COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 6 octobre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X et Mme Y, agents comptables de l’université Paris V Descartes, au titre des exercices 2009 à 2013, notifié le 13 novembre 2015 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’université Paris V Descartes, par M. X, du 1 ^er janvier 2009 au 30 septembre 2011, et par Mme Y, à compter du 1 ^er octobre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2017-1259 à fin d’arrêt de Mme Sylvie VERGNET, conseillère-maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 456 du Procureur général du 2 juillet 2018 ;

Vu le mémoire produit par Me BRANCALEONI, conseil de Mme Y, le 26 juin 2018 ;

Vu l’ordre de mission relatif à la charge n° 17 produit à l’audience par Me BRANCALEONI ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 juillet 2018, Madame Sylvie VERGNET, conseillère-maître en son rapport, M. Benoit GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Fréderic DARDEL, président de l’université, Mme Y, comptable présente, assistée de Maître Franck BRANCALEONI, ayant eu la parole en dernier, M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;  

Entendu en délibéré Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux opérations de recettes

1. Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

2. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

4. Attendu que l’instruction codificatrice n° 05-053-M93 du 15 décembre 2005, précise la réglementation financière et comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 

Sur les charges n° 1 et 2, soulevées à l’encontre de M. X et de Mme Y, au titre des exercices 2009 à 2012

5. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y à raison du non recouvrement de deux créances, l’une de 3 045 euros portant sur des droits d’inscription, l’autre de 3 229,20 euros sur des frais de location de salle ; que les diligences du comptable n’ont pas été suffisantes pour recouvrer ces créances qui ont toutes deux fait l’objet d’une remise gracieuse par le conseil d’administration de l’université ;

Sur les faits

6. Attendu que pour recouvrer la créance de 3 045 euros portant sur des droits d’inscription qui devaient être acquittés en plusieurs fractions échelonnées de novembre 2009 à janvier 2010, le comptable a adressé des lettres de relance en janvier 2011, janvier 2012 et octobre 2012 ; qu’une demande d’exonération des droits d’inscription motivée a été adressée en mai 2011 à l’université par le débiteur accompagnée d’un avis favorable du directeur de la formation continue ; que l’université n’a ni répondu à cette demande ni informé l’agence comptable de cette démarche ; qu’à l’issue de la troisième relance amiable, le débiteur a constitué un dossier de demande de remise gracieuse qui, après avis favorable du comptable, a été acceptée le 27 novembre 2012 par le conseil d’administration de l’université ;

7. Attendu que la location d’une salle par l’association pour l’étude des peroxysomes a été formalisée par un contrat signé le 25 mai 2010 prévoyant un paiement de 3 229,20 euros ; que le comptable a émis une facture de ce montant le 1 ^er juillet 2010 ; qu’il a adressé des lettres de relance à partir du mois d’avril 2012 ; que l’association a fait valoir que la doyenne de la faculté de pharmacie lui avait promis la gratuité ; que par la suite, l’ordonnateur a refusé d’engager des poursuites contentieuses et qu’une demande de remise gracieuse a été présentée au conseil d’administration, assortie d’un avis réservé de l’agent comptable mais appuyée par la faculté de pharmacie, demande qui a été acceptée « à titre exceptionnel » le 25 septembre 2012 ;  

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que pour la première charge relative aux droits d’inscription, Mme Y fait valoir que l’université accepte généralement les demandes d’exonération de droits d’inscription lorsqu’elles reposent sur le motif invoqué en l’espèce, à savoir l’absence de prise en charge financière de la formation par le FONGECIF à la suite d’un licenciement ; qu’en conséquence, la décision de remise gracieuse peut s’analyser comme une réponse tardive à la demande présentée par le débiteur ; qu’elle avait poursuivi le recouvrement en raison de son ignorance de ces faits ;

9. Attendu que pour la seconde charge relative à la location de salles, la comptable indique qu’elle s’était appuyée sur le contrat signé par l’association pour émettre la facture ; qu’elle avait procédé à des relances gracieuses avant de demander en août 2012 au président de l’université d’engager des poursuites ; que ce dernier avait refusé et avait proposé au conseil d’administration une remise gracieuse « à titre exceptionnel » ; que la comptable a produit, à l’appui de ces affirmations, une lettre du président de l’université signée en février 2017 ; que la comptable fait également valoir qu’elle a signalé au conseil ses réserves sur la remise gracieuse;

Sur l’application au cas d’espèce

10. Attendu que l’article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé prévoit la possibilité de remise gracieuse en cas de « gêne » du débiteur ; que l’instruction codificatrice M93 précise que la demande émane du débiteur et que la remise est décidée par le conseil d’administration après avis conforme de l’agent comptable ;

11. Attendu que l’agent comptable a effectué des diligences en vue de recouvrer ces deux créances auprès des débiteurs ; que ces diligences sont restées au stade amiable soit parce que l’agent comptable a eu connaissance de la situation du débiteur et de sa demande d’exonération, faits susceptibles de substituer à la procédure de recouvrement, la procédure de remise gracieuse (charge n° 1) ; soit parce l’ordonnateur a refusé d’engager des poursuites contentieuses envers l’association et qu’un dossier de remise gracieuse a dès lors été préparé (charge n° 2); que lorsque les dossiers de demande de remise gracieuse ont été constitués, l’avis du comptable a été recueilli ; que cet avis était favorable pour le dossier de M. Z et réservé pour celui de l’association ; que ce sont les deux décisions du 27 novembre 2012 (charge n° 1) et du 25 septembre 2012 (charge n° 2) du conseil d’administration et non l’inaction du comptable qui ont conduit l’université à ne pas recouvrer ces deux créances ;

12. Attenduqu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison des charges 1 et 2 à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre de leur gestion des comptes 2011 et 2012 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

13. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, dont les diligences n’apparaissaient pas suffisamment complètes, adéquates, ni surtout proches du fait générateur, à raison du non recouvrement d’une créance d’un montant de 2 511,60 euros sur une société ;

Sur les faits

14. Attendu qu’une société a signé le 17 octobre 2008 une convention pour prendre à bail des locaux à l’université ; que l’agent comptable, en application des clauses contractuelles, a envoyé le 27 octobre 2008 une facture d’un montant de 2 511,60 euros ; qu’il a adressé une première lettre de rappel le 24 juin 2009, suivie de deux relances en 2012 ; que par le truchement de l’huissier diligenté en octobre 2012, le comptable a appris la radiation de la société en date du 13 septembre 2012, à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 24 juillet 2009 ; que la créance a été admise en non-valeur par le conseil d’administration le 26 mars 2013 au motif de son irrécouvrabilité ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

15. Attendu que l’agent comptable fait valoir que les lettres de relance ont été distribuées à la société débitrice et qu’aucune information sur la liquidation judiciaire ne lui est parvenue avant le mois d’octobre 2012 ;

Sur l’application au cas d’espèce

16. Attendu que l’admission en non-valeur n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qu’il lui appartenait d’effectuer en matière de recouvrement ;

17. Attendu que la première diligence du comptable intervient en 2009 soit huit mois après l’émission de la facture ; qu’aucune diligence n’intervient en 2010 et en 2011 ; que la procédure de recouvrement ne reprend qu’en 2012, après l’installation de Mme Y, son successeur ;

18. Attendu que la créance est devenue irrécouvrable au cours de l’année 2010, puisque la procédure de liquidation judiciaire de la société avait été engagée en juillet 2009 et que le délai de production des créances au passif de la société était épuisé ;

19. Attendu qu’en ne présentant pas la créance de l’université en temps utile, M. X a manqué à ses obligations, l’ignorance alléguée de la procédure de liquidation ne suffisant pas à l’exonérer de sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

20. Attendu que l’absence de recouvrement de la créance a entraîné la perte définitive de la somme non encaissée ; que ce manquement a causé un préjudice financier pour l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

21. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Paris V Descartes pour la somme de 2 511,60 euros au titre de l’exercice 2011 ;

22. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

23. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’absence de recouvrement d’une créance d’un montant de 1 541,57 euros sur une association ; qu’il fait valoir que les diligences du comptable n’ont pas été complètes, adéquates et surtout rapides, proches du fait générateur de la créance ;

Sur les faits

24. Attendu que l’association a signé le 18 novembre 2010 une convention pour une prestation de formation assurée par l’université dans le cadre d’un diplôme universitaire ; que cette formation s’est déroulée conformément à la convention et que la facture afférente, d’un montant de 1 541,57 euros, a été adressée le 28 mars 2011 à l’association; que la publication, le 4 janvier 2011, de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de cette même association, permettait une production de créances jusqu’au 4 mars 2011 ; que cependant les comptables successifs ont poursuivi le recouvrement indépendamment de ce délai ; que la dernière diligence mise en œuvre par Mme Y, sous forme d’une demande de relevé en forclusion présentée en 2012, n’a pas abouti ; que la créance a finalement été admise en non-valeur par le conseil d’administration le 26 février 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

25. Attendu que l’agent comptable fait valoir que l’agence comptable a été tenue dans l’ignorance de la procédure collective et que le service de la recherche de l’université, informé de l’ouverture de la procédure collective, a négligé de lui transmettre l’information ;

Sur l’application au cas d’espèce

26. Attendu que l’admission en non-valeur n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qu’il lui appartenait d’effectuer en matière de recouvrement ;

27. Attendu que lorsque Mme Y succède à M. X, la créance est devenue définitivement irrécouvrable ;

28. Attendu que lorsque M. X envoie la facture, la procédure de liquidation judiciaire est déjà engagée et que l’agent comptable ne dispose pas d’un délai raisonnablement suffisant pour produire la créance au passif de l’association débitrice même en tenant compte du délai pour demander à être relevé de la forclusion ; que cette circonstance est de nature à exonérer M. X de sa responsabilité ;

29. Attenduqu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 4 à l’encontre de M. X au titre de sa gestion 2011 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

30. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de l’absence de recouvrement d’une créance d’un montant de 1 497,50 euros représentant un trop versé à un agent administratif de l’université qui avait obtenu une mutation hors de l’établissement ; qu’il fait valoir que les diligences du comptable n’ont pas été complètes, adéquates et surtout rapides, proches du fait générateur de la créance ;

Sur les faits

31. Attendu que l’agent, qui a quitté son poste à l’université en septembre 2009, a perçu des rémunérations qui ne lui étaient pas dues, à hauteur de 1 497,50 euros ; que l’agent comptable a émis un titre de recettes le 21 octobre 2009 puis envoyé une lettre de relance en janvier 2010 ; qu’aucune diligence n’est intervenue entre juin 2010 et avril 2012 ; que les courriers envoyés en 2012 sont restés sans réponse ou sont revenus sans avoir été distribués ; qu’à l’issue d’une tentative infructueuse pour localiser la débitrice en sollicitant les services de la direction générale des finances publiques en décembre 2012, Mme Y a présenté la créance en vue d’une admission en non-valeur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

32. Attendu que Mme Y explique qu’elle a envoyé les premières lettres de relance à l’adresse figurant sur le contrat de travail de l’intéressée avec l’université ; qu’elle a persisté en dépit des retours de courrier en raison de ce qu’elle croyait être une erreur dans l’acheminement du courrier ; qu’elle fait valoir son initiative infructueuse auprès des services fiscaux pour localiser la débitrice ;

Sur l’application au cas d’espèce

33. Attendu que l’admission en non-valeur n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qu’il lui appartenait d’effectuer en matière de recouvrement ;

34. Attendu que M. X a négligé le recouvrement de cette créance en 2010 et 2011; que cette inaction a entravé le recouvrement, la débitrice mutée en septembre 2009, n’ayant pu être atteinte ultérieurement, en 2012 ; qu’au moment où Mme Y entrée en fonction, a ainsi repris le recouvrement, ce dernier était irrémédiablement compromis ;

35. Attendu qu’en n’effectuant pas de diligences rapides, complètes et adéquates, M. X a manqué à ses obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

36. Attendu que l’absence de recouvrement de la créance a entraîné la perte définitive de la somme non encaissée ; que ce manquement a causé un préjudice financier pour l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

37. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Université Paris V Descartes de la somme de 1 497, 50 euros au titre de l’exercice 2011 ;

38. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur les charges n° 6 et 7, soulevées à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

39. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de l’absence de recouvrement de deux créances, l’une d’un montant de 1 175 euros représentant des droits d’inscription non acquittés en contrepartie d’une action de formation, l’autre d’un montant d’un montant de 586,04 euros correspondant à la location d’un amphithéâtre à une association d’étudiants ; qu’il fait valoir que les diligences du comptable n’ont pas été complètes, adéquates et surtout rapides, proches du fait générateur de la créance ;

Sur les faits

40. Attendu, sur la charge n° 6, que l’agent comptable a émis un titre de recette le 16 mars 2009 représentatif des droits d’inscription à une formation qui s’est déroulée entre janvier et septembre 2009 ; que des relances amiables n’ont été adressées à la personne bénéficiaire qu’à partir de janvier 2012 ; que ces relances sont restées infructueuses, les services fiscaux interrogés ayant déclaré ne pas connaître cette ressortissante d’origine étrangère ; que le dossier a été présenté au conseil d’administration qui l’a admis en non-valeur le 26 mars 2013 ;

41. Attendu, sur la charge n° 7, que l’association d’étudiants a signé le 26 juin 2009 une convention avec l’université ; que l’agent comptable a émis un titre de recette le 24 juillet 2009 et l’a envoyé au président de l’association ; que la première lettre de relance, qui sera suivie de plusieurs autres, est envoyée en 2012 par Mme Y ; qu’aucune démarche contentieuse n’est initiée jusqu’à la présentation de la créance au conseil d’administration qui l’admet en non-valeur le 26 mars 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

42. Attendu que Mme Y fait valoir qu’elle a effectué des diligences amiables complètes pour recouvrer les droits d’inscription non acquittés incluant une demande d’informations aux services fiscaux ; qu’elle justifie l’absence de recours ultérieur à un huissier par l’ancienneté de la créance ;

43. Attendu que Mme Y fait valoir, sur l’autre charge, qu’elle a effectué en vain des recherches pour localiser l’association d’étudiants ; qu’il lui est apparu que cette association n’avait pas de siège mais qu’elle était domiciliée chez certains de ses membres ;

Sur l’application aux cas d’espèce

44. Attendu que l’admission en non-valeur n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qu’il lui appartenait d’effectuer en matière de recouvrement ;

45. Attendu qu’aucune diligence n’a été entreprise par M. X pour recouvrer ces deux créances ; que, concernant la charge n° 6, la brièveté de la formation et l’origine étrangère de la débitrice auraient exigé des relances rapprochées pendant qu’elle suivait la formation ;

46. Attendu que la procédure de recouvrement de ces deux créances n’a repris qu’en 2012, après l’installation de Mme Y ; que, pour la charge n° 6, le recouvrement de la créance était alors gravement compromis ; que, pour la charge n° 7, l’absence d’identification et de localisation du responsable de l’association rendait les diligences amiables inopérantes et la mise en recouvrement contentieux difficile

47. Attendu en conséquence que l’inertie de M. X s’analyse comme un manquement à ses obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

48. Attendu que l’absence de recouvrement de ces créances a entraîné la perte définitive des sommes non encaissées ; que ces manquements ont causé un préjudice financier pour l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

49. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Paris V Descartes pour la somme de 1 175 euros (charge n° 6) et de 586,04 euros (charge n° 7) au titre de l’exercice 2011 ;

50. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

51. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de l’absence de recouvrement d’une créance d’un montant de 761,57 euros représentant les droits d’inscription d’un étudiant ; qu’il fait valoir que les diligences du comptable n’ont pas été complètes, adéquates et surtout rapides, proches du fait générateur de la créance ;

Sur les faits

52. Attendu que le chèque d’un montant de 761,56 euros, signé par le débiteur en paiement de ses droits d’inscription, a été rejeté le 19 novembre 2010 ; que le service de la caisse, rattaché à l’agence comptable, a rapidement adressé deux rappels avant de transmettre le dossier au service du recouvrement, ainsi que le prévoit la procédure interne à l’agence comptable ; que M. X a effectué une démarche administrative en demandant  la radiation de cet étudiant en avril 2011, mais n’a accompli aucune diligence en vue du recouvrement de la créance ; que la réaction de l’étudiant débiteur à la réception de la lettre de relance en 2012 a révélé à Mme Y que cet étudiant avait demandé l’annulation de son inscription en février 2011 ; que la régularisation de cette situation est intervenue par la voie d’une remise gracieuse par le conseil d’administration le mars 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

53. Attendu que l’agent comptable fait valoir que les services de l’ordonnateur ne l’ont pas informé de l’annulation de l’inscription intervenue très tôt ; 

Sur l’application au cas d’espèce

54. Attendu qu’aucune diligence n’a été entreprise par M. X pour recouvrer la créance ; que la procédure de recouvrement n’a repris qu’en 2012, après l’installation de Mme Y ;

55. Attendu que l’inertie de M. X s’analyse comme un manquement à ses obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

56. Attendu que l’absence de recouvrement de la créance n’a pas engendré une perte de recettes pour l’université puisqu’aucune prestation de formation n’a été délivrée, l’étudiant concerné ayant abandonné son projet de formation peu de temps après l’inscription ;

57. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

58. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2011 est fixé à 199 400 euros ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,10 euros ;

59. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment à l’intervention du comptable pour suivre la procédure administrative en usage à l’université et tendant à radier l’étudiant, il y a lieu d’arrêter cette somme à 140 euros ;

Sur les charges n° 9 à 12, soulevées à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

60. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de l’absence de recouvrement de plusieurs créances correspondant à : des droits d’inscription non acquittés par trois étudiants différents en contrepartie de leur formation, respectivement d’un montant de 2 000 euros (charge n° 9), de 1 590 euros (charge n° 10), et de 1 395 euros (charge n° 12) ; un trop perçu sur salaire d’un montant de 620,80 euros (charge n° 11) ; les diligences du comptable n’ayant pas été complètes, adéquates et surtout rapides, proches du fait générateur de la créance ;

Sur les faits

En ce qui concerne la charge n° 9 :

61. Attendu que la débitrice, domiciliée aux Etats Unis a suivi une formation à Paris de janvier à septembre 2009 ; que le paiement des droits d’inscription, d’un montant total de 2 000 euros a fait l’objet d’une facture le 28 avril 2009 ; qu’elle a demandé et obtenu en juin 2011 l’échelonnement de sa dette sous forme de quatre paiements à effectuer entre juillet et octobre 2011 ; qu’aucun virement n’ayant eu lieu, Mme Y a adressé, dès sa prise de poste, plusieurs lettres de relance à l’adresse américaine de la débitrice à partir d’octobre 2011 ; que le dossier a été présenté au conseil d’administration qui l’a admis en non-valeur le 24 septembre 2013 ;

En ce qui concerne la charge n° 10 :

62. Attendu que l’étudiant débiteur devait acquitter ses droits d’inscription sous forme de cinq prélèvements bancaires de 318 euros chacun, à compter de décembre 2010 ; que suite au rejet du paiement de la première échéance et à l’envoi d’une relance automatique en janvier 2011 par le service de la caisse, M. X n’a plus cherché à recouvrer la créance, d’un montant total de 1 590 euros ; que la reprise des diligences par Mme Y, sous forme de lettres de relance, n’ayant pas abouti, les courriers revenant à l’agence comptable et les services de la direction générale des finances publiques n’ayant pu l’aider à localiser le débiteur,  le dossier a finalement  été présenté au conseil d’administration qui l’a admis en non-valeur le 24 septembre 2013 ;

En ce qui concerne la charge n° 11 :

63. Attendu qu’un ordre de reversement de 620,80 euros correspondant à un trop perçu sur salaire par un agent de l’université a été adressé à la débitrice en 2007 ; qu’aucune diligence n’a été entreprise par M. X ; que les lettres de relance, envoyées par Mme Y à partir de 2012, ne sont pas parvenues à la débitrice en dépit d’une demande de localisation adressée aux services fiscaux ; que le dossier a été présenté au conseil d’administration qui l’a admis en non-valeur le 24 septembre 2013 ;

En ce qui concerne la charge n° 12 :

64. Attendu que l’étudiante n’a acquitté qu’une partie des droits d’inscription relatifs à la formation qui s’est achevée en juillet 2009 ; qu’elle n’a pas payé le solde de 1 395 euros, le chèque représentant la première échéance ayant été rejeté en septembre 2009 ; qu’après les deux relances automatiques du service de la caisse, en décembre 2009 et janvier 2010, M. X n’a plus accompli de diligence en vue du recouvrement ; que la reprise des diligences en 2012 à l’initiative de son successeur, Mme Y a permis, avec l’appui des services fiscaux, de localiser la débitrice au Luxembourg mais que le courrier qui lui a été envoyé à cette adresse est revenu à l’université ; que cette créance a été présentée au conseil d’administration qui l’a admise en non-valeur le 24 septembre 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

65. Attendu, en ce qui concerne la charge n° 9, que la comptable fait valoir que la domiciliation de la débitrice aux Etats Unis ne permettait pas d’engager des poursuites par voie d’huissier ;

66. Attendu, en ce qui concerne la charge n° 10, que la comptable fait valoir que l’agence comptable a adressé une demande de radiation concernant l’étudiant lorsque le premier prélèvement automatique a été rejeté ; qu’à cette date, la créance ne portait que sur une somme de 318 euros ;

67. Attendu, en ce qui concerne la charge n° 12, que la comptable fait valoir que la domiciliation de la débitrice au Luxembourg ne permettait pas d’engager des poursuites contentieuses ;

Sur l’application aux cas d’espèce

68. Attendu que l’admission en non-valeur n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qui lui appartenaient d’effectuer en matière de recouvrement ;

En ce qui concerne la charge n° 9 :

69. Attendu qu’aucune diligence n’a été entreprise par M. X lorsque la débitrice effectuait sa formation à Paris et que le comptable n’a pu fournir à la Cour aucune pièce attestant d’une relance avant le mois de novembre 2011, soit deux ans après la fin de la formation ; qu’il n’a pas été indiqué à la Cour dans quelles circonstances un échelonnement de la dette aurait été consenti ; que la brièveté de la formation et la domiciliation de la débitrice à l’étranger appelaient des relances rapprochées pendant qu’elle suivait la formation ;

70. Attendu que la procédure de recouvrement n’a repris qu’en 2012, après l’installation de Mme Y, date à laquelle le recouvrement de la créance était gravement compromis ;

En ce qui concerne la charge n° 10 :

71. Attendu qu’aucune diligence en vue du recouvrement n’a été entreprise par M. X après la première défaillance du débiteur; que cette inaction a perduré lors des prélèvements suivants, attendus pour les quatre premiers mois de 2011 ;

72. Attendu que la procédure de recouvrement n’a repris qu’en 2012, après l’installation de Mme Y, date à laquelle le recouvrement de la créance était gravement compromis, le débiteur n’étant plus localisable malgré les efforts des services fiscaux ;

En ce qui concerne la charge n° 11 :

73. Attendu qu’aucune diligence en vue du recouvrement de la somme payée en trop n’a été entreprise par M. X entre 2009, premier exercice sous revue et la date du départ de l’agent, ayant bénéficié du trop-perçu, en septembre 2011 ;

74. Attendu que la procédure de recouvrement n’a repris qu’en 2012, après l’installation de Mme Y, date à laquelle le recouvrement de la créance était déjà gravement compromis, en raison de l’ancienneté de la dette et de l’impossibilité de localiser la débitrice, inconnue des services fiscaux ;

En ce qui concerne la charge n° 12 :

75. Attendu que M. X n’a pas attesté d’une quelconque diligence pour obtenir le paiement des droits d’inscription en dehors du rappel automatique qui a suivi le rejet du chèque ; qu’il n’a pas été indiqué à la Cour dans quelles circonstances un échelonnement de la dette a été consenti à la débitrice ; qu’aucune diligence n’a été entreprise par M. X entre mars 2010 et septembre 2011 ;

76. Attendu que la procédure de recouvrement n’a repris qu’en 2012, après l’installation de Mme Y date à laquelle le recouvrement de la créance était déjà gravement compromis, en raison de l’impossibilité d’atteindre la débitrice, pourtant localisée par les services fiscaux au Luxembourg ;

77. Attendu que l’inertie de M. X pour recouvrer les créances de 2 000 euros (charge n° 9), de 1 590 euros (charge n° 10), de 620,80 euros (charge n° 11) et de 1 395 euros (charge n°12), s’analyse comme un manquement à ses obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

78. Attendu que l’absence de recouvrement de ces créances a entraîné la perte définitive des sommes non encaissées ; que ce manquement a causé un préjudice financier pour l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

79. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur auprès de l’université Paris V Descartes des  sommes de 2 000 euros (charge n° 9), 1 590 euros (charge n° 10), 620,80 euros (charge n° 11) et 1 395 euros (charge n° 12) au titre de l’exercice 2011 ;

80. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 13, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2013

81. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y, dont les diligences n’auraient pas été complètes, adéquates et surtout proches du fait générateur de la créance, à raison de l’absence de recouvrement d’une somme de 20 116,72 euros ; que l’université avait signé avec une société une convention de prestation de services le 19 septembre 2011, prévoyant le paiement en une fois à l’achèvement des prestations ; que l’université a adressé le 27 septembre 2011 une facture ; que l’agence comptable a effectué une première relance en février 2013  puis a déclaré la créance au mandataire qui l’a refusée en avril 2013 ;

Sur les faits

82. Attendu que l’université a réalisé pour la société une étude scientifique, en application  d’une convention signée le 13 juillet 2011 par le président de l’université et le 19 septembre 2011 par le dirigeant de l’entreprise ; que celle-ci a informé le service de la recherche de l’université de l’imminence de l’ouverture d’une procédure collective, laquelle sera effectivement engagée par décision du tribunal de commerce d’Evry en date du 25 juillet 2011 ; que l’université a émis une facture datée du 27 septembre 2011 ; que la première diligence en vue du recouvrement intervient le 14 février 2013 ; que l’agent comptable informé par la société elle-même de l’existence de la procédure de sauvegarde, et constatant que le délai légal de production de créances est dépassé, a demandé à être relevé de forclusion ; que cette demande a été rejetée ; que le dossier a été présenté au conseil d’administration qui a admis la créance en non-valeur le 25 juin 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

83. Attendu que Mme Y fait valoir que la convention signée le 19 septembre 2011 n’a aucune valeur au motif qu’elle aurait été signée par un dirigeant de la société qui n’était plus habilité à le faire à cette date ;

84. Attendu que Mme Y indique par ailleurs qu’elle ignorait l’existence d’une procédure collective, bien que le service de valorisation de la recherche en ait été informé par la société débitrice elle-même ; que le recouvrement de la créance était déjà compromis du fait d’une facturation tardive et postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ; que le préjudice financier est exclusivement dû à une défaillance de ce service de l’ordonnateur, dans l’émission du titre ;

Sur l’application au cas d’espèce

85. Attendu que le contrat liant l’université et la société a été signé le 13 juillet 2011 par le président de l’université et le 19 septembre 2011 par le président de la société ; que son objet est une étude scientifique réalisée dans un laboratoire de l’université ; que la décision d’ouverture de la procédure de sauvegarde, par le tribunal de commerce d’Evry, date du 25 juillet 2011 ; que cette procédure commence par une période de six mois d’observation, au cours de laquelle le dirigeant continue à gérer son entreprise, éventuellement assisté d’un administrateur nommé par le tribunal de commerce, lequel n’assure qu’une mission d’assistance et de surveillance ; qu’en conséquence, le dirigeant peut signer des conventions ; que la signature de la convention par son président, bien que postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, engageait cette société ;

86. Attendu que la créance est née à la signature par les deux parties, soit le 19 septembre 2011, postérieurement à la publication du jugement portant ouverture de la procédure de sauvegarde; qu’il appartenait dès lors à l’agent comptable d’en poursuivre le recouvrement ;

87. Attendu que les erreurs imputables aux services de l’ordonnateur, qui ont négligé d’informer le comptable, ne peuvent exonérer ce dernier de sa propre responsabilité ;

88. Attendu que Mme Y qui n’a pas émis de réserves sur cette créance, n’a procédé à la première relance que plus d’un an après son installation ; que la créance produite le 26 février 2012, soit un an et demi après l’ouverture de la procédure de sauvegarde a été rejetée par le tribunal de commerce ;

89. Attendu que l’admission en non-valeur n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qui lui appartenaient d’effectuer en matière de recouvrement ;

90. Attendu qu’en ne procédant pas à des diligences suffisamment rapides, Mme Y a compromis le recouvrement de la créance ; que cette inertie constitue un manquement à ses obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

91. Attendu que l’absence de recouvrement de cette créance a entraîné la perte définitive de la somme non encaissée ; que ce manquement a causé un préjudice financier pour l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

92. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’université Paris V Descartes de la somme de 20 116,72 euros au titre de l’exercice 2013 ;

93. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Sur le droit applicable aux opérations de dépenses

94. Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

95. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ;

96. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 de ce même décret, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux […] » ;

97. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer, en matière d’ordres de payer, le contrôle « de la validité de la dette » et notamment de « la justification du service fait » et de « l’exactitude de la liquidation » ;

Sur la charge n° 14, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011

98. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de deux mandats n° 267, de 17 240,16 euros et n° 816, de 27 091,68 euros, en règlement de prestations funéraires ; que ces règlements n’avaient pas été précédés des bons de commande explicitement prévus à l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché avec le prestataire ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

99. Attendu que le comptable a fourni les bons de commande manquants ;

Sur l’application au cas d’espèce

100. Attendu que les documents produits par le comptable à la suite du réquisitoire attestent qu’il a disposé des bons de commande et qu’il a effectué les contrôles qui lui incombent avant de procéder au paiement ;

101. Attendu qu’en fonction de ce qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X, à raison de la charge n° 14, au titre de sa gestion de l’université Paris V Descartes pour l’exercice 2011 ;  

Sur les charges n° 15 et 19, soulevées à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2010 et de Mme Y au titre de l’exercice 2013

102. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par les comptables successifs pour avoir ouvert leur caisse en paiement d’une bonification indiciaire au bénéfice de deux agents d’encadrement, respectivement directrice des affaires générales et juridiques et directeur des ressources humaines, pour un montant supérieur à ce qu’autorise la règlementation ; qu’il appartient au comptable d’interpréter les actes conformément à la règlementation à laquelle ils se réfèrent et d’en suspendre le paiement dans le cas d’une contradiction entre les différentes pièces ;

103. Attendu que le réquisitoire en conclut que la responsabilité des comptables concernés est susceptible d’être engagée du fait du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment pour défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur les faits

104. Attendu que le détachement d’un premier agent, par arrêté ministériel du 2 décembre 2007, courait du 1 ^er septembre 2007 jusqu’au 31 août 2012, et a été renouvelé par arrêté ministériel du 27 février 2012 pour une période de cinq années ; que l’agent a occupé le poste de directrice des affaires générales et juridiques de l’université ; que le second agent a été nommé en détachement à compter du 1 ^er septembre 2011 et a occupé le poste de directeur des ressources humaines ; que l’arrêté ministériel du 30 avril 1997 pris en application du décret n° 94-1067 instituant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) précise le nombre de points d’indice majoré auquel peut prétendre un agent d’encadrement ; que le conseil d’administration a attribué 50 points de NBI à ces deux agents ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

105. Attendu que l’agent comptable fait valoir que ces agents d’encadrement ont été détachés à l’université pour occuper des fonctions ouvrant droit à la NBI ; que les points de NBI ont été votés par le conseil d’administration ; qu’il n’appartient pas au comptable de contester la fonction pour laquelle les points de NBI ont été accordés ;

106. Attendu que le comptable a produit des pièces attestant que ces deux agents ont été nommés et détachés dans des emplois d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) ;

Sur l’application au cas d’espèce

107. Attendu que l’arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévoit qu’une bonification indiciaire de 50 points peut être accordée aux secrétaires généraux d’administration scolaire et universitaire (SGASU) ; que le décret du 30 décembre 2008 a remplacé ce titre par celui d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) ;

108. Attendu que l’agent comptable disposait de décisions individuelles, attribuant les points de NBI aux intéressés, signées par le président de l’université;

109. Attendu qu’en fonction de ce qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X, à raison de la charge n° 15, au titre de sa gestion de l’université Paris V Descartes pour l’exercice 2010 pas plus que la responsabilité de Mme Y, à raison de la charge n° 19, au titre de sa gestion de l’université Paris V Descartes pour l’exercice 2013 ;

Sur les charges n° 16 et 21, soulevées à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011 et de Mme Y au titre des exercices 2012 et 2013

110. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par les comptables successifs pour avoir ouvert la caisse de l’université en paiement d’honoraires au médecin de prévention correspondant à un temps plein alors qu’il avait été recruté à temps partiel ; que le trop-versé par M. X s’élèverait pour 2011 (jusqu’au 31 septembre) à une somme de 11 051,21 euros, que celui imputable à Mme Y s’élèverait à 3 582,27 euros en 2011, à 14 329,08 euros en 2012 et à 14 329,08 euros en 2013 ;

111. Attendu que le réquisitoire en conclut que la responsabilité des comptables concernés est susceptible d’être engagée du fait du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment pour défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur les faits

112. Attendu qu’un praticien a été recruté comme médecin de prévention à temps partiel (80 pour cent) par contrat du 21 avril 2008 pour une période de trois ans ; que ce contrat a été renouvelé le 31 mars 2011 pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1 ^er mai 2011 ;que l’article 2 du premier contrat indique que la rémunération est proportionnelle à la quotité de l’emploi, précision qui ne figure pas dans le second contrat ; que les rémunérations versées au praticien correspondent à une activité à 100 pour cent ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur

113. Attendu que, dans sa réponse écrite, Mme Y reconnaît que la rémunération du médecin n’a pas été proratisée ; qu’elle fait valoir que le deuxième contrat n’a pas été identifié comme un nouveau contrat et que ses clauses n’ont pas fait l’objet d’un examen exhaustif ; que la rémunération versée au médecin au titre du premier contrat correspondait à une activité à temps plein ; que le deuxième contrat ayant été signé avant sa prise de fonction, Mme Y considérait que le contrôle de la liquidation de la paye avait été effectué par son prédécesseur ;

114. Attendu que Mme Y a engagé en juillet 2016 une procédure de reversement du trop-versé ; que le médecin de prévention concerné, en réaction à cette démarche, a indiqué dans une lettre du 15 juillet 2016 adressée au président de l’université, que les présidents successifs de l’université avaient souhaité le rémunérer à taux plein ; que , le président de l’université alors en exercice, a répondu dans un courrier du 10 octobre 2016 qu’il arrêtait la procédure de reversement ; que Mme Y a transmis à la Cour les pièces correspondant à ces affirmations ;

115. Attendu que le président de l’université, en sa qualité d’ordonnateur, a indiqué à l’audience, que le recrutement de cette catégorie de praticiens est indispensable mais difficile en pratique, compte tenu de leur rareté ; que les récents contrats qu’il a signés sont plus rémunérateurs pour les médecins que celui dont avait bénéficié le médecin recruté en avril 2008 ;

Sur l’application au cas d’espèce

116. Attendu que les termes du premier contrat indiquaient explicitement que la rémunération était proportionnelle à l’activité, soit 80 pour cent ; que le comptable aurait dû s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation des sommes dues, notamment au regard de leur conformité aux clauses contractuelles ;

117. Attendu que selon les dispositions de l’article 12B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable doit contrôler (…) la validité de la créance ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation; qu’il ressort de l’analyse qui précède que M. X n’a pas exercé correctement le contrôle de la validité de la dette pour les rémunérations versées de janvier à avril 2011 ;

118. Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

119. Attendu en revanche que le second contrat ne mentionnait pas la proportionnalité de la rémunération, contrairement au contrat précédent ; que cette lacune reflétait la volonté de l’université de rémunérer le médecin de prévention au-delà de la quotité de 80 pour cent ; que M. X et Mme Y n’ont alors pas failli au contrôle de la validité de la dette ;

120. Attendu qu’en fonction de ce qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 16, pour les rémunérations versées de mai à septembre 2011, pas plus que celle de Mme Y, au titre de la charge n° 21, pour les exercices 2011 à 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

121. Attendu que le paiement de dépenses dont le montant repose sur un calcul de liquidation erroné est constitutif d’un préjudice financier pour l’université ;

122. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Paris V Descartes de la somme de 5 080,76 euros au titre de l’exercice 2011 ;

123. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 17, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2013

124. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par le comptable pour avoir ouvert la caisse de l’université en paiement de frais de mission, justifiés par des ordres de mission ou des états signés par une personne non habilitée à les valider ; que ces paiements relatifs à trois missions, ont totalisé 2 402,01 euros en 2013 ;

125. Attendu que le réquisitoire en conclut que la responsabilité de Mme Y est susceptible d’être engagée du fait du défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet et du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur les faits

126. Attendu qu’en 2013, deux ordres de missions, d’un montant respectif de 531,15 euros (ordre de mission n° 1602) et de 935 euros (ordre de mission n° 3193) portent la signature du responsable de projet ; que la même année, l’ordre de mission n° 4272, d’un montant de 955,86 euros, est revêtu des signatures du responsable de projet et de la directrice financière ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

127. Attendu que, en réponse au réquisitoire, le comptable a fourni l’ordre de mission correspondant au mandat n° 3193, signé du président de l’université et l’arrêté portant délégation de signature du président de l’université à la directrice financière, signataire de l’ordre de mission n° 4272 ; qu’au cours de l’audience, la comptable a produit l’ordre de mission n° 1602 portant la signature du président de l’université ;

Sur l’application au cas d’espèce

128. Attendu que les documents produits par le comptable attestent que les trois ordres de mission n°s 1602, 3193 et 4272 ont été signés soit par le président de l’université soit par une personne dûment habilitée ;

129. Attendu qu’en fonction de ce qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y à raison de la charge n° 17, au titre de sa gestion de l’université Paris V Descartes pour l’exercice 2013 ;

Sur la charge n° 18, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2013

130. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par le comptable pour avoir ouvert la caisse de l’université en paiement de frais de mission, à hauteur de 1 057,24 euros ; qu’il s’agissait de remboursements de dépenses exposées par un enseignant de l’université, dont la nature ne correspond pas à celles susceptibles d’être exposées par un agent en mission au regard des nomenclatures ;

131. Attendu que le réquisitoire en conclut que la responsabilité de Mme Y est susceptible d’être engagée du fait du défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet et de la validité de la créance, notamment pour défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur les faits

132. Attendu qu’en 2013, un stage de terrain organisé au profit de sept étudiants de master s’est déroulé en Bretagne ; que ces étudiants et l’enseignant qui les encadrait ont effectué divers achats sur place, comportant de la nourriture et des boissons ainsi que du petit matériel ; que l’enseignant, qui avait fait l’avance des frais, a adressé à l’université un état récapitulatif détaillé appuyé de pièces justificatives, pour un montant total de 1 057,24 euros ; que l’agent comptable a pris l’intégralité de ces dépenses en charge dans le cadre de la mission n° 3622 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

133. Attendu que, en réponse au réquisitoire, la comptable rappelle la nature des frais et l’existence de justificatifs complets et précis ; que les dispositions du décret n° 2006-781 permettent un remboursement forfaitaire de 15,25 euros par repas sans production de justificatif ; qu’elle considère que la somme remboursée à l’enseignant est inférieure à celle qu’aurait supportée l’université si la dépense avait été calculée en multipliant le forfait par le nombre de participants, compte tenu de la durée du stage ;

Sur l’application au cas d’espèce

134. Attendu qu’aux termes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, applicable au cas d’espèce, le remboursement des frais de mission se limite aux frais de transport et aux indemnités de mission qui ouvrent droit au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires des repas et au remboursement forfaitaire des frais d’hébergement ; que ces règles sont rappelées et précisées dans un document relatif aux missions adopté le 29 janvier 2013 par le conseil d’administration de l’université Paris V Descartes ; que les diverses dépenses remboursées à l’enseignant ne peuvent être assimilées à des frais de mission pris en charge sur le fondement du décret précité, à l’exclusion des repas de l’enseignant lui-même ;

135. Attendu que seul l’enseignant pouvait prétendre, au vu des règles du décret du 3 juillet 2006 et précisées dans le document de l’université, au remboursement de 18 repas au taux unitaire forfaitaire pour la durée de sa mission, soit à un montant maximum de 274,50 euros ;

136. Attendu que les autres dépenses remboursées à l’enseignant, soit 782,74 euros, ne constituent pas des frais de mission susceptibles d’être pris en charge par l’université ;

137. Attendu que selon les dispositions de l’article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte notamment sur « l’exactitude de la liquidation »; qu’il ressort de l’analyse qui précède que Mme Y n’a pas exercé correctement le contrôle de la validité de la dette pour ces dépenses notamment la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ;

138. Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

139. Attendu que le paiement de dépenses dont le montant repose sur des justifications insuffisantes ou un calcul de liquidation erroné, est constitutif d’un préjudice financier pour l’université ;

140. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’université Paris V Descartes de la somme de 782,74 euros au titre de l’exercice 2013 ;

141. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Sur la charge n° 20, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2013

142. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par le comptable pour avoir ouvert la caisse de l’université au paiement d’une indemnité d’intéressement d’un montant de 28 800 euros reposant sur une décision du conseil d’administration et fondée sur les dispositions de l’article L. 954-2 du code de l’éducation et sur celles du décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 ; que les dispositions précitées sont contradictoires ; qu’en présence de telles contradictions, il appartenait à l’agent comptable de suspendre le paiement ;

143. Attendu que le réquisitoire en conclut que la responsabilité de Mme Y est susceptible d’être engagée du fait du défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet et de contrôle de la validité de la créance et notamment de la production des justifications ;

Sur les faits

144. Attendu que le conseil d’administration a voté le 20 mars 2012 la mise en place d’un dispositif d’intéressement ; qu’un arrêté du président de l’université, visant à la fois l’article L. 954-2 du code de l’éducation et le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 ; attribue à l’agent comptable une prime mensuelle de 2 400 euros soit 28 800 euros pour 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur

145. Attendu que, en réponse au réquisitoire, la comptable indique que la référence au décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 est erronée et relève d’une erreur matérielle ; que le président de l’université a signé en 2015 une nouvelle version de l’arrêté d’attribution qui ne comporte que la référence au code de l’éducation ;

146. Attendu que la comptable a fait valoir qu’elle avait reçu le 9 juillet 2012 une lettre de mission précise et exigeante, signée du directeur chargé de la gestion publique et du président de l’université  ; qu’elle a produit à l’audience le compte rendu de son évaluation 2012 et sa fiche de notation 2012 en tant que personnel de catégorie A ; que ces documents, notamment le premier, détaillent les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement ;

147. Attendu que le président de l’université a rappelé, pour sa part, qu’il fixe chaque année des objectifs à l’agent comptable et procède ensuite à son évaluation ; que Mme Y a rempli avec succès les objectifs, ce qui a notamment conduit le commissaire aux comptes à lever les réserves qu’il avait formulées ; 

Sur l’application au cas d’espèce

148. Attendu que le Procureur général, dans ses conclusions, considère comme la comptable que l’attribution de la prime d’intéressement s’appuie sur l’article L. 954-2 du code de l’éducation, la référence au décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 étant erronée mais sans portée juridique ; que cependant la décision du conseil d’administration ne définit ni le montant maximum, ni les critères et modalités d’attribution de la prime instituée au seul bénéfice de l’agent comptable ; que l’arrêté du président de l’université non daté, attribue une prime d’un montant mensuel de 2 400 euros, assimilable à un complément de rémunération fixe et pérenne sans faire aucunement référence à l’évaluation des résultats obtenus, pourtant prévue par la délibération du conseil d’administration ;

149. Attendu que, dans ces conditions, l’agent comptable ne disposait pas de justifications complètes, précises et cohérentes pour accepter la prise en charge de la dépense et en contrôler l’exacte liquidation ; qu’il appartenait donc à l’agent comptable, conformément à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ; qu’il ressort de l’analyse qui précède que Mme Y a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

150. Attendu que le paiement de primes sans justifications suffisantes s’analyse comme une dépense indue constitutive d’un préjudice financier pour l’université ;

151. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y, débitrice de l’université Paris V Descartes de la somme de 28 800 euros au titre de l’exercice 2013 ;

152. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Sur la charge n° 22, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2013

153. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par le comptable pour avoir procédé au paiement des honoraires du médecin directeur du service interuniversitaire de médecine préventive, recruté par contrat le 1 ^er septembre 2012, sur une base horaire erronée ; que le comptable a versé une rémunération de 61 200 euros en 2013, calculée à partir du taux horaire maximum alors que l’application du taux horaire prévu pour un généraliste aurait conduit à lui verser une rémunération inférieure ;

154. Attendu que le réquisitoire en conclut que la responsabilité de Mme Y est susceptible d’être engagée du fait du défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet et de contrôle de la validité de la créance, notamment pour défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur les faits

155. Attendu qu’en 2013, le médecin directeur du service du service interuniversitaire de médecine préventive (SIMPPS) a reçu une rémunération de 61 200 euros ; que les modalités de sa rémunération sont précisées à l’article 3 du contrat de travail le liant à l’université pour une période de 3 ans à compter du 1 ^er septembre 2012 ; que cette rémunération a été fixée en appliquant à son activité le taux horaire des spécialistes calculé en référence à l’indice majoré 493 de la fonction publique, soit 51 euros l’heure de vacation selon le barème en vigueur à la date de signature du contrat ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur

156. Attendu qu’en réponse au réquisitoire le comptable a fait valoir que le taux de 51 euros est inscrit dans le contrat signé des deux parties et qu’il n’appartient pas au comptable de se faire juge de la légalité de l’acte ; que, dans le mémoire présenté en défense, il est indiqué que la directrice des ressources humaines avait adressé à l’agent comptable un courriel mentionnant ce taux ;

157. Attendu que le président de l’université a souligné lors de l’audience que ce médecin avait un rôle important, consistant à coordonner tous les praticiens dans un service où plus de 10 000 consultations sont dispensées aux étudiants chaque année ; qu’une telle fonction méritait d’être rémunérée au-delà du forfait horaire applicable aux généralistes, inférieur à 18 euros lors de la période en jugement ;

Sur l’application au cas d’espèce

158. Attendu que, comme le Procureur général le fait valoir dans ses conclusions susvisées, le contrat de travail se référait expressément à l’article 3 du décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 tout en fixant au taux de 51 euros, l’heure de vacation de ce praticien ; que ces deux références étaient incohérentes, car l’application du décret aurait conduit à retenir un taux très inférieur à 51 euros et que, dès lors, le comptable aurait dû suspendre le paiement ;

159. Attendu, en conséquence, que Mme Y a commis un manquement en payant la rémunération du médecin sans s’assurer de la validité du paiement et de l’exactitude des calculs de liquidation, malgré l’incohérence qui affectait la rédaction du contrat de travail ; qu’elle a dès lors engagé sa responsabilité aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

160. Attendu, cependant, que, pour fixer la rémunération contractuelle de ce praticien, à défaut d’un barème règlementairement applicable, l’université avait le choix du barème de référence qu’elle entendait appliquer et que le taux de 51 euros a fait l’objet d’une décision de l’établissement public ; qu’en conséquence, le manquement de Mme Y n’a pas engendré un préjudice financier pour l’université ;

161. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

162. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 199 600 euros ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y s’élève à 299,40 euros ;

163. Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’arrêter cette somme à 299 euros pour l’exercice 2013 ;

Sur la charge n° 23, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2013

164. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par le comptable pour avoir ouvert la caisse de l’université au paiement de primes de charges administratives à huit agents sans que la décision annuelle du conseil d’administration instituant cette prime et prévue par l’article 2 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990, ne les intègre dans la liste des bénéficiaires ; qu’il a procédé au paiement d’une prime de charges administratives à un neuvième agent pour un montant excédant celui fixé dans la décision attribuant la prime ; que le montant total des sommes ainsi payées en 2013 s’élève à 20 069 euros ;

165. Attendu que le réquisitoire en conclut que la responsabilité de Mme Y est susceptible d’être engagée du fait du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

166. Attendu qu’en réponse au réquisitoire la comptable indique d’abord que la procédure relative à la prime de charge administrative a été respectée ; qu’elle a fourni le compte rendu de la séance du 12 novembre 2013 du conseil d’administration réuni en formation restreinte ; que ce document comporte les noms de sept agents auxquels la prime a été versée ; qu’un huitième agent a reçu une gratification liée à sa condition de bénéficiaire d’une bourse européenne improprement appelée prime de charge administrative ; qu’un neuvième agent a perçu en 2013, une somme en régularisation de l’année précédente ;

167. Attendu que la comptable a ultérieurement reconnu l’absence de pièce justificative à l’appui du paiement de la prime de charge administrative versée à ce neuvième agent, ainsi que l’erreur matérielle commise ;

Sur l’application au cas d’espèce

168. Attendu que Mme Y a produit des justifications suffisantes a l’appui des paiements effectués au profit de sept agents ; qu’elle a fourni à la Cour le contrat de post-doctorant justifiant l’attribution d’une gratification au profit du huitième agent ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire du fait de ces paiements ;

169. Attendu cependant que la comptable a versé une prime de charge administrative à un agent sans disposer des justifications requises ; qu’elle a ainsi manqué à ses obligations ;

170. Attendu que conformément aux dispositions de l’article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) l’exactitude de la liquidation » ; qu’il ressort de l’analyse qui précède que Mme Y n’a pas exercé correctement le contrôle de la validité de la dette pour cette dépense notamment la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

171. Attendu que le paiement d’une prime en l’absence de pièces justificatives est constitutif d’un préjudice financier pour l’université ; qu’en l’espèce, ce préjudice s’élève à un montant de 4 582 euros ;

172. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’université Paris V Descartes de la somme de 4 582 euros au titre de l’exercice 2013 ;

173. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 novembre 2015, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Sur la charge n° 24, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2013

174. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par le comptable pour avoir ouvert la caisse de l’université au paiement de primes d’excellence scientifique (primes d’encadrement doctoral et de recherche) prévues par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 à 12 enseignants-chercheurs sans la décision d’attribution implicitement prévue par le décret instituant cette prime et arrêtant la liste des bénéficiaires, pour un montant total de 22 342 euros ;

175. Attendu que le réquisitoire en conclut que la responsabilité de Mme Y est susceptible d’être engagée pour défaut de contrôle de la validité de la créance et notamment de la production des justifications requises ;

Sur les faits

176. Attendu que 12 maîtres de conférences ont reçu une gratification qualifiée de « prime d’encadrement doctoral et de recherche », pour un montant total de 22 342 euros ; que ces agents ne figurent pas sur la liste arrêtée par le conseil d’administration restreint du 22 octobre 2013 ;

Sur l’application au cas d’espèce

177. Attendu que le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 a substitué la prime d’excellence scientifique (PES) à la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PERD) et modifié le dispositif ; que les bénéficiaires peuvent être autorisés à convertir leur prime en décharge de service d’enseignement ; que le conseil d’administration de l’université du 25 juin 2013 a ouvert aux bénéficiaires la possibilité de bénéficier d’une rémunération équivalente à leur décharge de service ; que la gratification qui a été versée, à hauteur de 1 922 euros à onze d’entre eux et 1 200 euros au douzième, s’analyse comme la contrepartie de cette décharge ;

178. Attendu qu’en fonction de ce qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y à raison de la charge n° 24 au titre de sa gestion de l’université Paris V Descartes pour l’exercice 2013 ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

179. Attendu qu’au titre des exercices 2010 à 2013, le contrôle hiérarchisé de la dépense n’était pas effectivement mis en œuvre.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 1

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 2

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 3

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 2 511,60 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 4

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 5

Article 5. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 1 497,50 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 6

Article 6. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 1 175 euros, augmentée des intérêts de droit à compter
du 13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 7

Article 7. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 586,04 euros, augmentée des intérêts de droit à compter
du 13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 8

Article 8. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 140 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 9

Article 9. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 2 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 10

Article 10. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 1 590 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du
13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 11

Article 11. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 620,80 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 12

Article 12. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 1 395 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 14

Article 13. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 14.

Au titre de l’exercice 2010 charge n° 15

Article 14. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 15.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 16

Article 15. – M. X est constitué débiteur de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 5 080,76 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre des sommes versées de mai à septembre 2011.

Décharge pour les exercices 2009 et 2010

Article 16. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du
1 ^er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Sursis à décharge pour l’exercice 2011

Article 17. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2013 charge n° 13

Article 18. – Mme Y est constituée débitrice de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 20 116,72 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Au titre de l’exercice 2011, 2012 et 2013 charge n° 16

Article 19. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 16.

Au titre de l’exercice 2013 charge n° 17

Article 20. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 17.

Au titre de l’exercice 2013 charge n° 18

Article 21. – Mme Y est constituée débitrice de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 782,74 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013 charge n° 19

Article 22. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 19.

Au titre de l’exercice 2013 charge n° 20

Article 23. – Mme Y est constituée débitrice de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 28 800 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 charge n° 21

Article 24. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 21.

Au titre de l’exercice 2013 charge n° 22

Article 25. – Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 299 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 23

Article 26. – Mme Y est constituée débitrice de l’université Paris V Descartes au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 4 582 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2015.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2011 charge n° 24

Article 27. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 24.

Décharge pour les exercices 2011 et 2012

Article 26. – Mme Y est déchargée de sa gestion pour la période
du 1 ^er octobre 2011 au 31 décembre 2012.

Sursis à décharge pour l’exercice 2013

Article 27. – La décharge de Mme Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER et Emmanuel GLIMET, conseillers maîtres, et Mmes Mireille
RIOU-CANALS et Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillères maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.