COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-18 RQ-DB en date du 25 avril 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de M. Y, agents comptables du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP) de l'académie de la Réunion au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2015, notifié le 26 mai 2017 aux comptables concernés ;

Vu les comp tes rendus en qualité de comptables du GIP FCIP de l'académie de la Réunion par M. X, du 1 ^er  janvier 2011 au 15 septembre 2013 et par M. Y, du 16 septembre 2013 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation et notamment son article D.423-26 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 modifiée ;

Vu le règlement financier du GIP ;

Vu le rapport n° 2017-1392 de M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 826 du Procureur général du 17 novembre 2017 ;

Vu le mémoire et les documents produits par M. Y en date du 4 juillet 2017 et par M. X en date du 4 août 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 novembre 2017, M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller référendaire, en son rapport ; M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public ; les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe HAYEZ, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2013 et 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du paiement de soldes de conventions en l'absence de l'intégralité des pièces justificatives des mandats suivants : n° 1534, bordereau n ^o  109, du 10 février 2014, exercice 2013 : 5 000€ ; n° 1535, bordereau n ^o  109, du 10 février 2014, exercice 2013 : 5 450 € ;

Sur les éléments à décharge apportés par le comptable

Attendu que, le comptable fait valoir que les mandats visés au réquisitoire étaient des mandats pour ordre destinés à rattacher comptablement des charges à payer à l’exercice 2013 et qu’ils ont été ensuite annulés par des titres de recettes sans donner lieu à décaissement ; qu’il ressort de l’instruction que les prestations visées par les deux mandats objet de la présomption de charge n° 1 n’ont fait l’objet d’aucun mandatement ou paiement ultérieur ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en prenant en charge les mandats n° 1534 et n° 1535 destinés à rattacher à l’exercice 2013 des dépenses engagées au titre de cet exercice, le comptable n’a pas ouvert sa caisse ; qu’une écriture de rattachement comptable annulée ultérieurement ne saurait, même si elle a été effectuée sans que le comptable ait été en possession des justificatifs prévus par la réglementation, être considérée comme un paiement au sens de la comptabilité publique ; que le comptable qui effectue cette écriture ne procède à aucun paiement irrégulier ni ne crée aucun manquant en deniers ; que les faits évoqués au réquisitoire ne sont pas de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. Y au titre de sa gestion des comptes des exercices 2013 et 2014 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre des exercices 2013 à 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du paiement de prestations de formation en l'absence de pièces justificatives complètes, précises et cohérentes et ce, en raison de l’absence des documents expressément requis contractuellement ;

Sur les éléments à décharge apportés par le comptable

Attendu que le comptable fait valoir que les mandats visés au réquisitoire étaient des mandats pour ordre destinés à rattacher comptablement des charges à payer à l’exercice 2013 ou à l’exercice 2015 ; qu’ils ont été ensuite annulés par des titres de recette sans donner lieu à décaissement ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’en prenant en charge les mandats visés par la présomption de charge n° 2 et destinés à rattacher à l’exercice 2013 ou à l’exercice 2015 des dépenses engagées au titre de ces exercices, le comptable n’a pas ouvert sa caisse ; qu’une écriture de rattachement comptable annulée ultérieurement ne saurait, même si elle a été effectuée sans que le comptable ait été en possession des justificatifs prévus par la réglementation, être considérée comme un paiement au sens de la comptabilité publique ; que le comptable qui effectue cette écriture ne procède à aucun paiement irrégulier ni ne crée aucun manquant en deniers ; qu’ainsi les faits évoqués au réquisitoire ne sont pas de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Attendu que le réquisitoire du procureur général ne vise pas les opérations de paiement suivies d’un décaissement qui ont été effectuées d’une part, postérieurement à l’annulation des mandats visés et d’autre part, sur le fondement d’ordres de paiement différents ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la présomption de charge n° 2 à l’encontre de M. Y au titre de sa gestion des comptes des exercices 2013 à 2015 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2011 et 2012, de M. Y au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et par M. Y à raison à raison du paiement en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 de frais de mission en l'absence d'ordres de mission, en méconnaissance du règlement financier du GIP le prévoyant expressément, conformément à l'instruction codificatrice portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

Attendu que le réquisitoire relève que certaines des dépenses visées auraient été payées sans mandatement préalable au bénéfice d’un agent du GIP désigné en tant que mandataire du comptable par une convention de mandat du 28 novembre 2013 ; que cette convention ne suffirait pas à justifier les paiements faits audit agent ; qu’aucune des pièces justificatives correspondant aux frais de mission ainsi payés n’aurait été produites à l’appui de ces paiements, en méconnaissance du règlement financier du GIP et de l'instruction codificatrice applicable ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 4 605,60 € au titre de l'exercice 2011 et de 29 914,80 € au titre de l'exercice 2012, et de M. Y à hauteur de 2 216,61 € au titre de l'exercice 2013, de 4 100,21 € au titre de l'exercice 2014 et de 30 371,55 € au titre de l'exercice 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur les éléments à décharge apportés par le comptable (manquement pour absence de production des ordres de mission ou convocations)

Attendu que M. X fait valoir que les avances sur frais de mission auraient été allouées aux agents qui en ont fait la demande conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de missions, que le fait générateur de ces dépenses consistait en la production d'une demande d'acompte de la part des agents en mission, accompagnée de l'ordre de mission et que le montant des avances consenties représentait au maximum 70 % des états de frais prévisionnels ;

Attendu que M. X soutient que les avances consenties à des personnels mandatés par le comptable pour la réalisation de dépenses auraient été effectuées dans le cadre de missions confiées à des personnels par le directeur de l'établissement dans le cadre de la coopération régionale en matière de formation ; qu’en sus des éventuelles avances sur frais de missions consenties, les personnels concernés se sont vus octroyer des sommes pour la réalisation de dépenses sur place pour le compte du comptable (règlement de per diem aux stagiaires, règlement de frais d'hébergement) ;

Attendu que M. X fait valoir que ce mode de fonctionnement est le plus adapté au contexte particulier des territoires concernés (différence de monnaie, situation sociale et économique) et permet de mener à bien les actions sans induire un déplacement systématique de l'agent comptable ; qu'une convention de mandat a été systématiquement rédigée par l'agent comptable pour chaque opération au bénéfice du personnel mandataire précisant les conditions précises pour chacune des dépenses autorisées (nature et montant) ; toutes les opérations réalisées ont été faites sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, chaque opération ayant été soldée au réel des dépenses réalisées au retour des mandataires sur la base de justificatifs produits ;

Attendu que M. Y indique que les frais de déplacement en cause ont été payés avant ordonnancement et représentent des avances faites en l’absence de documents indiquant le service fait ; que la seule façon de contourner cette difficulté aurait été de ne pas verser d’avance, ce qui aurait posé des problèmes de trésorerie aux bénéficiaires qui auraient pu refuser la mission pour ce motif ; que par définition, les pièces justificatives du service fait n’arrivent qu’après la mission et font alors l’objet d’un mandat justifié par toutes les pièces réglementaires ; qu’aucun préjudice n’est à déplorer pour le GIP ou pour les intéressés qui ont effectué ces missions dans le cadre de l’ordre de mission ;

Sur le droit applicable(manquement pour absence de production des ordres de mission ou convocations)

Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 modifiée, annexe 11, «  nomenclature des pièces justificatives  », page 156, n° 5 « Frais de déplacement (dans les DOM ou entre la métropole et les DOM) », il est fait application soit du décret n° 89-271 du 12 avril 1989, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre‑mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, soit de la réglementation interne propre à l’EPIC ; que dès lors que le GIP a un règlement financier qui prévoit la prise en charge des frais de déplacement et de réception, ce dernier s’applique et en particulier ses dispositions aux termes desquelles : «  les déplacements pris en charge par le GIP font l'objet d'une convocation ou d'un ordre de mission signé au préalable par le directeur. » ;

Attendu s'agissant des exercices 2011 et 2012, qu’aux termes de l'article 12-B du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’aux termes de l'article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la production des justifications ; qu’aux termes de l'article 37 «  lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur  », qu’aux termes de l'article 47 les opérations «  doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé  » ;

Attendu, s'agissant des exercices 2013 et suivants, qu’aux termes de l’article 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de la dette à raison de la production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l'article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur  » ;

Sur le manquement pour absence de production des conventions de mandat par lesquelles le comptable charge un agent du GIP de payer des frais de mission

Exercices 2011 et 2012

Attendu qu’aux termes du décret n ^o  62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses (article 11) et ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales (article 114) ; qu’ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité (article 14) ou désigner des régisseurs (article 18) mais sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 11, 12 et 13, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que le versement de fonds à un tiers censé agir comme mandataire du comptable sans convention de mandat confiant à ce tiers la charge d’effectuer des paiements pour le compte du comptable, constitue un manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance édictées à l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 aux termes desquels ledit contrôle porte sur «  (…) la production des justifications  » ; qu’aux termes de l'article 37 de ce même décret, «  lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur  » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 129 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement  » ;

Exercices 2013 et suivants

Attendu qu’aux termes du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses dans le poste qu’ils dirigent (article 18) et ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales (article 13) ; qu’ils peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité (article 16) ou des régisseurs (article 22) mais sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que le versement d’une avance à un tiers censé agir comme mandataire du comptable en l’absence d’une convention désignant formellement ce tiers comme mandataire contrevient aux dispositions susmentionnées du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé ; qu’aux termes de l'article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur  » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : «  lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature (...), doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

Ensemble des exercices

Attendu que le versement d’avances, objet des mandats litigieux, doit être regardé comme une opération non prévue au règlement financier du GIP ni à la nomenclature annexée à l’instruction M-9-5 ; que les justifications prévues doivent en tout état de cause constater la régularité de la dette et celle du paiement ; que la circonstance qu'une opération n'a pas été prévue par la nomenclature des pièces justificatives applicable à l'organisme public concerné ne saurait dispenser le comptable public d'exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l'ordonnateur ;

Attendu que le versement d’avances sans convention de mandat écrite représente un défaut de contrôle de la validité de la créance ou de la dette, entendue comme le droit du bénéficiaire du versement à percevoir, fût-ce temporairement, les fonds versés ;

Attendu que le comptable a communiqué lors de l’instruction des justifications qu’il convient d’accepter mais que certaines des justifications requises n’ont pas été produites ; qu’il convient d’engager la responsabilité du comptable au titre des seules opérations dont les justificatifs n’ont pas été produits ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir qu’il y a lieu d’engager la responsabilité des comptables à raison des paiements pour lesquels aucun justificatif n’a été produit ;

Attendu que M. Y a exécuté les mandats de paiement n° 1177, bordereau n ^o  88 du 5 novembre 2014 (116,90 €), n° 1458, bordereau n ^o  109 du 10 décembre 2014 (265,49 €) et n ^o  1769, bordereau n ^o  132 du 6 février 2015 (233,23 €), soit un total de 615,62 €, en l’absence des ordres de mission constituant les pièces justificatives permettant d’établir la validité de la dette ;

Attendu que M. X a exécuté les ordres de paiement n° 53 (798 €) et n° 60 (2 849 €) du bordereau n° 21 du 21 avril 2011, soit un total de 3 647 €, en l’absence de la convention de mandat passée entre le comptable et son mandataire, constituant la pièce justificative permettant d’établir la validité de la créance ; que cette absence constitue un manquement susceptible d’engager la responsabilité du comptable ;

Attendu que M. Y a exécuté les ordres de paiement n° 79, bordereau n° 33 du 30 octobre 2015 (1 898€) et n° 80, bordereau n° 34 du 30 octobre 2015 (2 000€), soit un total de 3 898 € en l’absence de la convention de mandat passée entre le comptable et son mandataire, constituant pièce justificative permettant d’établir la validité de la dette ; que cette absence constitue un manquement susceptible d’engager la responsabilité du comptable ;

Sur le préjudice financier

Attendu, s’agissant des trois mandats d’un total de 615,62 € payés par M. Y, qu’aucune pièce justificative n’a été produite ; que la dépense doit être ainsi considérée comme un manquant ayant constitué un préjudice financier pour l’organisme en tant qu’il lui a fait supporter une charge patrimoniale indue ; qu’il y a lieu en conséquence de le constituer en débet pour le montant de 382,39 € au titre de l’exercice 2014 et de 233,23 € au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu, s’agissant des paiements de 798 € et 2 849€ par M. X et des paiements de 1 898 € et 2 000 € par M. Y, que les pièces justificatives montrent que les agents bénéficiaires des avances ont bien engagé des frais dans le cadre de missions et que ces paiements n’étaient donc pas indus ; que les manquements susmentionnés n’ont pas créé de préjudice financier pour l’organisme ; qu’en l’absence des conventions de mandat qui s’imposaient, les dépenses défrayées par les mandataires du comptable ont pu être justifiées ;

Attendu qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 VI. (…) « lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices considérés est fixé à 97 400 € pour M.  X et à 59 400 € pour M. Y ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à leur charge s’élève respectivement à 146 € pour M. X et 89 € pour M. Y ;

Attendu que les manquements constatés justifient d’obliger les comptables concernés à s’acquitter du versement d’une somme non rémissible, au titre de l’exercice 2011 pour M. X et de l’exercice 2015 pour M. Y ;

Attendu que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à ces montants respectifs au taux plein pour les exercices 2011 et 2015.

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 et de M. Y au titre des exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, les agents comptables auraient procédé au paiement de «  compléments de rémunération  » en 2011, 2012, 2013 et 2014 à savoir, en ce qui concerne M. X, 633,20 € en 2011, 1 790,65 € au titre de l’exercice 2012 et 1 863,85 € au titre de l’exercice 2013 ; en ce qui concerne M. Y, 5 829,47 € au titre de l’exercice 2014 et 3 816,49 € au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu, aux termes du réquisitoire, que ces «  compléments de rémunération  » correspondraient au paiement d'heures supplémentaires au bénéfice d'agents contractuels recrutés pour une durée déterminée ; que le paiement desdits compléments ferait l'objet de bulletins de paye différenciés des bulletins de paye mensuels des agents concernés, ceux-ci disposant alors de deux bulletins pour un même mois ainsi que d'une «  fiche d'engagement  » indiquant le nombre d'heures supplémentaires effectuées et les taux horaires ou forfaitaires à appliquer ; que ni les contrats de travail, ni les dispositions spécifiques au GIP ne prévoiraient le paiement d’heures supplémentaires à ces agents et ne fixeraient les différents taux horaires ou forfaitaires appliqués par le GIP ;

Attendu, aux termes du réquisitoire, que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 633,20 € au titre de l'exercice 2011, 1 790,65 € au titre de l'exercice 2012 et 1 863,85 € au titre de l'exercice 2013, et de M. Y à hauteur de 5 829,47 € au titre de l'exercice 2014 et 3 816,49 € au titre de l'exercice 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; en fonction des dates de paiement effectif de certains mandats  l'exercice 2013, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être recherchée au titre de cet exercice ;

Attendu que M. Y reconnaît que le contrat initial des agents visés au réquisitoire ne permettait pas le complément de rémunération attribué, dont il a néanmoins validé le paiement ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir que la responsabilité des comptables doit être engagée à raison des paiements de rémunérations susmentionnés ; que lesdits paiements ont entraîné un préjudice pour le GIP ;

Sur le manquement pour défaut de production des justificatifs

Attendu qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire qu’outre le salaire mensuel prévu par leur contrat de travail, un complément de rémunération a été versé à des agents en 2014 et en 2015 sur le fondement de «  fiches d’engagement  » aux termes desquelles le GIP confie aux intéressés différentes prestations rémunérées en fonction d’un taux horaire ;

Attendu que conformément à l’annexe n° 11 de l’instruction codificatrice M-9-5, la liste des pièces à produire par l’ordonnateur à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses comporte les pièces suivantes : «  réglementation générale et particulière interne et externe à l’établissement  », et notamment «  tous textes fixant le régime de rémunérations et indemnités (…)  » ainsi que les «  décisions générales portant création de primes  » ;

Sur le droit applicable

Attendu que ni les contrats de travail des intéressés, ni aucun texte interne au GIP ne prévoient la rémunération d’heures supplémentaires ; que l’article R. 423-25 du code de l’éducation puis le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public assimilent ces personnels aux agents non titulaires de l’État ; que le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne prévoit la possibilité de verser de telles indemnités que pour certaines catégories d’agents dont la liste est fixée par arrêté ministériel ; que les pièces justificatives produites ne permettent pas d’établir l’existence d’un tel arrêté pour des personnels auxquels les agents du GIP pourraient être assimilés ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable a manqué à ses obligations prévues à l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ne s’assurant pas de la production des pièces justificatives requises par la nomenclature pour le paiement des dépenses précitées :

Sur le préjudice

Attendu que le versement de rémunérations en méconnaissance des textes législatifs ou réglementaires ou en l’absence de dispositions contractuelles ad hoc , constitue un préjudice financier ; que l’existence d’un service fait par les bénéficiaires des rémunérations irrégulièrement payées n’est pas suffisante pour écarter ledit préjudice financier ; qu’en l’espèce, les fiches d’engagement endossées par les bénéficiaires constituent certes des justifications contractuelles, mais ne suffisent pas à justifier la dépense en l’absence des autres justifications requises par la nomenclature ;

Attendu qu’en application de l’article 60-VI, 3ème alinéa de la loi du 23 février 1963 qui dispose que «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante  » ;

Attendu qu’en ayant causé ce préjudice par son manquement, M. X doit être constitué en débet pour les montants de 633,20 € au titre de l'exercice 2011, de 1 790,65 € au titre de l'exercice 2012 et de 1 863,85 € au titre de l'exercice 2013 ;

Attendu qu’en ayant causé ce préjudice par son manquement, M. Y doit être constitué en débet pour les montants de 5 829,47 € au titre de l'exercice 2014 et de 3 816,49 € au titre de l'exercice 2015 ;

Sur la présomption de charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2014 et 2015 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, l'agent comptable aurait procédé au cours de l'exercice 2014 au paiement d’indemnités, d'un montant maximum de 250 € bruts par mois, à un ingénieur de recherche de 2 ^ème  classe affecté auprès du rectorat de l'académie de La Réunion en tant que conseiller en formation continue, en raison de «  l'intervention dans le cadre de son activité sur les projets informatiques  » auprès du GIP ; que ces paiements auraient été effectués en méconnaissance de l'instruction codificatrice portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, car aucun texte fixant le régime des rémunérations et indemnités, approuvés des autorités de tutelle ou décision générale portant création de primes n'aurait été produit à l’appui ; qu’au surplus, le statut de l’agent concerné à l'égard du GIP ne serait pas précisé et qu’aucun arrêté de détachement, décision de rémunération, contrat ou décompte en cas de fonctionnaire cumulant n'aurait été produit à l'appui desdits paiements ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 6 000 € pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a confirmé l’absence des pièces justificatives requises ; qu’il a soutenu que le GIP n’avait subi aucun préjudice car le bénéficiaire des paiements avait effectué les prestations requises ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir que la responsabilité du comptable devait être engagée à raison des paiements susmentionnés lesquels ont créé un préjudice financier pour le GIP ;

Sur le manquement pour absence de production des justificatifs

Attendu qu’il ressort des pièces jointes au réquisitoire qu’une indemnité de 227,84 € nets (250 € bruts) a été versée en 2014 et en 2015 à un agent titulaire du ministère de l’Éducation nationale, affecté depuis auprès du rectorat de l’académie de La Réunion en tant que conseiller en formation continue ; que ce paiement a été appuyé d’une «  fiche d’engagement  » aux termes de laquelle le GIP-FCIP confiait à l’intéressé une « intervention dans le cadre de son activité sur les projets informatiques  » étant précisé que «  la rémunération serait une indemnité de 250 € bruts par mois  » ;

Attendu, qu’aux termes de l’annexe n° 11 de l’instruction codificatrice M-9-5, la liste des pièces à produire par l’ordonnateur à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses comporte les pièces suivantes : «  réglementation générale et particulière interne et externe à l’établissement », et notamment «  tous textes fixant le régime de rémunérations et indemnités (…) ; « décisions générales portant création de primes  » ;

Attendu qu’aucune convention passée avec le rectorat ni aucun texte interne au GIP FCIP de l’académie de la Réunion prévoyant le versement d’une indemnité au titre de l’intervention sur les projets informatiques n’a été produit pour justifier le paiement ; que n’ont pas davantage été produites les pièces liées au statut de «  fonctionnaire cumulant  », ni les pièces pouvant justifier une mise à disposition en application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable a ainsi manqué à ses obligations prévues à l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ne s’assurant pas de la production des pièces justificatives requises par la nomenclature pour le paiement des dépenses de 3 000 € en 2014 et de 3 000 € en 2015 ;

Sur le préjudice

Attendu que le versement de rémunérations en méconnaissance des textes législatifs ou réglementaires ou en l’absence de dispositions contractuelles ad hoc , constitue un préjudice financier ; que l’existence d’un service fait par les bénéficiaires des rémunérations irrégulièrement payées n’est pas suffisante pour écarter ledit préjudice financier ;  

Attendu qu’en application de l’article 60-VI, 3 ^ème alinéa de la loi du 23 février 1963 qui dispose que «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondance  » ;

Attendu qu’en ayant causé ce préjudice par son manquement, M. Y doit être constitué en débet pour les montants de 3 000 € au titre de l'exercice 2014 et de 3 000 € au titre de l'exercice 2015 ;

Sur la présomption de charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011 et de M. Y des exercices suivants :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, l'agent comptable aurait procédé en 2011, 2013 et 2015 à des paiements sans ordonnancement préalable dont la teneur est la suivante :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, ces dépenses auraient été payées sans ordonnancement préalable en méconnaissance de l'instruction n° 10-003-M-9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses et au paiement avant service fait ou sans ordonnancement préalable ; que le règlement financier du GIP-FCIP de l’académie de La Réunion prévoit expressément la possibilité de payer sans ordonnancement préalable les traitements, salaires et indemnités dus au personnel, les charges sociales et diverses, les impôts et taxes, les loyers et charges locatives, les titres de transport, les dépenses urgentes (dans la limite de 100 € par opération), les frais de mission et les avances ; que lesdits paiements ne porteraient pas sur des dépenses entrant dans ces catégories ;

Attendu que les paiements ainsi effectués sans ordonnancement préalable, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 240 € au titre de l'exercice 2011 et de 8 630,25 € au titre de l'exercice 2013, et de M. Y à hauteur de 7 914,56 € au titre de l'exercice 2015 ;

Attendu que M. Y fait valoir que les dépenses en cause ont été payées avant ordonnancement, puis mandatées, en méconnaissance du règlement financier du GIP ; que cette pratique s’imposait du fait que les fournisseurs n’acceptaient pas les bons de commande ; que les fournitures ont été livrées ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir que les décrets du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012 érigent le paiement avant ordonnancement en exception ; que les paiements visés au réquisitoire sont contraires au règlement financier du GIP, à une exception près d’un montant de 100 € ; qu’aucune trace d’une certification du service fait n’est jointe au dossier ni aucune facture définitive ; qu’en l’absence d’indices indiquant que les fournitures ont été livrées ou les services délivrés, il convient de conclure que les paiements visés étaient indus et représentatifs d’un préjudice financier ;

Sur le manquement pour paiement sans ordonnancement préalable

Attendu qu’aux termes de l’article 31 du décret du 29 décembre 1962 puis de l’article 32 du décret du 7 novembre 2012, la liste des dépenses susceptible d’être payées sans ordonnancement préalable est fixée par décision ministérielle ; que cette règle est rappelée par l’instruction codificatrice M-9-5 aux termes de laquelle «  les articles 28 et 207 du RGCP donnent à l’agent comptable la possibilité de payer certaines dépenses sans ordonnancement préalable par le débit d’un compte d’imputation provisoire. (…) La nature de ces dépenses est déterminée par le ministre chargé du budget sur proposition de l’ordonnateur  » ;

Attendu que les paiements visés au réquisitoire contreviennent à l'instruction n° 10-003-M-9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses et au paiement avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable ; qu’ils n’entrent pas dans les catégories pour lesquelles le règlement financier du GIP prévoit expressément la possibilité de payer sans ordonnancement préalable, à savoir les traitements, salaires et indemnités dus au personnel, les charges sociales et diverses, les impôts et taxes, les loyers et charges locatives, les titres de transport, les dépenses urgentes (dans la limite de 100 € par opération), les frais de mission et les avances ;

Attendu qu’il convient de rechercher si en effectuant les paiements sans ordonnancement préalable visés au réquisitoire, le comptable a engagé sa responsabilité à raison d’un paiement irrégulier et s’il a manqué à une des obligations prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP) (art. 18, 19 et 20) ou auparavant par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ;

Attendu qu’aux termes de l’article 18 du GBCP (article 11 du RGCP), dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé (…) 7° «  du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ;

Attendu que le paiement sans ordre de l’ordonnateur est ainsi admis, ce que confirme l’article 32 du GBCP aux termes duquel, «  par dérogation à l’article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Le ministre chargé du budget arrête la liste de ces dépenses  » ;

Attendu que l’article 171 du RGCP disposait que «  l'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable et sous réserve que les crédits soient disponibles au budget certaines catégories de dépenses déterminées par le ministre des finances  » ;

Attendu que si, aux termes de l’article 19 du GBCP (article 12 du RGCP), s’agissant des ordres de payer, le comptable est tenu d’exercer notamment : «  a) le contrôle de la qualité de l’ordonnateur  », cette obligation peut être exercée tant sur les ordonnancements préalables que sur les mandats de régularisation postérieurs à la dépense ;

Attendu qu’en payant des dépenses sans ordonnancement préalable qui n’entraient pas dans la liste arrêtée par le règlement financier du GIP, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette prévue par l’article 20 du GBCP et de contrôle de la validité de la créance prévue par l’article 13 du RGCP ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de finances pour 1963 susmentionné (I) «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...)  ».

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les paiements visés au réquisitoire, doivent être jugés irréguliers au sens de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; les comptables ayant manqué à leurs obligations de contrôle de la dépense telles qu’édictées limitativement au RGCP puis au GBCP ;

Attendu que ce manquement s’établit pour M. X à 2 240 € au titre de l’exercice 2011 et à 8 630,25 € au titre de l’exercice 2013 et pour M. Y à 7 914,56 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur le préjudice

Attendu que M. Y soutient qu’il n’a causé aucun préjudice au groupement d’intérêt public ;

Attendu qu’il convient de tenir compte des mandats de régularisation postérieurs aux paiements pour apprécier l’existence d’un préjudice éventuel ; que les prestations payées ont bien été effectuées ; qu’il ne ressort pas de l’espèce qu’un préjudice ait été causé au dit organisme ; qu’il doit donc être considéré que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier pour celui-ci ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les comptables du groupement d'intérêt public ne pratiquent pas le contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices considérés est fixé à 97 400 € pour M.  X et à 59 400 € pour M. Y ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à leur charge s’élève respectivement à 146 € pour M. X et 89 € pour M. Y ;

Attendu que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à ces montants respectifs au taux plein pour les exercices 2011, 2013, 2014 et 2015 et au prorata pour l’exercice 2012 (70 % pour M. X et 30 % pour M. Y) ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 27 juin 2017, s’agissant de M. Y, et le 6 juin 2017 s’agissant de M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne la charge n° 1

Article 1 - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable en ce qui concerne M. Y au titre des exercices 2013 et 2014. 

En ce qui concerne la charge n° 2

Article 2 - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable en ce qui concerne M. Y au titre des exercices 2013 à 2015.

En ce qui concerne la charge n° 3

Article 3 - M. Y est constitué débiteur du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion pour le montant de 382,39 € au titre de l’exercice 2014 et de 233,23 € au titre de l’exercice 2015, soit la somme de 615,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juin 2017.

Article 4 - M. X devra s’acquitter d’une somme de 146 € au titre de l’exercice 2011, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 5 - M. Y devra s’acquitter d’une somme de 89 € au titre de l’exercice 2015, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne la charge n° 4

Article 6 - M. X est constitué débiteur du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion, pour la somme de 633,20 € au titre de l’exercice 2011, de 1 790,65 € au titre de l’exercice 2012 et de 1 863,85 € au titre de l’exercice 2013, soit un total de 4 287,70 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 6 juin 2017.

Article 7 - M. Y est constitué débiteur du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion, pour la somme de 5 829,47 € au titre de l’exercice 2014 et de 3 816,49 € au titre de l’exercice 2015, soit un total de 9 645,96 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 27 juin 2017.

En ce qui concerne la charge n° 5

Article 8 - M. Y est constitué débiteur du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion, pour la somme de 3 000 € au titre de l’exercice 2014 et de 3 000 € au titre de l’exercice 2015, soit un total de 6 000 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 27 juin 2017.

En ce qui concerne la charge n° 6

Article 9 - M. X devra s’acquitter d’une somme de 146 € au titre de l’exercice 2011 et de 102 € au titre de l’exercice 2012, soit un total de 248 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 10 - M. Y devra s’acquitter d’une somme de 26 € au titre de l’exercice 2013 et de 89 € au titre de l’exercice 2015, soit un total de 115 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 11 - Il est sursis à la décharge de M. Y pour les exercices 2012, 2014 et 2015, en attente du règlement des débets mentionnés aux articles 4, 8 et 9 et des sommes mentionnées aux articles 6 et 10 du présent arrêt.

Article 12 - Il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2011, 2012 et 2013, en l’attente du règlement du débet mentionné à l’article 7 et des sommes mentionnées aux articles 5 et 10 du présent arrêt.

Fait et jugé par M. Pascal DUCHADEUIL, président de chambre, président de la formation ; M. Philippe HAYEZ, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue, et Mme Marie-Dominique PERIGORD, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.