COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 27 février 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Ile-de-France par laquelle M. X, comptable de la commune de La Hauteville a élevé appel du jugement n° 2017-0004 J du 16 février 2017 par lequel ladite chambre l'a déclaré débiteur envers cette collectivité de la somme de 506,58 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 29 octobre 2015, au titre de dépenses payées au cours de l'exercice 2012 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

Vu le rapport de M. François ADAM, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu la décision du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes en date du 8 juin 2018 désignant Mme Margot RENAULT, auditrice, pour présenter ce rapport en audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 437 du 28 juin 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 juillet 2018, Mme Margot RENAULT, auditrice en la présentation du rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Ile-de-France a déclaré M. X débiteur de la commune de La Hauteville à raison du paiement en 2012 d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires à deux agents  municipaux pour un montant de 506,58 euros, sans disposer de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, comme le prévoient l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales et l'annexe I à ce même code fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales ;

2. Attendu que l’appelant, sans contester le manquement établi par le jugement de première instance, considère que le préjudice financier n'est pas établi, la chambre régionale n'ayant pas tenu compte d'une délibération du conseil municipal de la commune de La Hauteville du 28 novembre 2015 qui affirme que la commune n'a subi aucun préjudice financier et reconnaîtrait l'existence d'une dette de la collectivité envers les agents ayant réalisé des heures supplémentaires en 2012 ;

3. Attendu que l’article premier de ladite délibération du conseil municipal du 28 novembre 2015 est constitué d’un article unique ainsi rédigé : « décide de l’absence de préjudice financier à l’occasion du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit de Mesdames BENAIS et AUBRY sur l’exercice 2012 » ; que dans un considérant précédant le dispositif, le conseil municipal indique que les indemnités versées à ces salariées « correspondent à un service fait consécutif à une demande de travail supplémentaire de la part de la municipalité » ;

4. Attendu que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier causé par un manquement du comptable public relève de l’appréciation de ce juge ; que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte pour cette appréciation des dires et actes éventuels de l’organisme public qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une délibération de l’autorité délibérante postérieure au paiement indiquant que l’établissement public n’aurait subi aucun préjudice financier ;   

5. Attendu que, s’il est nécessaire que le service fait soit attesté pour qu’un paiement soit dû, une telle attestation ne suffit pas à écarter l’existence d’un préjudice financier causé par un manquement ; qu’il appartient également au juge des comptes, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme  public concerné, d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; que, par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’appelant, la commune ne reconnaît pas explicitement l’existence d’une dette à l’égard des deux agents ; que, quand bien même l’assemblée délibérante aurait admis avoir une telle dette, cette affirmation aurait été juridiquement erronée ;

6. Attendu en effet, qu’en l’espèce, pour être juridiquement fondée, l’indemnisation des heures supplémentaires était subordonnée, en application de la nomenclature des pièces justificatives prévues à l’annexe I du CGCT, à la production d’une délibération qui, lorsqu’elle fixe la liste des emplois éligibles aux IHTS, formalise également le choix de la collectivité pour un régime de décompte horaire des heures supplémentaires sans compensation horaire ; qu’aucune  délibération en ce sens n’avait été prise par le conseil municipal de La Hauteville pour l’exercice 2012 ; qu’en conséquence, le versement de telles heures supplémentaires était dépourvu de fondement juridique et donc indu ;

7. Attendu que le paiement d’une dépense indue constitue un préjudice pour la collectivité publique ; que la chambre régionale n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que le paiement des heures supplémentaires avait causé un préjudice à la commune et en constituant l’appelant débiteur de ladite commune ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen unique ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. –La requête de M. X est rejetée.  

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de séance, M. Jean-Yves BERTUCCI président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.