COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 1 ^er février 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, par laquelle Mme X, comptable de la commune du Blanc-Mesnil, a élevé appel du jugement n° 2016-0036 du 15 novembre 2016 et du jugement rectificatif n°2016-0036 du 15 décembre 2016 de la chambre régionale d’Île-de-France qui l’ont constituée débitrice envers la commune du Blanc-Mesnil des sommes de 1 883,55 € au titre de l’exercice 2010 (charge n° 1), de 42 925 € au titre de l’exercice 2011 et de 2 414,16 € au titre de l’exercice 2012 (charges n° 2 à 6), augmentées des intérêts de droit à compter du 24 octobre 2015 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

Vu le rapport de Mme Margot RENAULT, auditrice, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 469 du 4 juillet 2018 ;

Vu le mémoire du 6 juillet 2018 enregistré au greffe le même jour, produit par la comptable en réponse aux conclusions du Procureur général ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 juillet 2018, Mme Margot RENAULT, auditrice, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes                             d’Île-de-France a constitué Mme X débitrice de la commune du Blanc-Mesnil des sommes de 1 883,55 € au titre de l’exercice 2010 (charge n° 1), de 42 925 € au titre de l’exercice 2011 et de 2 414,16 € au titre de l’exercice 2012 (charges n° 2 à 6), pour défaut de diligences dans le recouvrement de titres de recettes ;

2.Attendu que Mme X conteste l’existence d’un manquement qui lui soit imputable en ce qui concerne la charge n° 1 et discute, en ce qui concerne les charges n° 2 à 6, le préjudice financier qui découlerait des manquements qui lui sont reprochés s’agissant de cinq titres de recettes non recouvrés ; que pour ces motifs et dans ces limites, elle sollicite l’infirmation du jugement entrepris ;

Sur la charge n° 1 (exercice 2010)

3. Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, la commune du Blanc-Mesnil avait émis, à l’encontre d’un particulier, un titre de recettes n° 6563, pris en charge le 31 décembre 2006, d’un montant de 1 883,55 €, correspondant à une « retenue pour prime d’installation » ; qu’en l’absence de preuve de l’accomplissement d’actes interruptifs de prescription, l’action en recouvrement dudit titre a été atteinte par la prescription instituée par l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, le 31 décembre 2010, soit sous la gestion de                   Mme X, sans avoir été recouvré ;

4. Attendu que la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a considéré que la requérante a laissé se prescrire une créance sans accomplir ni les diligences requises en vue de son recouvrement ni aucun acte de nature à interrompre la prescription ; qu’elle a ainsi manqué aux obligations mentionnées au I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

5. Attendu que Mme X fait valoir en appel que la prescription dudit titre, le 31 décembre 2010, est intervenue quatre mois seulement après sa prise de fonction, le 2 août 2010, soit avant l’expiration du délai réglementaire de six mois dont elle disposait pour formuler des réserves sur la gestion de son prédécesseur et alors même que ce dernier n’avait pas procédé au recouvrement de la recette pendant plusieurs années ; que le non-recouvrement dudit titre ne lui serait dès lors pas imputable ;

6. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : «  La responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée  » ; qu’aux termes du III du même article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après  » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur : « Les comptables publics sont seuls chargés: / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation […]; / De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité […] »; qu’aux termes de l’article 12 du même décret: « Les comptables sont tenus d’exercer: / A.- En matière de recettes, le contrôle: / […] Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances […] de l’organisme public » ;

7. Attendu qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 susvisé du code général des collectivités territoriales, «  L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

8. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’action en recouvrement du titre n° 6563 d’un montant de 1 883,55€ s’est trouvée prescrite le 30 décembre 2010, soit 4 mois et 28 jours après l’entrée en fonctions de Mme X, le 2 août 2010, sans toutefois que celle-ci n’émette de réserves sur ce titre lors de son entrée en fonctions ; que, lorsque l’action en recouvrement d’une créance se trouve prescrite peu après l’entrée en fonctions d’un comptable, le juge des comptes, nonobstant l'existence ou l'inexistence de réserves, doit apprécier dans quelle mesure ce comptable entrant disposait de la possibilité d'agir utilement pour préserver les droits de la collectivité publique ; que l'appréciation du juge doit tenir compte tenu de la nature de la créance et du débiteur ; que lorsque le débiteur est un particulier, l'inaction du comptable sortant pendant une longue période est de nature à rendre très difficile l’action en recouvrement de la créance par son successeur si celle-ci se trouve atteinte par la prescription dans un court laps de temps après son entrée en fonctions ;

9. Attendu qu’en l’espèce, l’instruction de première instance a fait apparaître l’absence de tout acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement accompli par le comptable sortant qui aurait été de nature à retarder cette prescription ; que, s’agissant d’une créance ancienne dont était redevable une personne physique, le recouvrement de ladite créance était dès lors gravement compromis à la date de prise de fonctions de Mme X ; que malgré l’absence de réserves formulées par cette dernière sur la gestion de son prédécesseur, il convient de la décharger de toute responsabilité en ce qui concerne l’absence de recouvrement du titre de recettes n° 6563 ; que dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de          Mme X au titre de la charge n° 1 ; qu’il n’y a davantage pas lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, d’engager la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 1 ;

Sur les charges n° 2 à 6

Sur le manquement

10. Attendu que la commune du Blanc-Mesnil avait émis, à l’encontre d’un autre particulier, cinq titres de recettes ; qu’en l’absence de preuve de l’accomplissement d’actes interruptifs de prescription, l’action en recouvrement des titres n° 3340 d’un montant de 16 624,40 € correspondant à un « débroussaillage », n° 3341 d’un montant de 13 304,80 € et n° 3343 de 10 963,40€ correspondant à une « dératisation », n° 3342 de 2 032,40 € pour un « débarras », pris en charge le 4 octobre 2007 s’est trouvée prescrite le 4 octobre 2011, et celle du titre n° 7602 relatif à un « murage zone extérieure » d’un montant de 2 344,16 €, plus 70 € de frais, soit un total de 2 414,16 €, pris en charge le 31 décembre 2008 s’est trouvée prescrite le  31 décembre 2012 ;

11. Attendu que la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a considéré que la requérante n’avait accompli ni les diligences requises en vue du recouvrement desdites créances, ni aucun acte de nature à interrompre la prescription ; qu’elle aurait ainsi manqué aux obligations mentionnées au I de l’article 60 précité, et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

12. Attendu que les conclusions de la requête ne tendent nullement à contester l’existence de ces manquements et leur imputation à l’appelante mais se bornent à demander à la Cour de reconnaître que lesdits manquements n’ont pas entraîné un préjudice financier pour la collectivité et donc de prononcer une somme non rémissible en lieu et place du débet ;

Sur le préjudice financier

13. Attendu que la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a considéré que le manquement de la comptable à ses obligations devait être en l’espèce être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la commune, dans la mesure notamment où la comptable n’a pu, en première instance, apporter la preuve que le débiteur était manifestement insolvable à la date où des diligences en vue du recouvrement des titres auraient dû être accomplis par l’appelante ;

14. Attendu que Mme X conteste en appel qu’un préjudice financier lui soit imputé en soutenant que la créance était irrécouvrable, dès sa prise en charge et a fortiori au moment de sa prescription, en raison de l’insolvabilité du débiteur ; que la comptable a, pour en justifier, produit un état de la situation du débiteur au regard du contentieux du recouvrement de l’impôt local ; qu’il en ressort que le débiteur, propriétaire d’un bien immobilier situé au Blanc-Mesnil, ne s’est pas acquitté de la taxe foncière depuis 2002, ni de la taxe sur les logements vacants depuis 2006, impositions dont il était redevable ; que les saisies bancaires et actes de relance accomplis par les services fiscaux ont été sans effet ; que ces créances fiscales ont été admises en non-valeur par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

15. Attendu que le manquement d’un comptable à ses obligations en matière de recouvrement de recettes doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement ; que l’absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice financier qui résulte de la perte de la créance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ;

16. Attendu qu’il ressort des pièces produites en appel par la requérante que le débiteur était manifestement insolvable, ou avait organisé son insolvabilité à la date où l’action en recouvrement des titres s’est trouvée prescrite ; que si les pièces produites concernent, comme le relèvent les conclusions du Procureur général, l’échec des tentatives de recouvrement de créances fiscales extérieures à la cause, elles n’en sont pas moins significatives dans la mesure où elles sont relatives au même débiteur et à la même période ; qu’elles montrent que les chances de succès des diligences que l’appelante aurait dû entreprendre pendant les quelques mois qui ont séparé sa prise de fonction de la date à laquelle l’action en recouvrement des titres s’est trouvée prescrite étaient particulièrement réduites, voire inexistantes ;

17. Attendu qu’il n’est ainsi pas démontré que le préjudice financier subi par la commune du fait de la perte de ces créances en cause a été causé par le manquement de la comptable à ses obligations ; que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France en ce qu’il l’a constituée débitrice envers la commune du montant des titres concernés ;

18. Attendu que « lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public  », le juge des comptes, en application de l’article
60-VI, 2 ^ème alinéa de la loi du 23 février 1963 «  peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement du poste comptable concerné ;

19. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable dont relevait la commune du Blanc-Mesnil s’élevait à 176 000 € au cours des exercices 2011 et 2012 ; qu’en conséquence le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de la comptable par la Cour des comptes, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, est de 264 € par chacun des deux exercices auxquels les charges se rapportent ;

20. Attendu que si, au regard du débiteur, les chances de recouvrer les créances s’avèrent rétrospectivement très réduites, il n’en demeure pas moins qu’en dépit de leur montant élevé, la comptable n’a accompli aucune diligence en vue de leur recouvrement et de la préservation des droits de la collectivité ;

21. Attendu qu’au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu donc lieu de mettre à sa charge une somme fixée au maximum prévu par les dispositions précitées, soit 264 € au titre de l’exercice 2011 et 264 € au titre de l’exercice 2012 ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement du 15 novembre 2016 rectifié par jugement du 15 décembre 2016 de la chambre régionale des comptes est infirmé en ce qu’il a constitué Mme X débitrice envers la commune du Blanc-Mesnil de la somme de 1 883,55 € au titre de l’exercice 2010 (charge n° 1), et des sommes de 42 925 € au titre de l’exercice 2011 et de 2 414,16 € au titre de l’exercice 2012 (charges n° 2 à 6).

Article 2. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 264 € au titre de l’exercice 2011 et de 264 € au titre de l’exercice 2012, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                      Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de séance,                  M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.