COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2016 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Hikueru, a élevé appel du jugement n° 2016-0002 du 20 janvier 2016 par lequel la chambre territoriale l’a constituée débitrice de 806 805 francs CFP envers cette collectivité pour défaut de diligences dans le recouvrement de 9 titres de recettes pris en charge entre 2004 et 2008 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2015-0007-PF du 8 septembre 2015 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions combinées des articles L. 1617-5 et L. 1874-1 relatives à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des comptables publics applicables en Polynésie française à compter du 1 ^er mars 2008 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française et notamment son annexe ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, magistrat, chargé de l’instruction ;

Vu les observations complémentaires formulées par l’appelante, enregistrées au greffe le 3 avril 2018 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 576 du 14 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 septembre 2018, M. Yves ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties, dûment informées, étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale a constitué Mme X débitrice envers la commune de Hikueru pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de 9 titres pris en charge entre 2004 et 2008 et prescrits sous sa gestion en 2012, pour un montant global de 806 805 F CFP selon le tableau joint en annexe ;

2. Attendu qu’à l’appui de sa requête, l’appelante communique à la Cour une délibération du conseil municipal de Hikueru en date du 28 juin 2011, rendue exécutoire en juillet 2011, qui accorde une remise gracieuse à des débiteurs, bénéficiaires de quotes-parts téléphoniques laissés à leur charge pour des périodes s'échelonnant entre 2002 et 2008 ; que parmi ces bénéficiaires figurent les trois débiteurs concernés par les 9 titres de recettes pour lesquels la comptable a été constituée débitrice par le jugement du 20 janvier 2016 ; que la délibération n’indique pas les titres de recettes concernés par la remise gracieuse mais simplement des montants globaux pour chaque débiteur concerné en indiquant la période couverte ; que pour 2 des 3 débiteurs bénéficiant de cette remise gracieuse, le montant global figurant dans la délibération (Mme Y pour 43 815 F CFP ; Mme Z pour 677 121 F CFP) correspond exactement à la somme des titres de recettes mentionnés au réquisitoire du 8 septembre 2015 pour chacun d’entre eux (1 seul titre pris en charge en 2008 pour Mme Y et 5 titres pris en charge en 2004 et 2006 pour  Mme Z) ; que pour le troisième débiteur (Mme A), le montant dont il est fait remise (485 869 F CFP pour la période 2002-2006) est très supérieur à celui des 3 titres pris en charge en 2006 mentionnés au réquisitoire (85 869 F CFP) ; qu’ainsi l’ensemble des titres de recettes figurant au réquisitoire susvisé ont fait l’objet de remises gracieuses par la délibération susmentionnée ;

3. Attendu que seule l’autorité délibérante est investie du pouvoir de remettre des dettes régulièrement constituées en faveur de la commune ; que la remise gracieuse des titres en cause a mis fin à toute possibilité de recouvrement pour la comptable ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de Mme X ;

4. Attendu que la délibération susmentionnée n’avait pas été portée à la connaissance de la chambre territoriale des comptes ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable appelante et, par l’effet dévolutif de l’appel, de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de l’appelante ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er – Le jugement n° 2016-0002 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française du 20 janvier 2016 est infirmé en ce qu’il a constitué Mme X débitrice envers la commune de Hikueru de la somme de 806 805 F CFP correspondant à 9 titres de recettes pris en charge entre 2004 et 2008.

Article 2 – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                              Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

ANNEXE N° 1