COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-49 RQ-DB du 6 novembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de  MM. X, Y, Z et A, successivement directeurs régionaux des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, à raison d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2014, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont respectivement accusé réception le 6 décembre 2017, le 29 novembre 2017, le 27 novembre 2017 et le 5 décembre 2017, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en fonctions, le 27 novembre 2017, et au directeur général des finances publiques, le 28 novembre 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs régionaux des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine par M. X, pour l’exercice 2011, jusqu’au 15 mai, M. Y, comptable intérimaire, pour l’exercice 2011, du 16 mai au 12 juillet, M. Z, pour les exercices 2011, du 13 juillet, à 2014, au 31 août, et M. A, pour l’exercice 2014, au 1 ^er septembre ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la lettre cosignée du 15 février 2018 par laquelle, MM. X, Z, Y et A ont déclaré faire leurs les observations écrites présentées le 15 février 2018 en réponse au réquisitoire susvisé, par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en fonctions, ensemble lesdites observations et les pièces annexées ;

Vu les observations écrites complémentaires présentées le 11 avril 2018 en réponse au questionnaire du magistrat chargé de l’instruction, par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en fonctions ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique , ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, notamment ses articles 20.1 et 44.1 ;

Vu les instructions codificatrices n° 10-014-B du 1 ^er avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011, ainsi que l’arrêté du 20 décembre 2013, relatifs à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 803 000 €, M. Z à 833 000 €, jusqu’au au 31 décembre 2012, et MM. Z et A à 837 000 €, à compter du 1 ^er janvier 2013 ;

Vu le rapport de M. Jérôme VERONNEAU, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 546 du 3 août 2018 ;

Vu les observations écrites produites par M. A le 30 août 2018, enregistrées au greffe le 3 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 11 septembre 2018, M. Jérôme VERONNEAU, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z en ses observations, et ayant eu la parole en dernier, MM. X, Y et A, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ; M. le Directeur départemental des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine étant présent et ayant été entendu en sa qualité de sachant ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 2 691 € au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable n’ayant pas procédé à la liquidation d’une retenue de garantie de 5 % à l’occasion du paiement d’une facture sur marché ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

3. Attendu que le règlement général sur la comptabilité publique susvisé, alors applicable, disposait dans son article 11 que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 du même règlement général prévoyaient pour les comptables publics l’obligation d’exercer, en matière de dépenses, « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ainsi que celui de la validité de la créance, comprenant notamment  la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications » ; que l’article 37 de ce même décret disposait que lorsque, à l’occasion de l’exercice des contrôles mentionnés aux articles 12 et 13 des irrégularités étaient constatées, les comptables publics devaient suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

4. Attendu que le code des marchés publics, dans sa version en vigueur du
21 décembre 2008 au 12 décembre 2011, disposait en son article 101 : « le marché (ouvre un nouvel onglet)peut prévoir, à la charge dutitulaire (ouvre un nouvel onglet), uneretenue de garantie (ouvre un nouvel onglet)qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant desavenants (ouvre un nouvel onglet). La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant ledélai de garantie (ouvre un nouvel onglet). Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel lepouvoir adjudicateur (ouvre un nouvel onglet)peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer unegarantie à première demande (ouvre un nouvel onglet)selon les modalités fixées à l’article 102 (ouvre un nouvel onglet). Cette disposition n’est pas applicable aux organismes publics titulaires d’un marché » ; qu’aux termes de l’article 44.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux applicable à l’époque des faits, le délai de garantie était, sauf stipulation contraire, d’un an à compter de la réception des travaux ;

5. Attendu qu’à la date du paiement, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoyait en son paragraphe 4.3.3.8 « Remboursement et reversement de la retenue de garantie » que le remboursement était subordonné à la production d’une décision de la personne responsable des marchés décidant du remboursement de la garantie ;

Sur les faits

6. Attendu que par mandat du 16 mars 2011 le comptable a procédé au paiement d’une facture de 53 820 €, portant décompte général et définitif d’un marché de rénovation du centre de services des retraites de Rennes, sans procéder au prélèvement de la retenue de garantie de 5 % à opérer en l’absence de caution bancaire ou de garantie à première demande ;

7. Attendu que les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception du 1 ^er décembre 2010 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que, dans ses observations du 15 février 2018 susvisées, le comptable a fait valoir que le procès-verbal de réception des travaux mentionné ci-dessus ne contenait aucune réserve ; qu’ainsi la retenue de garantie régulièrement prélevée sur la première situation avait été libérée et reversée au titulaire au début de l’année 2012, que le manquement reproché au comptable n’aurait ainsi pas causé de préjudice financier pour l’État ;

9. Attendu que, le comptable précise que cette dépense concernait un marché partiellement exécuté sur l’application NDL puis repris sur l’application Chorus, que ces circonstances expliquent les difficultés à suivre l’exécution du marché ;

Sur l’application au cas d’espèce

10. Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 4 et 5
ci-dessus que la période de garantie applicable au marché objet de la présente charge était d’un an à compter du procès-verbal de réception des travaux du 1 ^er décembre 2010 et que, en conséquence, tout paiement devant intervenir au cours de cette période était soumis, en application tant de l’article 44.1 du CCAG que de l’article 10.8 de l’acte d’engagement, au prélèvement d’une retenue de garantie de 5 % du montant des factures présentées ;

11. Attendu que le paiement du montant intégral de la facture sans prendre en compte les retenues devant y être opérées revient à avoir payé une dette au vu d’éléments de liquidation erronés ;

12. Attendu que la responsabilité du comptable en matière de dépenses s’apprécie au moment du paiement ;

13. Attendu qu’il n’est pas contesté que le paiement en cause a été effectué sans qu’il ait été procédé au prélèvement de la retenue de garantie de 5 % ; qu’il n’est ni soutenu ni même allégué que le titulaire du marché aurait substitué une caution bancaire ou une garantie à première demande à la retenue de garantie contractuelle ; que dès lors le paiement doit être tenu pour irrégulier ;

14. Attendu que le juge se fonde ses appréciations sur les éléments matériels du compte ; que les arguments tenant au passage à Chorus, qui ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non invoquée, ne peuvent donc utilement venir à décharge ;

15. Attendu dès lors que M. X a engagé, sur l’exercice 2011, sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison de la fraction de ce paiement représentative de la retenue de garantie, soit 2 691 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

16. Attendu qu’il est établi que les travaux n’ont donné lieu à aucune réserve ; que la retenue de garantie effectuée lors du premier paiement a été restituée, et qu’à supposer qu’elle ait été prélevée, la retenue concernant le paiement litigieux aurait dû être également remboursée ; que le préjudice éventuel s’apprécie au jour du jugement ; que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au trésor ;

17. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement de M. X était fixé à 803 000 € pour l’exercice 2011, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise de ce comptable s’élève à 1 204,50 € ;

18. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme due par M. X à 200 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

19. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 55 001,49 € au titre de l’exercice 2011 pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que le comptable aurait ouvert sa caisse en l’absence d’une décision portant réception des travaux ; que par ailleurs il ne serait pas établi que la retenue de garantie prévue par l’article 101 du code des marchés publics ait été appliquée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

20. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

21. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique précité, prévoyait : « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; que l’article 13 disposait : « le contrôle de la validité de la créance porte : sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications » ;

22. Attendu que l’article 37 du même règlement général portait : « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; que l’article 47 de ce même décret, prévoyait que les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin l’article 129 indiquait : « les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

Sur les faits

23. Attendu que le comptable a payé, en règlement du décompte général et définitif du lot n° 3 du marché de rénovation extérieure des ouvrants de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan, une facture de 55 001,49 € valant décompte général et définitif ; que le procès-verbal de réception des travaux, établi postérieurement au paiement, n’était pas produit à l’appui du mandat ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

24. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a fait valoir que ledit marché est un marché à procédure adaptée prévu à l’article 28 du code des marchés publics ; qu’il résulte des termes de la rubrique de la nomenclature des pièces justificatives dans sa rédaction du 2 avril 2010 applicable en l’espèce, que les mémoires et factures constituent des pièces justificatives suffisantes au paiement ; que la retenue de garantie de 5 % a bien été supportée sur le paiement revenant au titulaire du marché comme l’exige la réglementation ; que le manquement qui pourrait être retenu n’a pas causé de préjudice financier à l’État comme en atteste le procès-verbal de réception sans réserve et le remboursement de la retenue de garantie effectué au titulaire du marché ;

25. Attendu que le comptable demande que la Cour prenne en considération la circonstance que cette dépense concernait un marché partiellement exécuté sur l’application NDL puis repris sur Chorus, d’où des difficultés à suivre l’exécution de ce marché ;

Sur l’application au cas d’espèce

26. Attendu qu’il ressort de l’instruction que la retenue de garantie a été effectivement prélevée sur le titulaire du marché ; que ce grief doit donc être écarté ;

27. Attendu que le comptable a procédé au paiement d’une situation valant décompte général et définitif, en l’absence du procès-verbal de réception des travaux ; que les documents contractuels précisaient le délai d’exécution des prestations et prévoyaient des pénalités en cas de retard dans l’exécution ; que le comptable ne pouvait, en l’absence de toute pièce, présumer que les parties avaient tacitement écarté l’application des clauses contractuelles ;

28. Attendu, de fait, que l’examen du procès-verbal, produit en cours d’instruction, a mis en évidence un retard d’exécution du marché de 28 jours ; qu’en effet, l’article 5 de l’acte d’engagement prévoyait une durée d’exécution du marché de six mois à compter de sa notification intervenue le 20 juillet 2010 ; qu’en application du paragraphe 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à défaut de décision expresse de la personne responsable des marchés, il aurait dû conduire au décompte de pénalités de retard sur la période comprise entre le 20 janvier et le 17 février 2011 ;

29. Attendu que la responsabilité du comptable en matière de dépenses s’apprécie au moment du paiement ;

30. Attendu qu’en l’absence de procès-verbal de réception le comptable n’était pas en mesure d’effectuer le contrôle de l’exacte liquidation de la dépense ; que contrairement à ce que soutient le comptable, il ne résulte pas des termes mêmes de la nomenclature des pièces justificatives alors applicable que les marchés passés selon une procédure adaptée se rattachaient aux marchés passés sans formalités préalables ; que dans le silence de la nomenclature sur la liste des pièces justificatives applicable aux marchés relevant de l’article 28 du code des marchés publics, il y avait lieu de demander la production des pièces permettant de satisfaire à l’exigence du deuxième alinéa de l’article 129 du règlement général sur la comptabilité publique précité, à savoir celles justifiant de la régularité du paiement ; qu’au cas d’espèce, la production d’une facture ou d’un mémoire ne constituaient pas, compte tenu de la nature de la dépense, des pièces suffisantes ; que le comptable devait, en conséquence, se faire notamment communiquer les pièces lui permettant de liquider les pénalités contractuelles de retard, dès lors que l’administration n’avait pas décidé d’exonérer le titulaire du marché des pénalités ;

31. Attendu que le juge se fonde sur les éléments matériels du compte ; que les arguments tenant au passage à Chorus, qui ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non invoquée, ne peuvent utilement venir au soutien de la décharge du comptable ;

32. Attendu dès lors que M. X a manqué à ses obligations précitées de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

33. Attendu que le troisième alinéa du VI de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée prévoit : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

34. Attendu que les pénalités de retard constituent des sommes qui, une fois liquidées, restent définitivement acquises au donneur d’ordre ; qu’ainsi, le fait de ne pas les avoir prélevées entraîne un préjudice financier pour le trésor ;

35. Attendu qu’il résulte du paragraphe 4.3 du CCAP que le montant de ces pénalités se calculait par application de la formule « P = (V x R) / 1 000 où P est égal au montant de la pénalité, V est égale à la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution rend l’ensemble inutilisable, R est égal au nombre des jours de retard », le montant des pénalités ne pouvant excéder 5 % de la valeur du marché ; que le retard dans la livraison du lot n° 3 rendait ce dernier inutilisable ; qu’il en résulte que les pénalités devaient porter sur la totalité de la valeur du lot en question ;

36. Attendu que dans le silence du CCAP sur le caractère hors taxes ou toutes taxes comprises de la base de calcul du montant des pénalités de retard, il y a lieu de faire application des principes fixés par la doctrine de l’administration fiscale ; que l’instruction BOI 3B-1-06 du 25 janvier 2006 énonce : « Les pénalités de retard sont désormais considérées comme des indemnités, ayant pour objet de sanctionner le retard pris par le fournisseur dans l'exécution du contrat et de réparer le préjudice subi, de ce fait, par le client. / Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et ne sont donc pas situées dans le champ d'application de la TVA. » ;

37. Attendu que l’application de la formule citée au point 35 ci-dessus conduit à une somme de 2 340,53 € (83 590,26 € * 28 / 1 000) ; que ce montant est inférieur à 5 % de la valeur du marché et ne doit donc pas donner lieu à réfaction ; qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur du trésor pour la somme de 2 340,53 € au titre de l’exercice 2011 ;

38. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

39. Attendu que les paiements effectués dans le cadre de marchés comprenant une avance ou une retenue de garantie font partie du référentiel national obligatoire ; qu’au cas d’espèce ce marché comprenait une retenue de garantie ; que ces dépenses devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

40. Attendu que, par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 5 358,31 € au titre de l’exercice 2011 pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que le comptable aurait payé sur la seule production d’une seule facture et du relevé d’identité bancaire d’un autre prestataire ; qu’en méconnaissance de la nomenclature, les pièces contractuelles, et notamment la déclaration de sous-traitance, ne seraient pas venues à l’appui du paiement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

41. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

42. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique précité, applicable à l’époque des faits, portait que les comptables étaient tenus d’exercer « en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance portait notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications ;

43. Attendu que l’article 37 du même décret disposait « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; que l’article 47 prévoyait que les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’aux termes de l’article 129 : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

44. Attendu que l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 1 ^er avril 2010 susvisée portant nomenclature des pièces justificatives de l’État, alors en vigueur, ne contenait pas de spécification visant explicitement les marchés passait selon une procédure adaptée ; que néanmoins la liste des pièces fixée par son point 4.1.1 applicable aux marchés écrits passés sans formalités préalables prévoyait pour le premier paiement : « contrat et annexes ayant des incidences financières le cas échéant et mémoire ou facture ou relevé d’opération bancaires dans le cadre de la carte d’achat » ;

Sur les faits

45. Attendu que par mandat du 16 mars 2011, le comptable a procédé, en vue du règlement de la situation n° 1 du lot n° 4 – Peinture - ravalement – du marché de rénovation extérieure de l’immeuble de la trésorerie générale du Morbihan, au paiement d’une facture de 5 358,31 € ;

46. Attendu que la seule pièce justificative figurant au compte, à l’appui du mandat, est une facture portant « situation n° 1 » du lot n° 4 du marché ; qu’au surplus, le relevé d’identité bancaire joint à la facture concernait une autre entreprise que le titulaire ; qu’il résulte néanmoins de l’instruction que le titulaire de ce compte bancaire était le sous-traitant régulièrement désigné du titulaire du lot ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

47. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a fait valoir qu’il était bien en possession, au moment du paiement, des pièces justificatives prévues par l’instruction codificatrice précitée, comme l’attestent les différents cachets et tampons d’arrivée figurant sur les pièces ; qu’il demande que soit pris en compte la circonstance que cette dépense a été réalisée dans le contexte de début de gestion 2011 qui marque concomitamment la généralisation de Chorus et le passage en mode facturier du « bloc 3 » ;

Sur l’application au cas d’espèce

48. Attendu qu’en l’espèce, s’agissant de la première situation, la production des pièces contractuelles était requise par la nomenclature des pièces justificatives ; que ces pièces n’étaient pas jointes ;

49. Attendu que le juge se fonde sur les éléments matériels du compte ; que la responsabilité du comptable en dépenses s’apprécie au moment du paiement et que le comptable justifie de l’accomplissement de ses obligations notamment en joignant au compte les pièces dont il disposait au moment du paiement ; que l’attestation par un cachet portant une date d’arrivée que cette pièce était physiquement présente dans l’enceinte de la direction au jour du paiement, dès lors que cette pièce n’était pas jointe au compte, ne peut être retenue à la décharge du comptable ; que de même, les arguments tenant au passage à Chorus, qui ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non invoquée, ne peuvent donc utilement venir au soutien de la décharge du comptable ;

50. Attendu qu’en payant cette dépense sans que le contrat écrit et ses annexes financières soient fournis à l’appui du paiement, sous forme matérielle ou dématérisalisée, de même que la preuve des droits du tiers autre que le titulaire du marché, le comptable n’a pas exercé le contrôle de production des justifications et a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ces motifs au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

51. Attendu que le comptable a produit, en cours d’instruction, l’acte d’engagement, le CCAP, la garantie à première demande et l’acte spécial constituant déclaration de sous-traitance ; qu’ainsi le fondement juridique de la dépense est établi ; que, la dépense n’étant pas indue, celle-ci n’est pas constitutive d’un préjudice financier pour le trésor ;

52. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement de M. X était fixé à 803 000 € pour l’exercice 2011, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise de ce comptable s’élève à 1 204,50 € ;

53. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme due par M. X, en application des dispositions précitées, à 100 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

54. Attendu que, par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X à hauteur de 14 950 €, au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’un mandat aurait été payé à un prestataire autre que l’émetteur de la facture ; que deux paiements auraient été effectués sur la seule présentation d’une facture et d’une attestation de paiement direct à un sous-traitant ; que la déclaration de sous-traitance n’aurait pas été davantage produite ; qu’en méconnaissance de la nomenclature, les pièces contractuelles, et notamment le procès-verbal de réception et le décompte général et définitif, n’auraient pas été fournies ; que par ailleurs il ne serait pas établi que la retenue de garantie prévue par l’article 101 du code des marchés publics ait été appliquée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

55. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

56. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique précité, applicable à l’époque des faits, prévoyait : « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; qu’aux termes de l’article 13, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur « la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications » ;

57. Attendu que l’article 37 du même règlement général prévoyait, « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 47, les opérations « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin, l’article 129 disposait : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

58. Attendu que l’article 114 du code des marchés publics disposait : « L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : (…) 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1° (…) / L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties. » ;

59. Attendu que, le point 4.3.1 de l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 1 ^er avril 2010 susvisée précisait quelles étaient les pièces à obtenir par le comptable lors du premier paiement d’un marché formalisé : « Pièces constitutives du marché, à l’exclusion du CCTG (cahier des clauses techniques générales), du CCTP (cahier des clauses techniques particulières), et du CCAG lorsque le marché se réfère à l’un des cahiers des clauses administratives ayant fait l’objet d’une approbation par arrêté (les pièces constitutives du marché doivent énoncer les mentions définies à l’article 12 du code des marchés publics, ces informations sont notamment dans l’acte d’engagement, voire le CCAP), et - Notification du marché (récépissé ou avis de réception postal), si celle-ci ne figure pas dans l’acte d’engagement, ni dans un ordre de service et, le cas échéant, - Bordereau des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables ou copies d’écran de catalogues dématérialisés signées par l’ordonnateur et - Copie de l’engagement de la ou des caution(s) solidaire(s) ou personnelle(s) ou de la garantie à première demande, le cas échéant. » ;

60. Attendu que le point 4.3.3.7 de la même instruction codificatrice précisait quelles étaient les pièces à obtenir par le comptable lors du paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde au titulaire des marchés de travaux : « procès-verbal de réception définitive des travaux et décompte général et définitif incluant les révisions de prix ou l’actualisation des prix, les pénalités éventuelles, la décision éventuelle d’exonération des pénalités, liquidées et arrêtées par la PRM (personne responsable des marchés), accompagné d’un constat, d’une situation, d’un relevé, d’un mémoire ou d’une facture le justifiant ou en cas de désaccord, - décompte général admis par la PRM et – complément éventuel sur pièces justifiant l’accord entre les parties ou décision juridictionnelle intervenue – et, le cas échéant état liquidatif des intérêts moratoires. » ;

61. Attendu que le point 4.4.1 de la même instruction codificatrice précisait enfin  quelles étaient les pièces à obtenir par le comptable lors du premier paiement au sous-traitant admis au paiement direct : « marché ou avenant ou acte spécial signé par la PRM et le titulaire ou tout document écrit comportant la signature de la PRM et celle du titulaire du marché et pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l’objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ou certificat attestant que cette créance n’a été ni cédée ni nantie et, selon les cas, avenant modificatif ou acte spécial modificatif ou document écrit modificatif. » ;

Sur les faits

62. Attendu que le comptable a procédé le 30 mars 2011 au paiement d’une facture de 14 950 € TTC, portant « situation n° 1 » du lot n° 8 du marché de réaménagement de bureaux du centre des finances publiques de Rennes Magenta ; qu’à ce titre ont été versés 1 775,47 € au titulaire du marché et 13 174,53 € au sous-traitant ; que les pièces justificatives requises par la nomenclature susvisée, pièces constitutives du marché et acte spécial de sous-traitance signé par la personne responsable du marché, ne figuraient pas à l’appui des paiements ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

63. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a fait valoir que les pièces contractuelles étaient bien présentes dans le dossier du service, et qu’elles ont été transmises lors de l’instruction ; que s’agissant de la retenue de garantie telle que prévue au CCAP, celle-ci a été remplacée par une garantie à première demande ; qu’il précise que les demandes de paiements ont été traitées comme des paiements d’acomptes et non comme le solde du marché, dans la mesure où la facture produite par le fournisseur visée par l’ordonnateur mentionnait « situation n° 1 » ; que la note DGFiP du 16 juin 2005 relative au dernier acompte et au solde du marché mentionne qu’aucune disposition n’interdit à l’acheteur public de régler par acomptes successifs la totalité du marché au fur et à mesure de son exécution et que rien ne s’oppose au paiement du dernier acompte, dès lors que les prestations correspondantes ont été réalisées (…) et que lorsque le montant initial du marché est atteint, l’ordonnateur devra certifier au comptable qu’il s’agit du dernier acompte ; que la mention sur la facture « 1 ^ère situation » et la signature de l’acheteur public ayant délégation vaut certification de l’ordonnateur ; qu’enfin le comptable demande que soit pris en compte la circonstance que le visa de cette dépense a été réalisé dans le contexte du début de gestion 2011 qui marque concomitamment la généralisation de Chorus et le passage en mode facturier du bloc 3 ;

Sur l’application au cas d’espèce

64. Attendu que l’instruction a établi qu’une garantie de paiement à première demande a été accordée par un établissement bancaire et s’est valablement substituée à la retenue de garantie ; que ce grief doit donc être écarté ;

65. Attendu que l’acte spécial prévu par l’article 114 du code des marchés publics a été établi le 10 décembre 2010 et accepté par l’administration le 19 décembre suivant ;

66. Attendu que les pièces constitutives du marché produites en cours d’instruction montrent qu’il s’agissait d’un paiement unique et intégral au titulaire d’un marché de travaux ; que le comptable ne peut soutenir sans contradiction qu’il était bien en possession de ces pièces au moment du paiement et qu’il ignorait qu’il s’agissait d’un paiement unique ;

67. Attendu que, sous l’empire du règlement général sur la comptabilité publique, les nomenclatures de pièces justificatives des dépenses, établies en application de la délégation donnée au ministre par les articles 47 et, s’agissant des dépenses de l’État, 129 du même règlement général, avaient une valeur réglementaire ; que le ministre ne pouvait en modifier le contenu ou la portée que par de nouvelles instructions, ou lorsque la nomenclature elle-même prévoyait qu’une rubrique pouvait être complétée par une note de service ; qu’en tout état de cause, il ne peut être dérogé à une nomenclature par une note de service intervenue antérieurement à la publication de cette nomenclature ; que dès lors, le comptable ne peut invoquer à sa décharge la note de service du directeur général de la comptabilité publique du 16 juin 2005 précitée ;

68. Attendu que la responsabilité du comptable en matière de dépenses s’apprécie au moment du paiement ; qu’il revient au juge des comptes de vérifier que le comptable disposait à cet instant des justifications lui permettant d’effectuer ses contrôles réglementaires ; que la preuve en est rapportée par la jonction de ces pièces au compte ;

69. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives prévoyait, en cas de paiement unique et intégral, la production d’un décompte général et définitif et d’un procès-verbal de réception des travaux ; qu’il est constant que ces pièces n’ont pas été jointes au compte ; que la seule mention « 1 ^ère situation » figurant sur la facture ne pouvait être tenue pour valoir certification par l’ordonnateur, puisqu’il s’agissait du dernier acompte ;

70. Attendu que les pièces fournies en réponse au réquisitoire montrent au surplus que les délais d’exécution du marché n’ont pas été respectés ; que le CCAP prévoyait l’application de pénalités de retard ; que l’instruction a établi sans être contestée que le retard d’exécution du marché a atteint 205 jours ;

71. Attendu que le juge se fonde sur les éléments matériels du compte ; que les arguments en défense tenant au passage à Chorus, qui ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non invoquée, ne peuvent utilement venir au soutien de la décharge du comptable ;

72. Attendu qu’en l’absence de production d’un décompte général et définitif et d’un procès-verbal de réception des travaux, le comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; qu’en payant alors même qu’il n’était pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, M. X a manqué à ses obligations précitées de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

73. Attendu que le troisième alinéa du VI de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée prévoit : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

74. Attendu qu’il est établi que le paiement en un versement unique de la totalité du marché a été effectué en l’absence de liquidation des pénalités de retard ; qu’il n’a pas été produit de décision d’exonération ;

75. Attendu que les pénalités de retard constituent des sommes qui, une fois liquidées, restent définitivement acquises au donneur d’ordre ; qu’ainsi, le fait de ne pas les avoir prélevées entraîne un préjudice financier pour le trésor ;

76. Attendu que le paragraphe 4.3 du CCAP prévoyait une formule de calcul des pénalités de retard identique à celle de l’article 20.1 du CCAG ; que cette formule consistait à valoriser chaque jour de retard à trois millièmes hors taxes du montant hors taxes du marché, que le CCAG prévoyait, de plus, un montant minimum journalier de pénalité de 75 € ; que le CCAG précisait que les pénalités de retard n’étaient pas assujetties à la TVA ; que compte tenu du montant du lot, l’application de la formule aurait conduit à une pénalité de 37,50 € par jour ; qu’en conséquence le montant de la pénalité quotidienne à retenir est le minimum de 75 € prévu par le CCAP, soit pour 205 jours de retard 15 375 € HT ; que, le montant de la facture étant inférieur à cette somme, le préjudice résultant du manquement s’établit au montant de ladite facture ;

77. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur du trésor pour la somme de 14 950 € au titre de l’exercice 2011 ;

78. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

79. Attendu que les paiements effectués dans le cadre de marchés comprenant une avance ou une retenue de garantie font partie du référentiel national obligatoire ; qu’au cas d’espèce ce marché comprenait une retenue de garantie ; que cette dépense devait faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

80. Attendu que, par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 179 241,78 € au titre de l’exercice 2011 pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que les paiements auraient été effectués au bénéfice d’un prestataire autre que l’émetteur de la facture ; que l’annexe à l’acte d’engagement relative à la présentation d’un sous-traitant serait postérieure aux paiements ; que le montant maximum pouvant être sous-traité était fixé à 49 729,68 € TTC ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

81. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

82. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité susvisé disposait : « Les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; qu’aux termes de l’article 13, le contrôle de la validité de la créance portait notamment « sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications » ;

83. Attendu que l’article 37 du même règlement général disposait « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 47 de ce même texte, les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin, l’article 129 disposait : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

Sur les faits

84. Attendu que M. X a payé les 8 et 9 mars 2011 deux demandes de paiement d’un montant respectif de 28 201,68 € et 151 040,10 € dans le cadre d’une situation n° 2 « Menuiseries, serrureries, reprises diverses » d’un marché de travaux ayant pour objet la rénovation extérieure de la trésorerie générale du Morbihan ; que l’annexe à l’acte d’engagement, relative à la présentation d’un sous-traitant, est datée du 31 mars 2011, soit postérieurement aux paiements ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

85. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a fait valoir que seule la somme de 28 201,68 € aurait été payée à un sous-traitant, le reste l’ayant été au titulaire du marché ; que l’acte de présentation du sous-traitant du 31 mars 2011 était en réalité le rectificatif d’un premier acte spécial de sous-traitance du 3 août 2010 applicable au moment du paiement ;

Sur l’application au cas d’espèce

86. Attendu que la demande de paiement de 151 040,10 € a été réglée au titulaire du marché conformément aux dispositions contractuelles ; que la demande de paiement de 28 201,68 € a été réglée le 8 mars 2011 conformément à la déclaration de sous-traitance établie le 3 août 2010, régulièrement produite à l’appui du premier paiement ; que cette pièce n’avait pas à être jointe pour un second paiement ; que, dès lors, ces deux règlements ont été effectués conformément aux pièces du marché ; que de ce fait, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Sur l’ensemble des charges n° 1 à n° 5

87. Attendu que le comptable, au cas où la Cour, tout en retenant à son encontre les charges n° 1 à n° 5, ne constaterait pas de préjudice financier, estime que les manquements seraient identiques et porteraient sur le même exercice ; que la Cour devrait dès lors se limiter à prononcer une somme non rémissible unique à raison des cinq manquements ;

88. Attendu que le regroupement des débets et des sommes non rémissibles est une simple faculté ouverte au juge dans son appréciation de la similarité des opérations ; qu’en l’espèce, notamment parce que les opérations litigieuses concernent des marchés écrits distincts, il n’y a pas lieu de considérer les charges n° 1 et n° 3, d’une part, n° 2 et n° 4, d’autre part, comme relevant de manquements uniques ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2011

89. Attendu que, par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z, à hauteur de 113 275,33 € au titre de l’exercice 2011 pour défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; que les sommes ordonnancées excéderaient la délégation consentie aux signataires des ordres de payer ;

Sur le droit applicable

90. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

91. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, les comptables publics étaient seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; que, selon le B de l’article 12 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance (…) et du caractère libératoire du règlement » ; qu’aux termes de l’article 13, le contrôle de la validité de la créance porte notamment « sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la productions des justifications » ;

92. Attendu que l’article 37 du même décret prévoyait, « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 47, les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin l’article 129 prévoyait : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

Sur les faits

93. Attendu que le comptable a procédé au paiement de trois dépenses de montants respectifs 13 815,71 € TTC le 5 août 2011, 52 339,79 € TTC le 28 septembre 2011 et 47 119,83 € TTC le 15 décembre 2011 dans le cadre de différents marchés ; que les ordres de payer émanent respectivement de trois agents qui, aux termes d’un arrêté préfectoral du 12 avril 2011, disposaient d’une délégation limitée à 5 000 € HT pour les deux premiers et à 20 000 € HT pour le troisième ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

94. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable ne conteste pas que les trois paiements sont intervenus sans contrôle de la qualité de l’ordonnateur et notamment du montant de la délégation dont disposaient les agents en charge de la validation des demandes de paiement valant ordonnancement des dépenses en cause ;

95. Attendu que le comptable indique que, selon lui, ces manquements n’ont pas causé de préjudice financier pour l’État ; que, bien que mandatées au-delà de l’habilitation des délégataires, ces dépenses ne sont pas indues, dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans des marchés en contrepartie de prestations dûment exécutées ;

Sur l’application au cas d’espèce

96. Attendu qu’il n’est pas contesté que le paiement de ces trois dépenses a été effectué par des personnes qui n’y étaient pas habilitées ; que le défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur constitue un manquement du comptable à ses obligations ; qu’en effet, la vérification du respect du seuil de compétence des délégués de l’ordonnateur aurait dû conduire le comptable à suspendre les paiements et à en informer l’ordonnateur ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

97. Attendu que le paiement d'un mandat signé par un ordonnateur non habilité constitue par principe une dépense indue, même en présence de service fait ; que ne figure au dossier aucune indication qui attesterait de la volonté de l'ordonnateur compétent de consentir une délégation aux signataires à hauteur des montants réglés, ou de voir cette dépense ordonnancée ;

98. Attendu ainsi que le manquement du comptable a causé un préjudice au trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

99. Attendu que la même disposition prévoit « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

100. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Z débiteur du trésor sur l’exercice 2011 pour un montant total de 113 275,33 € ;

101. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 27 novembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

102. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense applicable au moment des faits, les dépenses en question devaient être obligatoirement contrôlées ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2011

103. Attendu que, par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z, à hauteur de 73 964,61 € au titre de l’exercice 2011 pour défaut de contrôle de la validité de la créance lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que, s’agissant du paiement d’un premier acompte, la décision d’affermissement de la tranche conditionnelle du marché de travaux concerné n’aurait pas été produite, en méconnaissance de la nomenclature ; que le délai d’exécution de ladite tranche aurait commencé à courir postérieurement à l’émission de la facture ; qu’il ne serait pas établi que la retenue de garantie prévue par l’article 101 du code des marchés publics ait été appliquée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

104. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

105. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; que l’article 13 prévoyait : « Le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications. » ;

106. Attendu que l’article 37 du même règlement général prévoyait : « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 47, les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin l’article 129 prévoyait : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

107. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État applicable à l’époque des faits était fixée par l’instruction codificatrice 11-017-B du 22 août 2011 susvisée ; que la liste des pièces justificatives à produire au comptable s’agissant d’un premier paiement résultait, d’une part, de la combinaison des paragraphes 4.1.2.2.2. Prestations dont le paiement donne lieu à acompte, révision de prix ou actualisation du prix, retenue de garantie ou pénalité et prévoyant : « tout versement d’une avance ou d’un acompte, tout prélèvement d’une retenue de garantie ainsi que toute application de pénalité doit faire l’objet d’un écrit, qui n’est pas forcément un contrat » ainsi que, d’autre part, des annexes A, B et C de cette même nomenclature ;

Sur les faits

108. Attendu que le 1 ^er décembre 2011, le comptable a procédé au paiement d’une facture de 73 964,61 €, portant situation n° 1 des tranches ferme et conditionnelle d’un marché de travaux ; qu’il s’agissait du paiement du premier acompte à concurrence de 70 % de l’ensemble des prestations, sans que la décision d’affermissement dudit marché ait été produite à l’appui de ce paiement ; que la retenue de garantie de 5 % prévue contractuellement n’a pas été appliquée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

109. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a fait valoir qu’il était bien en possession, au moment du paiement, des pièces justificatives, comme l’attestent les différents cachets et tampons d’arrivée figurant sur les pièces ; qu’il précise que la demande de paiement a été reçue le 25 novembre 2011 par ses services et payée le
1 ^er décembre suivant ; que cette dépense n’est pas indue dès lors qu’elle trouve son fondement dans un marché et que les prestations ont été dûment exécutées, comme en témoigne le procès-verbal de réception des travaux sans réserve établi le 1 ^er février 2012 ; que le comptable a produit dans ses écritures du 9 mars 2018 des copies d’écrans de nature à prouver que le paiement objet de la présente charge, nonobstant les énonciations de la facture, ne concernait pas la tranche conditionnelle ;

Sur l’application au cas d’espèce

110. Attendu que la responsabilité du comptable en matière de dépenses s’apprécie au moment du paiement ;

111. Attendu que la décision d’affermissement de la tranche conditionnelle a été produite lors de l’instruction ; qu’elle a été notifiée le 25 octobre 2011 au titulaire du marché ; qu’elle valait ordre de service de démarrage des travaux à compter du 14 novembre 2011 ; que cependant elle ne figurait pas dans le compte de gestion en tant que pièce produite à l’appui du paiement ; qu’au surplus la date de démarrage des travaux était postérieure à la date d’établissement de la facture du 31 octobre 2011 ; que les pièces en cause, à supposer même qu’elles aient été effectivement produites par l’ordonnateur, étaient contradictoires ; qu’il appartenait au comptable de relever le caractère erroné des énonciations de la facture et, partant, l’inexactitude des calculs de liquidation dès le visa de cette première situation ; que le comptable ne peut donc utilement soutenir à décharge que la rédaction de la facture du 1 ^er octobre 2011 était erronée et qu’il n’aurait réglé les prestations afférentes à la tranche conditionnelle qu’avec les paiements ultérieurs ;

112. Attendu que les garanties à première demande sur la tranche ferme et la tranche conditionnelle ont été produites en cours d’instruction ; qu’elles se substituaient à la retenue de garantie ; que cependant elles ne figuraient pas à l’appui du mandat ;

113. Attendu que le comptable a ainsi ouvert sa caisse sans vérifier si les pièces requises au titre de la nomenclature précitée avait été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; que le comptable a ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à ces motifs, au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

114. Attendu qu’une dépense payée en l’absence de pièces justificatives permettant d’exercer le contrôle de la validité de la créance revêt en principe un caractère indu ; que toutefois, le comptable a successivement produit au cours de l’enquête initiale puis de l’instruction l’ensemble des pièces justificatives manquantes ; qu’elles sont cohérentes ; que le paiement leur est conforme ; que le manquement du comptable n’est donc pas constitutif d’un préjudice financier pour le trésor ;

115. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement de M. Z était fixé à 833 000 € pour la période du 13 juillet 2011 au 31 décembre 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise de ce comptable s’élève à 1 249,50 € ;

116. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 300 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2011

117. Attendu que, par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z, à hauteur de 3 109,60 € au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que la facture faisait référence à un devis non produit ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

118. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

119. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé prévoyait : « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; qu’aux termes de l’article 13, le contrôle de la validité de la créance portait notamment « sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications » ;

120. Attendu que l’article 37 du même règlement général disposait, « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 47 les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin l’article 129 prévoyait : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

121. Attendu que, l'article 11 du code des marchés publics susvisé, dans sa rédaction alors applicable disposait : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite » ;

122. Attendu que l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée précisait au paragraphe 4.1.2.2 : « tout versement d’une avance ou d’un acompte, tout prélèvement d’une retenue de garantie ainsi que toute application de pénalité doit faire l’objet d’un écrit, qui n’est pas forcément un contrat » ;

123. Attendu que le point 4.1.2.2.2 de la même instruction précisait la liste des pièces nécessaires au comptable pour le paiement : «1. Document écrit encadrant l’acompte, la révision ou l’actualisation du prix, la retenue de garantie, les pénalités ; 2 ; Mémoire ou facture ou état liquidatif ; 3. Fiche de recensement des marchés » ;

124. Attendu que l’alinéa c du point 3 de la même instruction dispose que : « Chorus permet de joindre à chaque étape de la dépense des pièces jointes dématérialisées. Seules les pièces rattachées à des objets Chorus (en particulier la demande de paiement) validés par un ordonnateur, sont valablement admises comme pièces justificatives de la dépense, produites au compte de gestion du comptable » ;

Sur les faits

125. Attendu que le 16 septembre 2011, le comptable a procédé au règlement d’une facture de 3 109,60 €, afférente à un complément d’intervention ergonomique pour l’aménagement d’un service d’accueil et datée du 14 avril 2011, portant acompte de 50 % d’un devis, mentionné sur la facture, mais non produit à l’appui du paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

126. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable soutient que le devis en cause était joint à l’engagement juridique de la dépense sous Chorus ; qu’il invoque à décharge la circulaire du 22 juin 2011 portant nomenclature des pièces justificatives, qui dispose que les pièces dématérialisées dans Chorus validées par l’ordonnateur sont valablement admises comme pièces justificatives de la dépense produites au compte de gestion ;

Sur l’application au cas d’espèce

127. Attendu que la responsabilité du comptable en dépenses s’apprécie au moment du paiement ;

128. Attendu que la circulaire du 22 juin 2011 annexée à l’instruction codificatrice susvisée du 22 août 2011 porte dans son paragraphe « 3-c) Sur le rattachement des pièces dématérialisées dans Chorus : Chorus permet de joindre à chaque étape de la dépense des pièces jointes dématérialisées. Seules les pièces rattachées à des objets de Chorus (en particulier la demande de paiement) validés par un ordonnateur, sont valablement admises comme pièces justificatives de la dépense, produites au compte de gestion du comptable. » ;

129. Attendu que le devis daté du 11 mars 2011 d’un montant de 6 219,20 € TTC a été produit en cours d’instruction ; qu’il ne ressort toutefois pas des copies d’écran produites par le comptable que ce devis ait été rattaché à la demande de paiement ; qu’ainsi, à supposer que la circulaire du 22 juin 2011 ait pu valablement constituer un élément de l’instruction prévue par l’article 129 du règlement général sur la comptabilité publique, la preuve du rattachement du devis au dossier de paiement manquerait en fait ;

130. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à ce motif au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

131. Attendu qu’une dépense payée en l’absence de pièces justificatives permettant d’exercer par ailleurs le contrôle de la validité de la créance revêt en principe un caractère indu ; que toutefois, le comptable a produit le devis manquant en cours d’instruction ; que les paiements sont conformes à ce devis ; que le manquement du comptable n’est donc pas constitutif d’un préjudice financier pour le trésor ;

132. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement de M. Z était fixé à 833 000 € pour la période du 13 juillet 2011 au 31 décembre 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise de ce comptable s’élève à 1 249,50 € ;

133. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 100 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2011

134. Attendu que, par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z, à hauteur de 4 305,60 € au titre de l’exercice 2011 pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ; qu’aurait été produite à l’appui du paiement, outre la facture, une convention de vérification technique non signée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

135. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

136. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé disposait : « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; qu’aux termes de l’article 13, le contrôle de la validité de la créance portait notamment « sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications » ;

137. Attendu que l’article 37 du même règlement général disposait : « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; que selon l’article 47, les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin l’article 129 prévoyait : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

138. Attendu que l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée énonçait au paragraphe 4.1.2.3 la liste des pièces nécessaires au comptable pour les prestations fixées par un contrat : « 1. Contrat et, le cas échéant, avenant 2. Mémoire ou facture 3. Fiche de recensement des marchés. Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture…) doit être produit à l’appui de l’ordre de payer. Lorsqu’un contrat doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d’un marché public faisant l’objet d’un écrit et entrant dans le champ d’application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l’annexe E de la nomenclature » ;

139. Attendu que, l'article 11 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable disposait : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite » ;

Sur les faits

140. Attendu que le 5 décembre 2011 le comptable a procédé au paiement, d’une facture de 4 305,60 € TTC, soit 3 600 € HT, portant « honoraires dus selon votre ordre de service n° 2011/20BIS/DE du 07.11.11 » ; qu’aurait été produite à l’appui de la facture, une convention de vérification technique, non datée et non signée ; qu’aucune version signée de cette convention, ni aucun ordre de service tel que mentionné sur la facture n’ont été produits ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

141. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable indique que ce paiement n’entrait pas dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, et que ce type de dépense n’était contrôlé que par sondage ; que le paiement a été réalisé sans visa préalable du comptable ; qu’il invoque l’absence de préjudice dans la mesure où les prestations, objet du marché, ont été réalisées ;

Sur l’application au cas d’espèce

142. Attendu que le montant de la facture étant inférieur à 4 000 € HT, le comptable n’avait pas à exiger la production d’un contrat écrit en justification de la dépense ; que, dès lors que la facture ne renvoyait pas à un contrat, cette facture constituait elle-même, en l’espèce, une justification suffisante de la demande de paiement ; qu’il s’ensuit que M. Z n’a pas commis de manquement en ouvrant sa caisse ; qu’il y a pas lieu, en conséquence, de prononcer une charge sur la gestion de M. Z au titre de l’exercice 2011 à ce motif ;

Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2011

143. Attendu que, par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z, à hauteur de 11 419,50 € au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude ces calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’aucune pièce contractuelle, hormis la facture et un certificat de paiement, n’aurait été produite, en méconnaissance de la nomenclature ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

144. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

145. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique prévoyait : « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; que selon l’article 13, le contrôle de la validité de la créance portait notamment « sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications » ;

146. Attendu que l’article 37 du même règlement général portait : « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; que l’article 47 disposait que les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin l’article 129 prévoyait : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

147. Attendu que le point 4.1.2.2.2 de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée précisait la liste des pièces à obtenir par le comptable pour les prestations donnant lieu à acompte, révision du prix ou actualisation du prix, retenue de garantie ou pénalité dans le cadre des marchés à procédure adaptée : « 1. Document écrit encadrant l’acompte, la révision ou l’actualisation du prix, la retenue de garantie, les pénalités ; 2 ; Mémoire ou facture ou état liquidatif ; 3. Fiche de recensement des marchés » ;

Sur les faits

148. Attendu que le 30 novembre 2011 le comptable a procédé au paiement d’une facture de 11 419,50 €, portant « situation de travaux n° 1 » dans le cadre du lot n° 2 d’un marché de rénovation des blocs sanitaires de la cité administrative de Rennes ; qu’excepté ladite facture et un certificat de paiement émis par le maître d’œuvre, aucune pièce contractuelle n’avait été produite à l’appui de ce paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

149. Attendu que le comptable, qui a produit les pièces contractuelles en cours d’instruction, soutient qu’elles étaient déjà en sa possession lors du paiement ; qu’il invoque également le contexte de fin de gestion 2011 qui marque la généralisation de Chorus ainsi que les incertitudes liées aux débuts de la dématérialisation des pièces justificatives quant aux pièces dématérialisées qui n’avaient pas à être rematérialisées ;

Sur l’application au cas d’espèce

150. Attendu qu’il est constant que les pièces contractuelles devant être annexées à la demande de paiement n’étaient pas jointes au compte, que ce soit sous la forme de pièces originales ou de pièces dématérialisées ;

151. Attendu que la responsabilité des comptables en matière de dépenses s’apprécie au moment du paiement ; que le juge des comptes fonde ses appréciations sur les éléments matériels du compte ; que les arguments tenant au passage à Chorus, qui ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non invoquée, ne peuvent utilement venir à décharge ;

152. Attendu que le comptable n’apporte aucun élément à décharge montrant que les pièces manquantes avaient effectivement été dématérialisées et insérées dans l’application Chorus antérieurement à la présentation de la demande de paiement ; qu’il s’ensuit que le comptable doit être réputé ne pas avoir eu ces pièces à sa disposition lorsqu’il a ouvert sa caisse ; qu’il aurait dû, en conséquence suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; que cette abstention constitue un manquement du comptable à, ses obligations ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à ce motif au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

153. Attendu qu’une dépense payée en l’absence de pièces justificatives permettant d’exercer le contrôle de la validité de la créance revêt en principe un caractère indu ; que toutefois, le comptable a produit l’ensemble des documents contractuels en cours d’instruction ; que les paiements sont conformes à ces documents ; que le manquement du comptable n’est donc pas constitutif d’un préjudice financier pour le trésor ;

154. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement de M. Z était fixé à 833 000 € pour la période du 13 juillet 2011 au 31 décembre 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise de ce comptable s’élève à 1 249,50 € ;

155. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 300 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 11 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2011

156. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. Z, à hauteur de 3 716,95 € au titre de l’exercice 2011 pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’aucune pièce contractuelle, hormis la facture et un certificat de paiement, n’aurait été produite, en méconnaissance de la nomenclature ; qu’il ne serait pas établi que la retenue de garantie prévue par l’article 101 du code des marchés publics ait été appliquée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

157. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

158. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique prévoyait : « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernant selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance  (…) et du caractère libératoire du règlement » ; que l’article 13 disposait que le contrôle de la validité de la créance portait notamment « sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications » ;

159. Attendu que l’article 37 du même règlement général portait : « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 47 les opérations devaient « être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; qu’enfin l’article 129 prévoyait : « Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l'objet d'une nomenclature générale établie par le ministre des finances et, le cas échéant, d'une nomenclature particulière définie par le règlement de comptabilité du ministère intéressé. / Lorsque certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. » ;

160. Attendu que l'article 11 du code des marchés publics susvisé, dans sa rédaction alors applicable, disposait : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite » ;

161. Attendu que le point 4.1.2.2.2 de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée précisait la liste des pièces à obtenir par le comptable pour les prestations donnant lieu à acompte, révision d prix ou actualisation du prix, retenue de garantie ou pénalité dans le cadre des marchés à procédure adaptée : « 1. Document écrit encadrant l’acompte, la révision ou l’actualisation du prix, la retenue de garantie, les pénalités ; 2 ; Mémoire ou facture ou état liquidatif ; 3. Fiche de recensement des marchés » ;

Sur les faits

162. Attendu que le 8 décembre 2011, le comptable a procédé au paiement, d’une facture de 3 716,95 €, portant « situation n° 1 » dans le cadre du lot n° 4 d’un marché de rénovation des blocs sanitaires de la cité administrative de Rennes ; qu’excepté ladite facture et un certificat de paiement émis par le maître d’œuvre, aucune pièce contractuelle n’a été produite à l’appui de ce paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

163. Attendu que le comptable apporte la preuve que la retenue de garantie a bien été appliquée ; qu’il soutient que les pièces contractuelles étaient en sa possession lors du paiement et que les pièces ont été produites en cours d’instruction ; qu’il invoque également le contexte de la gestion 2011 qui marque la généralisation de Chorus ainsi que le début de la dématérialisation et a induit des difficultés dans la confection des comptes de gestion ;

Sur l’application au cas d’espèce

164. Attendu qu’il résulte des justifications apportées par le comptable que la retenue de garantie a bien été prélevée ; que le grief sur ce point manque en fait ;

165. Attendu que la responsabilité des comptables en matière de dépenses s’apprécie au moment du paiement ; que le juge des comptes fonde ses appréciations sur les éléments matériels du compte ; que les arguments tenant au passage à Chorus, qui ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non invoquée, ne peuvent utilement venir à décharge ;

166. Attendu que le comptable n’apporte aucun élément montrant que les pièces contractuelles prévues par la nomenclature avaient effectivement été dématérialisées et insérées dans l’application Chorus antérieurement à la présentation de la demande de paiement ; qu’il s’ensuit que le comptable est réputé ne pas avoir eu ces pièces à sa disposition lorsqu’il a ouvert sa caisse ; qu’il aurait dû, en conséquence, suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à ce motif au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

167. Attendu qu’une dépense payée en l’absence de pièces justificatives permettant d’exercer le contrôle de la validité de la créance revêt en principe un caractère indu ; que toutefois, le comptable a produit l’ensemble des documents contractuels en cours d’instruction ; que les paiements sont conformes à ces documents ; que le manquement du comptable n’est donc pas constitutif d’un préjudice financier pour le trésor ;

168. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement de M. Z était fixé à 833 000 € pour la période du 13 juillet 2011 au 31 décembre 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise de ce comptable s’élève à 1 249,50 € ;

169. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 300 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 12 soulevée à l’encontre de MM. Z et A sur l’exercice 2014

170. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue, d’une part, par M. Z à hauteur de 10 160,14 € au titre de l’exercice 2014 et, d’autre part, par M. A à hauteur de 4 476,44 € au titre du même exercice, pour avoir payé ces dépenses sans avoir contrôlé la validité de la dette, ce contrôle devant notamment porter sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; que les mentions sur les documents produits à l’appui des paiements ne satisferaient pas aux prescriptions de la nomenclature et de l’annexe 2 du code général des impôts ; qu’aucune pièce contractuelle n’aurait été produite à l’appui des paiements ; que les montants des documents seraient incohérents avec les pièces contractuelles ;  que les bons de commande ou ordres de service prévus au marché n’auraient pas été fournis ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

171. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

172. Attendu que le 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit « le comptable public est tenu d’exercer : (…) 2° s’agissant des ordres de payer : le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement » ;

173. Attendu que l’article 20 du même décret dispose que le contrôle de la validité de la créance porte notamment « sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles règlementaires, la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux » ;

174. Attendu que l’article 38 du même décret édicte « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

175. Attendu que les premier et troisième alinéas de l’article 50 du même décret disposent respectivement : « Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er , par arrêté du ministre chargé du budget. (…) Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20. » ; que l’article 147 prévoit notamment : « Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, exécutées et contrôlées par les comptables publics de l’État en application des articles 19 et 20, sont justifiées, quel qu’en soit le support : (…) 2° Pour les dépenses, selon les cas, par : / a) Les ordres de payer, les pièces émanant de l’ordonnateur établissant la réalité du service fait et les pièces établissant les droits des créanciers ; / (…) Dans tous les cas, sont joints les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance, ainsi que l’acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement » ;

176. Attendu que l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts susvisé fixe la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application duII de l'article 289 du code général des impôts (ouvre un nouvel onglet), notamment « les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée » ;

177. Attendu que l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives susvisé précise, au point 4.1.3 la liste des pièces à obtenir par le comptable lors des paiements sur des marchés publics passés selon une procédure adaptée : « Les caractéristiques formelles d’un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l’objet d’un écrit, figurent au paragraphe A de l’annexe E de la nomenclature. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe A de la nomenclature. Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, contrat, CCAG, CCAP…) nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite. Si le CCAG a fait l’objet d’une approbation (par décret ou arrêté), il n’est pas fourni, mais seulement référencé » ;

Sur les faits

178. Attendu que le 22 mai 2014, M. Z a  procédé au paiement d’une somme de 10 160,14 € au vu d’un document établi le 4 avril 2014 ; que le 3 décembre 2014 M. A a également procédé au paiement d’une somme de 4 476,44 € au vu d’un document établi le
13 novembre 2014 ;

179. Attendu que les pièces contractuelles n’ont pas été produites à l’appui des paiements, qu’il s’agisse des pièces initiales du marché pour le premier paiement, ou de l’avenant n° 1 pour le second paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

180. Attendu que les comptables soutiennent que les documents contractuels étaient en leur possession lors du paiement et joints dans Chorus lors de l’engagement juridique ;

181. Attendu que s’agissant de l’absence de conformité formelle des factures, les comptables reconnaissent qu’elles ne comprennent pas les mentions prévues par les textes concernant le numéro de facture, le numéro SIRET ou la TVA ; que, selon eux, ces mentions répondraient à des préoccupations purement fiscales ; que les autres mentions plus directement justificatives de la dépense figuraient bien sur les factures ;

Sur l’application au cas d’espèce

182. Attendu que la demande de paiement de 10 160,14 € a été réglée par le comptable le 22 mai 2014 en l’absence des pièces initiales du marché annexées à la demande de paiement, valant première situation d’un marché ; que la demande de paiement de 4 476,44 € a été payée par le comptable le 13 novembre 2014 en l’absence de l’avenant n° 1 annexé à la demande de paiement, valant facturation de cet avenant n° 1 ;

183. Attendu que le juge se fonde sur les éléments matériels du compte ;

184. Attendu que les pièces requises n’ayant pas été produites à l’appui du compte, les comptables doivent être réputés ne pas les avoir eues en leur possession au moment où il ont effectué les paiements ; qu’au surplus, les factures produites ne répondaient pas aux exigences légales et réglementaires ; que les comptables ont ainsi manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Z et A au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

185. Attendu qu’une dépense payée en l’absence de pièces justificatives permettant d’exercer le contrôle de la validité de la dette revêt en principe un caractère indu ; que toutefois, les comptables ont produit l’ensemble des documents contractuels en cours d’instruction ; que les paiements sont conformes à ces documents ; que leurs manquements respectifs n’ont pas été constitutifs d’un préjudice financier pour le trésor ;

186. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que pour la période du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 le montant du cautionnement s’élevait à 837 000 € ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mis à la charge de MM. Z et A s’élève à 1 255,50 € ;

187. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 200 € au titre de l’exercice 2014 pour chacun des deux comptables ;

Sur la charge n° 13 soulevée à l’encontre de M. A sur l’exercice 2014

188. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. A, sur l’exercice 2014, au titre des lots n° 2, n° 4 et n° 5 de différents marchés informatiques à hauteur de respectivement 100 776 €, 34 506 € et 90 354 €, pour avoir payé ces dépenses sans contrôler la validité de la dette, notamment la production des pièces justificatives ; que notamment les paiements auraient été effectués au titre de prestations effectuées après la durée de validité du marché, sans que les dépenses soient appuyées de bons de commande ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

189. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

190. Attendu que le 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé prévoit : « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement » ; que l’article 20 du même décret précise : « le contrôle de la validité de la créance porte sur : / 1° la justification du service fait, / 2° l’exactitude des calculs de liquidation, / 3° l’intervention des contrôles préalables prévus par la règlementation, / 4° dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1 ^er le prévoient, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, / 5° La production des pièces justificatives, / 6° L’application des règles de prescription et de déchéance. » ; que l’article 38 dispose : « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

191. Attendu que l’article 77 du code des marchés publics susvisé prévoyait :« Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande (…) / (…) Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché, ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité (…) / (…) L’émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché (…) » ;

192. Attendu que le paragraphe 4.1.4.1.2 de l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives susvisé précisait la liste des pièces à produire en cas de marché à bons de commande : « lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s) » ;

Sur les faits

193. Attendu qu’au cours de l’exercice 2014 le comptable a procédé au paiement, au titre de marchés à bons de commande, de huit factures émises dans le cadre du lot n° 2 pour un montant total de 100 776 €, de quatre factures émises dans le cadre du lot n° 4 pour un montant total de 34 506 € et de douze factures émises dans le cadre du lot n° 5 pour un montant total de 90 354 € ;

194. Attendu que ces marchés constitués pour une durée d’un an à compter de leur notification pouvaient être reconduits pour une durée totale maximale de deux ans ; qu’ils ont été reconduits jusqu’au 24 juillet 2014, terme ultime de ces contrats ; que les factures litigieuses, soit visent des périodes d’exécution postérieures à la durée de validité du marché, soit ne mentionnent pas la date d’exécution des prestations ; qu’aucun bon de commande n’a été produit à l’appui des paiements ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

195. Attendu que le comptable indique que l’intention manifeste des parties de poursuivre leurs relations contractuelles est attestée par la production d’avenants pour chacun des lots ; que ces avenants auraient été signés antérieurement au terme des marchés ; que les paiements visés ont tous fait l’objet de bons de commande qui leurs étaient antérieurs ; que tous ces paiements n’entraient pas dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense ; que ces dépenses ont été payées en masse, sans visa du comptable, comme le prévoyait le dispositif du contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Sur l’application au cas d’espèce

196. Attendu que si le comptable a produit pour chacun des lots concernés un avenant, signé le 17 juillet 2014 pour le lot n° 2, le 21 juillet 2014 pour le lot n° 4, signé du seul acheteur pour le lot n° 5, ces avenants n’avaient pas pour objet, et n’ont pas eu pour effet de prolonger la durée du marché ; qu’il revenait au comptable constatant soit que les prestations étaient postérieures à la durée du marché, soit que la date des prestations manquait sur la facture, de suspendre les paiements dans l’attente de la production du bon de commande correspondant, ou, le cas échéant, d’une facture complétée ;

197. Attendu que si des bons de commande ont été produits en cours d’instruction, ils  n’étaient pas joints au compte de gestion ; qu’au surplus, ces bons de commande n’ont pas de numérotation unique, de telle sorte qu’une commande pouvait être effectuée à des dates différentes avec le même numéro ; que le comptable n’a pas été en mesure, lors de l’instruction de compléter avec précision et exactitude la date de chaque commande au regard de chaque paiement ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le comptable, de nombreux bons de commande transmis en cours d’instruction ont été établis après la date d’expiration du marché ;

198. Attendu en toute hypothèse que l’ensemble des paiements visés par le réquisitoire est intervenu sans que soient produites au compte de gestion les pièces nécessaires ; que dès lors, le comptable, en ouvrant sa caisse alors qu’il ne disposait pas des éléments lui permettant de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation, a manqué aux obligations de contrôle qui lui incombaient ; que M. A a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif sur l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

199. Attendu que la volonté des parties de poursuivre leurs relations contractuelles dans les mêmes conditions a été établie par les pièces fournies au cours de l’instruction ; qu’en conséquence, les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice financier pour le trésor ;

200. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 le montant du cautionnement s’élève à 837 000 € ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M. A s’élève à 1 255,50 € ;

201. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 200 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la présomption de charge n° 14 soulevée à l’encontre de MM. X, Y, Z et A sur les exercices 2011 à 2014

202. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. X, Y, Z et  A sur les exercices 2011 à 2014, pour avoir payé des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à des agents logés par nécessité absolue de service, d’une part, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et, d’autre part, sans vérifier si toutes les pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable ou qui leur permettaient d’exercer leurs obligations de contrôle de la validité de la dette avaient été fournies ; que les paiements en cause concerneraient M. X à concurrence de 705,27 € au titre de l’exercice 2011, M. Y à concurrence de 628,60 € sur l’exercice 2011, M. Z à concurrence de 4 120 € sur l’exercice 2012, de 6 530,09 € sur l’exercice 2013 et de 300,06 € sur l’exercice 2014 et M. A à concurrence de 1 364,86 € sur l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

203. Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

204. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique applicable jusqu’au 11 novembre 2012 et du 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 12 novembre 2012, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

205. Attendu que les dispositions des articles 37 du décret du 29 décembre 1962 et 38 du décret du 7 novembre 2012 précités prévoient de manière identique que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

206. Attendu que l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée prévoit : « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

207. Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoyaient, s’agissant des indemnités, que devaient être fournis au comptable les décisions d’attribution et les états liquidatifs et nominatifs faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

208. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

Sur les faits

209. Attendu qu’au cours des années 2011, 2012, 2013 et 2014, des agents ont perçu l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, alors qu’il est établi qu’ils étaient logés par nécessité absolue de service ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

210. Attendu que les comptables ne contestent pas le caractère irrégulier des paiements concernés ; qu’ils indiquent qu’avant la mise en place d’une requête informatique spécifique en 2017, il leur était impossible d’identifier ce cumul irrégulier, sauf à déployer des moyens nécessitant un temps excessif ;

Sur l’application au cas d’espèce

211. Attendu que le juge des comptes fonde ses appréciations sur les éléments matériels du compte ; que les circonstances propres à l’organisation du service ne lui sont pas opposables ; que les comptables ne sont donc pas fondés à soutenir que la durée jugée excessive d’un contrôle serait de nature à les exonérer de leurs obligations ;

212. Attendu que l’instruction a montré, s’agissant des paiements intervenus avant le 15 mai 2011, soit sous la gestion de M. X, leur caractère régulier ; qu’en effet l’agent en cause ne bénéficiait pas d’une concession de logement pour nécessité absolue de service en 2011 ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X à ce motif ;

213. Attendu pour le surplus qu’en payant les indemnités litigieuses à des agents logés par nécessité absolue de service, les comptables ont manqué à leur obligation de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de MM. Y au titre de l’exercice 2011, Z au titre des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014, et A pour l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

214. Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités dont l’incompatibilité avec un avantage en nature est établie par une disposition réglementaire ; que, par suite, de tels paiements ont causé un préjudice financier pour le trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 précitée ;

215. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

216. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer débiteurs du trésor, M. Y, sur l’exercice 2011, pour les paiements intervenus de mai à juin, soit 273 € ; M. Z, sur l’exercice 2011, pour les paiements intervenus de juillet à décembre, soit 2 242 € ; du même pour l’ensemble des paiements intervenus au cours des exercices 2012 et 2013 soit respectivement 4 120 € et 6 530,09 € ; du même pour les paiements intervenus en janvier et février 2014 soit 300,06 € ; M. A pour le paiement de septembre 2014, soit 1 364,86 € ;

217. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que MM. Y, Z et Aont respectivement accusé réception du réquisitoire susvisé du Procureur général les
29 novembre, 27 novembre et 5 décembre 2017, que les intérêts devront courir à compter de ces dates ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

218. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 15 soulevée à l’encontre de MM. Z et A sur les exercices 2013 et 2014

219. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. Z et A pour avoir payé, au cours de leurs gestions respectives au cours des exercices 2013 et 2014, sur le compte défense n° 971800, deux primes et une indemnité instituées sur la base de décisions interministérielles en l’absence d’un texte législatif ou règlementaire, et sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur permettant d’exercer leurs obligations de contrôle de la validité de la dette avait été fourni ; que le réquisitoire renvoyait à l’instruction le soin de déterminer le niveau de responsabilité respectif de chacun des deux comptables ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Sur le droit applicable

220. Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

221. Attendu que le 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé prévoit : « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications » ; que l’article 38 du même décret porte : « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

222. Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

223. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

224. Attendu que le décret du 31 janvier 1967 susvisé, alors en vigueur, disposait en son article 3 que, s’agissant des rémunérations des ouvriers du ministère des armées, « aux taux de salaires déterminés en application des articles 1 ^er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par décisions interministérielles » ;

Sur les faits

225. Attendu qu’au cours des années 2013 et 2014, des personnels ouvriers et instructeurs du ministère de la défense ont perçu respectivement des primes de sujétions codifiées 200628 et 200629, et une indemnité de fonction codifiée 200590, à concurrence de 2 519 288,45 € en 2013 et 2 079 320,43 € en 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

226. Attendu que les comptables font valoir que les ouvriers d’État bénéficient d’un régime dérogatoire par rapport aux dispositions législatives et règlementaires applicables aux fonctionnaires, que leur situation est régie par le décret du 31 janvier 1967 susvisé, que les compléments de rémunération en cause pouvaient donc être valablement instaurés ;

Sur l’application au cas d’espèce

227. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État alors applicable ne comportait, en ce qui concerne les rémunérations d’activité, aucune mention des pièces à fournir au comptable s’agissant des personnels ouvriers des établissements industriels de l’État ; qu’il appartenait aux comptables de s’assurer qu’il disposait, d’une part, des pièces leur permettant d’assurer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret précité sur la gestion budgétaire et comptable publique et, d’autre part et en tout état de cause, des pièces visées à l’article 127 du même décret notamment en ce qui concerne la vérification du service fait et la réalité des droits des créanciers ;

228. Attendu qu’en l’espèce les dispositions du 31 janvier 1967 rappelées au point 224 ci-dessus prévoient expressément, pour cette catégorie de personnel, l’institution d’indemnités par voie de décisions des ministres intéressés ; qu’il n’est pas contesté que celles-ci ont été produites à l’appui des paiements et que ceux-ci se trouvent justifiés ; que dès lors la charge manque en droit ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à charge à ce titre sur les exercices 2013 et 2014 en ce qui concerne MM. Z et A ;

Sur la charge n° 16 soulevée à l’encontre de MM. Z et A sur les exercices 2012 à 2014

229. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. Z et A, au titre des exercices 2012 à 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la créance pour avoir payé à plusieurs agents de l’administration pénitentiaire une indemnité spécifique, codifiée 201659 et 201660, dépourvue de base règlementaire et allouée aux permanents syndicaux de cette administration, en compensation partielle de la perte de rémunération liée à l’exercice d’une activité syndicale à temps plein, en application d’un protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical signé par le directeur de l’administration pénitentiaire le 4 février 2005 ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

230. Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

231. Attendu que le B de l’article 12 règlement général sur la comptabilité publique susvisé, applicable jusqu’au 11 novembre 2012, et le 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 12 novembre 2012, prévoyaient que les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que selon les articles 37 du même règlement général et 38 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable public, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

232. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

233. Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoyaient, s’agissant des indemnités, que devaient être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

234. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

Sur les faits

235. Attendu que le point 6 du protocole d'accord précité relatif à l'exercice syndical, conclu le 4 février 2005 entre la direction de l'administration pénitentiaire et les syndicats, prévoit le versement d'indemnités spécifiques à des agents bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, destinées à compenser partiellement une perte de rémunération ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

236. Attendu que les comptables ont produit, lors de l’instruction, une extraction de l’application Pay dont sont issues les données relatives à la rémunération, attestant qu’aucune indemnité codifiée selon les références 201659 ou 201660 n’a été versée au cours des années 2012 à 2014 ;

Sur l’application au cas d’espèce

237. Attendu qu’il résulte tant de l’instruction que des débats que, si des sommes ont été versées en application du protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 4 février 2005 précité, elles l’ont été sur une base autre que celle des deux indemnités mentionnées au réquisitoire ; que dès lors le grief manque en fait ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge aux motifs poursuivis, en ce qui concerne MM. Z et A, au titre des exercices 2013 et 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1 - Exercice 2011

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 2 - Exercice 2011.

Article 2. – M. X est constitué débiteur du trésor au titre de l’exercice 2011 pour la somme de 2 340,53 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 décembre 2017.

Le paiement entrait dans une catégorie de dépenses concernée par des règles de contrôle sélectif. Ces règles prévoyaient que cette dépense devait être contrôlée.

Charge n° 3 - Exercice 2011.

Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 4 - Exercice 2011.

Article 4. – M. X est constitué débiteur du trésor au titre de l’exercice 2011 pour la somme de 14 950 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 décembre 2017.

Le paiement entrait dans une catégorie de dépenses concernée par des règles de contrôle sélectif. Ces règles prévoyaient que cette dépense devait être contrôlée.

Charge n° 5 - Exercice 2011.

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 14 – Exercice 2011.

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 7. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2011 qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 14 – Exercice 2011.

Article 8. – M. Y est constitué débiteur du trésor au titre de l’exercice 2011 pour la somme de 273 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2011 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

En ce qui concerne M. Z

Charge n° 6 - Exercice 2011.

Article 10. – M. Z est constitué débiteur du trésor au titre de l’exercice 2011 pour la somme de 113 275,33 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017. Le paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle exhaustif. Ces règles prévoyaient que cette dépense devait être contrôlée.

Charge n° 7 - Exercice 2011.

Article 11. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 8 - Exercice 2011.

Article 12. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 9 - Exercice 2011.

Article 13. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 10 - Exercice 2011.

Article 14. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 11 - Exercice 2011.

Article 15. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 12 - Exercice 2014.

Article 16. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 14 – Exercices 2011 à 2014.

Article 17. – M. Z est constitué débiteur du trésor au titre de l’exercice 2011 pour la somme de 2 242 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 18. – M. Z est constitué débiteur du trésor au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 4 120 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 19. – M. Z est constitué débiteur de l’État au titre de l’exercice 2013 pour la somme de 6 530,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 20. – M. Z est constitué débiteur du trésor au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 300,06 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 15 – Exercices 2013 et 2014

Article 21. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 16 – Exercices 2012 à 2014

Article 22. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 23. – M. Z ne pourra être déchargé de ses gestions pendant les années 2011 à 2014 qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. A

Charge n° 12 - Exercice 2014.

Article 24. – M. A devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 13 - Exercice 2014.

Article 25. – M. A devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Charge n° 14 – Exercice 2014.

Article 26. – M. A est constitué débiteur de l’État au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 1 364,86 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 15 – Exercice 2014

Article 27. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 16 – Exercice 2014

Article 28. – Il n’y a pas lieu à charge.

Article 29. – M. A ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2014 qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Mme Sophie Thibault, MM. Christian Carcagno et Hervé Boullanger, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.