COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la vallée du Paillon  (SICTEU), a élevé appel du jugement n° 2017-0032 du 11 décembre 2017 par lequel la juridiction l’a constitué débiteur de l’ établissement public de coopération intercommunale des sommes de 118 000 € (charge n° 1), 43 371,93 € (charge n° 2) et 6 420,63 € (charge n° 3) au titre de l’exercice 2015 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire du requérant, reçu au greffe le 12 juin 2018 après la clôture de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 467 du 4 juillet 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 juillet 2018, M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu qu’en application de l’alinéa 2 de l’article R. 242-22 du code des juridictions financières, la requête en appel doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant ;

2.Attendu qu’en l’espèce, la requête de M. X ne contient ni l’exposé des faits et moyens, ni les conclusions du requérant ; qu’en conséquence il y a lieu de la déclarer irrecevable ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article unique. – La requête de M. X est déclarée irrecevable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                         Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de séance,                      M. Jean-Yves BERTUCCI président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.