COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-26 RQ-DB du 22 mai 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en sa qualité de trésorier‑payeur général de la Haute-Garonne du 1 ^er février 2004 au 20 décembre 2009, puis de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de Haute‑Garonne du 21 décembre 2009 au 25 octobre 2013, à raison d’opérations relatives aux exercices 2006 à 2013, notifié au comptable en cause le 21 juin 2017 qui en a accusé réception le 26 juin 2017, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de Haute-Garonne en fonctions et au directeur général des finances publiques, qui en ont également accusé réception pour leur part, le 26 juin 2017 ;

Vu les comptes rendus en ces mêmes qualités par M. X, du 1 ^er  février 2004 au 24 octobre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X, initialement fixé à 732 754 €, porté à 750 000 € en 2007 puis à 837 000 € en 2013 ;

Vu les premières observations écrites présentées par courriel du 27 juillet 2017 par M. X en réponse aux charges n° 1 et n° 2 du réquisitoire susvisé ;

Vu les secondes observations écrites présentées par courriel du 12 septembre 2017 par M. X en réponse aux présomptions de charge n° 3 à n° 5 du réquisitoire susvisé ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le changement de magistrat instructeur intervenu en cours d’instruction, notifié aux parties le 31 janvier 2018 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2018-0747-1 de M. Guillaume VALETTE-VALLA, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 426 du 26 juin 2018 du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 3 juillet 2018, M. Guillaume
VALETTE-VALLA, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013 :

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu à hauteur de 2 136 563,06 € au titre de l’exercice 2013, au motif que le solde du compte 274‑41 « prêts et avances – prêts et avances à des particuliers – prêts d’honneur » serait susceptible de révéler un déficit ou un manquant, ainsi qu‘un défaut de recouvrement des prêts et de contrôles incombant au comptable en matière de recettes et défaut de justification ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du premier alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que le troisième alinéa du même I dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve notamment engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

3. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu que les articles 17 à 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé prévoient les obligations en matière de contrôles auxquelles les comptables publics doivent se soumettre en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 ; qu’en particulier l’article 18 précise que les comptables publics sont chargés, chacun dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ; que l’article 19 prévoit qu’en matière de recettes les contrôles du comptable comprennent, dans la limite des informations dont ils disposent, celui de la mise en recouvrement des créances ;

Sur les faits

5. Attendu que le compte 274-41 « prêts et avances – prêts et avances à des particuliers – prêts d’honneur » présentait au 31 décembre 2013 un solde débiteur de 2 136 563,06 €, correspondant à des prêts accordés à des étudiants par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; qu’il n’apparaît pas que ces prêts soient justifiés par des contrats, conventions ou toute pièce justificative des créances, ni même qu’un recensement exhaustif ait été réalisé ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu que dans ses observations du 27 juillet 2017, M. X fait valoir qu’en l’absence de directives du service de la comptabilité de l’État précisant les règles d’émission ou d’apurement des titres à émettre par le CROUS, la mission du comptable dans le suivi du compte 274-41 s’est limitée à comptabiliser les encaissements reçus ; qu’il estime s’être ainsi conformé aux directives de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auxquelles il ne pouvait se soustraire ;

7. Attendu M. X fait également valoir qu’aux termes combinés des jurisprudences du Conseil d’État « Jamart » du 7 février 1936 et « Syndicat national des ingénieurs d’études de l’aviation civile » du 13 novembre 1992, le ministre et son délégataire disposent d’un pouvoir réglementaire autonome qui leur permet de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ce pouvoir réglementaire s’exerçant, selon le comptable, par voie d’arrêtés, de circulaires ou d’instructions ;

8. Attendu que le comptable soutient également, d’une part, s’être trouvé dans une situation analogue à celle jugée dans une troisième décision du Conseil d’État « receveur principal des douanes » du 4 décembre 1995, de laquelle il ressortirait qu’un ordre de versement pris à l’encontre d’un receveur des douanes était sans fondement légal car la valorisation du bien manquant n’était pas possible en l’absence de décret ayant fixé le cadre d’une comptabilité-matière ; que le comptable public se réfère, d’autre part, à une quatrième décision du Conseil d’État du 22 février 2008, « Syndicat national des services du trésor-force ouvrière », qui a annulé les dispositions du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006, lequel disposait que les directeurs des services fiscaux pouvaient procéder à certaines diligences de nature à engager la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables du trésor, mais sans prévoir les modalités permettant à ces derniers de s’assurer des conditions dans lesquelles leur responsabilité serait susceptible d’être mise en cause ;

Sur l’application au cas d’espèce

9. Attendu, en premier lieu, aux termes mêmes de la jurisprudence « Jamart » citée à décharge par le comptable, que « même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité » ; qu’en matière de comptabilité publique, le ministre chargé des finances sous l’empire du décret du 29 décembre 1962 précité portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ou le ministre chargé du budget sous l’empire du décret du
7 novembre 2012 précité relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) disposent d’une délégation spéciale du pouvoir réglementaire pour pourvoir à l’exécution de ces règlements, par voie d’instructions codificatrices, en ce qui concerne le RGCP, ou sous la forme d’arrêtés ministériels en ce qui concerne le décret GBCP ;

10. Attendu, en toute hypothèse, que le pouvoir réglementaire du ministre ne peut avoir pour effet de déroger aux règles fixées par les lois et décrets en vigueur ; que le cadre juridique des obligations du comptable en matière de tenue de la comptabilité, de préservation des fonds et valeurs et de recouvrement est fixé par les textes cités aux points 2 à 4 ci-dessus ; qu’une instruction ou une absence d’instruction du supérieur hiérarchique du comptable ne pouvait exonérer ce dernier de ses obligations en la matière, lesquelles ne pouvaient se limiter à la comptabilisation des encaissements ; qu’il s’ensuit que les décisions du Conseil d’Etat avancées à décharge ne trouvent pas à s’appliquer au cas d’espèce ;

11. Attendu qu’il ressort de l’instruction que le comptable s’est abstenu de toute diligence conservatoire dans le suivi du compte 274-41 en vue de prévenir la survenue de la prescription des titres qu’il avait pris en charge, comme de toute interrogation de l’administration centrale de la DGFiP à ce sujet entre 2008 et 2013 en vue de justifier le solde ;

12. Attendu que la prise en charge d’une créance sans réserve par le comptable, dès lors qu’il n’est pas démontré que son recouvrement était gravement compromis avant même cette prise en charge, fait peser l’intégralité de la responsabilité personnelle et pécuniaire attachée à la conservation des droits et au recouvrement des titres sur ce comptable ;

13. Attendu que M. X, qui n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs doit donc être tenu pour responsable du défaut de justification du solde débiteur de 2 136 563,06 € du compte 274-41 persistant au compte 2013 ; qu’un solde débiteur non justifié est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; que l’absence de toute pièce attestant de la réalité de ce solde constitue un manquement du comptable aux obligations rappelées aux points 2 à 4 ci-dessus, qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce motif, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

14. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

15. Attendu que le comptable fait valoir que l’article 4 du RGCP disposant : « Le budget ou, le cas échéant, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. / Le budget ou l'état des prévisions de recettes et de dépenses est élaboré, proposé, arrêté et exécuté conformément aux lois, règlements et instructions en vigueur. / Les écritures qui retracent les comptes budgétaires sont arrêtées, approuvées et vérifiées dans les mêmes conditions. » feraient obstacle à ce que le Trésor ait subi un préjudice du fait de son manquement ;

16. Attendu que le défaut de justification du solde débiteur d’un compte de créances rend impossible le recouvrement de celles-ci, faute pour la collectivité de pouvoir faire valoir ses droits à l’égard des tiers ; que cette situation est indifférente au fait, d’une part, que les écritures découlent d’actes budgétaires régulièrement approuvés, d’autre part, qu’elles aient été elles‑mêmes approuvées ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’État ; que dès lors le moyen à décharge présenté par le comptable ne peut être utilement soutenu ;

17. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2013, de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 2 136 563,06 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2017, date de réception par le comptable du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013 :

18. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu à hauteur de 2 793 361,60 € au titre de l’exercice 2013 au motif que le solde du compte 274-8 « autres prêts et avances » présentait un solde débiteur non justifié dans son intégralité au 31 décembre 2013 pouvant révéler un déficit ou un manquant ainsi que le défaut de mise en recouvrement des créances correspondantes et de contrôles incombant au comptable en matière de recettes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

19. Attendu qu’aux termes du premier alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que le troisième alinéa du même I dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve notamment engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

20. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

21. Attendu que les articles 17 à 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé prévoient les obligations en matière de contrôles auxquelles les comptables publics doivent se soumettre en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 ; qu’en particulier l’article 18 précise que les comptables publics sont chargés, chacun dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ; que l’article 19 prévoit qu’en matière de recettes les contrôles du comptable comprennent, dans la limite des informations dont ils disposent, celui de la mise en recouvrement des créances ;

Sur les faits

22. Attendu que le solde débiteur du compte 274-8 « autres prêts et avances » présentait un solde débiteur, en raison de prêts octroyés par le Fonds forestier national, sans qu’il ne soit rapporté aucune pièce justificative ni tentative de rapprochement ou d’identification des créanciers effectuée notamment en liaison avec la direction départementale des territoires ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

23. Attendu que dans ses observations du 27 juillet 2017, M. X fait valoir qu’il s’est conformé aux directives de la circulaire n° 21786 du 14 juin 2006 du directeur général de la comptabilité publique, laquelle demandait aux trésoriers-payeurs généraux de comptabiliser les sommes transmises par le ministère de l’agriculture à leur bilan d’ouverture du
1 ^er janvier 2006, sans contrôle contradictoire préalable, visait aussi à assurer le fonctionnement régulier du service public comptable et financier de l’État ; qu’à titre subsidiaire, invoquant l’arrêt du Conseil d’État précité du 22 février 2008, « syndicat national des services du trésor-force ouvrière », le comptable fait valoir que l’imprécision des circulaires du ministre sont de nature à l’exonérer de la responsabilité du manquement ;

Sur l’application au cas d’espèce

24. Attendu que le comptable doit pouvoir présenter la situation détaillée et nominative des débiteurs de la personne publique dont il tient les comptes pour en justifier les soldes ;

25. Attendu, comme il a été dit aux points 9 à 11 ci-dessus, qu’une instruction du supérieur hiérarchique du comptable principal ne saurait exonérer ce dernier de ses responsabilités telles que définies par les dispositions précitées de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 et du décret du 7 novembre 2012 précités, et que le cadre juridique des obligations du comptable en matière de tenue de la comptabilité, de préservation des fonds et valeurs et de recouvrement est précisément fixé par les textes ;

26. Attendu que le comptable s’est abstenu de toute diligence conservatoire dans le suivi du compte 274-8 entre 2008 et le 24 octobre 2013, afin d’opérer avec l’administration compétente un recensement des débiteurs comme des pièces comptables ;

27. Attendu que M. X, qui n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, doit être tenu pour responsable du défaut de la justification du solde débiteur de 2 793 361,60 € du compte 274-8 persistant au compte 2013 ; qu’un solde débiteur non justifié est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; que l’absence de toute pièce attestant de la réalité de ce solde constitue un manquement du comptable aux obligations rappelées aux points 19 à 21 ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce motif, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

28. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

29. Attendu que le défaut de justification du solde débiteur d’un compte de créances rend impossible le recouvrement de celles-ci, faute pour la collectivité de pouvoir faire valoir ses droits à l’égard des tiers ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’État ;

30. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2013, de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 2 793 361,60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2017, date de réception du réquisitoire susvisé par le comptable ;

31. Attendu qu'il y a lieu de faire masse dans un débet unique de cette somme et de celle prononcée au titre de la charge n° 1 sur le même exercice ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2011 à 2013 :

32. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu à hauteur de 54 271,85 € au titre de l’exercice 2012, ou à défaut des exercices 2011 à 2013, au motif que le solde d’un prêt conventionné sans intérêts, octroyé en 1961 à un organisme de logement social, n’était pas remboursé à la clôture de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

33. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

34. Attendu qu’un prêt a été accordé à un organisme de logement social en 1961 ; qu’à la clôture de la gestion 2013, 54 271,85 € restaient dus ; que le contrat de prêt prévoyait qu’il appartenait au comptable de demander l’émission d’un titre de recettes à la date d’exigibilité du prêt le 31 mars 2008 ; qu’il est constant qu’il s’en est abstenu ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable`

35. Attendu que M. X fait valoir dans ses observations du 10 octobre 2017 que l’organisme débiteur a versé par virement, le 22 septembre 2015, la somme due, laquelle a été inscrite sur un compte d’imputation provisoire ; que la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de la Haute-Garonne a transféré le 25 septembre 2015 la recette à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Landes ; qu’ainsi ce dossier de prêt est soldé à cette date sans préjudice ;

Sur l’application au cas d’espèce

36. Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la créance a été recouvrée ; qu’ainsi, nonobstant la longue abstention du comptable et le caractère tardif du recouvrement, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2011 à 2013 :

37. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu à hauteur de 56 724,78 € au titre des exercices 2011 à 2013 au motif quesix créances de produits divers apparaissant sur l’état de restes à recouvrer au 31 décembre 2013 se trouveraient prescrites, du fait de l’insuffisance des diligences du comptable en vue du recouvrement de ces créances ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

38. Attendu qu’aux termes du premier alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que le troisième alinéa du I prévoit que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

39. Attendu que le délai trentenaire de prescription de droit commun prévu par l’ancien article 2262, transporté à l’article 2224 du code civil, a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 susvisée ;

Sur les faits

40. Attendu qu’au 31 décembre 2013, figuraient dans les écritures du comptable en fonctions les titres, émis à l’encontre de diverses personnes physiques redevables, n° 771 et n° 772 pris en charge le 16 décembre 1996 pour des montants respectifs de 4 309,95 € et 5 590,46 €, le titre n° 40 pris en charge le 24 mars 2006  pour un montant de 5 639,40 €, les titres n° 4 et n° 122 pris en charge le 2 juin 2005 pour des montants respectifs de 24 989,03 € et de 9 818,84 € et, enfin, le titre n° 1200, pris en charge le 20 juillet 2007 pour un montant de 6 377,10 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

41. Attendu que M. X ne conteste pas que les six créances concernées soient prescrites ; qu’il fait toutefois valoir que les dossiers étaient entreposés en dehors des locaux de la DRFiP et qu’ils ont été perdus au cours de l’année 2013, lors d’un déménagement du service ; qu’il n’est ainsi plus en mesure de justifier d’éventuelles diligences ;

Sur l’application au cas d’espèce

42. Attendu que, s’agissant du titre n° 1200 d’un montant de 6 377,10 €, il résulte de l’instruction qu’un acte interruptif a été effectué le 4 avril 2008 ; qu’en application des dispositions combinées de l’article 2224 du code civil et de la loi du 17 juin 2008 susvisée, ce titre s’est trouvé prescrit au 19 juin 2013 ;

43. Attendu que pour les cinq autres créances en cause (titres n° 771, n° 772, n° 40, n° 4 et n° 122), prises en charge avant le 19 juin 2008, aucune diligence n’est alléguée ; que dès lors leur prescription est réputée acquise à la même date, soit le 19 juin 2013 ;

44. Attendu qu’au 18 juin 2013, dernier jour ouvert aux diligences, M. X était en fonctions ;

45. Attendu qu’il revient au comptable de justifier de ses diligences devant le juge des comptes ; que les circonstances dans lesquelles les dossiers ont été perdus ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non alléguée ; que dès lors le comptable ne peut s’en prévaloir pour s’exonérer de sa responsabilité ; qu’il n’est pas allégué, a fortiori établi, pour les titres émis avant la prise de fonctions de M.  X, que leur recouvrement ait été alors d’ores et déjà compromis ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de ce comptable pour défaut de recouvrement de recettes, au titre de l’exercice 2013, pour les six titres concernés ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

46. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

47. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu’au cas d’espèce, cette preuve n’est pas apportée ; que, dès lors, le manquement de M. X à ses obligations a causé à l’État un préjudice dont le montant est égal à celui des recettes non recouvrées ;

48. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2013, de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 56 724,78 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 26 juin 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercice 2011 à 2013 :

49. Attendu qu’en l’état de l’instruction la Cour n’est pas en mesure de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge n° 5 soulevée dans le réquisitoire susvisé ; qu’il y a ainsi lieu de surseoir à statuer sur ces éléments, et de rouvrir l’instruction, en vue d’un rapport complémentaire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2013, au 24 octobre, charges n° 1 et n° 2

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme unique de 4 929 924,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2017.

Au titre des exercices 2011 à 2013, charge n° 3

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

Au titre de l’exercice 2013, au 24 octobre, charge n° 4

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 56 724,78 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2017.

Sur la suite de la procédure concernant la charge n° 5

Article 4. – Il est sursis à statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge n° 5.

L’instruction est rouverte.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la séance ; MM. Vincent Feller , Guy FIALON et Mme Sophie Thibault , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.