COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-65 RQ-DB en date du 28 novembre 2017 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi cette dernière de charges soulevées à l’encontre de Madame X, agent comptable du grand port maritime de Marseille, au titre des exercices 2011 à 2014, notifié le 14 décembre 2017 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du grand port maritime de Marseille par Mme X pour les exercices 2011 à 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, et, notamment le code des ports maritimes, le code des transports et l’instruction comptable M9-5 ;

Vu la convention collective unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social, le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n° S2017-0022 du 3 janvier 2017, par laquelle la Cour a constaté la décharge de Mme X pour sa gestion des exercices 2008 (du 2 juin) et 2009 ;

Vu l’arrêt n° S2017-1559 du 5 juillet 2017, par lequel la Cour des comptes a déchargé
Mme X de sa gestion de l’exercice 2010 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, successivement en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2018-0567-1 à fin d’arrêt de Monsieur Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 541 du Procureur général du 27 juillet 2018 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 7 septembre 2018, Monsieur Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, Monsieur Serge BARICHARD, conseiller maître, avocat général, en les conclusions du ministère public; les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2012 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par Madame X pour avoir manqué à ses obligations de diligences dans le recouvrement d’un titre sur une société anonyme, titre admis en non-valeur le 19 septembre 2012 ;

   Sur le droit applicable

2. Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […/…]…; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […/…] ; que la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions… ; ; […/…] que [cette responsabilité] ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

3. Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable pendant la période concernée par le réquisitoire, dispose en son article 12 que « les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes »  ; que le même décret dispose, en son article 159, applicable aux comptables d’établissements publics nationaux à caractère administratif, que « dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 13 ci-dessus, l'agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité »  ; qu’en application des dispositions des articles 81 et 163 du même décret, « les ordres de recettes sont établis par l’ordonnateur et remis, accompagnés des pièces justificatives à l’agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux redevables »  ; « tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation » ;

4. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public peut être mise en jeu, en matière de recettes, lorsque le comptable n’a pas exercé, dans les délais appropriés toutes diligences requises et que, de ce fait, une recette est devenue irrécouvrable ; qu’il appartient au comptable de faire la preuve de ses diligences et au juge des comptes d’apprécier d’une part si le titre en cause est irrécouvrable et d’autre part si les diligences du ou des comptables ont été suffisantes, puis si, nonobstant les défauts des diligences du comptable, la recette aurait pu être recouvrée ;

   Sur les faits

5. Attendu qu’une facture de 446,74 € a été émise le 18 août 2011 pour une avarie causée par une société anonyme (SA) le 26 janvier 2011 ; que cette facture a été adressée aux bureaux de la SA à Istamboul sans mention du pays ; qu’une mise en demeure et un état exécutoire ont été successivement établis les 11 octobre et 8 novembre 2011 et adressés à la SA à Istamboul, Turkmenistan ; que, non recouvrée, cette créance a été admise en non-valeur le 19 septembre 2012, opération passée en écriture le 30 septembre 2012 ;

   Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur

6. Attendu que le comptable et l’ordonnateur font semblablement valoir que l’erreur d’adressage que constitue l’absence de mention du pays destinataire sur l’envoi de la facture et la mention d’un pays erroné sur l’envoi de la mise en demeure et de l’état exécutoire ne permettent pas, en l’absence de retour à l’expéditeur, de présumer que le destinataire n’a pas reçu les correspondances ; que l’établissement du débiteur à l’étranger et le montant de la créance permettaient d’appliquer les dispositions de l’instruction 9-5 qui dispensent le comptable d’engager une procédure contentieuse à l’étranger ou même d’engager une procédure d’exequatur lorsque la créance est d’un montant trop faible pour justifier d’un recouvrement coûteux ;

   Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu que la facture a été émise le 18 août 2011 pour une avarie causée le
   26 janvier ; que ce long délai, imputable à l’ordonnateur, était déjà de nature à compromettre le recouvrement ; que cependant cette circonstance ne saurait exonérer le comptable dès lors qu’il a pris le titre en charge ;

8. Attendu que la mise en demeure est datée du 11 octobre 2011 et l’état exécutoire
   du 8 novembre 2011 ; que les diligences justifiées ont donc été rapides ;

9. Attendu qu’aux termes de l’instruction M9-5, une procédure d’exequatur était nécessaire pour rendre exécutoire le titre portant la créance du grand port maritime de Marseille sur la Turquie ; que, à défaut d’une telle procédure, le comptable était limité, pour ses diligences au seul recouvrement amiable ;

10. Attendu, cependant, que la facture initiale a été adressée à Istamboul sans mention du pays ; que la mise en demeure et le titre exécutoire ont été adressés à Istamboul, Turkmenistan ; que le fait que les correspondances n’aient pas été retournées au grand port maritime de Marseille ne permettait pas au comptable de présumer de l’absence de conséquence de son erreur d’adressage ; que les diligences du comptable n’ont donc pas été adéquates ; qu’il en résulte qu’elles n’ont pas été suffisantes et que le comptable a ainsi manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que prévue par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

11. Attendu que le caractère accidentel de la recette et l’absence de garantie qui en résulte restent sans incidence sur la responsabilité du comptable en matière de recouvrement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que le manquement a causé un préjudice à l’établissement public ;

13. Attendu en effet que ce manquement dans le recouvrement d’une recette a, par principe, causé un préjudice financier au grand port maritime de Marseille ; que, dans le cas présent, la société débitrice apparaît, après consultation du web, toujours active, semble importante et dispose même d’une implantation en France, à Sète ;

14. Attendu que le comptable n’a pas produit d’éléments qui permettraient d’établir que le non recouvrement de la recette est indépendant de son manquement ;

15. Attendu que le manquement du comptable et le non recouvrement de la créance, ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au grand port maritime de Marseille ;

16. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice du grand port maritime de Marseille pour la somme de 446,74 € ;

17. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur les charges n° 2 à 11, en ce qui concerne la justification des dépenses :

18. Attendu qu’aux termes de l’article R. 113-12 du code des ports maritimes, le fonctionnement comptable des ports autonomes est assuré dans les conditions prévues pour les établissements publics à caractère industriel et commercial doté d’un agent comptable ; que, aux termes de l’article R. 103-4 du code des ports maritimes en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les grands ports maritimes se conforment en matière de gestion financière et comptable aux règles en usage pour les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable ; que ces règles sont fixées par l’instruction codificatrice M9-5 ; que ces règles sont restées applicables au grand port maritime de Marseille après l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, du fait de la mention de cet établissement public à l’annexe I de l’instruction M9-5 ;

19. Attendu qu’à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et jusqu’au
1 ^er janvier 2015 : «  Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 (sur le cadre budgétaire et comptable) , des articles 178 à 185 (sur le cadre budgétaire et comptable) , 204 à 208 (sur la comptabilité budgétaire) et 220 à 228  (sur le contrôle budgétaire) » ; que ces dispositions sont reprises ensuite par l’article R. 5312-67 du code des transports ; que l’article 198 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que «  l’organe délibérant ou l’ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures mentionnées à l’article 50, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du ministre chargé du budget  » ; que l’article 50 dispose que «  les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies … par arrêté du ministre du budget  ; que lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature … doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ; que la liste des pièces justificatives de dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a été fixée par arrêté du 13 avril 2016, modifié par l’arrêté du 10 octobre 2016 et remplacé par l’arrêté du 31 janvier 2018 ;

20. Attendu que jusqu’à l’intervention de ces arrêtés, ni l’une ni l’autre de ces dispositions n’avait été mise en œuvre au grand port maritime de Marseille ;

21. Attendu que «  pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si toutes les pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée  » ;

22. Attendu que «  l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial comporte, à son annexe n° 11, une nomenclature des pièces justificatives, qui, sans être exhaustive, précise cependant les justificatifs exigibles pour certaines opérations comptables des établissements publics à caractère industriel et commercial ; que, si elle n’a pas le caractère d’une nomenclature applicable au sens de l’article 47 du décret du 29 décembre 1962, cette instruction est, eu égard à son objet et à ses caractéristiques, un document de référence pour le comptable d’un tel établissement public ; qu’ainsi, en l’absence d’une liste des pièces justificatives propre à l’établissement public ou dans le silence de celle-ci sur une opération déterminée, il appartient au comptable de se référer à la nomenclature annexée à cette instruction pour exiger les pièces justificatives correspondantes de l’ordonnateur ; que lorsque cette nomenclature comporte pour l’opération en cause la production d’un acte administratif, il appartient au comptable public d’identifier le cas échéant, au regard des dispositions législatives et règlementaires qui sont applicables à l’établissement public dont il est l’agent comptable, l’acte qui doit être produit à titre de pièce justificative pertinente et nécessaire à l’exercice de son contrôle ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2011 :

23. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par Madame X pour avoir payé une prise de participation financière du grand port maritime de Marseille dans le capital d’une société en dépassement du montant autorisé par les ministres de tutelle du port ;

Sur le droit applicable

24. Attendu que l’article R. 104-5 du code des ports, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, dispose : «  Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application du III del'article L. 101-3 (ouvre un nouvel onglet)sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget, l'approbation est faite conjointement par ces ministres. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par ces derniers  » ;

25. Attendu que ce seuil est fixé à 500 000 € par arrêté du 2 septembre 2009 ;

Sur les faits

26. Attendu que le grand port maritime de Marseille a créé une société filiale et lui a fait apport de la somme nette de 27 565 000 € ; que le comptable a effectué les opérations comptables relatives à cette création ; que l’arrêté interministériel du 16 mai 2011, publié au journal officiel du 26 mai a autorisé cette opération à hauteur de 27 065 065 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable etpar l’ordonnateur

27. Attendu que, le comptable et l’ordonnateur font semblablement valoir que tous les documents produits au comptable manifestaient clairement le montant de l’apport à la société du grand port maritime de Marseille pour un montant de 27 565 000 €, tant en valeur absolue qu’en valeur relative, 66 % du capital de la société ; que l’original de l’arrêté signé des ministres porte le montant exact ; que le montant publié au journal officiel comporte une erreur ;

Sur l’application au cas d’espèce

28. Attendu que la nomenclature de l’annexe XI de l’instruction M9-5 ne comporte pas de rubrique relative aux dépenses ici en cause ; que le comptable disposait, au moment du paiement, des délibérations du conseil de surveillance approuvant l’opération et du contrat d’apport détaillant et justifiant les montants versés ; que ces pièces suffisaient à la justification des paiements, sans qu’il ait à contrôler l’existence d’un arrêté ministériel, l’article R. 104-5 du code des ports prévoyant que l’approbation des ministres peut être tacite ;

29. Attendu, cependant, que le comptable disposant de l’arrêté, il devait vérifier la concordance du montant des opérations et de celui de l’arrêté ; que, dans sa version originale, en possession du comptable, cette concordance était établie ; que la notification du document au comptable le lui rend opposable ;

30. Attendu qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 2 à l’encontre de Madame X au titre de sa gestion des comptes de l’exercice 2011 ;

Sur les charges n° 3 à 9, en ce qui concerne l’intervention du contrôle financier :

31. Attendu que les charges 3 à 9 font, notamment, grief au comptable d’avoir manqué à son obligation de contrôle de l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux ;

32. Attendu que seules les transactions, en application de l’article R. 5312-32 du code des transports sont soumises au visa préalable ;

33. Attendu que, par ailleurs, aucun arrêté de contrôle (article 9 du décret de 1955), aucun avis au ministre sur des projets de délibérations ou de décisions (article 10 du décret de 1955), aucune délégation (article 11 du décret de 1955) n’a été pris ou donné au cours de la période sous revue ;

34. Attendu que, en application de la circulaire du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, « les détachements entrants sont soumis au visa du contrôleur financier, chargé d’examiner les projets d’actes de recrutement au regard des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables dans la mesure où ils sont de nature à comporter, pour l’année en cours ou pour les années suivantes, des conséquences budgétaires importantes » ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 à 2013 :

35. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par Madame X pour avoir payé le traitement du comptable du grand port maritime de Marseille en dépassement du montant fixé à la fiche visée par le contrôleur financier ; que cette circonstance et l’existence au dossier de diverses autres fiches non visées seraient susceptibles d’établir que le comptable aurait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications et l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux ;

Sur le droit applicable

36. Attendu que l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose : que «  le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement » ;

37. Attendu que l’instruction M95 en son annexe XI sur les dépenses de personnel, applicable au grand port maritime de Marseille, dispose que doivent être produits, à titre de documents de caractère permanent, la réglementation générale et particulière interne et externe à l’établissement et, notamment, tous les textes fixant le régime des rémunérations et indemnités, approuvés des autorités de tutelle, les décisions générales portant création de primes, les décisions d’augmentation générale de salaires et d’indemnités, les protocoles d’accord passés avec les organisations syndicales, éventuellement, les contrats de solidarité ; qu’en ce qui concerne les fonctionnaires détachés, doivent être produits la décision de rémunération et éventuellement le contrat, l’arrêté de détachement ou de mise hors cadre, l’attestation de cessation de paiement par l’administration d’origine ; qu’en ce qui concerne les traitements, salaires à base mensuelle, doivent être produits, au choix de l’ordonnateur, soit un état nominatif énonçant notamment pour chaque agent toutes les indications et documents utiles dument listées soit la copie des bulletins de paie individuels comportant ces mêmes énonciations et éléments ;

Sur les faits

38. Attendu que Mme X a été détachée au grand port maritime de Marseille pour en exercer les fonctions de comptable ; que pour fixer sa rémunération ont été établies avant chacun de ses détachements, en 2008, 2011 et 2014, une notice financière de détachement comparant la rémunération de Mme X dans son administration d’origine et dans son administration de détachement et une fiche de rémunération visée par le contrôleur financier correspondant à la seconde partie de la notice financière de détachement ;

39. Attendu que la rémunération de détachement ainsi définie fixe le montant du salaire de base, de la majoration d’ancienneté, du PCAN, de la gratification cadre et un montant total annuel ;

40. Attendu que la rémunération de Mme X a connu des évolutions en 2011, 2012 et 2013 différentes de ces montants ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur

41. Attendu que, le comptable et l’ordonnateur font semblablement valoir que la notice financière correspond aux éléments de rémunération à la date de détachement ; que les évolutions constatées correspondent soit aux modifications du régime de rémunération du personnel du port, soit à l’évolution de carrière de Mme X ; que, en visant pour le montant acquis à la date d’un nouveau détachement la fiche de rémunération du comptable, le contrôleur financier valide suffisamment ces évolutions intervenues pendant le détachement ;

42. Attendu que l’ordonnateur ajoute que si la Cour devait rejeter son argumentation, elle devrait admettre néanmoins que la rémunération du comptable est justifiée jusqu’au montant prévue dans sa fiche de rémunération et n’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire que pour les sommes payées au-delà ;

43. Attendu que le comptable ajoute que l’indemnité de responsabilité lui était due et non comprise dans sa fiche de rémunération ; que chaque modification de sa rémunération a fait l’objet d’une décision du directeur du port ; que la commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP) a mentionné, en 2012, que l’accord collectif est appliqué au personnel détaché ; que, à titre subsidiaire, sa rémunération ayant été approuvée par le directeur du port, personne compétente, elle ne saurait avoir causé de préjudice financier à l’établissement ;

Sur l’application au cas d’espèce

44. Attendu que, pour les années 2011 à 2013, les rubriques retenues par le réquisitoire reprennent les montants bruts payés, tels qu’ils apparaissent sur les bulletins de paye ; que la différence entre les sommes retenues par le Procureur général en 2012 au titre de la gratification cadre et celles réellement payées tient à l’oubli d’une régularisation de -506,46 € en avril et à la prise en compte en novembre d’une régularisation de -878,40 € pour seulement -878,39 € ; que la différence avec les montants proposés par le comptable et l’ordonnateur tient au fait qu’ils retiennent le montant brut fiscal ; que la charge se fondant sur une différence entre les montants réellement payés et les montants portés par la fiche de rémunération visée par le CGEFi, arrêtés en brut annuel, il y a bien lieu de retenir les montants figurant au réquisitoire, réduits, pour la gratification cadre 2012, comme il a été dit ci-dessus ;

45. Attendu que les montants retenus par le Procureur général intègrent l’indemnité de responsabilité du comptable, de 5 379,96 € (brut annuel) ; que ce montant est conforme à celui fixé par l’arrêté du 5 octobre 2005 pour les EPN hors catégorie (5 380 €) ; que ce dernier arrêté est pris pour application du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 qui attribue une indemnité de caisse et de responsabilité (ICR) aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

46. Attendu que la notice financière de détachement comprend deux parties : la première qui présente la situation du fonctionnaire dans son poste avant détachement et la seconde qui présente sa situation dans le poste de détachement ; que la seconde partie est identique à la fiche de rémunération visé du contrôleur financier ; que la première partie est conforme à la fiche financière d’agent comptable datée du 4 novembre 2011 qui précise que le montant des indemnités et rémunérations accessoires n’intègre pas l’ICR versée à l’agent comptable ;

47. Attendu, en effet, que l’ICR est toujours due à l’agent comptable et qu’elle s’ajoute à sa rémunération quelle qu’elle soit ; qu’il y a donc lieu de l’exclure de la comparaison entre les sommes versées et la fiche de rémunération qui ne faisait pas mention de l’ICR ;

48. Attendu que le fonctionnaire en détachement perçoit la rémunération de son emploi d’accueil ; que les indemnités (primes et accessoires) qu’il perçoit dans le corps d’accueil sont régies par les dispositions de l’administration ou de l’organisme d’accueil ; que la fiche de rémunération, comme la notice financière de détachement, ne sont qu’un état des lieux avant le détachement et ne sauraient être opposées à des évolutions résultant des règles de l’administration dans laquelle l’agent est détaché ;

49. Attendu que le comptable a produit, au cours de l’instruction les pièces justificatives des évolutions constatées de sa rémunération ;

50. Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 3 à l’encontre de Mme X au titre de sa gestion des comptes des exercices 2011 à 2013 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 à 2014 :

51. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Madame X pour avoir payé au profit des membres du directoire une indemnité de fonction sans disposer des pièces justificatives prévues par l’annexe XI à l’instruction M9-5 et, notamment, de la décision du ministre chargé de l’économie en méconnaissance de l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; qu’il aurait ainsi manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications et l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux ;

Sur le droit applicable

52. Attendu que l’article R. 102-20 du code des ports maritimes, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, dispose : «  Le président du directoire nomme à tous les emplois du port, gère et révoque le personnel, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel sous réserve de l'observation des règles de tutelle […/…]; qu’il est ordonnateur des recettes et des dépenses  » ;

53. Attendu que l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 dispose que doivent être «  fixés ou approuvés, nonobstant toute décision contraire, par décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre intéressé… le montant des jetons de présence ou indemnités alloués aux membres des conseils d’administration ou des conseils de surveillance ou de gérance ou des organes délibérants en tenant lieu[…/…] le traitement et les autres éléments de rémunération des […/…] membres de directoire  » ;

54. Attendu que l’annexe XI à l’instruction M95, applicable au grand port maritime de Marseille, dispose que la rémunération des dirigeants doit être justifiée par une ampliation du décret de nomination et l’arrêté ministériel fixant le montant des appointements ;

Sur les faits

55. Attendu que l’agent comptable a procédé au paiement d’indemnités, entre 2011 et 2014, au profit des membres du directoire pour les montants suivants :

56. Attendu que ces paiements sont justifiés par une décision du directeur du grand port maritime de Marseille en date du 22 décembre 2011, visant les articles 5312-9 et
5312-10 du code des transports, le décret 2008-1032 du 10 octobre 2008 et l’article R. 102-20 du code des ports maritimes, attribuant à compter du 1 ^er janvier 2011 une indemnité annuelle de 3 000 € brut aux membres du directoire et instaurant des versements mensuels par douzième à compter du 1 ^er  janvier 2011, par une lettre du directeur des services de transport aux présidents des directoires des grands ports maritimes, datée du 22 février 2012, validant le principe d’un complément de rémunération aux membres des directoires des grands ports, mais leur rappelant que cette décision relève de leur compétence ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable etpar l’ordonnateur

57. Attendu que le comptable et l’ordonnateur font semblablement valoir que la « prime de Directoire » a été créée et mise en œuvre par décision du directeur général du
23 décembre 2011, sur la base de l'article R. 102-20 du code des ports maritimes dans le cadre de ses prérogatives en matière de rémunération de l'établissement ; que le directeur des services de transports de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer au Ministère des transports et du développement durable rappelait dans un courrier
du 22 février 2012 adressé aux Présidents des directoires des grands ports maritimes (GPM) que la fixation de la rémunération du personnel du GPM relevait de leur champ de compétence ; que, de même, la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, dans une lettre du 5 décembre 2016, adressée à la Cour des comptes rappelle que les négociations salariales relèvent bien des seuls établissements portuaires et des partenaires sociaux et que l’Etat n’a pas vocation à y prendre part au-delà du cadrage national fixé chaque année ; que cette indemnité est intégrée dans le protocole du 9 juillet 2014 listant les primes et indemnités versées au personnel du grand port maritime de Marseille ; que les différentes directions du port qui se sont succédé ont repris et maintenu les règles de gestion appliquées par la Chambre de Commerce avant 1966 ; qu’ainsi tous les éléments de salaires locaux comme notamment les primes et indemnités fixes et variables ont été créés par décision du directeur général, voire du Conseil d’administration, ou suite à présentation, discussion et validation en réunion des délégués du personnel ; qu’il n’appartenait pas au comptable d’apprécier la légalité de la décision d’attribution mais seulement de constater qu’elle avait été prise par le directeur, autorité compétente et autorisée par le ministère de tutelle ;

58. Attendu que le comptable ajoute que, en 2012, la Commission interministérielle de contrôle des salaires devenue Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP), mentionne dans son avis, page 7 : « le système salarial est structuré autour du salaire de base, de primes non modulables et d'indemnités liées aux sujétions à l’organisation du travail (...) prime de quart, prime d'atelier, d'astreinte » ; en page 25 : dans les éléments liés aux sujétions et à l'organisation du travail : « nombreuses primes et indemnités liées au sujétions et conditions de travail : prime de quart, prime d’atelier, prime de grue, prime de forme de radoub, prime de livraison de repas, prime d’astreinte, prime de mise à poste, prime spécifique sectorielle .... etc. astreintes, travail du week-end, (..) etc. » ; qu’en 2013, la CIASSP mentionne dans son avis, pages 9 et 10 : « la CCNU stipule que ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions plus favorables en vigueur résultant d’accords collectifs locaux, d’un accord atypique, d’un usage, d’un engagement unilatéral, d’entreprise ou de contrat de travail ; cette convention précise par ailleurs : qu'elle ne peut avoir pour effet de réduire certains avantages et primes en vigueur (indemnités de panier, indemnités horaires pour travaux (...) ... que les partenaires sociaux s’engagent à négocier l’adaptation des accords et usages locaux, en tant que de besoin et sans pénaliser les salariés (...) » page 12 : « de nombreux avantages existent en lien avec les sujétions et les conditions de travail (prime de quart, prime d’atelier, prime de grue, prime de forme de radoub, prime de livraison de repas, prime d’astreinte, prime de mise à poste, prime spécifique sectorielle ... » (Citation non exhaustive) ; qu’en 2014 la CIASSP mentionne dans son avis, en page 18 : « de nombreux avantages existent en lien avec les sujétions et les conditions de travail (prime de quart, prime d’atelier, prime de grue, prime de forme de radoub, prime de livraison de repas, prime d’astreinte, prime de mise à poste, prime spécifique sectorielle ... » et dans un autre paragraphe précise que « le GPM de Marseille (lui) a communiqué une liste de 104 types de primes ou indemnités qu'il distribue à ses salariés » ; que cette liste de primes inclut la prime de directoire à la ligne n° 76 ;

59. Attendu que le comptable en conclut que l’ensemble de ces éléments montre que la CIASSP était informée annuellement du versement de l'ensemble des primes, que rien n'indique dans l’expression des avis annuels que ces versements étaient indus et notamment la prime aux membres du directoire ;

Sur l’existence d’un manquement

60. Attendu que le Procureur général dans ses réquisitions demande que soit examinée la responsabilité que le comptable pourrait encourir pour avoir payé des indemnités aux membres du directoire sur le seul fondement d’une décision du directeur général, alors que l’attribution de cette indemnité aurait dû être approuvée par décision du ministre chargée de l’économie en application de l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 ;

61. Attendu que le comptable et l’ordonnateur font valoir que les primes et indemnités sont fixées par décision du directeur général, du conseil d’administration ou en réunion des délégués du personnel ; que cette prérogative relève de la décision du directeur général en application de l’article R. 102-20 du code des ports maritimes comme le confirme une lettre du directeur des services de transports et de la mer au ministère chargé des transports et du développement durable du 22 février 2012 et une lettre de la ministre du 5 décembre 2016 ; que cette indemnité est intégrée dans le protocole listant les primes et indemnités versées au personnel du grand port maritime de Marseille ; que la commission interministérielle de contrôle des salaires devenue commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP) valide cette prime au titre de divers avantages acquis ; qu’il en résulte que prise par une personne compétente, le directeur général, et non contestée, cette prime attribuée selon les pratiques habituelles et anciennes, ne pouvait qu’être payée par le comptable, qui n’est pas en charge du contrôle de la légalité des pièces justificatives ;

62. Attendu que le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social est applicable au grand port maritime de Marseille par renvoi, porté par son article 1 à l’article 6bisA de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967; que l’article 3 alinéa 3 de ce décret prévoit que sont approuvés, nonobstant toutes dispositions contraires, par décision conjointe du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre intéressé … le traitement et les autres éléments de rémunération d’activité et de retraite … des membres de
directoires… ;

63. Attendu que la référence à l’article R. 102-20 du code des ports maritimes est
inopérante ; que cet article concerne le personnel du port, nommé par le président du directoire (directeur général) ; que, dans le cas présent, les membres du directoire ne sont pas nommés par le président du directoire mais par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire ;

64. Attendu que le fait que cette prime soit mentionnée dans des documents émanant de la CIASSP ou ait été attribuée selon des pratiques habituelles et anciennes ne permet pas de contrevenir aux dispositions de l’article 3 du décret du 9 aout 1953;

65. Attendu que le comptable aurait dû relever que le directeur général n’était pas l’autorité compétente pour attribuer cette indemnité aux membres du directoire ;

66. Attendu, par ailleurs, que le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion ; que ses membres sont donc les dirigeants de l’établissement ; que, à défaut de disposer d’une nomenclature propre à l’établissement, le comptable aurait dû se référer à l’annexe XI de l’instruction M95 qui dispose, en matière de rémunération des dirigeants, que le comptable doit disposer de l’arrêté ministériel fixant le montant des appointements ;

67. Attendu qu’en conséquence, en n’exigeant pas pour procéder aux paiements de l’indemnité en cause ledit arrêté au titre des pièces justificatives, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

68. Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que, faute d’être juridiquement fondé, le versement de cette indemnité a créé un préjudice ;

69. Attendu que, dans l’hypothèse où un manquement serait retenu, le comptable demande, à titre subsidiaire, qu’il ne soit pas considéré comme ayant causé un préjudice ; qu’en effet, les dépenses procèdent d’une décision conformément aux dispositions du code des ports maritimes qui par elle-même et seule fonde la dépense conformément au principe retenu par le Conseil d’Etat dans sa décision « Grand Port Maritime de Rouen » du 22 février 2017 ; qu’au surplus les différents avis de la CIASSP démontrent le caractère dû de la dépense ;

70. Attendu que cette argumentation n’est pas recevable en ce que le manquement a conduit l’établissement à acquitter une indemnité dépourvue de fondement juridique valable ; que son acquittement a causé un préjudice financier à l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions du même alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, qui prévoit que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » de constituer Mme X débitrice des sommes de : 9 000 € au titre de sa gestion de l’exercice 2011 ; 7 500 € au titre de sa gestion de l’exercice 2012 ; 6 000 € au titre de sa gestion de l’exercice 2013 ; 4 000 € au titre de sa gestion de l’exercice 2014 ;

71. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

72. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée de plan de contrôle sélectif de la dépense au grand port maritime de Marseille ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet (article 60-IX al. 2 de la loi 63-156 du 23 février 1963) ;

Sur les charges n° 5 à 9, soulevées à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2013 :

73. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par Madame X pour avoir payé au profit de membres du personnel des indemnités dénommées « indemnité d’astreinte et de réparation navale », « indemnité d’astreinte pupitreur », « indemnité exceptionnelle pour les pontiers », « indemnité de blanchissure », « prime de bathymétrie » sur le seul fondement de décisions du directeur général, sans disposer des pièces justificatives prévues par l’annexe XI à l’instruction M9-5, texte législatif ou règlementaire, accord ou avenant local ; que manque également l’approbation des autorités de tutelle au versement de ces indemnités ; que la comptable aurait ainsi manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications et l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux ;

Sur le droit applicable

74. Attendu que, dans leurs rédactions en vigueur au moment des faits, le code des ports maritimes disposait en son article R. 102-20 «  Le président du directoire nomme à tous les emplois du port, gère et révoque le personnel, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel sous réserve de l'observation des règles de tutelle ;  …/… ; qu’il est ordonnateur des recettes et des dépenses  », en son article R. 101.1 «  Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier  », en son article R.104-1 «  Sous réserve des dispositions del'article R. 104-5 (ouvre un nouvel onglet), le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par ledécret n° 55-733 du 26 mai 1955 (ouvre un nouvel onglet)relatif au contrôle économique et financier de l'Etat » ;

75. Attendu que l’article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 dispose : «  dans les organismes contrôlés en vertu du présent décret … les mesures relatives aux éléments de rémunération … doivent avant toute décision être communiquées au ministre intéressé et au ministre des finances. Celui-ci les soumet, pour avis à une commission interministérielle…. Ces mesures ne deviennent exécutoires qu’après avoir reçu l’approbation du ministre intéressé et du ministre des finances  » ;

76. Attendu que l’instruction M95 en son annexe XI sur les dépenses de personnel, applicable au grand port maritime de Marseille, dispose que doivent être produits, à titre de documents de caractère permanent, la réglementation générale et particulière interne et externe à l’établissement et, notamment, tous les textes fixant le régime des rémunérations et indemnités, approuvés des autorités de tutelle, les décisions générales portant création de primes, les décisions d’augmentation générales de salaires et d’indemnités, les protocoles d’accord passés avec les organisations syndicales, éventuellement, les contrats de
solidarité ...;

Sur les faits

77. Attendu que l'agent comptable a procédé au paiement des indemnités et primes suivantes, en 2013 :

78. Attendu que la création de l’indemnité d’astreinte de réparation navale résulte d’une note adressée à la DRH du 5 mars 2003, et d’une note de service du 18 avril 2003, signées du chef du service concerné aux fins de fixer le principe d’une indemnité par
demi-semaine d’astreinte, attribuée après décision du directeur général, dans le respect des accords avec les représentants du personnel, d’une validation en réunion des délégués du personnel, le 28 janvier 2003, réunion présidée par le directeur général ;

79. Attendu que la création de l’indemnité d’astreinte pupitreur résulte d’une décision du directeur général en date du 5 février 1998, fixant le montant de la prime d’astreinte des pupitreurs à compter du 5 janvier 1998 pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2000 ; que le comptable a produit, de plus, une décision du directeur général du 19 décembre 2001, reconduisant la prime pour la période du
1 ^er janvier au 31 décembre 2002 et une note non datée portant justification des astreintes des pupitreurs, dont le comptable estime qu’elle justifie le maintien de l’indemnité ;

80. Attendu que la création de l’indemnité exceptionnelle pour les pontiers résulte d’une décision du directeur général, non datée, en fixant le montant à compter du
1 ^er décembre 2001 et « jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation » ;

81. Attendu que l’indemnité de blanchissure résulte d’une décision du directeur général
du 8 juin 2000 ;

82. Attendu que la prime de bathymétrie a été attribuée individuellement à deux agents du port par décisions particulières du directeur général du 20 octobre 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur

83. Attendu que le comptable et l’ordonnateur font semblablement valoir que les compléments de rémunération en cause, constituant les charges 5 à 9, (astreinte réparation navale, astreinte pupitreur, indemnité exceptionnelle pontier, blanchissure, prime bathymétrie) ont toujours été versés par les différentes directions du port qui se sont succédé et qui ont repris et maintenu les règles de gestion appliquées par la Chambre de Commerce avant 1966 ; qu’ainsi tous les éléments de salaires locaux tels que notamment les primes et indemnités fixes et variables ont été créées par décision du directeur général, voire du Conseil d’administration, ou suite à présentation, discussion et validation en réunion des délégués du personnel ; qu’il n’appartient pas au comptable de discuter de la légalité des pièces justificatives, mais qu’il doit, en revanche, s'assurer qu’elles émanent de l’autorité compétente ; qu’en l'espèce, l’autorité compétente est bien le directeur général ; que le directeur des services de transports de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer au Ministère des transports et du développement durable rappelait dans un courrier du 22 février 2012, adressé aux Présidents des directoires des GPM, que la fixation de la rémunération du personnel du GPM relevait de leur champ de compétence sur le fondement de l'article R. 102-20 du code des ports maritimes ; que, de même, la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat dans une lettre du 5 décembre 2016, adressée à la Cour des comptes rappelle que les négociations salariales relèvent bien des seuls établissements portuaires et des partenaires sociaux et que l’Etat n’a pas vocation à y prendre part au-delà du cadrage national fixé chaque année ; qu’en effet tous les éléments de salaire, dont les primes et indemnités, sont analysés chaque année par la Commission interministérielle de contrôle des salaires devenue CIASSP, sans qu’aucune remarque particulière n’ait été formulée par ladite commission sur le formalisme de la mise en œuvre de ces éléments de salaire ; que les différentes primes constituant les charges n° 5 à n° 9 sont mentionnées dans les différents rapports de la CIASSP et repris dans la liste de 2014 ; 

84. Attendu qu’ils font valoir, de plus, que, dans les différents contrôles effectués par la Cour des comptes depuis la création de l'établissement public, Port Autonome devenu grand port maritime de Marseille, il n’a jamais été relevé d’irrégularités quant au formalisme de création de ces primes et indemnités ;

85. Attendu qu’ils soulignent que toutes les primes et indemnités ont un objet bien déterminé et défini évitant ainsi les risques d’attribution subjective et arbitraire sans fondement lié à l’exécution d’une mission ou d'une tâche précise ou de la prise en compte d’une suggestion bien définie ; qu’elles sont anciennes et constituent pour les agents concernés des avantages individuels acquis, avantages qui, sauf à créer une situation sociale extrêmement conflictuelle, ne pouvaient être remis en cause ;

86. Attendu qu’ils font état de protocoles d’accords locaux signés en avril 2006 par les partenaires sociaux et notamment celui portant règlement du conflit de septembre 2005, qui précise en son article 4 « les partenaires sociaux ont convenu de modifier le système actuel d’indexation des primes afin que cette indexation soit liée à l’évolution de la formule des salaires résultant des accords UPPACIM avec une application au 1 ^er janvier 2006 »  ; qu’ils en déduisent que cette disposition protocolaire, qui est venue remplacer la formule d’indexation en vigueur à l’époque, a concerné toutes les primes et qu’ainsi les décisions du directeur général ont bien été modifiées par voie d’accord local ; que le comptable ajoute que la CIASSP dans son rapport de l’année 2014 mentionne « Les garanties collectives sont prévues à l’article 14 de la CCNU... sauf dispositions plus favorables en vigueur résultant d’un accord collectif - accord territorial de branche, accord locaux d'entreprise ou d'établissement, d’un accord atypique, d'un usage, d’un engagement unilatéral d’entreprise ou du contrat de travail  », établissant assez cette source de droit ;

87. Attendu qu’ils considèrent que ces différents éléments, les protocoles locaux, les comptes rendus de réunion des délégués du personnel et notes de service et les décisions du directeur général prises dans le cadre de ses compétences découlant de l’article 102-20 du code des ports maritimes, compétences que, selon le comptable, aucun décret ni instruction ne peut restreindre, permettaient à l’agent comptable d’exercer les contrôles qui lui incombaient sachant qu’il n’appartient pas au comptable de juger de la légalité des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un manquement

88. Attendu que le Procureur général, dans ses réquisitions fait grief au comptable d’avoir payé cinq primes ou indemnités différentes, au cours de l’année 2013, sans disposer des justifications nécessaires, qui seraient ou bien un texte législatif ou règlementaire ou un accord ou un avenant local approuvé des autorités de tutelle ;

89. Attendu que le comptable ou l’ordonnateur font valoir que le directeur général dispose d’un pouvoir propre en la matière qui lui est conféré par l’article 102-20 du code des ports maritimes, alors en vigueur, interprétation confirmée par une lettre du directeur des services de transports du 22 février 2012 et d’une lettre du ministre chargé des transports
du 5 décembre 2016 ; qu’en disposant de décisions du directeur général, du conseil d’administration, de protocoles locaux, de note de service, ou de validation en réunion des délégués du personnel, le comptable payait sur pièces justificatives suffisantes, dont il ne lui appartenait pas d’apprécier la légalité ; que ces primes ou indemnités ont toujours été versées par les directions du port, selon les règles de gestion héritées de la CCI gestionnaire avant 1966 ; que les primes et indemnités sont anciennes et constituent des avantages acquis dont la remise en cause créerait une situation sociale extrêmement conflictuelle ; que ces primes et indemnités ont un objet précis évitant tout risque d’arbitraire ; que l’indexation a été prévue, en 2006, par les protocoles d’accords locaux ; que tous les éléments de salaires dont les primes et indemnités sont analysés chaque année par la commission interministérielle de contrôle des salaires devenue CIASSP sans qu’aucune remarque ait été formulée sur le formalisme de mise en œuvre de ces éléments de salaire ; que la CIASSP mentionne que s’ajoutent ou se substituent aux garanties collectives prévues à l’article 14 de la CCNU les dispositions plus favorables résultant d’accords collectifs, d’accord territorial de branche, d’accord locaux d’entreprise ou d’établissement, d’accord atypique, d’usage, d’engagement unilatéral d’entreprise ou de contrat de travail ; que la Cour des comptes au cours de ses contrôles antérieurs ne les a pas non plus remises en cause ;

90. Attendu, ainsi qu’il a été dit ci-avant qu’à défaut d’une nomenclature spécifique applicable en 2013, le comptable devait se référer à la nomenclature des pièces justificatives de dépenses objet de l’annexe XI de l’instruction M9-5 et que lorsque cette nomenclature comporte pour l’opération en cause la production d’un acte administratif, identifier le cas échéant, au regard des dispositions législatives et règlementaires qui sont applicables à l’établissement public dont il est l’agent comptable, l’acte qui doit être produit à titre de pièce justificative pertinente et nécessaire à l’exercice de son contrôle ;

91. Attendu que cette annexe XI prévoit, pour les éléments de salaire, la production de la règlementation générale et particulière interne et externe à l’établissement et notamment : tous textes fixant le régime des rémunérations et indemnités, approuvés des autorités de tutelle ; décisions générales portant créations de primes, décisions d’augmentation générales de salaires et d’indemnités ; protocole d’accord passés avec les organisations syndicales ; éventuellement contrat de solidarité, en ce qui concerne les indemnités, en l’absence de texte particulier, application des règles de droit commun ;

92. Attendu qu’il résulte de ces prescriptions de la nomenclature que, hors le cas de décisions générales (externes à l’établissement), les textes fixant le régime des rémunérations et indemnités doivent être approuvés par la tutelle ; que cette disposition est conforme à celle de l’article 6 du décret n° 53-707 qui soumet les mesures relatives aux éléments de rémunération à l’approbation du ministre intéressé et du ministre des finances ; qu’il n’apparaît pas que de simples lettres d’origine ministérielle permettent de déroger à des dispositions règlementaires ;

93. Attendu qu’il s’ensuit que, contrairement à ce que soutiennent l’ordonnateur et le comptable, l’article R. 102-20 du code des ports maritimes ne permettait pas au directeur de s’affranchir des règles relatives à l’approbation préalable par la tutelle des décisions en matière de rémunération et que le comptable aurait dû, conformément à l’annexe XI de l’instruction M9-5 vérifier cette approbation de la tutelle ;

94. Attendu que le seul protocole d’accord listant, notamment, les primes en cause est postérieur aux paiements (9 juillet 2014) ; qu’il peut, au demeurant, être relevé qu’il a été établi pour répondre à une obligation incombant au grand port maritime de Marseille résultant de la décision n° 352016 du Conseil d’Etat du 15 mai 2013 et permettre ainsi à l’agent comptable de procéder au paiement des primes et indemnités ;

95. Attendu que l’indemnité d’astreinte de réparation navale renvoie au protocole d’accord portant règlement du conflit de septembre 2005 et à un extrait de procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 28 janvier 2003 ( pages 1 et 5 à 7) ; que la page 1 fixe les participants à la réunion, les pages 5 à 7 exposant la nouvelle organisation du service réparation navale ; qu’aucune mention d’une prime n’y figure ; que ces éléments ne constituant pas une décision du directeur général approuvée par la tutelle, ils ne sauraient justifier les paiements ;

96. Attendu que l’indemnité d’astreinte des pupitreurs a été justifiée par une décision du directeur général du port autonome de Marseille, en date du 5 février 1998, fixant le montant de la prime d’astreinte des pupitreurs, à compter du 5 janvier 1998 pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2000, sauf annulation dument notifiée aux intéressés un mois avant la date de prise d’effet ; que cette décision est échue le 31 décembre 2000 ; qu’une décision reconduisant cette prime pour 2002 a été produite ; qu’enfin a été produite, une note, non datée mais faisant état d’un bilan
au 22 décembre 2003, établie à fin de justification des astreintes des gestionnaires des serveurs (anciennement pupitreurs) du service exploitation informatique  ; que cette note présentée par le chef du service exploitation informatique est signée du responsable par intérim du département des système d’information, du Secrétaire général et du directeur général ; que cette note ne constitue pas une décision en la forme et qu’elle ne pouvait donc justifier des paiements de 2013 ; que, de plus, il n’a pas été établi qu’elle ait été approuvée par la tutelle ;

97. Attendu que l’indemnité exceptionnelle « pontiers » a été justifiée d’une décision du directeur général du port autonome de Marseille, non datée, créant une indemnité exceptionnelle « pontiers », en fixant le montant, à compter du 1 ^er décembre 2001
et « jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation » ; qu’il n’a pas été établi que cette décision avait été transmise à la tutelle ; qu’elle ne pouvait donc justifier les paiements de 2013 ;

98. Attendu que l’indemnité de « blanchissure » a été justifiée par une décision du directeur général du port autonome de Marseille, du 8 juin 2000, créant une prime forfaitaire mensuelle de nettoyage des tenues, en fixant le montant, à compter du 1 ^er janvier 2000 (appuyée d’une note du 13 avril 2000) ; qu’il n’a pas été établi que cette décision avait été transmise à la tutelle ; qu’elle ne pouvait donc justifier les paiements de 2013 ;

99. Attendu que la prime de bathymétrie a été justifiée par deux décisions individuelles du directeur général du port autonome de Marseille, du 20 octobre 2012, attribuant à deux agents une prime mensuelle pour l’entretien des embarcations et en fixant le montant, pour valoir du 1 ^er  avril 2012, comportant, en annexe, la définition des missions des aides hydrographes et conditions d’attribution de la prime « entretien et carénages des embarcations de la bathymétrie » ; qu’il n’a pas été établi que ces décisions avaient été approuvées par la tutelle ; qu’elles ne pouvaient donc justifier les paiements de 2013 ;

100. Attendu que l’ancienneté alléguée du régime des versements en cause n’est pas de nature à créer un droit à l’encontre d’une personne publique ; que, contrairement à ce qu’indique le comptable, un « usage d’entreprise » n’est pas irrévocable ; que l’employeur peut toujours le supprimer sans avoir à motiver ou à justifier sa décision ; qu’il doit, pour ce faire : informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation ;

101. Attendu que la CIASPP ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel en matière de rémunération ; que la mention des primes et indemnités de l’espèce dans des documents émanant de cette commission ne saurait, non plus, créer de droit à l’encontre d’une personne publique ;

102. Attendu que l’indexation des primes et indemnités justifiée selon le comptable par des protocoles d’accords locaux n’est pas ici en cause ;

103. Attendu que la Cour des comptes, lors de ses contrôles, n’a pas d’obligation d’exhaustivité ; que son silence sur de telles pratiques n’est pas susceptible de les valider ;

104. Attendu que le fait que les primes et indemnités en cause aient un objet précis et évitent tout arbitraire tout comme le risque social que causerait leur suppression sont sans incidence sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que leur prise en considération est étrangère à son office tel qu’il est jugé par la Cour ;

105. Attendu qu’en procédant aux paiements en cause sans disposer des pièces justificatives nécessaires, le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

106. Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que, ces primes ne répondant pas aux conditions susceptibles de leur donner un fondement juridique, leur versement a créé un préjudice ;

107. Attendu que, dans l’hypothèse où un manquement serait retenu, le comptable demande, à titre subsidiaire, qu’il ne soit pas considéré comme ayant causé un préjudice ; qu’en effet, les dépenses procèdent d’une décision conformément aux dispositions du code des ports maritimes qui par elle-même et seule fonde la dépense conformément au principe retenu par le Conseil d’Etat dans sa décision « Grand Port Maritime de Rouen »
du 22 février 2017 ; qu’au surplus les différents avis de la CIASSP démontrent le caractère dû de la dépense ;

108. Attendu au contraire que le manquement du comptable a conduit l’établissement à acquitter des primes et indemnités non approuvées par la tutelle et donc dépourvues de fondement juridique valable ; que ces primes et indemnités étaient indues et que leur acquittement a causé un préjudice financier à l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions du même alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, qui prévoit que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » de constituer Mme X débitrice au titre de l’exercice 2013, des sommes de 70 066,32 € pour la charge n° 5, 45 965,78 € pour la charge n° 6,
18 324,90 € pour la charge n° 7 , 34 098,06 € pour la charge n° 8  et 3 331,20 € pour la charge n° 9 ;

109. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

110. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée de plan de contrôle sélectif de la dépense au grand port maritime de Marseille ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet (article 60-IX al. 2 de la loi 63-156 du 23 février 1963) ;

Sur la charge n° 10, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012 :

111. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Madame X pour avoir payé des frais de déplacement sans disposer d’un ordre de mission en méconnaissance des dispositions de la charte de remboursement des frais de déplacement et des frais de mission du grand port maritime de Marseille et sans avoir vérifié que les pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

112. Attendu que l’annexe XI à l’instruction comptable M9-5 prévoit que les remboursements de frais de déplacement sont justifiés notamment par la production d’un ordre de mission ;

113. Attendu que l’article R. 102-6 du code des ports maritimes, alors en vigueur, dispose : «  Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit. Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat. Le remboursement de ces frais est effectué dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget  » ;

114. Attendu que l’article R. 112-9 dispose : «  les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat. Le remboursement de ces frais est effectué dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget  » ;

115. Attendu que la décision des ministres concernés en date du 9 janvier 1997, qui vise l’article R. 112-9, fixe -pour les membres des conseils d’administration des ports autonomes maritimes- la nature des frais remboursables et organise la détermination des montants à rembourser ;

116. Attendu que la charte de remboursement des frais de déplacement dispose au
3 de sa partie II frais de mission : «  le remboursement des frais engagés est subordonné à la présentation d’un ordre de mission et d’un état de frais appuyé de toutes les justifications fournies en original  » ; que ces dispositions apparaissent applicables aux membres du conseil de surveillance ;

117. Attendu, cependant, que le 2 de cette même partie dispose : les déplacements effectués par un agent du grand port maritime de Marseille hors du département des Bouches du Rhône donnent obligatoirement lieu à l’établissement d’un ordre de mission , semblant n’instaurer cette obligation que pour les agents.

118. Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose en son article 28 : «  Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées  »; en son article 29 : «  L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l'organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics  » ; en son article 30 : «  La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers  » ; en son article 12 : «  Les comptables sont tenus d'exercer : …/…B. - En matière de dépenses, le contrôle : …/…De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; Du caractère libératoire du règlement  ; en son article 13 : «  En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : …/… L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications  » ;

Sur les faits

119. Attendu que le comptable a procédé au remboursement de frais de mission à
M. R., membre du conseil de surveillance, représentant des salariés, pour la somme de 688,03 € ; que ce mandat n’est pas appuyé d’un ordre de mission ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur

120. Attendu que le comptable convient des faits ; qu’il fait valoir que le mandat de paiement, annexé au réquisitoire, est accompagné d'un état détaillé des déplacements signé de la directrice de Cabinet ayant compétence pour ce type de dépenses ; que la charte de remboursement (CDR) des frais de déplacements et missions approuvée par le directoire du 5 septembre 2012, dispose pour les membres du conseil de surveillance : 1.2. Membres du conseil de surveillance : L'article R. 102-6 du code ports stipule: « le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit; les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat. Le remboursement de ces frais est effectué dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget » ; 2.2 Administrateurs : L'article 2.3 du tome 1 dispose : « les frais de déplacements éventuellement supportés par les administrateurs pour assister à la séance, sont pris en charge par l'établissement public dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat » ; qu’il fait valoir que ce dispositif prévu par la M9-5 est en contradiction avec l'article 102.6 du Code des Ports Maritimes ; que, compte tenu de la hiérarchie des textes c'est l'article R-102-6 du Code des Ports maritimes qui s'applique pour les déplacements des membres du Conseil de Surveillance ; qu’il souligne, par ailleurs, en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance que l’article 3 de la CDR dispose : « Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit. Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat; ce remboursement est effectué dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget » et, toujours, en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance que : «  conformément au règlement intérieur du conseil de surveillance, le remboursement est effectué dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget  ; que «  les frais de transports et de missions exposés en France sont remboursés sur la base des dépenses effectivement supportées et sur justificatifs, dans une limite qui ne saurait excéder une fois et demie le montant du plafond autorisé pour les cadres de l'entreprise ; les frais de mission à l'étranger, y compris les frais de transport, sont remboursés sur justificatifs et sur la base des dépenses réelles, dans une limite qui ne saurait excéder deux fois le montant maximum autorisé pour les cadres de l'entreprise, les transports aériens sont effectués en classe économique ou dans la classe immédiatement supérieure ; le montant de l'enveloppe globale de frais de mission qui peut être remboursée, sera calculé sur la durée totale de la mission, toutes dépenses confondues ; pour les missions à l'étranger, le calcul sera effectué à partir du taux moyen des changes pendant la durée du séjour ; le montant de l'enveloppe globale de frais de mission pourra être dépassé pour des missions commerciales ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil de Surveillance, dans la limite du budget prévisionnel détaillé qui aura été fixé et soumis à l'approbation du Contrôleur d'Etat et du Commissaire du Gouvernement  » ;

121. Attendu que le comptable rappelle la rédaction, en vigueur au 23 novembre 2012, de l'article R. 102-6: « Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit. Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat Le remboursement de ces frais est effectué dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget ; chaque représentant des salariés du port au conseil de surveillance dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit de dix-sept heures et trente minutes par mois » ;

122. Attendu que le comptable souligne, ensuite, que la décision conjointe du ministre de l’équipement et du ministre délégué au budget du 9 janvier 1997, jointe en annexe 1 de la CDR, ne prévoit pas la production d’un ordre de mission à annexer à l’état détaillé des frais de déplacement des membres du conseil de surveillance ; que, pour les membres du conseil de surveillance, la charte du recouvrement ne prévoit pas la production d'un ordre de mission pour le paiement des frais de déplacement ; qu’il en déduit que le mandat du
23 novembre 2012 de 688,03 € était accompagné des pièces prévues par les différents textes précités et par la CDR ; que l’agent comptable disposait donc des pièces nécessaires pour exercer les contrôles qui lui incombaient ;

123. Attendu que l’ordonnateur précise que les membres du Conseil de surveillance disposent d’un droit de représentation différent des missions classiques qui s’apparentent, pour l’exercice de leur mandat au sein du conseil de surveillance, à des ordres de mission permanents ; que le versement a été réalisé au regard des dispositions du code des transports qui précise que les membres du conseil de surveillance bénéficient du remboursement des frais engagés à l’occasion de l'exercice de leur mandat ; que la prise en compte du cas particulier des frais de mission durant le mandat des représentants salariaux au conseil de surveillance est désormais reprise par une décision de la directrice générale du GPMM et intégrée dans la charte des frais de déplacement et de mission ; qu’il est donc possible de considérer que l’agent comptable a exercé ses contrôles et n’a pas commis d’irrégularités ;  

Sur l’existence d’un manquement

124. Attendu que le procureur général dans ses réquisitions fait grief au comptable d’avoir payé un mandat de frais de déplacement sans disposer de l’ordre de mission correspondant ;

125. Attendu que le comptable et l’ordonnateur font valoir que ni la charte de remboursement ni la décision des ministres chargés de l’équipement et du budget prise en application de l’article 102-6 du code des ports maritimes, ne prévoit la production d’un ordre de mission pour les membres du conseil de surveillance, qualité de la personne défrayée par le mandat en cause ;

126. Attendu que la charte de remboursement du port subordonne tout remboursement à la production d’un ordre de mission et d’un état de frais (article 3 partie II frais de mission) ;

127. Attendu que la décision ministérielle invoquée par le comptable fixe la nature des frais remboursables et organise la détermination des montants à rembourser ; qu’elle ne porte pas de dispositions relatives à la procédure ou aux justifications ;

128. Attendu que dans ses réquisitions, au-delà d’un manquement au regard des dispositions de la charte, le Procureur général met en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour n’avoir pas contrôlé si les pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; qu’en la matière, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à défaut de nomenclature spécifique au grand port maritime de Marseille, il appartenait au comptable de se référer à l’annexe XI de l’instruction M9-5 ; que cette annexe prévoit pour le paiement des frais de déplacement ou de mission la production d’un ordre de mission ; que cette disposition est conforme au dispositif habituel en matière de dépense publique, l’ordre de mission constituant l’acte d’engagement de la dépense ; que le comptable n’est pas compétent pour exercer le contrôle de la légalité des instructions comptables ;

129. Attendu qu’à défaut d’avoir exigé la production de cet ordre de mission, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, notamment du contrôle de la production des justifications ; qu’au surplus, il a manqué à ses obligations de contrôle de l’intervention préalable des contrôles règlementaires en ne s’assurant pas que la dépense avait été valablement engagée ; qu’il a, ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice

130. Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que, faute de délivrance d’un ordre de mission, le remboursement de frais est privé de fondement juridique et a créé un préjudice ;

131. Attendu que, dans l’hypothèse où un manquement serait retenu, le comptable demande, à titre subsidiaire, qu’il ne soit pas considéré comme ayant causé un préjudice ;

132. Attendu, d’une part, que les membres du conseil de surveillance ont droit aux remboursement des frais exposés, d’autre part, qu’en validant l’état de frais et en ordonnant le remboursement, après validation du service fait, compte tenu du montant en cause et de la qualité de membre du conseil de surveillance de l’intéressé, l’ordonnateur a suffisamment justifié de ce que cette dépense constituait une dette de l’établissement et que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

133. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

134. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Madame X s’élève à 299,40 € ;

135. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment au fait que seuls deux manquements de cette nature ont été relevés, il y a lieu d’arrêter cette somme à 150 € ; 

Sur la charge n° 11, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2013 et 2014 :

136. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par Madame X pour avoir payé des frais de parking exposés dans le cadre de missions alors que le remboursement de ce type de dépense n’est prévu que dans le cadre de déplacement par la charte de remboursement susmentionnée, sans avoir vérifié que les pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

137. Attendu que la charte de remboursement des frais de déplacement et des frais de mission susmentionnée définit les notions de « frais de déplacement », s’agissant de déplacements effectués dans les limites du département des Bouches-du-Rhône, et
de « frais de mission », s’agissant de déplacements effectués hors des limites du département des Bouches-du-Rhône ; que selon ladite charte, le remboursement des frais de parking n’est prévu que dans le cadre du remboursement de frais de déplacement ;

Sur les faits

138. Attendu qu’il est établi et non contesté que des frais de parking ont été remboursés à des agents du grand port maritime de Marseille alors qu’ils les exposaient dans le cadre de missions et non de déplacement ;

139. Attendu que le Ministère public retient comme montants en cause : 186,50 € par rapport à un montant total mandaté en 2013 à concurrence de 1 068,49 €, et 552,70 € par rapport à un montant total mandaté en 2014 à concurrence de 4 804,21 € ;

140. Attendu, ainsi que le fait valoir le comptable, que seuls 136,50 € en 2013 et 552,70 € en 2014, viennent en remboursement de frais de parking dans le cadre de frais de mission ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et par l’ordonnateur

141. Attendu que le comptable comme l’ordonnateur font valoir que la Charte des frais de mission adoptée par le directoire du 7 décembre 2011 avait pour objectif de formaliser les procédures de remboursement des frais de déplacement et frais de mission pour les agents du Port, venant ainsi remplacer des notes individuelles d’intérêt portuaire qui étaient produites en justification à chaque déplacement et mission avant 2011 ;

142. Attendu que, selon le comptable et l’ordonnateur, cette charte a fait l’objet de nombreuses itérations soit pour prendre en compte des évolutions réglementaires soit pour mettre à jour des taux ou barèmes ; que, comme relevé dans le réquisitoire, les frais de parkings n’ont pas été repris par erreur dans la partie relative aux frais de mission alors même que ce mode de remboursement est beaucoup moins onéreux que le paiement de frais de taxis (domicile-gare au aéroport), dépense autorisée par la charte ; que cette erreur matérielle a été rectifiée depuis lors ; que, néanmoins, il faut souligner que la dépense est justifiée, que le service fait a été attesté par l'ordonnateur, que le bordereau de mandat a été signé par l’ordonnateur exprimant ainsi sa décision de paver les dépenses de parking ;

Sur l’existence d’un manquement

143. Attendu que ni l’ordonnateur ni le comptable ne contestent la lecture du Ministère public ;

144. Attendu que la prise en charge des frais de parking n’est prévue que dans le cas des déplacements (à l’intérieur du département des Bouches-du-Rhône) et non des missions (à l’extérieur du département des Bouches-du-Rhône) ; que l’ordonnateur et le comptable imputent cet état de fait à une erreur de rédaction, corrigée depuis ;

145. Attendu que le comptable conteste à bon droit les montants mis en cause par le réquisitoire ; qu’il y lieu, après vérification, de retenir les montants proposés par le comptable, soit 136,50 € en 2013 et 552,70 € en 2014 ;

146. Attendu qu’il est établi et non contesté que les missions (déplacements hors du département des Bouches du Rhône) ne pouvaient donner lieu au remboursement des frais de parking aux termes de la charte de remboursement ; que, néanmoins, le comptable a procédé à de tels remboursements ;

147. Attendu que, ce faisant, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications en ne vérifiant pas que les pièces produites étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; que la production de justification de frais de parking ne pouvait correspondre à une mission, la prise en charge de telles dépenses étant limitée aux seuls déplacements ; il a, au surplus, manqué à ses obligations de contrôle de l’exactitude des calculs de la liquidation telles que fixées par l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; qu’en effet, manquait le premier élément de la liquidation, la réalité de la dette et le titre établissant le droit acquis du créancier ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

148. Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que, la prise en charge de ces frais étant dépourvue de fondement juridique, leur remboursement a créé un préjudice ;

149. Attendu que, dans l’hypothèse où un manquement serait retenu, le comptable demande, à titre subsidiaire, qu’il ne soit pas considéré comme ayant causé un préjudice ;

150. Attendu, toutefois, qu’en payant des dépenses qui au regard de sa règlementation, n’incombaient pas au grand port maritime de Marseille, le comptable a payé des dépenses indues et donc causé un préjudice financier à l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

151. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice du grand port maritime de Marseille pour la somme de 136,50 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2013 et 552,70 € au titre de sa gestion de l’exercice 2014 ;

152. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

153. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée de plan de contrôle sélectif de la dépense au grand port maritime de Marseille ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet (article 60-IX al.2 de la loi 63-156 du 23 février 1963) ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Madame X

Au titre de l’exercice 2011

Charge n° 2

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 2.

Charge n° 3

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 3.

Charge n° 4

Article 3. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 9 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012

Charge n° 1

Article 4. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 446,74 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Charge n° 3

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 3.

Charge n° 4

Article 6. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 7 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10

Article 7. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2013

Charge n° 3

Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n ° 3.

Charge n° 4

Article 9. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 6 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 5

Article 10. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 70 066,32 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 6

Article 11. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 45 965,78 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 7

Article 12. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 18 324,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 8

Article 13. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 34 098,06 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 9

Article 14. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 3 331,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 11

Article 15. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 136,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014

Charge n° 4

Article 16. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 4 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 11

Article 17. – Mme X est constituée débitrice du grand port maritime de Marseille au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 552,70 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 18. – La décharge de Madame X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET et MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Pierre ROCCA, conseillers-maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.