COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-100-RQ-DB du 13 novembre 2015 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre d’agriculture de La Réunion au titre des exercices 2010 à 2013, notifié le 11 décembre 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre d’agriculture de La Réunion, par M. X, pour les exercices 2010 à 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R 2017-1087 de M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 749 du procureur général du 31 octobre 2017 ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment un courrier électronique de M. X du 6 novembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 10 novembre 2017, M. PEHAU en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en ses conclusions, M. X, agent comptable et l’ordonnateur en fonctions, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Éric THEVENON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 au titre de l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de 22 réductions d’ordres de recette d’un montant unitaire de 660 € TTC ; que selon le réquisitoire du 13 novembre 2015 susvisé, ces opérations effectuées en l’absence de toute pièce justificative étaient susceptibles de constituer un défaut de contrôle de la régularité de la réduction d’ordres de recette, de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité du comptable à hauteur de 14 520 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (...) ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir  », et qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle «  dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes  » ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’agent comptable fait valoir en réponse au réquisitoire, que la décision d’annulation se justifie par une erreur matérielle rectifiée par décision du président de la chambre d’agriculture ; que les réductions d’ordres de recette concernaient les cotisations des adhérents de la chambre d’agriculture devant bénéficier de subventions au titre du programme pour l’installation et le développement d’initiatives locales ; que chaque cotisation reposait à la fois sur une quote-part de l’adhérent et sur une subvention versée par l’Etat, cette dernière ne devant être comptabilisée qu’au fur et à mesure des versements de l’Etat et non ab initio ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que la décision d’annulation du 12 septembre 2012 émanant du président de la chambre a bien donné lieu à l’émission de nouveaux titres de recettes correspondant à la seule quote-part des adhérents ; que le comptable a produit les nouveaux titres de recettes pris en charge parallèlement à l’annulation des titres initiaux ;

Attendu que l’émission de ces ordres de recettes est conforme à l’instruction codificatrice
M 9-1 portant réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux ;

Attendu qu’en conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments avancés par l’agent comptable, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X ;

Sur la charge n° 2 au titre de l’exercice 2010

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison  de trois réductions d’ordres de recette, pour un montant total de 1 625 € ; que selon le réquisitoire susvisé, la réduction n° 43 serait uniquement appuyée d’un courrier du débiteur et les réductions n° 45 et n° 46, d’un mail interne informant du changement de situation des débiteurs ; qu’ainsi le défaut de contrôle de la régularité de la réduction d’ordres de recette est susceptible de fonder la mise responsabilité du comptable  au titre de l’exercice 2010 ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 A du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (...) ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir  », et qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle «  dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes  » ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’une décision n° 2010-193 du 11 octobre 2010, signée de l’ordonnateur, précise les motifs de l’annulation des titres en cause ; que les motifs invoqués correspondent aux cas dans lesquels une réduction ou une annulation du titre de recette peut être prononcée ;

Attendu qu’en conséquence et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments avancés par l’agent comptable, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X ;

Sur la charge n° 3 au titre de l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de 14 réductions ou annulations d’ordres de recettes alors que le comptable ne disposait à l’appui, que des décisions  de l’ordonnateur ; que ces ordres de recettes concernaient la rémunération de prestations de services de la chambre d’agriculture pour l’élaboration de dossiers de subvention ; que les décisions de l’ordonnateur étaient motivées par la différence entre le montant de la subvention reçue et celui demandé ou par l’absence de versement de subvention ; que selon le réquisitoire susvisé, le comptable n’aurait pas disposé, à l’appui de ces réductions ou annulations, d’éléments lui permettant de s’assurer que les conventions de prestations de service prévoyaient effectivement un remboursement de tout ou partie du montant facturé pour l’exécution de la prestation d’assistance à l’élaboration d’un dossier de demande de subvention, dans l’hypothèse où la subvention ne serait pas accordée ou seulement en partie ; qu’ainsi le défaut de contrôle de la régularité de la réduction d’ordres de recettes est susceptible de fonder la mise responsabilité de M. X à hauteur de 9 521,15 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 A du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (...) de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir  », et qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle «  dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que l’agent comptable considère que l’annulation a été décidée par le président de la chambre d’agriculture ; qu’il précise que les motifs ne lui ont pas été communiqués ; que ce moyen ne saurait être retenu dès lors qu’il appartient au comptable d’exiger les pièces justificatives suffisantes et nécessaires à ses obligations de contrôle ; que l’absence de motivation par l’ordonnateur justifiait la nécessité de disposer des conventions ;

Attendu que l’agent comptable fait valoir par ailleurs que les conditions d’exercice de sa mission et de son positionnement ont été de nature à peser sur son activité ; qu’aucune circonstance, tenant notamment au fonctionnement du service public, n’est de nature à justifier un paiement irrégulier ; qu’il n’appartient pas au juge des comptes d’apprécier les conditions d’exercice de la fonction de comptable ; qu’il ne lui appartient pas non plus d’apprécier les effets supposés d’une subordination de l’agent comptable ;

Sur l’existence d’un manquement de l’agent comptable

Attendu qu’il ressort du dossier que, dans le cas du mandat n° 1452 d’un montant de 178,76 €, la décision du président de la chambre d’agriculture correspond à un réajustement de la créance « une fois les calculs réalisés »  ; que ce réajustement s’apparente à la régularisation d’une erreur de liquidation ; que, par voie de conséquence, cette réduction de recette est régulière ;

Attendu qu’il ressort du dossier que dans les treize autres cas, la décision de l’ordonnateur est motivée par le fait que les débiteurs n’ont pas obtenu une subvention attendue du fonds européen agricole pour le développement rural ; que cette décision ne correspond à aucun des cas prévus par l’instruction codificatrice M 9-1 : « régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ; régularisation dans le fondement même de la créance ; constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ; transaction entre l’établissement et son débiteur, lorsque l’établissement est autorisé à transiger (…) circonstances très exceptionnelles »  ;

Attendu qu’en procédant à la prise en charge d’un mandat de réduction ou d’annulation de titres de recette sans disposer des pièces justificatives requises, l’agent comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, telles que prévues par l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 ; que le manquement est donc constitué ;

Sur le préjudice financier pour l’établissement

Attendu que la prise en charge à tort des 13 mandats d’annulation ou de réductions de titres de recette, a irrémédiablement compromis le recouvrement des créances correspondantes et ainsi causé un préjudice financier à la chambre d’agriculture de la Réunion au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers la chambre d’agriculture de La Réunion de la somme de 9 342,39 € au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2015 ;

Sur charge n° 4 au titre des exercices 2011 à 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de de la prise en charge de sept mandats entre 2011 et 2013, en vue  du versement de subventions à l’association chargée des œuvres sociales de la chambre d’agriculture sur la base de décisions du président de la chambre ; que ces décisions visaient des délibérations du bureau attribuant ces subventions ; que le comptable n’aurait pas disposé, à l’appui de ces mandats, de délibérations de la session alors que le règlement intérieur de la chambre d’agriculture donne compétence au bureau pour le paiement de subventions d’un montant inférieur à 10 000 € ; que le budget de la chambre d’agriculture ne préciserait pas le détail de l’affectation des crédits d’action sociale pour aucune des années de 2011 à 2013 ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise responsabilité de M. X à hauteur de 60 000 € au titre des exercices 2011 à 2013 ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses (…)  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que les comptables publics sont seuls chargés «  du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations  » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que, dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 4° «  de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs  » et 7° «  du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’il est tenu d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que l’agent comptable fait valoir que le partenariat conclu avec l’association n’a pas donné lieu au versement d’une subvention supérieure à 23 000 € ; que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixe à 23 000 € le seuil à partir duquel une convention est obligatoire entre la personne publique et l’entité recevant la subvention ; que ce moyen ne peut être retenu car il ne correspond pas à l’objet de la charge ;

Attendu que le second moyen de l’agent comptable repose sur la qualification des sommes en cause ; qu’il fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une subvention mais de prestations dans le cadre d’un partenariat conclu avec l’association à l’initiative de la chambre d’agriculture, et que le bureau de la chambre d’agriculture était bien compétent par délégation de la session le montant annuel des sommes en cause étant inférieur à 135 000 € ;

Attendu toutefois que les prestations en cause relèvent des œuvres sociales de l’établissement public ; que ces prestations sont susceptibles d’être prises en charge par une association du personnel que la délibération du bureau n° 06/2010, non contestée par l’agent comptable, précise que la gestion directe de l’enveloppe des œuvres sociales des salariés de la chambre d’agriculture à partir de 2011 nécessite d’attribuer à l’association  « les fonds nécessaires sous forme de subvention » ; qu’en outre, l’imputation au compte 6471 correspond aux œuvres sociales et non à une prestation de services extérieurs, qu’elle est compatible avec le versement d’une subvention ; que pour les exercices 2012 et 2013, les pièces versées au dossier font état de subventions ;

Attendu que l’agent comptable considère que les mandats en cause ont été payés sans qu’aucune observation n’ait été formulée par la tutelle ; que ces décisions de l’ordonnateur étaient exécutoires ; qu’il n’avait pas à se faire le juge de la légalité de la dépense et que dès lors qu’il disposait des pièces justificatives nécessaires, il était fondé à procéder aux paiements ;

Attendu que si le comptable n’est pas juge de la légalité, le contrôle qu’il est tenu d’opérer sur les dépenses peut le conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance afin de s’assurer de la correcte imputation de la dépense et de vérifier que les pièces produites sont cohérentes au regard de la catégorie de dépense ;

Attendu que l’agent comptable considère enfin que les conditions d’exercice de sa mission ont été de nature à peser sur son activité ; qu’aucune circonstance, tenant notamment au fonctionnement du service public, n’est de nature à justifier un paiement irrégulier ; qu’il n’appartient pas au juge des comptes d’apprécier les conditions d’exercice de la fonction de comptable ; qu’il ne lui appartient pas non plus d’apprécier les effets supposés d’une subordination de l’agent comptable ;

Sur l’existence d’un manquement de l’agent comptable

Attendu qu’au vu des dispositions législatives et réglementaires précitées, le comptable public est tenu de contrôler la validité de la créance et notamment la qualité de l’ordonnateur ;

Attendu que le règlement intérieur de la chambre départementale d’agriculture limitait la délégation au bureau à 10 000 € en ce qui concerne l’attribution de subventions ; que dans le cas d’espèce, le montant annuel de la subvention attribuée nécessitait une délibération de la session ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’en l’absence d’une délibération de la session décidant de l’attribution d’une subvention à l’association des gestions des œuvres sociales, l’agent comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats en cause ; qu’en prenant en charge ces mandats, il a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, notamment de la qualité de l’ordonnateur, et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire  au sens de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier pour l’établissement

Attendu qu’au vu de la décision prise par une autorité incompétente, les paiements de subventions à l’association de gestion des œuvres sociales en faveur du personnel de la chambre ne sont pas dus ; qu’ils ont ainsi causé un préjudice financier à la chambre d’agriculture de la Réunion au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ; qu’ainsi,  il y a lieu de constituer M. X débiteur envers la chambre d’agriculture de La Réunion des sommes de 20 000 € au titre de l’exercice 2011, 20 000 € au titre de l’exercice 2012 et 20 000 € au titre de l’exercice 2013, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2015 ;

Attendu qu’il n’existait pas à la chambre d’agriculture de La Réunion, pour la période en jugement, de plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne l’exercice 2010 (charge n° 2)

Article 1 ^er  : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X en ce qui concerne la charge n° 2.

En ce qui concerne l’exercice 2011 (charge n° 4)

Article 2 : M. X est constitué débiteur envers la chambre d’agriculture de La Réunion de la somme de 20 000 € au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2015.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne l’exercice 2012 (charge n° 1)

Article 3 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X en ce qui concerne la charge n°1.

En ce qui concerne l’exercice 2012 (charge n° 3)

Article 4 : M. X est constitué débiteur envers la chambre d’agriculture de La Réunion de la somme 9 342,39 € au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2015.

En ce qui concerne l’exercice 2012 (charge n° 4)

Article 5 : M. X est constitué débiteur envers la chambre d’agriculture de La Réunion de la somme de 20 000 € au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2015.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne l’exercice 2013 (charge n° 4)

Article 6 : M. X est constitué débiteur envers la chambre d’agriculture de La Réunion de la somme de 20 000 € au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2015.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7 : M. X est déchargé de sa gestion durant l’exercice 2010.

Article 8 : Il est sursis à la décharge de M. X sur les exercices 2011 à 2013 jusqu’à l’apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Gilles MILLER, Éric THEVENON, conseillers maîtres et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.