COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 14 décembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Monsieur X, agent comptable de l’Ecole nationale de la marine marchande du Havre (ENMM), au titre de l’exercice 2010, notifié le 11 janvier 2018 au comptable concerné ;

Vu le compte rendu en qualité de comptable de l’Ecole nationale de la marine marchande du Havre par M. X de sa gestion de l’exercice 2010, jusqu’au 19 octobre ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, et, notamment, le code des transports, le code des ports maritimes et l’instruction comptable M9-1 ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lettres du 17 janvier informant l’ordonnateur et le comptable du transfert de l’affaire de la septième à la troisième chambre de la Cour des comptes ;

Vu le rapport n° R-2018-0423 de Monsieur Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 297 du Procureur général du 27 avril 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 mai 2018, Monsieur Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Monsieur X, au titre de l’exercice 2010 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Monsieur X à raison d’un défaut de diligences dans le recouvrement de trois titres de recettes ;

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que  «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, … de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […/…]  ;que la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions ; […/…] que [cette responsabilité] ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après ».

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable pendant la période concernée par le réquisitoire, dispose en son article 12 que « les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; que le même décret dispose, en son article 159, applicable aux comptables d’établissements publics nationaux à caractère administratif, que « dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 13 ci-dessus, l'agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité » ;

Attendu qu’à cette fin, les comptables doivent, notamment, apporter la preuve de l’accomplissement de diligences adéquates, complètes et rapides, sauf à dégager leur responsabilité en faisant la démonstration de l’irrécouvrabilité desdites recettes avant leur entrée en fonction, notamment par la formulation de réserves motivées et précises ;

Sur les faits

Attendu que trois titres n° 33, de 965 €, 35, de 965 €, 59, de 865 € ont été émis, respectivement les 17 février 2010, 17 février 2010 et 29 mars 2010 à l’encontre d’une société anonyme ;

Attendu qu’une procédure de sauvegarde de ladite société a été engagée le
31 mai 2010 fixant un délai de deux mois pour la production des déclarations de créances ; qu’il est patent que le comptable n’a pas procédé à la déclaration des créances de l’ENMM ;

Attendu que ladite société débitrice est désormais liquidée ;

Attendu que les titres en cause ont été admis en non-valeur le 7 mai 2013 par une décision du conseil de l’Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), établissement public successeur de l’ENMM et qu’au surplus, le comptable successeur avait explicitement formulé des réserves sur le recouvrement de ces trois titres ;

Sur l’existence d’éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément de réponse précis, et portant aucun élément à décharge, aux termes du réquisitoire susvisé qui lui avait été communiqué ainsi qu’au représentant de l’établissement ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’il appartient au comptable de faire la preuve de ses diligences en vue du recouvrement des recettes prises en charge dans ses comptes et au juge des comptes d’apprécier si celles-ci ont été adéquates, complètes et rapides afin d’en garantir le recouvrement ;

Attendu au demeurant que la preuve n’est pas rapportée de l’insolvabilité de la société débitrice dès la prise en charge des trois créances, entre les mois de février et mars 2010 ;

Attendu qu’en ne produisant pas les créances de l’ENMM dans le délai de deux mois suivant la publication de l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société débitrice des titres susmentionnés, le comptable public a manqué à son obligation de diligence et a définitivement compromis le recouvrement des créances de l’établissement dont il tenait la caisse ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le défaut de diligences en vue du recouvrement des trois titres, désormais définitivement compromis, a entraîné un préjudice financier au détriment de l’établissement public ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ;

Attendu qu’aucun élément ne permet d’établir qu’au cours de la procédure dont la société débitrice était l’objet, la recette aurait été irrécouvrable en raison, notamment, de son insolvabilité ou de l’insuffisance de ses actifs ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de constituer Monsieur X débiteur de l’établissement public venu aux droits de l’Ecole nationale de la marine marchande
à concurrence de la somme de 2 795 €, résultant de la somme des trois titres non recouvrés ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date à retenir est le 11 janvier 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Monsieur X, au titre de l’exercice 2010 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Monsieur X à raison de la prise en compte sans justifications d’opérations de réductions ou annulations de recettes pour un montant total de 1 702,88 € ;

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable pendant la période concernée par le réquisitoire, dispose que « les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, […/…] dans la limite des éléments dont ils disposent, […/…]de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; que l’article 81 du même décret précise que «  toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation  » ;

Attendu que l’instruction M91 précise, en cette matière, que «  l’'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants :
1° régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur,
2° régularisation dans le fondement même de la créance, 3° constatation de rabais, remises, ristournes (RRR) consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, 4° transaction entre l'établissement et son débiteur  » ;

Sur les faits

Attendu qu’ont été portées en écriture par le comptable les annulations ou réduction de recettes n° 1, bordereau n ^o 1 du 3 mars 2010, pour 700 €, n° 2, bordereau n ^o 2
du 17 mars 2010, pour 20 €, n ^o 3 bordereau n ^o 3 du 19 mars 2010, pour 103,74 €, n° 4, bordereau n ^o 4 du 7 avril 2010, pour 130,72 €, n° 5, bordereau n ^o 5 du 7 mai 2010, pour 65 €, n ^o  6, bordereau n ^o  5 du 7 mai 2010, pour 65 €, n° 7 bordereau n ^o 6 du 21 mai 2010,
pour 18,42 €, n ^o 8, bordereau n ^o 7 du 27 juillet 2010, pour 600 €, soit un total de 1 702,88 € ; que ces écritures ne comportent pas de justifications établissant que les réductions
ou annulations correspondent à l’un des quatre cas prévus par l’instruction ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que l’existence d’une nomenclature des pièces justificatives applicable à l’organisme, pendant l’exercice en cause, n’a été ni établie, ni alléguée ; qu’en pareille circonstance, il appartient au comptable d’identifier les pièces justificatives nécessaires à l’exercice de ses contrôles en se référant, le cas échéant lorsque cela est pertinent, aux prescriptions de toute autre nomenclature comptable, pour des opérations similaires ;

Attendu qu’en l’espèce, le comptable devait s’assurer de la régularité des opérations de réduction ou d’annulation ; que sont régulières de telles opérations lorsqu’elles correspondent à l’un des quatre cas mentionnés par l’instruction comptable M9-1, ci-avant énumérés ;qu’à défaut d’avoir disposé à l’appui des ordres de réduction ou d’annulation d’éléments lui permettant d’établir qu’étaient réunies les conditions fixées par l’instruction
M9-1, le comptable a manqué à ses obligations telles que fixées par l’article 12 du décret
n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la réduction ou l’annulation de titre anéantit, en tout ou partie, la créance de l’établissement que porte le titre, sauf émission d’un titre rectifié ;

Attendu qu’à défaut que le comptable ait établi que de nouveaux titres aient été émis et à défaut qu’il ait établi que les créances, ainsi annulées, l’aient été à bon droit comme relevant d’un des quatre cas énumérés par l’instruction, le manquement du comptable a causé un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’ENMM ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Monsieur X débiteur de l’ENMM pour la somme de 1 702,88 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date à retenir est le 11 janvier 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu qu’aucune information n’a été communiquée qui permettrait d’établir l’existence éventuelle, pour la période considérée, d’un plan de contrôle sélectif de la dépense à la l’école nationale de la marine marchande du Havre (ENMM) ; que cette circonstance est de nature à faire obstacle à une remise gracieuse totale du débet (article 60-IX al.2 de la loi 63-156 du 23 février 1963).

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Monsieur X

Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 1 et 2)

Article 1 ^er . – Monsieur X est constitué débiteur de l’établissement public venu aux droits de l’Ecole nationale de la marine marchande, à concurrence de la somme
de 2 795 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2018.

Article 2. – Monsieur X est constitué débiteur de l’établissement public venu aux droits de l’Ecole nationale de la marine marchande, à concurrence de la somme de
1 702,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2018.

Les opérations n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – La décharge de Monsieur X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation,
MM. Emmanuel GLIMET, Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER, conseillers-maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.