COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 12 juin 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, par laquelle Mme X, maire de la commune de SAINTE-ROSE, en sa qualité d’ordonnateur, représentée par le cabinet PEYRICAL & SABATTIER associés, a élevé appel du jugement n° 2017-0008 du 13 avril 2017 de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, statuant sur les comptes de ladite commune ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 242-1 à
L. 242-8 en vigueur au moment du prononcé du jugement précité ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier , conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 405 du Procureur général du 19 juin 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 28 juin 2018, Mme Catherine Démier , conseillère maître en son rapport, Mme Loguivy Roche , avocate générale, en les conclusions du ministère public ; Mme  Claudine BAJAZET, appelante, représentée par Maître Pierre‑Édouard VINO, ayant eu la parole en dernier ; les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Luc Girardi , conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, MM. Y, Z et Mme A, comptables successifs de la commune de SAINTE-ROSE, ont été constitués débiteurs envers ladite commune pour un montant total de 894 525,45 euros ;

2. Attendu que l’appelante demande à la Cour l’infirmation de ce jugement «  seulement en ce que l’intégralité des titres de recettes devenues irrécouvrables à la suite des agissements des comptables publics n’a pas été contrôlée  » ; que cette demande a été réitérée en audience publique ;

3. Attendu qu’aux termes des dispositions susvisées du code des juridictions financières relatives aux activités juridictionnelles des chambres régionales des comptes, «  Les rapports d’examen des comptes à fin de jugement (…) sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l’égard d’un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. (…) Lorsque le ministère public relève, dans les rapports (…) ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des comptes.  » ;

4. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que c’est au cours de la première phase de la procédure que les comptes sont examinés ; que cette première phase ne revêt pas un caractère contentieux ; que la formation de jugement n’est saisie que des éléments retenus par le ministère public qui lient également le juge d’appel ; que ce dernier ne peut infirmer un jugement au seul motif que des observations de l’ordonnateur, destinées à mettre en jeu la responsabilité d’un comptable mais non reprises dans un réquisitoire, n’auraient pas été examinées ; qu’en  tant qu’elle conteste non pas le jugement entrepris qui ne pouvait statuer que dans les limites du réquisitoire du ministère public, mais l’étendue du contrôle juridictionnel réalisé au cours de la phase non contentieuse de la procédure qui a précédé ledit réquisitoire, la requête est irrecevable ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique - La requête de Mme X, maire de la commune de SAINTE-ROSE,est irrecevable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; MM. Jean-Yves BERTUCCI, Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, et M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.