COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-4 RQ-DB en date du 13 janvier 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Z, agents comptables du Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de la Guyane, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, notifié le 25 janvier 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de la Guyane par Mme X du 1 ^er janvier 2013 au 7 février 2013 et de Mme Z, à compter du 8 février 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ensemble l’arrêté du 1 ^er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1 ^er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois et règlements applicables sur la comptabilité des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

Vu les lois et règlements applicables aux groupements d’intérêt public ;

Vu l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 modifiée ;

Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l’académie de la Guyane du 18 juin 2007 ;

Vu le règlement intérieur et financier du groupement d’intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l’académie de la Guyane du 5 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 14-974 du 17 décembre 2014 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les lettres, en date du 25 janvier 2017, de notification du réquisitoire n° 2017-4 respectivement à Mme X, à Mme Z et au directeur du GIP, ainsi que les accusés de réception de ces destinataires, respectivement datés des 30 janvier 2017, 3 février 2017 et 30 janvier 2017 ;

Vu les lettres, en date du 24 mars 2017, informant Mmes X et Z, ainsi que le directeur du GIP, du changement de magistrat-instructeur ;

Vu le rapport n° R 2017-1385 de M. Robert de NICOLAY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 815 du 16 novembre 2017 ;

Vu la réponse produite par Mme X le 18 mars 2017 ;

Vu la réponse produite par Mme Z le 18 février 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 23 novembre 2017, M. Robert de NICOLAY, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe HAYEZ, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X d’une part, Mme Z d’autre part, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X d’une part, Mme Z d’autre part, à raison du paiement irrégulier d’heures supplémentaires à deux secrétaires administratives du GIP FCIP de l’académie de la Guyane, les dispositions de leur contrat de travail ne les rendant pas éligibles à une rémunération pour heures supplémentaires, les comptables ayant procédé aux paiements sans disposer des pièces leur permettant de s’assurer de la validité de la dette ni d’en vérifier l’exacte liquidation, enfin les salaires correspondant aux mandats de paiement n° 1, 12, 28 et 29 ayant été payés par chèques avant l’émission des mandats de paiement concernés ;

Sur les éléments à décharge apportés par les comptables

Attendu que, dans sa réponse, Mme X fait notamment valoir que le manquement qui lui est reproché concerne le règlement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) d’un montant de 415,43 € pour le mois de janvier 2013 ; que «  seules des heures supplémentaires ont été payées sur présentation d’un état signé par l’ordonnateur attestant le service fait  », et que, dans une délibération du 14 juin 2012, le conseil d’administration avait «  autoris(é) d’accorder des heures supplémentaires au personnel de la structure  » ; qu’enfin, l’agent comptable n’a pas à juger de l’opportunité de la dépense et que l’ordonnateur ayant attesté le service fait, le GIP FCIP n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que, dans sa réponse, Mme Z précise en particulier que les heures supplémentaires qui ont été liquidées et payées ne l’ont pas été sur le fondement du décret n° 2002- 63 du 14 janvier 2002 relatif aux IFTS, mais en application de la décision mentionnée ci-dessus du conseil d’administration ; que le service fait a été attesté par l’ordonnateur et que la liquidation a été basée sur des relevés d’heures supplémentaires signés chaque mois par le directeur du GIP ; que l’ordonnateur ayant attesté le service fait en heures supplémentaires par les deux secrétaires administratives, le GIP ne peut avoir subi de préjudice financier ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que les versements effectués par les comptables aux deux agents, sous la forme d’«  heures supplémentaires  », correspondent à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), en méconnaissance des stipulations de leurs contrats d’engagement qui excluaient le versement de telles indemnités ; qu’en procédant ainsi, les comptables n’ont pas contrôlé la validité de la dette et ont donc manqué à leurs obligations ; que ceci a causé à l’organisme public un préjudice financier ;

Sur le droit applicable

Attendu que, aux termes de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18,19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’aux termes de l’article 19, le comptable est tenu d’exercer le contrôle, s’agissant des ordres à payer, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20, lequel prévoit que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu dès lors que, pour effectuer le paiement, l’agent comptable était tenu de disposer d’un certain nombre de pièces au nombre desquelles un contrat de travail à durée indéterminée dans l’hypothèse où le paiement était fondé sur le décret n° 2002-63 (IFTS), et, s’il était fondé sur le décret n° 2002-60 (IHTS), l’arrêté interministériel des ministres du budget, de la fonction publique et de l’éducation nationale prévoyant l’éligibilité des personnels non titulaires aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le document émanant du chef de service sollicitant les agents pour l’accomplissement des heures supplémentaires (article 4 du décret n° 2002-60), la décision du chef de service pour les dépassements d’heures (article 6 du même décret), notamment dans le cas de Mme Z (10 h de plus par mois durant cinq mois) ainsi que le décompte déclaratif des heures supplémentaires accomplies (article 2 du même décret) ;

Attendu que les contrats de travail produits sont des contrats de travail à durée déterminée, ce qui rend inéligibles aux IFTS les deux secrétaires administratives concernées ; que, pour ce qui concerne le paiement d’indemnités au titre de l’IHTS, aucun des documents mentionnés ci-dessus n’a été produit ;

Attendu au surplus que quatre mandats, pour lesquels les paiements ont au demeurant été effectués avant leur émission, n’étaient pas accompagnés du décompte des heures supplémentaires effectuées (mandat n° 1 de 415,43 €, paye de janvier 2013 de Mme Y. ; mandat n° 12 de 415,43 €, paye de février 2013 de Mme Y. ; mandat n° 29 de 415,21 €, paye de mars 2013 de Mme Y. ; mandat n° 28 de 307,66 €, paye de mars 2013 de Mme H.), ce qui ne permettait pas au comptable de procéder au contrôle de l’exactitude de la liquidation ;

Attendu que, faute pour les comptables d’avoir disposé des pièces justificatives exigibles et d’avoir contrôlé l’exactitude du calcul de liquidation, elles n’ont pas vérifié la validité de la dette et ont ainsi manqué à leurs obligations ; que ce manquement est établi dans le cas tant de Mme X (mandat n° 1) que de Mme Z (mandats n° 12, 29, 79, 107, 112, 156, 28, 76, 104, 110, 155) ;

Attendu que les comptables ayant procédé au paiement d’éléments de rémunération exclus explicitement par les deux contrats d’engagement, ont fait supporter à l’organisme public concerné, une charge indue constitutive d’un préjudice financier pour ce dernier ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X d’une part, Mme Z d’autre part, débitrices du Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de la Guyane pour les sommes respectives de 415,43 € (Mme X, mandat n° 1) et 4 029,78 € (Mme Z, mandats n° 12, 29, 28, 76, 79, 104, 107, 110, 112, 155 et 156) ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 janvier 2017 s’agissant de Mme X, et le 3 février 2017 s’agissant de Mme Z ;

Attendu qu’il apparaît qu’en 2013, le Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de la Guyane n’avait pas mis en place de contrôle sélectif des dépenses ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  : Mme X est constituée débitrice du Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de la Guyane pour la somme de 415,43 €, au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 janvier 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 : Mme Z est constituée débitrice du Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de la Guyane pour la somme de 4 029,78 € au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 février 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de Mme X pour l’exercice 2013, en attente du règlement du débet mentionné à l’article 1 ^er du présent arrêt.

Article 4 : Il est sursis à la décharge de Mme Z pour l’exercice 2013, en l’attente du règlement du débet mentionné à l’article 2 du présent arrêt.

Fait et jugé par M. Pascal DUCHADEUIL, président de chambre, président de la formation ; M. Philippe HAYEZ, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue, et Mme Marie-Dominique PERIGORD, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-19 du même code.