COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-62 RQ-DB en date du 24 novembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture des Vosges, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié le 30 novembre 2017 à la comptable concernée ainsi qu’au président de la chambre départementale d’agriculture des Vosges ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la chambre départementale d'agriculture des Vosges, par Mme X, du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment les instructions comptables M92 et M91 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2018-0617 de M. Éric THÉVENON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 328 du Procureur général du 25 mai 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 1 ^er juin 2018, M. Éric THÉVENON, conseiller maître en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2014 et 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’admission en non-valeur (ANV) de plusieurs créances, à hauteur de 5 318,41 € pour l’exercice 2014 et de 5 336,57 € pour l’exercice 2015, en l’absence de délibération de la session ;

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’instruction M92, en son titre 2, chapitre 6, § 4, attribuent à « l’organe délibérant » et à « l’assemblée des élus » la compétence pour statuer sur les propositions d’admission en non-valeur ;

Sur les faits

Attendu que 17 créances ont été admises en non-valeur, au titre de l’exercice 2014, par les mandats n° 761 du 1 ^er juillet 2014, n° 1218 du 28 octobre 2014 et n° 1396 du 2 décembre 2014, pour un montant total de 5 318,41 €, et au titre de l’exercice 2015, par les mandats n° 156 du 17 février 2015, n° 1157 du 3 novembre 2015 et n° 1425 du 29 décembre 2015, pour un montant total de 5 336,57 € ; que ces mandats ont tous été pris en charge par Mme X, sur le fondement de décisions du bureau et non de délibérations de la session ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu que, dans sa réponse écrite, Mme X indique que « Les décisions d’admission en non-valeur des créances dont le recouvrement s’est révélé impossible malgré les démarches effectuées par l’agent comptable ont été prises par le bureau de la chambre d’agriculture. Cette position de la chambre d’agriculture reposait sur un souci de confidentialité, les élus de la chambre, membres du bureau, ne souhaitant pas exposer les problèmes des agriculteurs en séance publique. Suite aux premières observations du Procureur général quant à l’incompétence du bureau en la matière, à défaut de délégation, cette situation a été régularisée, à la session du 11 septembre 2017, au cours de laquelle délégation a été donnée au bureau pour se prononcer sur toute demande d’admission en non-valeur formulée par l’agent comptable. » ;

Attendu qu’est jointe à la réponse susvisée de Mme X, la délibération de la session en date du 11 septembre 2017, disposant que « La chambre d’agriculture des Vosges, réunie en session ordinaire le 11 septembre 2017 (…) décide à l’unanimité de donner pouvoir au bureau pour se prononcer en ses lieu et place, sur toute demande d’admission en non-valeur sur les créances irrécouvrables formulées par l’agent comptable. » ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que la session constitue, de plein droit, l’organe délibérant de la chambre, le bureau n’exerçant cette compétence que par délégation ;

Attendu qu’à la date de la prise en charge des mandats précités, le bureau n’avait reçu, par délibération de la session, que le pouvoir de se prononcer en ses lieu et place « sur toutes les modifications des budgets proposées par le président dans l’intervalle des sessions » et pour « exécuter le budget » ; que cette délégation ne mentionne pas le pouvoir d’admettre les créances en non-valeur ;

Attendu que si cette délégation a été expressément donnée au bureau pour l’avenir, par la délibération de la session du 11 septembre 2017, cette délibération n’a aucun effet rétroactif ; qu’il résulte de ce qui précède que la situation antérieure au 11 septembre 2017 n’a été justifiée que par des considérations d’opportunité qui ne peuvent être admises à la décharge de l’agent comptable ;

Attendu qu’en n’exigeant pas la production d’une délibération de la session autorisant les admissions en non-valeur, la comptable a manqué à son obligation de contrôle de la production des pièces justificatives définie à l’article 20 – 5° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité ; qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux chambres d’agriculture, il appartenait aux comptables d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de leurs contrôles ; que, dans le cas présent, un vote de la session était nécessaire à la validité de la dépense ; que la comptable aurait donc dû exiger la production d’une délibération de la session approuvant les admissions en non-valeur ; qu’en manquant à ses obligations de contrôle, constitutives du contrôle de la validité de la créance, elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que les délibérations du bureau indiquent pour chaque créance concernée, les motifs de la présentation en non-valeur ; qu’il s’agissait de créances d’un montant peu élevé ou pour lesquelles le retour d’huissier était négatif, les démarches d’exécution n’ayant pu aboutir ; que le préjudice financier découlant de la perte de recette pour l’établissement n’apparaît pas dès lors imputable au manquement de l’agent comptable ;

Attendu que les créances ont fait l’objet d’un suivi précis et de diligences en vue de leur recouvrement pouvant être considérées comme satisfaisantes ; qu’eu égard à leur nature et au montant des créances, aux diligences accomplies et à la situation des débiteurs concernés, le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d'agriculture des Vosges ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstancesde l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à la date des écritures en cause était fixé à 177 000 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de la comptable s’élève à 265,50 € par manquement et par exercice, les manquements de Mme X au cours de chacun des exercices 2014 et 2015 étant de même nature ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant la somme mise à la charge de Mme X à 150 € au titre de chacun des exercices 2014 et 2015 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 à 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir payé, à son bénéfice, au cours des exercices 2011 à 2015, des indemnités pour rémunération de services d’un montant total de 52 216,08 €, en l’absence de délibération ou décision de la chambre déterminant le taux applicable pour le calcul de ces indemnités ;

Sur le droit applicable

Attendu que l’article R. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, devenu l’article D. 511-80, prévoit que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ;

Attendu que l’arrêté interministériel n° 3272 du 20 juin 1985 fixe le maximum de l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables des chambres d’agriculture, en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base 100 en fonction du budget géré ;

Sur les faits

Attendu que l’indemnité pour rémunération de service de Mme X a été payée par les mandats suivants :

• Exercice 2011 : n° 150, 287, 360, 479, 616, 817 à hauteur de 859,88 € par mandat, n° 861, 985, 1033, 1178, 1273 et 1425 à hauteur de 866,74 € par mandat, soit au total 10 359,72 € ;

• Exercice 2012 : n° 77, 239, 296, 437, 573, 688, 757, 910, 995, 1132 et 1207, à hauteur de 866,74 € par mandat, et n° 1310 à hauteur de 902,86 €, soit au total 10 437 € ;

• Exercice 2013 : n° 65, 230, 357, 454, 596, 751, 864, 963, 1092, 1209, 1327 et 1454, à hauteur de 872,76 € par mandat, soit au total 10 473,12 € ;

• Exercice 2014 : n° 25, 190, 308, 475, 617, 744, 893, 968, 1119, 1220, 1367 et 1531, à hauteur de 872,76 € par mandat, soit au total 10 473,12 € ;

• Exercice 2015 : n° 65, 201, 338, 489, 572, 712, 839, 915, 1036, 1129, 1240 et 1428, à hauteur de 872,76 € par mandat, soit au total 10 473,12 € ;

Attendu que ces indemnités ont été payées sur la base du taux plafond de 140 % ; que cependant, aucune délibération fixant ce taux au maximum n’a pu être produite ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme X a précisé que son indemnité pour rémunération de services a été calculée dans les conditions fixées par l’arrêté du 20 juin 1985 ; que la chambre d’agriculture des Vosges, réunie en session le 6 mars 2017, a régularisé la situation, en délibérant sur la fixation du montant de cette indemnité ; que le service a bien été fait, puisqu’elle a exercé les fonctions d’agent comptable en adjonction de service depuis le 1 ^er janvier 2001 ;

Attendu qu’est jointe à la réponse de Mme X, une délibération de la chambre départementale d’agriculture des Vosges en date du 6 mars 2017, qui décide à l’unanimité de fixer le montant de l’indemnité de Mme X au taux maximum prévu par l’arrêté interministériel du 20 juin 1985 ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’à défaut de liste des pièces justificatives de dépenses applicable, à l’époque des faits, à la chambre départementale d'agriculture des Vosges, il appartenait au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en vertu des dispositions du B de l’article 12 et de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962, et des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés, les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice des contrôles incombant au comptable étaient celles qui lui permettaient de contrôler notamment la validité de la dette, la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’en l’absence de délibération de la session, la comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats précités et en informer l’ordonnateur ; qu’en ne suspendant pas le paiement des mandats en cause et en n’exigeant pas la production de la délibération qui aurait permis l’exercice de ce contrôle, l’agent comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et, ainsi, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un paiement irrégulier n’entraîne pas de préjudice pour l’organisme public lorsqu’il correspond à une dette exigible de cet organisme, et donc échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant ; que dans le cas d’espèce, la liquidation de l’indemnité pour rémunération de service ne pouvait se fonder que sur une délibération de la session de la chambre d’agriculture attribuant cette indemnité et en fixant le taux ; qu’à défaut d’une telle délibération, le paiement de l’indemnité n’était pas dû, et cause, de ce fait, un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d'agriculture des Vosges ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice des sommes ainsi indument payées, augmentées des intérêts de droit, soit : 10 359,72 € au titre de l’exercice 2011, 10 437 € au titre de l’exercice 2012, et 10 473,12 € respectivement au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 novembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu que n’existait pas, pour la période considérée de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture des Vosges ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : En ce qui concerne la charge n° 1, Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, au titre de l’exercice 2014, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 2 : En ce qui concerne la charge n° 1, Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, au titre de l’exercice 2015, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 3 : En ce qui concerne la charge n° 2, Mme X est constituée débitrice de la chambre d’agriculture des Vosges au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 10 359,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 : En ce qui concerne la charge n° 2, Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Vosges au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 10 437 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5 : En ce qui concerne la charge n° 2, Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Vosges au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6 : En ce qui concerne la charge n° 2, Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Vosges au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7 : En ce qui concerne la charge n° 2, Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture des Vosges au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 8 : La décharge de Mme X ne pourra être donnée qu’après l’apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Alain LE ROY, Gilles MILLER, Jacques BASSET et Pierre ROCCA, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.