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20 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire en date du 30 janvier 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’Ecole supérieure d’ingénieurs et de techniciens pour l’agriculture (ESITPA), au titre des exercices 2013 (du 1 er août) et 2014, notifié le 8 février 2017 au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’ESITPA, par M. X, du 1er août 2013 au 31 décembre 2014 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport n° R-2017-1119 à fin d’arrêt de M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 748 du Procureur général du 31 octobre 2017 ;
Vu la note produite par M. X, le 27 septembre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 10 novembre 2017, M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, substitut général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable présent ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013, à compter du 1 er août, et 2014 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’admission en non-valeur de quatorze ordres de recette, par décision n° 13-11 du 31 décembre 2013 du président de l’ESITPA à l’appui du mandat n° 2000678 bordereau n° 2000076 du 31 décembre 2013 d’un montant de 17 301,50 euros, et de l’admission en non-valeur de huit ordres de recette pour un montant de 8 296,71 euros par une décision non datée du président de l’ESITPA (qualifié à tort de directeur) à l’appui du mandat n° 2001729 bordereau n° 2000244 du 31 décembre 2014 ; qu’aux termes de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet (…) d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable » et qu’en conséquence le président de l’ESITPA ne serait pas compétent pour procéder à ces admissions en non-valeur ;
Attendu que le Procureur général indique également que l’ordre de recette n° 2101596 du 31 décembre 2007 émis à l’encontre d’une société par actions simplifiée pour un montant de 1 768 euros, admis en non-valeur en 2014, n’aurait fait l’objet d’aucune diligence en vue de son recouvrement, hormis la notification d’un titre exécutoire le 22 décembre 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception et d’un courrier de relance adressé le 21 juillet 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que ces notification et relance ne pourraient être considérées comme des diligences adéquates, complètes et rapides ;
Attendu que le Procureur général considère que la prise en charge des admissions en non-valeur susmentionnées pourrait être constitutive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 17 301,50 € au titre de l’exercice 2013 et de 8 296,71 € au titre de l’exercice 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la dette et, au surplus, pour l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de l’ordre de recette n° 2101596 du 31 décembre 2007 ;
Sur le droit applicable
Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; qu’ils sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ; Attendu qu’aux termes de l’article 193 du même décret, « sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet (…) 3° d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable (…) » ; |
Sur les faits
Attendu que l’ESITPA est une école d’ingénieurs en agriculture, organisme inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture (OIER) créé en 2013 entre la chambre d’agriculture de Normandie et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et constitué sous la forme d’un établissement public à caractère administratif ; Attendu que l’agent comptable de l’ESITPA a pris en charge l’admission en non-valeur de quatorze ordres de recette, par décision n° 13-11 du 31 décembre 2013 du président, à l’appui du mandat n° 2000678, bordereau n° 2000076 du 31 décembre 2013 d’un montant de 17 301,50 euros, et l’admission en non-valeur de huit ordres de recette pour un montant de 8 296,71 euros par une décision non datée du « directeur » de l’ESITPA, à l’appui du mandat n° 2001729, bordereau n° 2000244 du 31 décembre 2014 ; que ces décisions ont été prises sans délibération du comité de direction ; |
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
Attendu que, s’agissant de l’absence de délibération du comité de direction pour la prise en charge et la comptabilisation des mandats d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, le comptable fait valoir que l’article 10 du statut de l’OIER approuvé par le comité de direction dans sa séance du 1 er août 2013 précise : « Le président engage, liquide et ordonne les dépenses dans la limite des crédits disponibles. Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par le comité de direction » ; que l’article 12 du même statut définirait expressément les attributions administratives et financières du comité de direction si bien que cette liste, qui ne comprend pas les décisions d’admission en non-valeur, serait limitative, et que ces décisions relèveraient du président de l’organisme en sa qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes ; que ce statut a repris les principaux éléments de la délibération de création de l’OIER par l’APCA et la chambre d’agriculture de Normandie ; que le comité de direction de l’ESITPA, dans une décision 15/17 du 16 décembre 2015, a confirmé les décisions prises par le président concernant les admissions en précisant que le recouvrement des sommes était très fortement compromis ; Attendu que, s’agissant des diligences réalisées pour assurer le recouvrement de l’ordre de recettes n° 2101596 du 31 décembre 2007 à l’encontre de la SGS MULTILAB ROUEN, le comptable indique qu’il n’a pu reprendre le recouvrement de cet ordre de recette qu’à compter du 24 août 2012, date de sa prise de fonctions en tant qu’agent comptable de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), avant que l’ESITPA, qui n’était alors un simple service à comptabilité distincte, ne soit doté de la personnalité morale ; qu’il est toujours plus difficile, plus de quatre ans après la mise en recouvrement, de reprendre des poursuites sur des créances anciennes ; que, sur l’ensemble de la période postérieure à l’émission de cet ordre de recette, plusieurs actions peuvent ainsi être relevées (notification de titre exécutoire en recommandé avec accusé de réception du 22 décembre 2009, lettre de rappel du 28 mars 2011, deuxième lettre de rappel du 17 juin 2013, relances téléphoniques auprès de la société de 2012 à 2014 et transmission par message électronique des documents comptables à cette société le 10 octobre 2013, deuxième courrier du 21 juillet 2014 en recommandé avec accusé réception, nouvelle relance par courriel en date du 13 novembre 2014) ; que des poursuites contentieuses n’ont toutefois pas été engagées compte tenu de la faiblesse des pièces jointes à l’ordre de recette, tous les documents n’étant que des copies (bon de commande signé de l’entreprise, facture émise par l’ESITPA) ; que dans une instance juridictionnelle, il aurait été difficile de faire valider des actes contentieux sans production des originaux ; que les prises en charge de l’exercice 2007 se sont élevées à la somme de 7 021 984,46 € et que ce montant admis en non-valeur ne représente que 0,025 % des prises en charge ; |
Sur l’existence d’un manquement
Attendu qu’il y a lieu de distinguer l’appréciation des diligences effectuées en vue du recouvrement d’une créance de 1 768 € et la justification des admissions en non-valeur ; Attendu que le caractère irrécouvrable de la créance de 1 768 €, n’était pas établi lors de la prise de fonctions de M. X en qualité d’agent comptable de l’APCA , que ce dernier a effectué plusieurs diligences de 2012 à 2014, mais n’a jamais engagé de procédure d’exécution forcée ; qu’en application des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette créance prise en charge le 31 décembre 2007 a été atteinte par la prescription de cinq ans après la publication de cette loi le 19 juin 2008 ; qu’elle se trouvait ainsi prescrite le 19 juin 2013, soit avant la période faisant l’objet du réquisitoire du Parquet ; que, dès lors, la responsabilité de M. X n’a donc pas à être recherchée de ce chef ; Attendu que l’ESITPA relève de l’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime ; que, s’agissant de la justification des admissions en non-valeur, les dispositions de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 lui sont applicables en vertu des dispositions de l’article D. 514-3 du même code ; que l’article 12 de ses statuts indique que le comité de direction délibère notamment, mais pas exclusivement, sur la liste des questions mentionnées ; qu’ainsi une délibération du comité de direction de l’ESITPA était nécessaire en matière d’admission en non-valeur ; Attendu qu’en procédant à la prise en charge de mandats d’admission en non-valeur sur la base de pièces justificatives insuffisantes au regard des dispositions réglementaires, l’agent comptable a manqué à ses obligations de contrôle en matière de validité de la dépense ; que la justification de la validation a posteriori des décisions du président de l’ESITPA par le comité de direction n’est pas de nature à faire disparaître le manquement lequel s’apprécie au moment de la prise en charge des mandats en cause ; que le comptable a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; |
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu que, interrogé sur l’existence d’un préjudice financier pour l’ESITPA, l’agent comptable a répondu que les non-valeurs comptabilisées au cours des exercices 2013 et 2014 concernaient soit des étudiants étrangers retournés dans leurs pays respectifs, soit des étudiants français qui avaient quitté l’ESITPA en cours de scolarité, tous insolvables, ainsi que quatre ordres de recette des exercices 2005 à 2007 dont le recouvrement n’avait pu être obtenu ; Attendu que le comptable fait valoir que les admissions en non-valeur ont été expressément souhaitées par la direction de l’ESITPA qui, constatant l’irrécouvrabilité totale de ces créances, souhaitait apurer les anciens ordres de recette ; qu’il conteste le lien entre le non-respect d’une condition de forme, en l’absence de décision formalisée de l’organe délibérant, et l’existence d’un préjudice pour l’établissement en conséquence du manquement du comptable à raison de l’admission des créances en non-valeur ; Attendu que les décisions de l’ordonnateur relatives aux créances admises en non-valeur en 2013 et de 2014 faisaient état, soit de l’impossibilité de les recouvrer, soit de recouvrements très compromis, les poursuites par voie d’huissier étant restées infructueuses ; qu’au cours de l’instruction, le directeur d’UniLaSalle, école d’ingénieurs ayant absorbé l’ESITPA au 1 er janvier 2016, a déclaré ne pas avoir connaissance d’un préjudice en défaveur de l’établissement ; Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que la constitution d’un éventuel préjudice financier suppose de vérifier, d’une part l’existence même d’un tel préjudice, d’autre part le lien de causalité entre le manquement et le préjudice ; qu’au cas d’espèce le recouvrement des créances en cause apparaissait, au moment des admissions en non-valeur, manifestement compromis, et qu’à tout le moins existait un doute sérieux sur leur caractère encore recouvrable ; Attendu que l’admission en non-valeur, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées équivaut à un défaut de recouvrement de la créance ; que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celle-ci n'aurait pas pu être désintéressée quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; Attendu qu’il est patent, en l’espèce, que le recouvrement des créances ayant fait l’objet des décisions d’admission en non-valeur était fortement compromis, si ce n’est impossible, malgré les tentatives de recouvrement effectuées ;
Attenduque, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable
Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € ; Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à compter du 1 er juillet 2014 est fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 352,50 € ; Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme respectivement à 299,40 €, arrondie à 299 € pour 2013 et à 352,50 €, arrondie à 352 € pour 2014 ; |
Attendu qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’était pratiqué à l’ESITPA au cours des exercices 2013 et 2014 ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Au titre de l’exercice 2013 (charge unique)
Article 1 er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 299 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Au titre de l’exercice 2014 (charge unique)
Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 352€, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Article 3. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter fixées ci-dessus.
Fait et jugé par Mme Annie PODEUR présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Gilles MILLER, Éric THEVENON, conseillers maîtres et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.
En présence de Mme Michelle OLLIER greffière de séance.
Michelle OLLIER | Annie PODEUR |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.