COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-27 RQ-DB en date du 23 mai 2017, notifié respectivement aux comptables concernés le 28 juin 2017 et le 23 juin 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de présomptions de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs départementaux des finances publiques de Vaucluse, au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2014 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’État dans le département de Vaucluse par MM. X et Y, respectivement du 31 mars 2010 au 31 mai 2013 et du 1 ^er  juin 2013 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24, L. 622-26, L. 624-1 et R. 622-24 ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 852 du 21 novembre 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 24 novembre 2017, M. CHOUVET, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, présent, ayant eu la parole en dernier ; M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2014

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Y, au titre de sa gestion 2014, à raison d’une absence de justification du solde du compte 4992000000 « écart intégration BO 2012- Clients », d’un montant de 4 366,93 €, et des opérations débitrices et créditrices qui y sont retracées, respectivement pour 4 633,07 € et 9 000,00 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constatée (…) » ;

Sur les faits

Attendu que le compte 4992000000 présentait, au 31 décembre 2014, un solde créditeur d’un montant de 4 366,93 €, se décomposant en deux soldes, respectivement débiteur de 4 633,07 € et créditeur de 9 000 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M.  Y a produit des justifications complémentaires, dont il ressort que le solde créditeur de 9 000 € du compte 4992000000 résulte d’un écart entre l’ancienne application comptable utilisée jusqu’à l’exercice 2011 (CGL) et la nouvelle (Chorus), entrée en application à compter du 1 ^er  janvier 2012 ; que le solde créditeur en cause concerne une facture interne entre deux services de l’État, pris en compte dans Chorus, mais pas dans CGL ; que cette anomalie a été portée au crédit du compte 4992000000 dans l’attente de sa régularisation selon des modalités qui doivent être définies par la direction générale des finances publiques (DGFIP) ; que dès lors, ce solde lui semble justifié et ne pas être de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, selon les explications données par M.  Y, le solde débiteur de 4 633,07 € enregistré dans le même compte au 31 décembre 2011 et non régularisé au 31 décembre 2014 résulte d’une situation inverse, de 12 créances comptabilisées dans CGL mais non prises en compte dans Chorus ; que ce solde a été apuré à hauteur de 64,90 € au cours de l’année 2017, le surplus devant encore être apuré selon les instructions qui seront données par la DGFIP ; que dès lors, le solde débiteur du compte 4992000000 lui semble également justifié ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les soldes du compte 4992000000 au 31 décembre 2014 résultent d’écarts désormais expliqués et justifiés entre les opérations comptabilisées dans les deux applications comptables utilisées avant et après le 1 ^er  janvier 2012 ; que ces écarts ont été pour partie apurés et sont pour le surplus en cours de régularisation ; qu’ainsi, ils ne traduisent pas un manquant en monnaie ou en valeur ; qu’il n’y a donc pas lieu d‘engager la responsabilité de M. Y aux motifs poursuivis dans le réquisitoire ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre des exercices 2013 ou 2014

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Y, au titre de sa gestion 2013 ou 2014, pour n’avoir pas engagé la responsabilité de l’un de ses comptables subordonnés du fait du défaut de recouvrement d’une créance de l’État de 3 138 € sur un exploitant agricole placé en redressement judiciaire ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité se trouve notamment engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée et doit être appréciée au regard des diligences entreprises à cette fin, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré et que leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai fixé par l'article L. 624-1 dudit code, en l'occurrence le délai fixé par le tribunal pour l'établissement de la liste des créances déclarées ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, faute d'avoir déclaré leurs créances dans le délai prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que les juges commissaires ne les relèvent de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ; qu’aux termes des articles 429 et suivants de l’annexe 3 du code général des impôts, les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; qu’à défaut, leur responsabilité est engagée par ce comptable principal et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées, sauf lorsque les créances ont été admises en non-valeur, le recouvrement a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ou les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu ;

Sur les faits

Attendu qu’une entreprise agricole à responsabilité limitée restait redevable au 31 décembre 2014 d’une dette de TVA d’un montant de 3 138 € mise en recouvrement le 9 juin 2009 ; que cette entreprise a fait l’objet d’une procédure de mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Carpentras publié le 19 juin 2008, assortie d’une période d’observation de six mois ; que par un jugement publié les 19 mars et 1 ^er  juin 2010, le même tribunal a arrêté un plan de redressement sur 15 ans ;

Attendu que la créance de l’État au titre de la TVA due par cette entreprise pour l’exercice 2008 a fait l’objet d’une production à titre provisionnel le 7 août 2008 pour un montant de 8 500 €, à l’initiative du chef du service des impôts des entreprises (SIE) de Carpentras, comptable assignataire ; qu’elle a été admise par une ordonnance du 18 mai 2009 ;

Attendu que cette créance a été authentifiée par un avis de mise en recouvrement d’un montant de 3 138 € le 10 juin 2009 ; que le chef du SIE de Carpentras a demandé par erreur la conversion de la créance définitive le 11 juin 2009 au tribunal de commerce d’Avignon, puis le 2 juillet 2009 au TGI qui n’y a pas donné suite, le délai de conversion ayant expiré le 19 juin 2009 ;

Attendu par ailleurs qu’un versement de 500 € intervenu dans le cadre du plan de continuation de l’entreprise a été imputé sur la créance de l’État au titre de la TVA pour l’exercice 2008, ramenant le solde apparemment dû à 2 638 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. Y fait valoir que la créance en cause datant de 2009, son comptable subordonné était encore directement justiciable devant la Cour des comptes conformément aux dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2011 ; qu’il n’y avait donc pas lieu pour lui d’engager la responsabilité de ce comptable ;

Attendu qu’il indique dans des observations complémentaires produites après la clôture de l’instruction que la forclusion de la production de la créance de l’État résulte d’une production originelle faite par erreur auprès du tribunal de commerce d’Avignon ; que cette erreur est apparue la première fois dans les états de restes et justifications établis par le chef du SIE de Carpentras au titre de l’exercice 2013, ce qui explique que la responsabilité de ce comptable ne soit pas engagée alors que son successeur avait émis des réserves sur la créance en cause en avril 2012 ; que par ailleurs la Cour l’a informé des erreurs commises dans le recouvrement de la créance litigieuse à l’occasion de son examen juridictionnel des comptes en 2015 et 2016, soit trop tardivement pour lui permettre d’engager la responsabilité de son subordonné ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur le manquement du comptable secondaire

Attendu que le chef du SIE de Carpentras n’a pas veillé à la conversion d’une créance de TVA d’un montant de 3 138 € mise en recouvrement le 10 juin 2009, en vue de l’admettre à titre définitif au passif de la procédure collective ouverte contre l’entreprise débitrice ; qu’il a ainsi commis en 2009 un manquement à ses obligations de diligences en vue de préserver et de recouvrer ladite créance ;

Sur l’abstention du comptable principal

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

Attendu à cet égard que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où ladite collectivité publique n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; que le préjudice s’apprécie au moyen des éléments dont la Cour dispose au moment où elle juge ;

Attendu qu’en l’espèce la société redevable ayant poursuivi son activité dans le cadre d’un plan de continuation arrêté par le tribunal, la preuve de son insolvabilité n’est pas, a fortiori, apportée ; qu’au surplus, il ressort du dossier que l’État a bénéficié d’une distribution de 500 € au titre d’une autre créance, régulièrement convertie ; que ce manquement a donc porté préjudice à l’État ;

Attendu que la créance est apparue sur l’état de restes à recouvrer de l’exercice 2013 ; qu’en toute hypothèse la compétence ouverte à la Cour des comptes par les anciens articles D. 131-8 et D. 131-9 du code des juridictions financières pour juger directement les états des comptables des impôts, qui a perduré jusqu’au 31 décembre 2011, ne déliait pas le comptable principal de ses obligations face à un manquement du comptable secondaire ; que le comptable ne peut donc invoquer à décharge la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes sur cette opération ; que le fait que le comptable principal, à la faveur de l’instruction de la Cour, n’ait réalisé qu’un manquement avait échappé à ses contrôles qu’à une date à laquelle, en application du 3° de l’article 430 de l’annexe 3 au code général des impôts, il ne pouvait plus mettre en jeu la responsabilité du comptable secondaire au titre de 2009, ne peut davantage être retenu à décharge ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’à l’occasion de l’examen des états de restes à recouvrer de l’exercice 2013, le comptable principal devait, en application des dispositions des articles 429 et 430 de l’annexe 3 au code général des impôts, mettre en jeu, dès 2014, la responsabilité du comptable secondaire ; qu’en s’en abstenant, il a substitué sa responsabilité à celle de ce dernier ; qu’il y a donc lieu pour la Cour d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de l’exercice 2014 ;

Sur le débet

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, comme il a été dit, le manquement commis en 2009 par le chef du SIE de Carpentras a porté préjudice à l’État ; que le préjudice subi s’établit à 3 138 € et non 2 638 €, une distribution de 500 € relevant d’une autre créance, régulièrement produite, ayant été imputée à tort en diminution de la créance litigieuse ; que M. Y ayant substitué sa responsabilité à celle de son subordonné, il y a lieu de le constituer débiteur d’une somme de 3 138 € au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, soit en l’occurrence le 23 juin 2017, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, au titre de sa gestion 2012, pour un double paiement non régularisé, intervenu au bénéfice d’une entreprise ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). » ; qu’aux termes du troisième alinéa du même article, «  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été consta té (…), qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, les comptables sont tenus d'exercer : (…) / B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) / du caractère libératoire du règlement » ;

Sur les faits

Attendu que deux versements successifs d’un montant de 7 818,61 € ont été effectués les 6 et 7 mars 2012 en règlement de trois factures émises par une entreprise de travaux, pour des montants s’élevant respectivement à 2 545,09 €, 3 856,26 € et 1 417,26 €, correspondant à des prestations servies à l’établissement d’Avignon de l’Institut national de recherche agronomique (INRA) ;

Attendu que l’entreprise bénéficiaire de ce double paiement a reversé 1 500 € au comptable par un chèque émis le 14 mai 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X fait valoir qu’à la suite d’un dysfonctionnement informatique, de nombreux virements émis le 23 février 2012 ont fait l’objet de rejets techniques ; que la régularisation de ces rejets a conduit par erreur à l’émission de deux paiements au lieu d’un, les 6 et 7 mars 2012 ; que les actions entreprises n’ont permis de régulariser que la somme précitée de 1 500 €, la liquidation judiciaire de l’entreprise concernée ayant été clôturée pour insuffisance d’actif en décembre 2015 ;

Attendu que M. X indique que cette opération est intervenue moins de deux mois après le basculement de l’ensemble de la comptabilité de l’État dans le système information Chorus, dans des conditions difficiles ayant fortement perturbé le fonctionnement de sa direction ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les 6 et 7 mars 2012, M. X a procédé successivement à deux versements des mêmes sommes dues à un fournisseur de l’établissement d’Avignon de l’INRA, en exécution d’un paiement de l’agent comptable de cet établissement ; que du fait de cette erreur, une créance à recouvrer a été inscrite dans la comptabilité de l’État, au compte 463.100 « décaissements en instance de régularisation » ; que le second de ces deux versements ne correspondait à aucune dette et était dépourvu de tout caractère libératoire ; que la caisse de l’État n’a pas été rétablie ;

Attendu ainsi que, les éléments de contexte invoqués en décharge par ce comptable ne pouvant pas être pris en considération par la Cour, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2012 pour défaut de contrôle du caractère libératoire du règlement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (...), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’un paiement non libératoire entraîne nécessairement un préjudice financier à hauteur des sommes non régularisées ; qu’en l’espèce, le paiement indu été partiellement régularisé à hauteur de 1 500 €, laissant subsister une créance non soldée et définitivement perdue de 6 318,61 €, ; que cette créance grève la caisse de l’État ; que le préjudice s’établit à ce montant ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 6 318,61 € au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts de droit à compter de la date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire, soit le 28 juin 2017 ;

Sur le contrôle sélectif

Attendu que le versement litigieux ayant été opéré par erreur dans le cadre de la gestion du compte de dépôt de fonds d’un tiers, il n’entrait pas, par nature, dans une catégorie de dépenses de l’État pour lesquelles des règles de contrôle sélectif étaient prévues ;

Par ces motifs

DÉCIDE :

Charge n° 1, exercice 2014

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y.

Charge n° 2,

exercice 2013

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y sur l’exercice 2013 à raison de la charge n° 2.

exercice 2014

Article 3. – M. Y est constitué débiteur de l’État au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 3 138,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 juin 2017.

Charge n° 3, exercice 2012

Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’État au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 6 318,61 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Olivier MOUSSON, Vincent FELLER, Guy FIALON et Alain LEVIONNOIS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS‑VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.