COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2017 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle Mme X, comptable de l’office de gestion de la crèche de Pirae Tama Here, a élevé appel du jugement n° 2017-0005 du 25 octobre 2017 par lequel la juridiction l’a constituée débitrice de 930 315 F CFP envers l’office pour défaut de diligences dans le recouvrement de 5 titres de recettes pris en charge en 2009 et prescrits sous sa gestion ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2016-0003-PF du 27 avril 2017 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions combinées des articles L. 1617-5 et L. 1874-1 relatives à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des comptables publics applicables en Polynésie française à compter du 1 ^er mars 2008 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les observations complémentaires formulées par l’appelante, enregistrées au greffe le 3 avril 2018 ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, magistrat, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 578 du 14 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 septembre 2018, M. Yves ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties, dûment informées, étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale a constitué, au titre de l’exercice 2013, Mme X débitrice de 930 315 CFP envers l’office de gestion de la crèche de Pirae Tama Here pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de 5 titres pris en charge en 2009 et prescrits sous sa gestion en 2013, selon le tableau joint en annexe ;

2. Attendu que l’appelante demande l’infirmation du jugement du 25 octobre 2017 en ce qu’il aurait, à tort, mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’outre un moyen préliminaire sur les caractéristiques du poste comptable, Mme X invoque à l’appui de sa demande quatre moyens au fond ;

Sur les caractéristiques du poste comptable

3. Attendu que Mme X fait valoir qu'elle a été affectée en Polynésie française au            1 ^er janvier 2011 pour une durée de 2 ans, renouvelée une fois compte tenu de ses états de service ; qu’en qualité de chef de poste à la trésorerie des îles du vent, des Australes et des archipels, issue de la fusion en 2003 de 3 postes comptables, elle a eu la charge de                         41 collectivités sur 48 que compte la Polynésie française et de 5 syndicats situés sur un territoire très étendu ;

4. Attendu, toutefois, que le juge des comptes fait reposer ses décisions uniquement sur l’examen matériel des comptes, ce qui exclut les circonstances effectives d’exercice des fonctions de comptable public autres que la force majeure ; que le moyen tel qu’il est invoqué est donc inopérant mais pourra, le cas échéant, être présenté par Mme X à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

Sur les obligations des comptables en matière de poursuite

5. Attendu que Mme X sollicite un non-lieu à charge au même titre que celui que la chambre territoriale a admis au profit de son prédécesseur dont la responsabilité n’a pas été engagée alors que les créances prises en charge en 2005, 2006, 2007 sont devenues, selon l’appelante, définitivement irrécouvrables sous sa gestion ; qu’en effet aucun comptable en Polynésie n’a jamais envoyé de commandements par courrier recommandé avec accusé de réception eu égard au contexte local ; que, compte tenu de ce qui précède, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement, l’appelante demande à la Cour de bien vouloir lui appliquer les mêmes règles qui ont amené le ministère public près la chambre territoriale à ne pas soulever de charge à l’encontre de son prédécesseur ;

6. Attendu que le juge des comptes, tant en premier ressort qu’en appel, est lié par les charges formulées par le ministère public dans son réquisitoire, celui-ci ayant le monopole des poursuites ; qu’au cas d’espèce, le réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre territoriale des comptes ne soulevant aucune charge à l’encontre du prédécesseur de               Mme X, la chambre territoriale n’a commis aucune erreur de droit en ne se prononçant pas sur la gestion de celui-ci ;

7. Attendu que, dans le jugement entrepris, la chambre territoriale a considéré que les réserves et conditions d’exercice ne valaient pas dispense pour le comptable public d’agir par des diligences appropriées lorsque celles-ci sont encore possibles avant l’épuisement du délai encadrant son action en recouvrement ; que Mme X avait disposé au minimum d’un délai de près de deux ans pour mettre en œuvre des diligences adaptées avant que l’action en recouvrement ne soit prescrite ;

8. Attendu que la formulation de réserves ne dégage la responsabilité du comptable entrant que si leur motivation est suffisamment précise et que le bien-fondé de cette motivation est confirmé par le juge des comptes ;

9. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s'ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause ; que sont considérées comme adéquates, complètes et rapides, des diligences propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ; que de trop longs délais apportés à l'accomplissement des diligences ne peuvent que compromettre le recouvrement des recettes ;

10. Attendu qu’en ce qui concerne les chances de recouvrement qui se trouveraient compromises du fait de l'insuffisance des diligences, le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable qui n'a pas recouvré une recette au terme du délai légal fixé pour le recouvrement lorsqu'il s'agit d'une créance de nature fiscale ou d'une créance à prescription courte ;

11. Attendu qu’au cas d’espèce, les créances incriminées sont en nombre très limité mais d’un montant significatif ; qu’il n’est pas contesté que les réserves formulées par la comptable lors de son entrée en fonction sont suffisamment motivées  pour ce qui concerne les titres pris en charge en 2009 ; que, cependant, l’appelante a  disposé  d’un délai compris entre douze et vingt-quatre mois pour engager des diligences appropriées à compter de sa prise de fonctions intervenue le 3 janvier 2011 ; que dès lors la chambre territoriale des comptes n’a pas commis d’erreur de droit en mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire deMme X pour les titres émis au cours de l’exercice 2009, nonobstant les réserves valablement formulées par cette comptable ; qu’il convient dès lors de rejeter ce moyen ;

Sur la déduction des frais de poursuites

12. Attendu que l’appelante conteste l'intégration des frais de poursuites dans le débet mis à sa charge par les premiers juges, en s'appuyant sur le fait qu'en Polynésie française la procédure réglementaire n'a jamais été appliquée ; qu’elle fait valoir que ces frais sont  rattachés aux titres de recettes sans qu'ils aient fait l'objet d'une écriture comptable de régularisation ; qu’elle estime qu’ils ne peuvent figurer dans un jugement concernant la crèche de Pirae Tama Here laquelle bénéficierait, si ces sommes lui étaient reversées, d'un enrichissement sans cause ; qu’en conséquence, elle demande à la Cour de déduire les frais de poursuites du débet ;

13. Attendu que si les montants de créances restant à recouvrer intègrent des frais de poursuites par nature dus à l’État, le défaut de recouvrement de la totalité des montants de créances est imputable à l’inaction du comptable, qui doit en répondre dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que l’argument invoqué d'enrichissement sans cause de l’office de gestion de la crèche est inopérant dans la mesure où celui-ci devra reverser, ultérieurement, ces frais de poursuites à l'Etat ; que le moyen doit donc être écarté ;

Sur une instruction interne relative à l’envoi de commandements par courrier simple

14. Attendu que l’appelante argue des difficultés que rencontrent les comptables publics pour  concilier l’instruction de la direction générale des finances publiques recommandant, pour des raisons économiques, d'envoyer les commandements par courrier simple et la position du juge des comptes de considérer que sans preuve de la notification de ces commandements aux débiteurs, il n'y a pas interruption de la prescription ; qu’eu égard à ces injonctions contradictoires, elle demande à la Cour de tenir compte des conditions d'exercice particulières de ses fonctions en Polynésie française, qui ont présidé à l’envoi par courrier simple de  plus de 250 000 commandements ;

15. Attendu qu’une instruction de l’administration constitue une mesure d’organisation de ses services, qui ne peut avoir de conséquence sur l’obligation faite au comptable, en vertu de la loi, de recouvrer les recettes ; qu’elle ne saurait en conséquence lier le juge des comptes ; que le moyen est donc inopérant mais pourra, le cas échéant, être présenté par Mme X à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

Sur la prescription de l’action en recouvrement

16. Attendu que l’appelante fait valoir que les titres concernés ont tous fait l'objet de commandements qui, selon elle, sont interruptifs de prescription comme en témoigneraient les états informatiques issus de l'application DDPAC qui mentionnent l'existence de ces commandements ; qu’elle conteste que le jugement puisse considérer le recouvrement définitivement compromis et invoquer comme date de prescription le 31 décembre 2013 ; que, selon elle, la prescription n'opère pas de plein droit mais que le débiteur, pour être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré, doit s'en prévaloir et dans certaines conditions ; que l'article 2247 du code civil précise qu'il n'appartient pas au juge de soulever d'office la prescription et de déclarer prescrite l'action du créancier quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies ; qu’en l'espèce, aucun des débiteurs n'ayant soulevé la prescription des créances, la responsabilité du comptable ne saurait, selon l’appelante, être engagée ;

17. Attendu que, contrairement aux dires de l’appelante, il appartient au juge des comptes de se  prononcer sur la prescription des recettes et de mettre en jeu la responsabilité du comptable lorsque cette prescription intervient du fait de ses négligences, en application du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, de l'article L. 1617-5-3 du CGCT et de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que le moyen doit donc être écarté ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de Mme X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

ANNEXE