COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2017 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Mahina, a élevé appel du jugement n° 2017-0003 du 25 octobre 2017 par lequel la juridiction l’a constituée débitrice de 24 363 000 francs CFP envers cette collectivité pour défaut de diligences dans le recouvrement de 1 214 titres de recettes pris en charge en 2009 et 2010 et prescrits sous sa gestion ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2017-0001-PF du 27 avril 2017 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions combinées des articles L. 1617-5 et L. 1874-1 relatives à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des comptables publics applicables en Polynésie française à compter du 1 ^er mars 2008 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable   publique ;

Vu les observations de Mme X enregistrées au greffe le 3 avril 2018 ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, magistrat, chargé de l’instruction ;

Vu les observations complémentaires formulées par l’appelante, enregistrées au greffe les 7 et 15 mai 2018 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 580 du 14 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 septembre 2018, M. Yves ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties, dûment informées, étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale a constitué Mme X débitrice de 24 363 000 francs CFP envers la commune de Mahina pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de
1 214 titres pris en charge en 2009 et 2010 et prescrits sous sa gestion en 2013 et 2014 ;

2. Attendu que l’appelante demande l’infirmation du jugement du 25 octobre 2017 en ce qu’il aurait, à tort, mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’outre un moyen préliminaire sur les caractéristiques du poste comptable, Mme X invoque à l’appui de sa demande quatre moyens au fond ;

3. Attendu que Mme X invoque, dans une production reçue le 7 mai 2018, deux nouveaux moyens relatifs aux frais de poursuites et au fait que la chambre territoriale n’aurait pas tenu compte de ses réserves sur l’exercice 2010 ; que ces moyens nouveaux sont tardifs et donc irrecevables ;

Sur les caractéristiques du poste comptable

4. Attendu que Mme X fait valoir qu'elle a été affectée en Polynésie française au        1 ^er janvier 2011 pour une durée de 2 ans, renouvelée une fois compte tenu de ses états de service ; qu’en qualité de chef de poste à la trésorerie des îles du vent, des Australes et des archipels, issue de la fusion en 2003 de 3 postes comptables, elle a eu la charge de 41 collectivités sur 48 que compte la Polynésie française et de 5 syndicats situés sur un territoire très étendu ;

5. Attendu, toutefois, que le juge des comptes fait reposer ses décisions uniquement sur l’examen matériel des comptes, ce qui exclut les circonstances effectives d’exercice des fonctions de comptable public autres que la force majeure ; que le moyen tel qu’il est invoqué est donc inopérant mais pourra, le cas échéant, être présenté par Mme X à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

Sur les obligations des comptables en matière de poursuite

6. Attendu que Mme X sollicite un non-lieu à charge au même titre que celui que la chambre territoriale a admis au profit de son prédécesseur ; qu’elle rappelle que la prescription trentenaire est devenue quadriennale en janvier 2008, soit trois ans avant le départ de son prédécesseur ; que celui-ci avait disposé d’un délai de six à deux ans pour recouvrer des créances prises en charge en 2005, 2006, 2007 et 2008 ; que pour toutes les affaires qui la concernent, la chambre territoriale a estimé que les réserves qu'elle avait formulées étaient inopérantes au motif que le délai entre la prise de fonctions et la fin de la prescription était suffisant pour recouvrer les créances des différentes communes jugées ; qu’elle s'étonne donc que le ministère public ait exonéré son prédécesseur de toute responsabilité dans l’absence de recouvrement des titres de recettes incriminés ; qu’elle rappelle enfin qu'il est de jurisprudence constante que le recouvrement d'une créance puisse être définitivement compromis alors même que l'action en recouvrement n'est pas définitivement prescrite ; que, compte tenu de ce qui précède, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement, l’appelante demande à la Cour de bien vouloir lui appliquer les mêmes règles qui ont amené le ministère public près la chambre territoriale à ne pas soulever de charge à l’encontre de son prédécesseur ;

7. Attendu que le juge des comptes, tant en premier ressort qu’en appel est lié par les charges formulées par le ministère public dans son réquisitoire, celui-ci ayant le monopole des poursuites ; qu’au cas d’espèce, le réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre territoriale des comptes ne soulevant aucune charge à l’encontre du prédécesseur de Mme X, la chambre territoriale n’a commis aucune erreur de droit en ne se prononçant pas sur la gestion de celui-ci ; que cette branche du moyen manque en fait ;

8. Attendu que la responsabilité du comptable entrant en fonction n’est pas mise en jeu lorsque, d’une part, il a émis des réserves précises et motivées sur la gestion de son prédécesseur et que, d’autre part, les réserves en question ne portent pas sur des créances dont le recouvrement n’était pas compromis à la date à laquelle les réserves ont été faites ; que le comptable entrant ne peut se désintéresser du recouvrement des créances sur lesquelles il a émis des réserves ;

9. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s'ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause ; que sont considérées comme adéquates, complètes et rapides, des diligences propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ; que de trop longs délais apportés à l'accomplissement des diligences ne peuvent que compromettre le recouvrement des recettes ;

10. Attendu qu’en ce qui concerne les chances de recouvrement qui se trouveraient compromises du fait de l'insuffisance des diligences, le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable qui n'a pas recouvré une recette au terme du délai légal fixé pour le recouvrement lorsqu'il s'agit d'une créance de nature fiscale ou d'une créance à prescription courte ;

11. Attendu que, dans le jugement entrepris, la chambre territoriale a reconnu que les réserves de Mme X pour les titres pris en charge en 2009 étaient justifiées ; qu’elle a constaté que l’appelante n’avait émis aucune réserve sur les titres pris en charge en 2010 ; qu’elle a considéré que ces réserves ne valaient pas dispense pour le comptable public d’agir par des diligences appropriées lorsque celles-ci sont encore possibles avant l’épuisement du délai encadrant son action en recouvrement ; que la comptable avait disposé au minimum d’un délai de près de deux ans pour mettre en œuvre des diligences adaptées avant que l’action en recouvrement ne soit prescrite ;

12. Attendu qu’en l’espèce, pour les titres de recettes pris en charge au cours de l’exercice 2009, Mme X disposait d’un délai suffisant pour engager des diligences appropriées avant que la prescription quadriennale ne vienne paralyser l’action en recouvrement ; qu’à cet égard, la requérante ne fait valoir aucun argument nouveau qui remettrait en cause l’analyse des premiers juges ; que, dès lors, il y a lieu d’écarter le moyen en sa seconde branche ;

Sur une instruction interne relative à l’envoi de commandements par courrier simple

13. Attendu que l’appelante argue des difficultés que les comptables publics rencontrent pour concilier l’instruction de la direction générale des finances publiques recommandant, pour des raisons économiques, d'envoyer les commandements par courrier simple et la position du juge des comptes de considérer que sans preuve de la notification de ces commandements aux débiteurs, il n'y a pas interruption de la prescription ; qu’eu égard à ces injonctions contradictoires, elle demande à la Cour de tenir compte des conditions d'exercice  particulières de ses fonctions en Polynésie française, qui ont présidé à l’envoi par courrier simple de  plus de 250 000 commandements ;

14. Attendu qu’une instruction de l’administration constitue une mesure d’organisation de ses services, qui ne peut avoir de conséquence sur l’obligation faite au comptable, en vertu de la loi, de recouvrer les recettes ; qu’elle ne saurait en conséquence lier le juge des comptes ; que le moyen est donc inopérant mais pourra, le cas échéant, être présenté par Mme X à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

Sur la prise en compte des enjeux financiers

15. Attendu que l’appelante fait valoir que sur les 1 214 titres pour lesquels elle est constituée débitrice, le montant de la majorité d’entre eux est inférieur à 165 € alors que le coût d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est de 10 € en Polynésie ; qu’elle rappelle que l’article 111-7 du code des procédures civiles d’exécution créé par l’ordonnance du 19 décembre 2011 dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance ; que cette exécution ne peut excéder ce qui serait nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ; que, selon Mme X, au regard des montants non recouvrés et dans le respect du principe de proportionnalité, les commandements de payer adressés aux débiteurs de la commune de Mahina constituaient des mesures adéquates et complètes ; qu’elle considère que c’est en contradiction avec le code précité que le jugement entrepris a déclaré les diligences inadaptées ; qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être engagée ; qu’elle invoque, enfin, des propos tenus par le procureur général près la Cour des comptes devant une association de cautionnement mutuel, selon lequel les comptables publics ne peuvent pas – et même ne doivent pas – consacrer les mêmes efforts à tous les recouvrements de créances indistinctement ;

16. Attendu, toutefois, que le jugement entrepris ne se prononce pas sur le caractère adapté ou non des commandements mais sur le fait que la comptable n’est pas en mesure d’apporter la preuve par tout moyen que les commandements ont effectivement atteint les débiteurs concernés ; que, dès lors, le jugement n’est aucunement en contradiction avec les dispositions de l’article 111-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

17. Attendu qu’en ce qui concerne le coût d’envoi de lettres recommandées avec accusé de réception au regard du montant unitaire des créances à recouvrer pour la commune, les sommes en cause s’imputent sur les frais de poursuites et sont donc dues à l’État par les débiteurs ; que, dans ces conditions, il y a lieu d’écarter le moyen comme non fondé en droit ;

Sur la prescription de l’action en recouvrement

18. Attendu que l’appelante fait valoir que les titres concernés ont tous fait l'objet de commandements qui, selon elle, sont interruptifs de prescription comme en témoigneraient les états informatiques issus de l'application DDPAC qui mentionnent l'existence de ces commandements ; qu’elle conteste que le jugement puisse considérer le recouvrement définitivement compromis et invoquer comme date de prescription le 31 décembre 2013 ou le 31 décembre 2014 ; que, selon elle, la prescription n'opère pas de plein droit mais que le débiteur, pour être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré, doit s'en prévaloir et dans certaines conditions ; que l'article 2247 du code civil précise qu'il n'appartient pas au juge de soulever d'office la prescription et de déclarer prescrite l'action du créancier quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies ; qu’en l'espèce, aucun des débiteurs n'ayant soulevé la prescription des créances, la responsabilité du comptable ne saurait, selon l’appelante, être engagée ;

19. Attendu que, contrairement aux dires de l’appelante, il appartient au juge des comptes de se  prononcer sur la prescription des recettes et de mettre en jeu la responsabilité du comptable lorsque cette prescription intervient du fait de ses négligences, en application du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, de l'article L. 1617-5-3 du CGCT et de la loi                    n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que le moyen doit donc être écarté ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de Mme X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                              Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,
M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.