COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre – Val de Loire, par laquelle M. X, comptable du syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre (SIAAC), a élevé appel du jugement n° 2017-00010 du 23 mai 2017 par lequel la juridiction a mis à sa charge, au titre de l’exercice 2011, une somme non rémissible de 110 € (charge n° 2) et un débet de 420,50 € (charge n° 4) et,  au titre de l’exercice 2012, une somme non rémissible de 110 € (charge n° 3) et deux débets de 2 565 € (charge n° 1) et 1 149,65 € (charge n° 5) ; 

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 362 du Procureur général du 31 mai 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 28 juin 2018, M.  Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes du Centre – Val  de Loire a statué sur les cinq charges énoncées par un réquisitoire n° R/16/0007/J du 14 juin 2016, à savoir la prise en charge d’un mandat d’annulation sans pièce justificative (charge n° 1), des mandats pris en charge sur une imputation inadéquate (charges n° 2 et 3), l’insuffisance de pièces justificatives à l’appui d’un mandat de remboursement de frais de déplacements (charge n° 4) et le paiement insuffisamment proratisé d’une rémunération (charge n° 5) ; que M. X demande, à titre principal, l’infirmation du jugement et un non-lieu fondés sur la reconnaissance de la force majeure pour l’ensemble des charges ;

Sur la régularité du jugement attaqué

2. Attendu que l’appelant relève que «  à aucun moment de la procédure, et ce bien que [son] mémoire et les écrits de l’ordonnateur témoignaient d’une situation critique inédite au sein du poste [qu’il occupait alors], il n’a été recherché si les circonstances du débet étaient de nature à caractériser la force majeure  » ; que, pour justifier cette situation, il joint une «  attestation du service RH de la DDFIP de l’Indre relative à la pénurie de personnel à laquelle » il a dû faire face au cours des exercices concernés et qu’il avait exposée en première instance ; qu’il soutient que le juge des comptes aurait l’obligation de se prononcer sur la force majeure et argue que la jurisprudence du Conseil d’État donnerait «  une portée large aux circonstances de force majeure  » ;

3. Attendu que M. X, par courrier en date du 15 juillet 2016, en réponse à un questionnaire de la rapporteure de première instance qui lui demandait de lui communiquer «  les éventuelles circonstances particulières ayant pu influer sur l’exercice de [ses] missions  », faisait état des mêmes circonstances que dans sa requête sans, toutefois, émettre l’opinion que ces circonstances seraient constitutives de la force majeure comme il le fait en appel ;

4. Attendu que le V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que «  lorsque (...) le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public  » ;  que le VI du même article énonce que «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; qu’il ne résulte pas de ces dispositions que le juge de première instance aurait à soulever d’office la force majeure mais qu’il doit prendre en compte les circonstances portées à sa connaissance ; que M. X reconnaît «  que la situation particulière du poste comptable a été prise en compte  » par la chambre régionale des comptes dans la modulation des deux sommes non rémissibles mises à sa charge ; que dès lors, le moyen  ne peut être accueilli ;

Sur le fond

5. Attendu que, pour soutenir qu’une portée large doit être donnée aux circonstances constitutives de force majeure, M. X se réfère à une décision du Conseil d’État du 16 mai 1975 relative à une requête tendant à l’annulation du rejet par le ministre chargé du budget d’une demande de décharge de responsabilité ; que la Haute juridiction a rejeté cette requête au motif «  que le fait que les services comptables du département n’auraient disposé que d’un personnel restreint pour effectuer ce contrôle n’est pas, en l’espèce, de nature à constituer un cas de force majeure  » ; qu’il ne peut, toutefois, être déduit de cette formulation que, dans un autre cas, le Conseil d’État aurait pu accueillir le moyen invoqué, dès lors qu’aucune décision en ce sens n’a été produite par l’appelant ;

6. Attendu qu’en première instance, l’ordonnateur avait signalé que «  les services de la trésorerie ont été perturbés pendant un temps par des absences "longue maladie" mais [il] ne [peut] affirmer la concordance dans les dates » ;

7. Attendu que l’attestation produite en appel par le requérant mentionne que, au cours de la période du 2 mai 2011 au 15 mai 2013, «  la trésorerie a connu plusieurs départs à la retraite (5 agents) et 4 agents en congé longue maladie  » ;

8. Attendu que, en toute matière, le caractère constitutif de la force majeure est apprécié, selon une jurisprudence constante, au moyen des critères cumulatifs d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité des circonstances en cause ; que, s’agissant de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, il s’agit de déterminer si les circonstances invoquées échappaient au comptable, ne pouvaient être prévues par lui et l’ont empêché durablement de procéder aux contrôles auxquels il était tenu ;

9. Attendu que les circonstances invoquées par M. X tant en première instance qu’en appel, c’est-à-dire l’absence de certains agents durant la période en jugement, ne sauraient être considérées comme étant imprévisibles et insusceptibles d’être surmontées par des mesures d’organisation ; que, même si l’attestation produite ne le précise pas, M. X reconnaît dans sa requête qu’il a bénéficié «  d’agents de renfort  » et de vacataires ;

10. Attendu que le requérant établit un lien de causalité entre les circonstances qu’il invoque et les manquements qui lui sont reprochés, c’est-à-dire des défauts de contrôle en matière de dépenses, par le fait que les motifs des absences auraient entraîné des «  difficultés de concentration (…) réelles, ce qui a pu engendrer malheureusement ces erreurs qui ont fait l’objet des différentes charges  » ;

11. Attendu que le III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ; qu’un comptable est ainsi tenu d’assumer personnellement et pécuniairement les erreurs commises par ses collaborateurs ;

12. Attendu que les circonstances tenant aux conditions générales d’exercice de leurs fonctions, qui sont invoquées par les comptables, ne sont pas susceptibles d’être accueillies par le juge des comptes en atténuation de leur responsabilité lorsque le manquement a causé un préjudice financier à la collectivité ; que, dans ce cas, elles peuvent, en revanche, être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

13. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre régionale des comptes n’a pas commis d’erreur d’appréciation en jugeant que les circonstances invoquées par l’appelant constituaient des circonstances de l’espèce qui pouvaient être prises en compte au titre des manquements n’ayant pas causé de préjudice mais ne pouvaient pas l’être pour l’ensemble des manquements ; qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen ;

Sur le moyen subsidiaire de la requête

14. Attendu que s’agissant de la charge n° 1, l’appelant invoque, à titre subsidiaire, une erreur de droit qui aurait été commise par les premiers juges, en se référant au rapport établi par la rapporteure en première instance selon laquelle le comptable aurait disposé d’éléments de motivation suffisants pour procéder à la prise en charge du mandat, ce qui aurait dû conduire la chambre régionale à prononcer un non-lieu à mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de ladite charge ;

15. Attendu que le juge des comptes n’est pas tenu par les propositions formulées par le rapporteur ; qu’au demeurant, l’appelant s’abstient de préciser les éléments de fait et de droit établissant selon lui l’erreur de droit commise par les premiers juges ; qu’en particulier il ne précise pas la nature des éléments de « motivation » dont il disposait pour prendre en charge le mandat ; que, dans ces conditions, le moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; MM. Jean-Yves BERTUCCI, Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.