COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-43 RQ-DB en date du 19 octobre 2017 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième de la Cour des comptes, devenue la deuxième chambre au 1 ^er janvier 2018, de charges soulevées à l’encontre de Messieurs X et Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié le 7 novembre 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône, par Monsieur X, du 1 ^er janvier 2011 au 25 juin 2015, et Monsieur Y, à compter du 26 juin 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment les instructions comptables M92 et M91 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du Premier Président de la Cour des comptes du 8 décembre 2017, modifiant l’arrêté n°17-363 du 20 juillet 2017 portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;

Vu le rapport n° R-2018-0532 à fin d’arrêt de Madame Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 335 du Procureur général du 25 mai 2018 ;

Vu les pièces produites le 1 ^er juin 2018 par les comptables lors de l’audience publique ;

Entendu lors de l’audience publique du 1 ^er juin 2018, Madame Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, en son rapport, Monsieur Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, Messieurs X et Y, comptables présents ayant eu la parole en dernier ; l’ordonnateur informé de l’audience n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré Monsieur Pierre ROCCA, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Monsieur Y au titre de l’exercice 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Monsieur Y à raison du défaut de justification au 31 décembre 2015 des soldes des comptes 261, 266-8 et 271-8 (respectivement de 43 232,00 €, 60 642,00 € et 212,67 €) pouvant être constitutif de déficits ou manquants en monnaie ou en valeur, ainsi que du défaut de récupération des sommes concernées, à hauteur de 104 086,67 € ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée,... » ;

Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

Attendu que, en ce qui concerne le compte 261, les écritures retracent des types d’opérations différents, à savoir : la prise de participation de la chambre départementale d’agriculture (CDA) dans l’établissement d’utilité agricole inter chambres d’agriculture (EUAIA) Bouches-du-Rhône-Vaucluse du 1 ^er janvier 2002 au 21 avril 2008, date de sa dissolution et de la reprise de ses activités par l’OIER Elevage 13-84, lui-même dissous ensuite ; la détention de 261 parts sociales de 2 € chacune de la société coopérative CMRE, inscrites à un compte nominatif pur ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 266-8, les 60 642 € évoqués par le réquisitoire forment une partie du capital social de la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur dont la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône détient un nombre de parts qui a évolué au cours de la période sous revue ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 271-8, les 212,67 € évoqués par le réquisitoire constituent les actions de la Compagnie nationale du Rhône détenues depuis 1948 par la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, en ce qui concerne le compte 261, l’agent comptable fournit tous les justificatifs liés à la prise de participation de la chambre d’agriculture dans l’établissement d’utilité agricole inter chambres d’agriculture (EUAIA) Bouches-du-Rhône-Vaucluse à hauteur initialement de 280 000 FF (soit 42 686 €), c’est-à-dire les deux tiers du capital de l’EUAIA, comme prévu lors de la constitution de celle-ci ; qu’il précise que cette dotation a été reprise à la dissolution de l’EUAIA le 21 avril 2008, ses fonctions ayant définitivement cessé le 30 juin 2008, en faveur d’une OIER Elevage 13-84 elle-même dissoute suite à la perte de l’agrément ministériel le 31 décembre 2008, entérinée par arrêté ministériel du 6 septembre 2010 ; que toutefois, le dossier étant rouvert suite au réquisitoire, il lui apparaît que les écritures de régularisation pour mettre en accord le bilan de la chambre et la réalité comptable et juridique de ces organismes n’ont pas été passées au compte de bilan 261 pour constater la disparition de l’EUAIA ;

Attendu que l’agent comptable fournit également l’attestation de la société coopérative CMRE, sise à Ceyzériat, selon laquelle la CDA est inscrite au livre des sociétaires et détient 261 parts sociales de 2 € chacune, soit 522 € au total, inscrites à un compte nominatif pur, cette somme ajoutée aux 42 686 € précédents aboutissant à justifier 43 208 € sur les 43 232 € du solde tel que l’établit le réquisitoire ;

Attendu qu’il fait valoir au surplus que la somme de 24 € restant à justifier au compte 261 a fait l’objet du mandat n° 1691 bordereau 357 du 31 décembre 2009, joint à sa réponse, par lequel la chambre d’agriculture rembourse 24 € à l’EUAIA avant sa dissolution définitive ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 266-8, il apporte à la Cour l’attestation d’inscription en compte de titres nominatifs de 4 283 actions de 18 € de la CDA (soit 77 094 €, supérieurs aux 60 642 € évoqués par le réquisitoire) formant une partie du capital social de la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que la répartition de ce capital au 30 octobre 2007 ; que, toutefois, un relevé de portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au 30 novembre 2017 établit que le nombre des actions serait de 4 349 et non plus de 4 283 ; que l’agent comptable a précisé ensuite que 56 parts à 18 € unitaires de la CDA 13 ont été cédées à la chambre régionale d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui les a réglées le 9 juin 2017 pour un total de 1 008 € : « Le bordereau de situation de la SAFER au 7 juillet 2017 joint permet d'établir le portefeuille de la CDA 13 à 4 349 parts à 18 € unitaire soit un total de 78 282 € au 31/12/2017 donc conforme au montant de la CDC au 31/12/2017 pour 4 349 parts également » ;

Attendu que, en ce qui concerne le compte 271-8, les documents communiqués par l’agent comptable permettent de justifier le montant de 212,67 € figurant au compte au 31 décembre 2015 par le nombre et le montant des actions de la Compagnie nationale du Rhône de 9,50 FF (10 souscrites en 1948) et 10 FF (60 souscrites en 1950 et 70 en 1951), le total de 1 395 FF représentant bien 212,67 € ;

Sur l’existence éventuelle d’un manquement

Attendu que les écritures des comptes 261 et 271-8 sont suffisamment justifiées ;

Attendu cependant qu’il subsiste, du fait de la non-constatation de la dissolution de l’EUAIA puis de l’OIER Elevage, un désordre dans les comptes, désordre constitué, du 6 septembre 2010 au 31 décembre 2015, par la non-disparition à l’actif du bilan de ces participations ; que l’agent comptable a toutefois indiqué que les écritures correctrices nécessaires seront réalisées après le premier budget rectificatif 2018, dès que l’ordonnateur aura ouvert les comptes d'imputation correspondants ;

Attendu que les écritures du compte266-8 ne sont pas complètement justifiées, dans la mesure où les explications fournies par l’agent comptable ne permettent pas de comprendre pourquoi le nombre d’actions de la SAFER détenues par la chambre d’agriculture s’élevait à 4 283 comme il le soutient, alors que les relevés de la Caisse des dépôts et consignations le fixent à 4 405 en fin d’années 2015 et 2016, puis à 4 349 en fin d’année 2017 ;

Attendu qu’il ressort de l’ensemble des documents fournis, dont un compte-rendu d’opération établi à la date du 22 novembre 2017, que le nombre d’actions de la SAFER détenues par la chambre est bien de 4 405 actions jusqu’au 30 juin 2017 puis de 4 349 après la vente de 56 actions à la chambre régionale de Provence-Alpes-Côte d’azur en date du 30 juin 2017 ;

Attendu que le bilan et l’état des participations de la chambre ne valorisent au 31 décembre 2015 que 4 283 actions pour 77 094 € ; que ne sont ainsi pas valorisées 122 actions supplémentaires précédemment acquises ; que le montant de la participation aurait par suite dû s’élever à 79 290 € ;

Attendu qu’il ressort des diverses explications et des pièces produites en cours d’instruction un désordre comptable se traduisant par l’absence de comptabilisation de titres SAFER acquis par la chambre départementale sans que l’agent comptable n’ait attiré l’attention de l’ordonnateur ou l’ait fait sans succès ;

Attendu, toutefois, que cette carence dans la comptabilisation de ces actions supplémentaires n’est constitutive ni d’un déficit ni d’un manquant et n’est donc pas susceptible d’engager la responsabilité de M. Y au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Monsieur X, au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Monsieur X à raison du défaut de contrôle de la qualité de l’autorité compétente lors de l’admission en non-valeur de cinq créances d’un montant total de 3 174,29 € ; que le mandat n° 1248 du 12 décembre 2012 d’admission en non-valeur aurait été émis avant la délibération de la session du 18 avril 2013, et que la décision du bureau du prise le 30 octobre 2012 ne permettrait pas à elle seule de satisfaire aux conditions de la procédure d’admission en non-valeur dans la mesure où le bureau ne dispose en la matière, ni de compétence, ni de délégation de pouvoir de la part de l’organe délibérant ;

Sur les faits

Attendu que les poursuites à l’encontre de la société B redevable des ordres de recettes n° 1802, 1890 et 2188 de 2011, puis des ordres de recettes n° 13 et 518 de 2012 se sont toutes révélées infructueuses malgré deux relances (12 avril et 29 juin 2012) et un dernier avis avant poursuite envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 26 juillet 2012 ; que les tentatives de saisies effectuées par l’étude de l’huissier choisi suite à l’état exécutoire en date du 13 septembre 2012, se sont elles aussi révélées infructueuses ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X indique que « la prise en charge du mandat n° 1248 du 12/12/12 a dû se faire le même jour soit le 12/12 puisque les mandats étaient faits le jour de ma demi-vacation à la chambre », et qu’il réaffirme que « le mandat a été fait au vu d'une décision de bureau du 30/10/2012 signé du Président, ratifiée en session » ;

Attendu que pour ce dossier comme pour celui de l’EARL faisant l’objet de la charge n° 3, il pense « avoir fait plus que le maximum » ; que toutes les relances (3 séries par an) passaient entre les mains du directeur qui l’aidait à recouvrer sur un certain nombre de dossiers (locataires, institutionnels, agents) « de manière efficace » ; que « des états exécutoires étaient adressés en dernier au Président mais il ne les signait jamais » hormis un seul dossier, concernant précisément la société B ; qu’il communique à la Cour les listes d’états exécutoires des 24 octobre 2012 et 10 janvier 2013, effectivement non signés par le président en fonction ; qu’il précise qu’il n’a jamais obtenu de réponse écrite de l’ordonnateur au sujet de ses refus de signer les états exécutoires ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que l’admission en non-valeur relève, aux termes de l’instruction M92, de la compétence de l’assemblée sur proposition du président ; que les créances en cause ont fait l’objet de deux décisions successives, la première émanant du bureau de la chambre, la seconde de la session ;

Attendu que la décision du bureau du 30 octobre 2012 a été prise par délégation de la session sur le fondement de délibérations des 25 novembre 2011 et 13 novembre 2012, qui déléguaient notamment au bureau la compétence pour « se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président pendant l’intervalle des sessions » ; que ces délibérations ne donnent aucune compétence au bureau en matière d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ;

Attendu que le comptable a ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’autorité compétente et de la production de la pièce justificative requise et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63- 156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence éventuelle d’un préjudice

Attendu que, le 18 avril 2013, la session a régularisé la décision d’admission en non-valeur prise par le bureau en prenant acte du caractère irrécouvrable des créances, en imputant la dépense correspondante sur l’exercice 2013 et en dégageant expressément la responsabilité de l’agent comptable ; que l’incompétence du bureau a ainsi été couverte par une délibération de la session intervenue avant le présent jugement ;

Attendu, de surcroît, que le préjudice résultant du non recouvrement de cette créance est sans lien de causalité avec la défaillance du comptable dans ses contrôles au moment de la prise en charge du mandat d’admission en non-valeur au regard des diligences effectuées qui établissent suffisamment que les créances n’étaient plus recouvrables au moment de cette prise en charge ;

Attenduque, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 24 100 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 36,15 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances, et notamment aux diligences mises en œuvre par le comptable et à la délibération prise en l’espèce par la chambre départementale    d’agriculture, il n’y a pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement précité ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Monsieur X, au titre des exercices 2012 et 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Monsieur X à raison de l’annulation par mandat n° 553 bordereau n° 80 du 5 juin 2014 de l’ordre de recette n° 2013-2231 émis le 31 décembre 2013 d’un montant de 230,30 € au motif de difficultés financières du bénéficiaire de la prestation, alors que cette annulation s’apparentant à une remise gracieuse ne rentrerait dans aucune des catégories prévues par l’instruction M9-1 ; que le comptable aurait de même procédé à l’annulation, par mandat n° 888 du 5 août 2014 de l’ordre de recette n° 2010-1915 émis le 31 décembre 2010 d’un montant de 1 107,20 € TTC alors que l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) débitrice aurait fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire, mais que la créance née antérieurement au jugement d’ouverture n’aurait pas été déclarée au passif de la procédure dans le délai de deux mois à compter de la publication dudit jugement et que la demande en relevé de forclusion formulée par l’agent comptable aurait été rejetée par ordonnance du juge commissaire du 27 septembre 2012 ; que la prise en charge de ces annulations pourrait être présomptive d’irrégularités pour non-conservation des pièces justificatives, absence de diligences complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement des créances, et défaut de déclaration d’une créance au passif d’une procédure de sauvegarde ;

Sur les faits

Attendu que, en ce qui concerne la première créance, le débiteur a sollicité un « dégrèvement », en excipant d’une « énorme attaque de flavescence dorée » subie en 2014, « ce qui a entraîné l’arrachage de 42 % [du] domaine et mis en péril l’exploitation » ; que ce débiteur souhaitait « un geste de la part de la chambre d’agriculture en témoignage de son soutien face aux difficultés économiques qui sont les nôtres », en l’occurrence l’annulation du solde de la facture à hauteur de 230,30 € ;

Attendu que la seconde créance d’un montant de 1 107,20 € TTC a été produite tardivement dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société redevable, et qu’elle n’a pu faire l’objet d’un relevé de forclusion ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que l’agent comptable indique que le courrier du premier débiteur en date du 24 avril 2014 a pour objet une demande de « dégrèvement », et que le président de la chambre d’agriculture a décidé le 14 mai d’accéder à cette demande ; que sa décision « précise,en effet, « annulation du solde de la facture » justifiant le mandat d’annulation du titre » ;

Attendu que, au sujet de la deuxième créance à l’encontre de l’EARL, l’agent comptable confirme qu’il n’était pas informé de la procédure de sauvegarde ouverte le 13 octobre 2011, le jugement ne lui ayant été communiqué que le 4 juin 2012, soit au-delà du délai de production de la créance ; que, bien que les frais de procédure soient disproportionnés eu égard au montant de la créance et à son caractère non privilégié, il a sollicité un relevé de forclusion afin d’essayer de sauver les droits de la chambre, mais que, dans son ordonnance qu’il estime non motivée, le juge commissaire a rejeté cette demande ; que l’agent comptable avance en outre que le titre avait fait l’objet de quatre relances, et qu’il a donc diligenté toutes les procédures de relance afin d’obtenir le recouvrement de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que la demande effectuée au sujet de la première créance relève bien d’une remise gracieuse pour gêne du débiteur ; que la certitude de l’agent comptable que la remise gracieuse est de la compétence de l’ordonnateur ne pouvait être fondée que sur les dispositions de l’article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général relatif à la comptabilité publique, abrogé au 1 ^er janvier 2013 ; que, selon l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la remise gracieuse au sein de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article 3 de ce décret, dont les personnes morales de droit public dont la liste est annexée à l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget du 1 ^er juillet 2013, ne peut plus être autorisée que par délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable ;

Attendu que l’annulation du solde de la créance de 230,30 € aurait dû en conséquence être autorisée par délibération de la session, et que l’agent comptable l’a prise en charge en n’ayant pas vérifié que le président de la chambre avait bien compétence en la matière ; qu’il a en conséquence commis un manquement en prenant en charge le mandat sans disposer de la pièce justificative adéquate ;

Attendu toutefois que ce grief n’est pas au nombre de ceux soulevés dans le réquisitoire du Procureur général ; que la responsabilité du comptable ne peut donc être engagée sur ce fondement ;

Attendu que, en ce qui concerne la deuxième créance, l’ordonnance de rejet de la demande du relevé de forclusion effectuée par l’agent comptable, du 27 septembre 2012, relève que le jugement ordonnant l’ouverture de la procédure de sauvegarde a été publié au BODAC le 8 novembre 2011, de sorte que les créanciers disposaient d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour déclarer leur créance, soit jusqu’au 8 mai 2012 ; que par ailleurs, l’EARL débitrice a, régulièrement, déclaré l’existence de ce créancier lors de l’établissement de la liste des créanciers et que le mandataire judiciaire a adressé à la chambre départementale d’agriculture l’avertissement prévu par les textes ; qu’ainsi il est patent que le créancier n’établit pas que sa défaillance résulte de circonstances qui lui sont restées extérieures ;

Attendu que figure au dossier du réquisitoire l’invitation à produire une créance de M. Pierre JULIEN, mandataire judiciaire, qui porte le cachet de la CDA en date du 20 octobre 2011 ; que les documents fournis pendant l’instruction attestent que les services de l’ordonnateur auraient découvert fortuitement l’existence de la procédure de sauvegarde le 1 ^er juin 2012 et que l’agent comptable n’en aurait été informé qu’entre le 1 ^er et le 4 juin ;

Attendu que ces circonstances permettent de comprendre pourquoi l’agent comptable, alors qu’une procédure de sauvegarde était en cours, a continué à effectuer des relances simples, les 11 novembre 2011, les 12 avril, 29 juin et 25 octobre 2012, puis le 9 juillet 2014 ; que les deux premières ont ainsi été faites avant qu’il ne soit informé de la procédure, les trois dernières vraisemblablement afin de sauvegarder dans la mesure du possible les intérêts de la chambre ;

Attendu toutefois que le dossier ne contient aucune relance dans les premiers mois de l’émission de l’ordre de recettes du 31 décembre 2010, la première étant postérieure à celui-ci de presque une année ; qu’aucun état exécutoire n’a été produit par l’ordonnateur au cours du premier semestre 2011 en vue de suspendre la prescription de la créance ; que les diligences du comptable n’ont été ni complètes ni rapides tant avant qu’après l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

Attendu que l’agent comptable a ainsi manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le second manquement de l’agent comptable a eu pour conséquence de définitivement compromettre le recouvrement d’une créance de 1 107,20 € ;

Attendu que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Monsieur X débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône pour la somme de 1 107,20 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 7 novembre 2017, date de réception du réquisitoire par Monsieur X ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Messieurs X et Y, au titre des exercices 2011 à 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Messieurs X et Y pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives, du fait du versement à leur profit de l’indemnité de rémunération de service (IRS) sans qu’aucune délibération ou décision de la chambre départementale d’agriculture n’ait déterminé le taux applicable dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget, conformément aux dispositions de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée... » ;

Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le comptable perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que le montant de l’indemnité pour rémunération de services (IRS) est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de la base de l’indice 100, dans les limites fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Attendu que le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 indique en son article 1 que les taux maximums de l’indemnité de caisse et de responsabilité sont fixés par arrêté ministériel, et en son article 2, que dans la limite des taux maximums, le montant annuel de cette indemnité est également fixé par arrêté ministériel ; que l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 fixe les taux de cette indemnité en fonction du budget de la chambre ;

Sur les faits

Attendu que les versements d’IRS en cause effectués par Monsieur X ont atteint 10 359,72 € au titre de l’exercice 2011, 10 406,90 € au titre de l’exercice 2012, 10 483,56 € au titre de l’exercice 2013, 10 473,12 € au titre de l’exercice 2014 et 4 363,80 € au titre de 2015, et 6 109,32 € pour ceux effectués par Monsieur Y au titre de l’exercice 2015, soit 52 196,52 € au total ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que les agents comptables successifs exposent une argumentation largement commune, selon laquelle les textes applicables, l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, les deux arrêtés interministériels n° 3272 et 3273 du 20 juin 1985 portant fixation de l’IRS et de l’indemnité de caisse et de responsabilité (ICR), puis l’arrêté interministériel du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des ICR, n’imposent pas que les établissements publics prennent une délibération expresse sur la rémunération des agents comptables ;

Attendu que, selon Monsieur X, « la Cour n’a pas relevé cet élément pour d’autres chambres qui n’avaient pas délibéré sur le sujet » ; que, par ailleurs, « contrairement aux collectivités locales qui décident par délibération d’une indemnité de conseil à verser ou pas au comptable, la rémunération des agents comptables est une indemnité de gestion. Fixée par décret » ;

Attendu que, selon Monsieur Y, les arrêtés ministériels précités du 20 juin 1985 « suffisent à déterminer le montant à allouer aux agents comptables », et que « La Cour ne peut alléguer d’une rémunération sans pièces justificatives, les agents comptables qui se sont succédé se sont, à juste titre, appuyés sur ces textes d’ordre public pour contrôler le montant de la rémunération allouée à ces fonctions » ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que, sur la période visée par le réquisitoire, aucune délibération n’a été adoptée au sein de la chambre, que ce soit par la session ou, par délégation de celle-ci, par le bureau, afin de fixer le taux ou la catégorie choisis pour le versement de leurs IRS dans les limites fixées par les arrêtés ministériels ; que, parmi les pièces justificatives de la dépense, doit figurer, en combinaison des textes sus-rappelés, une décision en bonne et due forme constatant l’accord de la chambre et, en conséquence, sur le taux à retenir en matière d’IRS, mais que cette décision fait indubitablement défaut ; que, dès lors, la principale pièce manque à la justification de la dépense réglée par les agents comptables qui n’ont ainsi pas assuré le contrôle de la validité de la dette de la chambre à leur égard ;

Attendu que les agents comptables ont engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que les manquements des agents comptables ont eu pour conséquence de régler une dépense irrégulière à hauteur de 52 196,42 € ;

Attendu que les manquements des agents comptables ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Monsieur X débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône pour les sommes de 10 359,72 € au titre de l’exercice 2011, 10 406,90 € au titre de l’exercice 2012, 10 483,56 € au titre de l’exercice 2013, 10 473,12 € au titre de l’exercice 2014 et 4 363,80 € au titre de 2015, et Monsieur Y débiteur pour la somme de 6 109,32 € au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 7 novembre 2017, date de réception du réquisitoire par Messieurs X et Y ;

Attendu que n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Monsieur X

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 2)

Article 1 ^er - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 3)

Article 2 - Monsieur X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 1 107,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 3)

Article 3 - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 3.

Au titre de l’exercice 2011 (charge n° 4)

Article 4 - Monsieur X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 10 359,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 4)

Article 5 - Monsieur X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 10 406,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 4)

Article 6 - Monsieur X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 10 483,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 4)

Article 7 - Monsieur X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 4)

Article 8 - Monsieur X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 4 363,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne Monsieur Y

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 1)

Article 9 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 4)

Article 10 - Monsieur Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 6 109,32 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne Monsieur X et Monsieur Y

Article 11 – La décharge des agents comptables ne pourra être donnée qu’après apurement des débets, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Alain LE ROY, Gilles MILLER, Jacques BASSET, Pierre ROCCA et Eric THEVENON, conseillers-maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.