COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 21 octobre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes l’a saisie de deux charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable de l’Institut français de Tanger, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 ;

Vu la notification dudit réquisitoire le 12 juillet 2017 à Mme X qui en a accusé réception le 20 juillet 2017, et au directeur de l’Institut français de Tanger qui en a accusé réception le 12 juillet 2017 ;

Vu le bordereau d’injonctions du trésorier-payeur général pour l’étranger en date du 25 septembre 2014, reçu par Mme X le 27 septembre 2014 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet, dit "décision provisoire de charges" en date du 27 novembre 2014, par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de Mme X, en sa qualité d’agent comptable de l’Institut français de Tanger, au titre de l’exercice 2011 ;

Vu la lettre du trésorier-payeur général pour l’étranger en date du 5 mars 2015 rappelant à Mme X qu’elle n’avait pas satisfait aux injonctions n° 2 et 3 ;

Vu le compte de l’exercice 2011 rendu en qualité de comptable de l’Institut français de Tanger, par Mme X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle d’enseignement dotés de l’autonomie financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu l’instruction M9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives de l’État ;

Vu le rapport de M. Olivier BREUILLY, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu la décision du Président de la quatrième chambre de la Cour des comptes en date du 8 juin 2018 désignant Mme Margot RENAULT, auditrice, pour présenter ce rapport en audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 470 du 4 juillet 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 juillet 2018, Mme Margot RENAULT, auditrice en la présentation du rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ; 

Entendu en délibéré M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, il a été fait grief à Mme X d’avoir procédé, au cours de l’exercice 2011 à des paiements au compte 615661 "Frais de réception et de manifestations de services" sans attestation signée de l’ordonnateur indiquant le motif de la réception, alors que le mandat aurait dû, selon le ministère public, être imputé au compte 6138 "Rémunérations d’intermédiaires et honoraires" et être justifié par une convention prévoyant les frais de restauration des divers bénéficiaires ;

2. Attendu qu’il a également été fait grief à la comptable d’avoir pris en charge un mandat correspondant à un double paiement effectué à tort par le régisseur au compte 62518 "Admission en non-valeur" au lieu de la mise en cause de la responsabilité dudit régisseur ;

3. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le Procureur général a fait observer que la troisième injonction du trésorier-payeur général pour l’étranger, qui correspond à la seconde charge de son réquisitoire, n’a fait l’objet d’aucune mesure d’instruction de la part du rapporteur ;

4.  Attendu qu’aux termes de l’article R. 142-7 du code des juridictions financières, «  Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l’instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin d’arrêt, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l’article R. 112-10. Les parties à l’instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l’instruction, de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces . » ;

5. Attendu qu’en l’occurrence, le rapporteur a proposé un seul débet incluant les deux charges formulées par le réquisitoire, sans présenter son analyse sur la seconde charge ; que pour pouvoir se prononcer, la Cour doit disposer de cette analyse qui doit également pouvoir être portée à la connaissance des parties ; qu’il y a donc lieu, avant dire droit, de surseoir à statuer sur l’arrêté conservatoire de débet susvisé dans l’attente d’un complément d’instruction ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article unique : Il est sursis à statuer sur l’arrêté conservatoire de débet du 27 novembre 2014, dans l’attente d’un complément d’instruction.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                      Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de séance,                   M. Jean-Yves BERTUCCI président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.