; que celle-ci indique que le paiement de l’indemnité de résidence nécessite des justifications identiques à celles exigées pour la prise en charge de la rémunération principale, parmi lesquelles elle pointe le contrat pour les agents non titulaires ; Attendu que les trois contrats successifs liant Mme Y à la Caisse de garantie du logement locatif social, pendant la période en cause, excluent le paiement d’une indemnité de résidence ; Attendu qu’en cas d’incertitude pesant sur la nature des pièces justificatives requises pour procéder au paiement, il revenait au comptable d’en suspendre le paiement ; Attendu, en conséquence, que la comptable a manqué à ses obligations en procédant au paiement d’une indemnité de résidence à Mme Y ; |
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que la comptable et l’ordonnateur font valoir l’absence de préjudice subi par l’établissement, du fait de la conformité de la rémunération versée aux instructions successives des ministres chargés des comptes publics ; Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que le paiement d’une prime indue est de nature à faire supporter à l’établissement une charge patrimoniale indue, constitutive en tant que telle, d’un préjudice financier pour l’organisme ; que ce préjudice serait constitué même si en l’espèce la rémunération totale versée à la directrice générale n’avait pas excédé le montant prévu par l’acte d’engagement de la dépense ; Attendu cependant que si l’agent comptable s’était tenu strictement aux instructions précitées des ministres chargés des comptes publics, la rémunération versée à l’intéressée n’aurait en l’espèce pas été inférieure, pendant la période en cause, à celle qui a effectivement été versée ;
Attenduque, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable
Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré du 1 er novembre 2010 au 30 juin 2014 est fixé à 199 600 €, puis à 235 000 € à compter du 1 er juillet 2014 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 352,50 € ; Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € pour chacun des exercices 2011 à 2015 ; |
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1 er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, pour chacun des exercices 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 2 - Il est sursis à la décharge de Mme X pour les exercices 2011 à 2015, en l’attente du règlement de la somme mentionnée à l’article 1 er du présent arrêt.
Fait et jugé par M. Pascal DUCHADEUIL, président de chambre, président de la formation ; M. Philippe HAYEZ, président de section ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue ; et Mme Marie-Dominique PERIGORD, conseillère maître.
En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.
Michelle OLLIER | Pascal DUCHADEUIL |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.