COUR DES COMPTES — Septième Chambre

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; qu’ils sont seuls chargés «  de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

Attendu que, à la suite de dommages causés à un mât d’éclairage sur un parking situé dans l’enceinte portuaire, une facture a été émise le 20 juin 2014 suivie de mesures de recouvrement à l’encontre de la société SIMAO & LUCENIR en date des 19 septembre et
8 octobre 2014 ; que ces diligences se sont révélées infructueuses et ont conduit à l’admission en non-valeur de la créance par le directoire du Grand port maritime de La Rochelle, le 23 février 2015 ;

Attendu que l’admission en non-valeur n’a toutefois pas fait obstacle à ce que, sur la base d’une information nouvelle, l’agent comptable effectue le 28 janvier 2016, une troisième relance, qui s’est révélée tout aussi vaine;

Attendu que le comptable fait valoir qu’une fois la facture et le titre de recette émis le 20 juin 2014, «  cette entreprise n’est jamais revenue sur le site portuaire, n’étant pas cliente du port  » ; que les courriers suivants adressés à la société les 19 septembre et 8 octobre 2014 en recommandé avec accusé de réception lui ont été retournés, le dernier portant la mention «  destinataire inconnu à l’adresse  » ;

Attendu que le comptable souligne que, «  comme l’indique l’instruction n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 de la DGFiP, l’agent comptable ne dispose en propre que des possibilités offertes par le recouvrement amiable pour le recouvrement de ses créances à l’étranger. Les créances du Port liées à cette refacturation d’avarie n’entrent pas dans la catégorie des créances privilégiées et le payeur à l’étranger n’engagera pas d’action pour les créances du Port  » ; qu’il ajoute que le recours à des sociétés de recouvrement spécialisées ou à la procédure d’ exequatur «  sont réservées aux créances pour lesquelles le montant est significatif et les chances de recouvrement élevées » ; que c’est la raison pour laquelle « en commun accord avec le directoire du GPMLR » cette créance lui a été présentée pour une admission en non-valeur le 23 février 2015 ;

Attendu que, dans ses observations, le président du directoire du Grand port maritime de La Rochelle, ordonnateur, a indiqué avoir été régulièrement tenu informé par l’agent comptable des difficultés de recouvrement de cette créance et que c’est en concertation avec lui que la présentation au directoire pour admission en non-valeur de cette créance sur une société sise hors du territoire national a été décidée, afin d’éviter des procédures très onéreuses et incertaines au regard de son montant et de sa nature exceptionnelle ;

Attendu que les diligences effectuées par M. X ont été complètes, adéquates et rapides et qu’il n’a commis aucun manquement du fait de l’absence de recouvrement de ce titre ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 1 à l’encontre de M. X, au titre de sa gestion de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; qu’ils sont seuls chargés «  de la prise en charge des ordres de payer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle, s’agissant des ordres de recouvrer, «  de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ;

Attendu que la décision de création d’une régie de recettes pour les titres de circulation et de stationnement a été prise le 8 juin 2012 avec pour objet «  d’encaisser les règlements effectués par les usagers en raison des droits de circulation ou de stationnement sur le Port  » (article 1), que l’article 7 dispose «  qu’une indemnité de responsabilité personnelle et pécuniaire du montant prévu par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié est attribuée au régisseur titulaire  » ;

Attendu que, par décision 26 novembre 2013, l’activité de la régie a été élargie à compter du 1 ^er décembre 2013 à la perception des titres émis lors de la délivrance des badges d’accès à l’enceinte portuaire (article 1) ; qu’aux termes de l’article 3, «  l’activité annuelle de la régie est estimée à 200 000 € (…) l’indemnité [annuelle] est ainsi portée à 690 € et le cautionnement à 6 900 €  » ;

Attendu que, par mandat n° 1643 du 16 juin 2014, une indemnité de caisse a été payée au régisseur de recettes du port pour un montant de 244,03 € correspondant à 56,88 € au titre de la période du 11 juin 2013 au 30 novembre 2013 et 187,15 € correspondant à la période du 1 ^er décembre 2013 au 9 mars 2014, que cette deuxième part de l'indemnité a été calculée sur la base d'un taux annuel erroné ; que, rapporté au nombre de jours concernés, le montant du trop-perçu par le régisseur s'élève à 132,90 € pour une période de 99 jours ;

Attendu que, par mandat n° 2704 du 19 septembre 2014, une indemnité de caisse a été payée au nouveau régisseur du port pour un montant de 211,73 €, entachée de la même erreur de liquidation que l'indemnité précédemment versée ; que le montant du trop-perçu par le régisseur s'élève ainsi à 150,36 € pour une autre période de 112 jours ;

Attendu que le comptable fait valoir que la période allant de septembre 2013 à mars 2014 «  s’est caractérisée par le licenciement du responsable de la sûreté et le départ de son adjoint [et qu’] il y avait donc nécessité de trouver un régisseur suppléant rapidement dans un tout autre service  » ; qu’avait alors été envisagée une extension de l’activité se traduisant par une augmentation corrélative des fonds maniés ; qu’il reconnait une erreur dans la fixation de l’indemnité du régisseur qui «  a été calculée en se basant sur le montant des recettes annuelles au lieu de prendre leur montant mensuel  » ;

Attendu que l’ordonnateur a confirmé qu’en 2014 un nouveau responsable de la sûreté a été intégré et a repris les fonctions de régisseur de recettes permettant une stabilité de cette fonction ; que c’est dans ce cadre que les régularisations sur les versements des indemnités du régisseur ont pu être opérées afin de remettre le Port en conformité avec la règlementation ;

Attendu que, selon les termes de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, le montant de ce dernier et, corrélativement, de l’indemnité de responsabilité du régisseur, s’établit sur la base du montant moyen des recettes encaissées mensuellement ;

Attendu qu’en application de l’arrêté du 28 mai 1993 et de la décision d’extension du 26 novembre 2013 estimant le flux annuel d’activité à 200 000 €, soit un flux mensuel moyen de 16 667 €, le montant de l’indemnité annuelle aurait dû s’élever à 200 € et le cautionnement à 1 800 €, et non à 690 € et 6 900 € respectivement ;

Attendu que l’agent comptable a indiqué que, par une décision du 2 novembre 2015, l’évaluation de l’activité annuelle a été ramenée à 100 000 euros par an et, par voie de conséquence, que l’indemnité de responsabilité a été ramenée à 120 € par an et le cautionnement fixé à 1 220 €, correspondant aux dispositions réglementaires en vigueur ; que toutefois cette révision des indemnités n’a pas été accompagnée du recouvrement des indemnités antérieurement versées à tort ;

Attendu qu’en assurant le versement d’indemnités indues, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette et de vérification des calculs de liquidation de la dépense ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’à raison d’une erreur de liquidation, le paiement de dépenses indues constitue un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’encontre du Grand port maritime de La Rochelle ;

Attenduque, aux termes du réquisitoire susvisé, le Procureur général limite à 282,71 €, le montant de ce préjudice;

Attendu qu’aux termes du même article 60, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du Grand port maritime de La Rochelle pour la somme de 282,71 € au titre de l’exercice 2014;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Michelle OLLIER

Annie PODEUR