COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2015-0029 du 10 décembre 2015 qui a prononcé un non-lieu sur la deuxième charge concernant M. X, comptable de la communauté de communes de Loire-Semène ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier n° 26-GP/2014 du 6 août 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le mémoire de M. X du 18 février 2016, enregistré le 19 février 2016 ;

Vu le rapport de Mme Adeline B aldacchino , conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 240 du Procureur général du 3 avril 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 avril 2018, Mme Adeline Baldacchino, en son rapport, M. Serge Barichard , avocat général, en les conclusions du ministère public ; les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées  ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Luc Girardi , conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Auvergne,      Rhône-Alpes aprononcé un non-lieu au profit de M. X, comptable de la communauté de communes de Loire-Semène, sur conclusions contraires du procureur financier, après avoir estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne saurait être recherchée pour avoir procédé au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sur l’exercice 2012 pour un montant total de 11 189,90 €, par douze mandats mensuels collectifs imputés au compte 64111, au profit de vingt agents communaux différents, en l’absence d’une délibération répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu que le procureur financier, requérant, fait valoir que le versement d’IHTS en application d’une délibération préalable insuffisamment précise, dans la mesure où elle ne liste pas des emplois spécifiques, contrevient aux exigences définies par la rubrique 210224 de la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit en son premier point la production d’une «  délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures supplémentaires  » ; qu’il considère que le paiement d’IHTS sans précision de la liste des emplois ne peut qu’occasionner un préjudice financier à la collectivité, la vérification des pièces justificatives permettant de valider la créance ne pouvant être assurée ; qu’il demande l’annulation du jugement dans ses dispositions concernant la seconde charge et, à titre subsidiaire, de déclarer M. X débiteur de la communauté de communes pour la somme de 11 189,90 € ;

Attendu que la chambre régionale des comptes, tout en considérant que les délibérations des 15 février 2011 et 7 février 2012 de la communauté de communes relatives aux primes susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public «  ne comport [ai] ent pas à proprement parler une liste des emplois dont les missions impliqu [ai] ent la réalisation effective d’heures supplémentaires  », a estimé cependant qu’il se déduisait «  aisément de leur rédaction générale, directe et non ambigüe  » qu’elles entendaient ouvrir un droit à percevoir des IHTS pour l’ensemble des emplois susceptibles d’être occupés par des agents communautaires de catégorie B et C ; que dès lors il pouvait être considéré que le comptable disposait de pièces justificatives conformes aux exigences de la nomenclature annexée au code général des collectivités territoriales ; qu’ainsi, il ne pouvait lui être reproché de n’avoir pas procédé au contrôle des pièces justificatives avant de mettre en paiement les mandats concernés ;

Attendu que les deux délibérations des 15 février 2011 et 7 février 2012 se présentent sous la forme de documents très succincts, comportant une simple proposition d’approbation des «  primes susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public (liste ci-après)  » ; qu’il leur est joint un tableau portant «  liste des primes instituées dans la collectivité  » qui énumère en fait tous les textes réglementaires généraux permettant le versement de primes, par cadre d’emplois et grade ; qu’ainsi, un court paragraphe figure en dernière page, dans une rubrique intitulée «  autres  » et spécifie : «  IHTS : agents titulaires, non titulaires, à temps complet et à temps partiel, appartenant aux catégories B et C : décret        n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié - décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié - arrêté du 27 mai 2005 - arrêté du 1er août 2006 - décret n° 2002-598 du 25 février 2002 - arrêté du 25 février 2002 - décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002  » ; que si ce document récapitule les conditions dans lesquelles une IHTS peut en principe être versée à un fonctionnaire de catégorie B ou C, il n’apporte de fait aucune information quant au type d’emploi, a fortiori de missions, dont la réalisation devrait impliquer la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

Attendu que la rubrique 210224 IHTS de l’annexe I mentionnée à l’article D.1617-19 du CGCT prévoit trois pièces justificatives à fournir au comptable avant le paiement de ces indemnités : «  1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.  » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le comptable disposait de décomptes mensuels faisant ressortir les heures effectuées et les taux appliqués et des deux délibérations des 15 février 2011 et 7 février 2012 ; que cependant celles-ci ne fixent pas la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires mais paraissent viser l’ensemble des personnels de la commune ;

Attendu que dans ses observations formulées dans son mémoire susvisé, le comptable admet que la liste jointe aux dites délibérations ne fixe pas à proprement parler une liste des emplois telle qu’exigible par la rubrique 210224 précitée ; qu’il mentionne le fait que la délibération du 7 février 2012 paraît incomplète et ne constitue pas une pièce justificative suffisante ; qu’il admet ainsi qu’il aurait dû surseoir au paiement des mandats ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaies ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

Attendu qu’en matières de dépenses, les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits, d isposaient que le contrôle de la validité de la dépense porte notamment sur la production des pièces justificatives ; qu’en l’absence de celles-ci, telles que fixées, pour les IHTS, par la rubrique 210224 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, la dépense est irrégulièrement payée ; qu’ainsi la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit en considérant que le comptable n’avait commis aucun manquement ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il prononçait un non-lieu à charge pour le paiement des dites indemnités ;

Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu pour la Cour de statuer sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement de M. X ; que, selon le troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

Attendu que l’ordonnateur a confirmé au cours de l’instruction sa volonté de verser les sommes en cause et que le comptable estime ainsi n’avoir pas causé de préjudice financier ; que cependant, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge qui n’est pas lié par une déclaration de l’ordonnateur ;

Attendu que, faute d’une délibération complète et précise, la volonté de l’assemblée délibérante, seule compétente pour désigner les catégories d’agents pouvant bénéficier des indemnités, ne saurait être présumée ; que, dès lors, les IHTS versées n’étaient pas dues ; que leur paiement a, du seul fait de leur caractère indu, entraîné un préjudice financier pour la commune ;

Attendu qu’en conséquence M. X doit être constitué débiteur de la communauté de communes de Loire-Semène, de la somme de 11 189,90 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 1 ^er  avril 2015, date de réception du réquisitoire du procureur financier par M. X ;

Attendu qu’il n’existait pas de plan de contrôle sélectif des dépenses sur l’exercice 2012 ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er  –  Le jugement n° 2015-0029 du 10 décembre 2015 de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes est infirmé en ce qu’il a prononcé un non-lieu pour M. X au titre de la charge n° 2 ;

Article 2  – M. X est constitué débiteur de la communauté de communes de Loire-Semène, pour la somme de 11 189,90 € au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  avril 2015 ;

Les dépenses en cause n’ont pas fait l’objet d’un plan de contrôle sélectif de la dépense applicable à l’exercice 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                         Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation,                 MM. Jean-Yves BERTUCCI et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres,                                                   Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, et              M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-120 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.