COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-09 du 2 mars 2017 du Procureur général près la Cour des comptes, notifié au directeur de l’Institut français de Guinée (IFG) par courrier du 26 janvier 2018 reçu le 8 février 2018, et à M. X, comptable de l’IFG du 1 ^er septembre 2011 au 31 août 2014, par courrier du 9 février 2018 reçu le 22 février 2018 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet, dit « décision provisoire de charges », en date du 27 juin 2016 transmis à la Cour le 31 janvier 2017, par lequel le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X en sa qualité d’agent comptable de l’IFG, au titre de l’exercice 2012 ;

Vu les bordereaux d’observations du 12 juin 2014 et du 23 octobre 2015 du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ;

Vu le bordereau d’injonction du 4 février 2016 reçu par M. X le 11 février 2016 ;

Vu le compte de l’exercice 2012 rendu par M. X ;

Vu les réserves formulées par M. X le 20 août 2012 ;

Vu les pièces recueillies en cours d’instruction ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

Vu l’instruction codificatrice n° 94-005-M97 du 11 janvier 1994 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 407 du Procureur général du 19 juin 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Jean-Luc GIRARDI, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le bordereau d’injonction unique susvisé, il avait été demandé à M. X de justifier le solde débiteur du compte 467884 "Autres comptes débiteurs et créditeurs" à la balance au 31 décembre 2012, soit 65 645 926 GNF, le même solde figurant au compte 47281 "Autres dépenses à régulariser" à la balance au 31 décembre 2014, ou, à défaut, de reverser cette somme ;

2. Attendu que l’état de développement du solde du compte 467884 produit à l’appui du compte de l’exercice 2012 mentionnait l’opération suivante comme étant en solde : « date : 31/12/2011 ; nature : RESERVE 2011; montant : 65 645 926 GNF » ;

3. Attendu que, dans ses réserves susvisées, M. X mentionnait une « anomalie dans le sens des écritures » du compte 51691 "Chèques à payer" ; qu’à l’appui de cette indication, il avait joint l’état de développement des soldes de ce compte au 29 août 2011 établi par son prédécesseur pour la remise de service ;

4. Attendu qu’en réponse au premier bordereau d’observations susvisé, M. X évoquait la mise en place de l’application AGE au 1 ^er janvier 2012 et ses difficultés de mise en œuvre depuis la Guinée ; qu’il évoquait également une « impossibilité d’ouvrir en BE le compte approprié pour faire apparaître » ses réserves ;

5. Attendu qu’en réponse au second bordereau d’observations susvisé, le comptable en fonction a fait observer que le solde du compte correspondait à trois talons de chèques émis en 2011 : n° 08996640 pour 57 120 000 GNF, n° 08996647 pour 3 258 333 GNF et n° 08996648 pour 5 267 593 GNF ; que le premier chèque était destiné à un fournisseur à titre d’avance et les deux autres à des agents de l’IFG à titre de rémunérations ; que ces opérations apparaissent comme étant débitrices sur l’état de solde du compte 51691 au 29 août 2011 ;

6. Attendu que le compte 51691 "Chèques à payer" doit présenter un solde créditeur ; qu’il était anormalement débiteur de 12 119 989 GNF à la date de la remise de service du fait des opérations débitrices précitées ; que la réserve formulée sur ce compte par M. X apparaît par conséquent justifiée ; qu’il était également justifié qu’il transporte les opérations anormalement débitrices à un autre compte ;

7. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les opérations constitutives du solde qu’il a été reproché à M. X de ne pouvoir justifier sont antérieures à sa prise de fonction et qu’elles avaient fait l’objet de réserves de sa part ;

8. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité des comptables « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

9. Attendu qu’il n’est donc pas possible de retenir la charge proposée par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger à l’encontre de M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de sa gestion de l’exercice 2012 pour les motifs retenus par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; MM. Jean-Yves BERTUCCI, Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS- VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.