COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-42 RQ-DB en date du 11 octobre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes, devenue la deuxième chambre à compter du 1 ^er janvier 2018, de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Charente, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié respectivement les 14 et 6 novembre 2017 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la chambre départementale d'agriculture de la Charente, par Mme X, du 1 ^er janvier 2011 au 31 mars 2014, et Mme Y, du 1 ^er avril 2014 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment les instructions comptables M92 et M91 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 et le décret
 n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du Premier Président de la Cour des comptes du 8 décembre 2017, modifiant l’arrêté n° 17-363 du 20 juillet 2017 portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;

Vu le rapport n° R-2018-0304 de Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 329 du Procureur général du 25 mai 2018 ;

Vu la note complémentaire adressée par Mme X le 30 mai 2018, parvenue au greffe le 31 mai 2018, concernant la charge n° 3 ;

Entendu lors de l’audience publique du 1 ^er juin 2018, Mme Catherine
PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du défaut de justification au 31 décembre 2015 des soldes des comptes 261, 271-8 et 296-1 (respectivement fixés à 126 944,79 €, 24 402,68 € et -2 347,71 €) ; qu’aucune pièce justificative n’aurait été produite à l’appui d’une écriture de 914,69 € figurant au solde du compte 261 au 31 décembre 2015, cette écriture pouvant se référer à une participation de la chambre départementale d’agriculture de la Charente à un «  fonds de garantie viagère des présidents de CA  » ; qu’au surplus, les pièces justificatives produites à l’appui des autres écritures mentionnées aux comptes 261 et 271-8 porteraient sur des montants différents de ceux inscrits
au 31 décembre 2015 ; que le défaut de justification de ces soldespourrait être constitutif de déficits ou manquants en monnaie ou en valeurs à hauteur de 153 695,18 € ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment «  de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives  ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

Attendu que, en ce qui concerne le compte 261, le fonds de garantie viagère est lié à une prise de participation de la chambre à un service d’utilité agricole à compétence interdépartementale consacré à cette mission ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 271-8, le montant évoqué par le réquisitoire représente les parts sociales du Crédit agricole de la Charente et du Périgord détenues par la chambre d’agriculture de la Charente ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 296-1, le solde négatif correspond à la seule opération de l’exercice 2012 enregistrant la dépréciation aux deux tiers de l’ensemble des titres de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Foire exposition d’Angoulême ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

Attendu que, de manière liminaire, l’agent comptable précise que, dans le logiciel Muse, l’ensemble des participations détenues par la chambre d’agriculture au titre des comptes 26 et 27 et les dépréciations du compte 296 sont regroupées ; que cette agrégation conduit à repérer, pour les comptes 261 et 271-8, une différence entre les montants relevés dans le réquisitoire (148 999,76 €) alors que l’état des participations les fixe à 149 000,02 € ; qu’après recherche, la différence de 26 centimes provient « d’une simple erreur de report sur l’annexe du compte financier du montant comptabilisé des parts sociales détenues au Crédit
agricole » (7 772,15 € inscrits sur cet état au lieu de 7 771,89 €), erreur de frappe qui sera corrigée sur cette annexe ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 261, l’agent comptable fournit tous les justificatifs liés à la prise de participation de la chambre d’agriculture dans le service d’utilité agricole (dotation initiale de 6 000 FF) depuis une délibération de la session du 13 juin 1968, et qu’un courrier du fonds de garantie du 16 mai 2001 indique le montant converti en euros
(914,69 €) qui n’a pas changé depuis ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 271-8, l’agent comptable indique que la comptabilisation de la conversion des intérêts acquis en parts sociales du Crédit agricole de la Charente et du Périgord est erronée en 2014 et 2015 pour les montants respectifs de 158,35 € et de 145,36 €, en raison de la comptabilisation de ces intérêts sur le compte des titres de participation (classe 2) et non comme produits de la classe 7 ; que la comptabilité de la chambre a donc enregistré des parts sociales de 7 771,89 € seulement alors que l’état officiel provenant de la banque les fixait à 8 075,76 € , mais que ces deux erreurs « n’ont rien modifié au niveau de la trésorerie ou du fonds de roulement » ; que la chambre n’a subi aucun préjudice financier, d’autant que les écritures correctrices ont été passées en 2016 et qu’il ne reste qu’un écart de 16 centimes entre l’annexe du compte financier de la chambre et le relevé du Crédit agricole, écart constaté depuis 2012 mais qui ne relève pas uniquement ni forcément des parts sociales elles-mêmes puisqu’il ne figure que sur le relevé de la
banque ; que pour l’exercice 2017, ces 16 centimes apparaîtront explicitement en écart par rapport à la comptabilité dans l’annexe sur les participations dans des organismes tiers, et qu’une régularisation sera effectuée après la fin du contrôle de la Cour n’impactant aucune participation en particulier puisque l’origine de la différence est inconnue ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 296-1, l’agent comptable a fourni à la Cour les projets de résolutions présentés à l’assemblée générale extraordinaire du
13 septembre 1990 de la SAEM Foire exposition d’Angoulême, en précisant qu’un travail important sur l’actif a été réalisé en 2012 par le directeur financier et l’agent comptable ; que c'est à ce moment précis que l'oubli de comptabilisation de la totalité des opérations devant être réalisées en 1990 a été constaté, seule l'augmentation du capital avec participation complémentaire de la chambre étant prise en compte, et qu’une décision de provisionnement du président, jointe, a été prise ; que toutefois aucune reprise n’a été passée depuis ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que les écritures des comptes 261 et 271-8 sont suffisamment justifiées y compris, celles effectuées en 2016 sur le compte 271-8 afin de régulariser l’inscription des intérêts 2014 et 2015 ; qu’au surplus, l’écart de 16 centimes constaté sur le relevé officiel de la banque depuis 2012 au profit de la chambre pourrait, selon l’agent comptable, relever d’arrondis de conversion sur plusieurs autres participations ou d’une erreur de comptabilisation antérieure à 2010 ; que cet écart, qui sera corrigé au cours de l’exercice 2018, ne nécessite donc pas d’engager la responsabilité de la comptable ;

Attendu que, concernant le solde du compte 296-1, les pièces produites établissent sans conteste la dépréciation des titres de la SAEM Foire exposition d’Angoulême en septembre 1990, l’opération de réduction du capital social par annulation des actions ayant résulté du double mouvement d’augmentation du capital à hauteur de 840 000 FF, puis de sa réduction à hauteur de 280 000 FF ; que la participation de la chambre d’agriculture de la Charente, qui avait décidé de souscrire les actions nouvelles immédiatement dépréciées, a donc été dévalorisée elle aussi dans la proportion des deux tiers, soit à hauteur de 2 347,71 € ;

Attendu qu’une partie des écritures nécessaires à la comptabilisation de la dépréciation et à la correcte appréciation des nouvelles participations de la chambre, écritures justifiées et exactes dans leur montant, n’a été effectuée qu’à la suite d’une décision du président du 31 décembre 2012, soit douze ans après l’assemblée générale extraordinaire de la SAEM ; que le compte 296-1 est toujours débiteur de ce montant au 31 décembre 2015, soit trois ans encore après ; que ce compte n’a pourtant pas vocation à enregistrer indéfiniment cette dépréciation sans être lui-même régularisé ; qu’il
31 décembre 2012, par la non-prise en compte de la dépréciation des participations au capital de la SAEM, désordre résiduel ensuite résultant de la non-passation de corrections sur des comptes de bilan ;

Attendu toutefois que les écritures de provision constituent des opérations budgétaires d’ordre réalisées à l’initiative de l'ordonnateur, qui doivent être autorisées et prévues au budget et sont enregistrées à la fois en comptabilité générale et dans celle de l’ordonnateur ; que, s’il est indispensable de procéder à la totalité des écritures prévues par les instructions afin d’obtenir les régularisations nécessaires des comptes de bilan concernés, la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ne saurait être engagée de ce chef ;

Attendu qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la charge n° 1, même s’il est nécessaire de procéder aux régularisations comptables précédemment évoquées ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2012, et de Mmes X et Y, au titre des exercices 2013 à 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre de l’exercice 2012 à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance de 6 201,30 €, mise en recouvrement par l’ordre de recette n° 2010-0002810 du 22 juillet 2010, d’un montant de 15 555,64 € HT soit 18 604,54 € TTC, qui aurait fait l’objet d’une «  décision d’annulation de créances irrécouvrables  » de la chambre d’agriculture de la Charente lors de la session du 22 novembre 2012 ; qu’à défaut, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Y pourrait être recherchée à hauteur du même montant au titre des exercices 2013 à 2015 ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée ... » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; (...) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; de la tenue de la comptabilité du poste qu’ils dirigent  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de l’autorisation de percevoir la recette  ; (…) de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment «  de la tenue de la comptabilité générale ; (…)de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

Sur les faits

Attendu que, en vertu de la convention passée le 4 février 2010 entre la chambre départementale d’agriculture de la Charente et Bovins croissance 16, un salarié de la chambre a été mis à disposition de l’association au 1 ^er semestre 2010 ; que la convention n’a pas été renouvelée compte tenu du défaut de prestation constaté, Bovins croissance 16 ayant dû recourir à une association Bovins croissance voisine pour « rattraper le travail qui n’avait pas été ou incomplètement effectué », ce qui lui a au surplus causé un surcoût ; que l’association a demandé un délai de paiement, puis une réduction de la facture correspondant à la rémunération de l’agent, à ses frais de déplacement et à la mise à disposition de son véhicule de service du 1 ^er janvier au 28 février 2010, période pendant laquelle il était encore sous la responsabilité de la chambre en raison d’une absence pour congés ; que le montant de 6 201,30 € correspond au tiers de 18 604 €, soit à une réfaction de deux mois sur les six prévus initialement ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que l’agent comptable en poste en 2015 établit que l’admission partielle en non-valeur en cause correspond à une annulation partielle de la facture dans le cadre d’un accord amiable « avec le client », et que la créance a été passée en non-valeur par l’agent comptable au vu de la délibération exécutoire de la session ;

Attendu que sa réponse fournit le calendrier précis des diligences effectuées en vue du recouvrement de la dette restante, puis des paiements de l’association, le dernier ayant eu lieu le 17 novembre 2014, soldant ainsi le reste de la créance ;

Attendu que l’agent comptable estime que les diligences ont été adaptées à la situation : trois lettres de relance, tentatives de règlement amiable, dernier avis avant poursuite en janvier 2012, celui-ci indiquant clairement que sans réponse de la part du débiteur le dossier serait transmis à un huissier en février suivant ;

Sur l’existence éventuelle d’un manquement

Attendu que l’association Bovins croissance 16 a demandé une réduction de la créance correspondant à la rémunération de l’agent, à ses frais de déplacement et à la mise à disposition de son véhicule de service du 1 ^er janvier au 28 février 2010 ;

Attendu que pendant la résolution du litige, expressément demandée par écrit par le débiteur à la présidence de la chambre dès le 14 juin 2011, l’agent comptable avait effectué les diligences nécessaires, adéquates, complètes et rapides, sans attendre le résultat de la demande, puis de la négociation acceptée par la chambre ;

Attendu qu’un accord a été trouvé le 13 février 2012 entre la chambre d’agriculture de la Charente et Bovins Croissance 16, matérialisé, d’une part, par « l’annulation de créances irrécouvrables » pour un montant de 6 201,30 €, par délibération de la session du
22 novembre 2012, d’autre part, par un aménagement du règlement du reste de la dette « deux fois par an pendant 4 ans » ; que le débiteur s’est en fait acquitté de la totalité de la dette restante par un versement initial de 4 134,44 € effectué le 26 octobre 2012 et par quatre versements de 2 067,20 € effectués les 25 septembre et 15 novembre 2013, puis les
9 septembre et 17 novembre 2014, soit en un peu plus de deux ans seulement ;

Attendu que l’ensemble de la dette est ainsi soldé depuis le 17 novembre 2014, et qu’il n’y a en conséquence pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des agents comptables successifs au titre de la charge n° 2 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mmes X et Y, au titre des exercices 2011 à 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par Mmes X et Y pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives, du fait du versement à leur profit de l’indemnité pour rémunération de services (IRS, 52 216,08 € de 2011 à 2015 inclus) et de l’indemnité de caisse et de responsabilité (ICR, 8 492,40 € de 2011 à 2015 inclus), sans qu’aucune délibération ou décision de la chambre départementale d’agriculture n’ait déterminé le taux applicable dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget, conformément aux dispositions de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963,
«  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes » ;

Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le comptable perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 dispose que le montant de l’indemnité pour rémunération de services (IRS) est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de la base de l’indice 100, dans les limites fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Attendu que le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 prévoit en son article 1 que les taux maximums de l’indemnité de caisse et de responsabilité (ICR) sont fixés par arrêté ministériel, et en son article 2, que dans la limite des taux maximums, le montant annuel de cette indemnité est également fixé par arrêté ministériel ; que l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 fixe les taux de cette indemnité en fonction du budget de la chambre ;

Sur les faits

Attendu que les versements d’IRS en cause effectués par Mme X ont atteint
10 359,72 € au titre de l’exercice 2011, 10 437 € au titre de l’exercice 2012, 10 473,12 € au titre de l’exercice 2013, et 2 618,28 € au titre de l’exercice 2014, et ceux effectués par
Mme Y, 7 854,84 € au titre de l’exercice 2014 et 10 473,12 € au titre de l’exercice 2015, soit 52 216,08 € au total ;

Attendu que les versements d’ICR en cause effectués par Mme X ont atteint
1 698,48 € pour chacun des exercices 2011 à 2013, et 424,62 € au titre de l’exercice 2014, et ceux effectués par Mme Y, 1 273,86 € au titre de l’exercice 2014 et 1 698,48 € au titre de l’exercice 2015, soit 8 492,40 € au total ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que Mme Y estime que les pièces justificatives en sa possession lors du contrôle et par extension celles qui ont été en possession de son prédécesseur étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense et de la réglementation en vigueur ;

Attendu que, en complément de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, elle note que la nomenclature M92 commentée précise que l’agent comptable doit être nommé par délibération mais que, s’il est indiqué que la chambre fixe la rémunération de l’agent comptable, il n’est fait aucune mention de la nécessité d’une délibération mentionnant le taux applicable aux calculs des indemnités ; que cela lui paraît se justifier par le fait que les indemnités sont votées au budget de manière explicite puisque les comptes 6464 et 64253 sont dédiés respectivement aux IRS et aux ICR ; qu’ainsi, le montant de la rémunération de l’agent comptable est parfaitement transparent lors du vote du budget, la chambre d’agriculture fixant ipso facto cette rémunération ;

Attendu qu’elle indique que Mme X a procédé de cette manière, sans délibération de la chambre choisissant expressément les taux ou niveaux de sa rémunération, constatés de facto ;

Attendu qu’elle précise qu’avant sa prise de fonction, le montant de sa propre rémunération a fait l’objet d’une discussion avec le président de la chambre d’agriculture de la Charente, et a ensuite été validé par le bureau ; que la délibération du 3 mars 2014 fait ainsi référence au fait que sa rémunération est fixée par la chambre dans les limites des arrêtés ministériels évoqués par le code rural, et plus précisément au niveau supérieur de ces limites ; que la présence de pièces justificatives concordantes (délibération de nomination faisant mention du niveau de rémunération, montant des crédits inscrits au budget et état liquidatif signé du président de la chambre mentionnant les textes réglementaires et le taux applicable pour le calcul des indemnités) lui paraît en conséquence permettre de contrôler la validité de la dépense ainsi que l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’elle clôt son argumentation en faisant connaître à la Cour que son prédécesseur et elle-même n’ont jamais perçu aucune prime supplémentaire du fait que leurs indemnités ont toujours été fixées au maximum autorisé par la réglementation ;

Attendu que Mme X joint à sa note complémentaire du 30 mai 2018 la décision du bureau relative à sa nomination, le courrier adressé par le président au Trésorier payeur général le 12 septembre 2006 et la délibération du 7 décembre 2006 entérinant la décision du bureau sur son recrutement ; qu’elle admet, dans la même note, que les taux et conditions de rémunération n’apparaissent pas expressément dans ces documents, mais qu’ils ont bien été abordés lors de son premier entretien avec le bureau ; qu’elle s’est ensuite fondée, pour procéder au paiement de ses indemnités sur l’accord tacite qui lui semblait pouvoir se déduire de la délibération prise le 7 décembre 2006 sur sa nomination ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que l’examen de la prise en charge des rémunérations en cause exige de distinguer ce qui relève de l’IRS et de l’ICR ;

Attendu en effet que, dans le cas de l’IRS, l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’agent comptable perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture dans les limites arrêtées conjointement par les ministres chargés respectivement de l’agriculture et du budget, limites fixées par l’arrêté interministériel n° 3272 du 20 juin 1985 selon lequel le montant de l’IRS est fixé en pourcentage du salaire mensuel indicatif de la base de l’indice 100, ces limites impliquant un choix de la chambre sur le montant de l’indemnité ;

Attendu que, dans le cas de l’ICR aucune décision préalable de la chambre n’est en revanche requise ; qu’en particulier le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 encadre les taux applicables aux chambres d’agriculture, fixés par l’arrêté interministériel n° 3273
du 20 juin 1985 ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité des agents comptables du chef du versement de l’ICR ;

Attendu que, les cas de Mesdames X et Y doivent ensuite être dissociés en matière d’IRS ;

Attendu que, en ce qui concerne Mme X, aucune délibération n’a été expressément adoptée au sein de la chambre, que ce soit par la session ou, par délégation de celle-ci, par le bureau, afin de fixer le taux ou la catégorie retenus pour le versement de ses indemnités, dans les limites fixées par arrêtés ministériels ; que la principale pièce manque ainsi à la justification de la dépense, réglée sans que l’agent comptable ait assuré le contrôle de la validité de la dette de la chambre à son égard ;

Attendu que les pièces et explications apportées par Mme X dans son courrier du 30 mai 2018 confirment l’inexistence d’une décision de la chambre fixant le taux de son indemnité ; que ni les entretiens oraux qu’elle a pu avoir avec les instances de la chambre, ni le vote du budget par la session, ne peuvent y suppléer ;

Attendu que Mme X a en conséquence commis un manquement ;

Attendu que Mme Y excipe en revanche d’une décision du bureau, puis d’une délibération de la session, pour estimer que sa rémunération a bien été fixée par la chambre d’agriculture de la Charente ;

Attendu que la délibération du bureau du 3 mars 2014 reprend exactement les termes de l’article D. 511-80 du code rural ; que le fait que cette délibération rappelle les limites autorisées ne signifie toutefois pas qu’elle les a fixées au niveau supérieur autorisé ; que seul le détail des indemnités accordées, signé par le président de la chambre le 1 ^er avril 2014 récapitule les éléments de sa rémunération avec un taux d’IRS à 140 %, et qu’il n’est donc pas possible d’estimer que le bureau ait tranché, lors de sa réunion du 3 mars 2014, en faveur d’une rémunération au taux maximum ; qu’en outre cette décision du bureau ne mentionne pas de délégation par la session  de sa compétence en la matière ; que le vote du budget par la session n’avait pas pour objet, ni pour effet d’arrêter le taux de l’indemnité de Mme Y ; que la délibération rétroactive votée par la session le 22 février 2018 est postérieure au paiement des mandats en cause ; que la responsabilité de l’agent comptable doit nécessairement s’apprécier à la date du paiement ; qu’ainsi, lors du versement de l’IRS des années 2014 et 2015, l’agent comptable ne disposait pas de la pièce justificative nécessaire à leur paiement ; que dès lors Mme Y a commis elle aussi un manquement en ne suspendant pas le paiement des mandats en cause ;

Attendu que les deux agents comptables ont ainsi engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que les manquements de Mme X ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de la Charente, dès lors que la dépense était indue, les paiements en cause étant dépourvus de fondement juridique, faute de délibération de l’organe compétent fixant les bases de la liquidation des indemnités pour rémunération de services ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Charente pour les sommes de 10 359,72 € au titre de l’exercice 2011,
10 437 € au titre de l’exercice 2012, 10 473,12 € au titre de l’exercice 2013 et 2 618,28 € au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 novembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu que n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture de la Charente ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Attendu en revanche que la session a, lors de sa réunion ordinaire du 22 février 2018, fixé rétroactivement les taux de rémunération de l’agent comptable en poste en 2014 et 2015, à compter du 1 ^er avril 2014, date d’entrée en fonction de Mme Y ;

Attendu que, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement de cet agent comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture de la Charente, la volonté expresse de l’assemblée délibérante ayant été clairement exprimée par cette décision de lui accorder l’indemnité sur la base du montant maximum fixé par les textes ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste
comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2014 et 2015 est fixé à 37 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y s’élève à 55,50 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 55 € pour chacun des exercices 2014 et 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2012 ou des exercices 2013 et 2014 (charge n° 2)

Article 1 ^er . - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2011 (charge n° 3)

Article 2. - Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Charente au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 10 359,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 3)

Article 3. - Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Charente au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 10 437 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 3)

Article 4. - Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Charente au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 4)

Article 5. - Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Charente au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 618,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 1)

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre des exercices 2014 et 2015 (charge n° 2)

Article 7. - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 3)

Article 8. - Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 55 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3)

Article 9. - Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 55 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 10. – La décharge de Mmes X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ;
MM. Alain LE ROY, Gilles MILLER, Jacques BASSET, Pierre ROCCA et Eric THEVENON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.