COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 21 novembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié le 29 novembre 2017 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, par M. X, du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’instruction comptable M92 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 portant fixation de l’indemnité pour rémunération de service allouée aux agents-comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture ;

Vu les rapports n° R-2018-0921-1 et R-2018-0921-2 à fin d’arrêt de Monsieur Éric THÉVENON, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 538 du Procureur général du 26 juillet 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 7 septembre 2018, M. Éric THÉVENON, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, comptable présent ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2015, pour défaut de justifications de soldes des comptes de classe 2 au 31 décembre 2015 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison du défaut de justification du solde débiteur des subdivisions du compte 26 « Participations et créances rattachées à des participations », s’établissant à 116 315,66 € au 31 décembre 2015, ce défaut de justification pouvant être constitutif d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée« dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; (…) de la comptabilisation des valeurs inactives ; de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

4. Attendu qu’au 31 décembre 2015, le compte 26 (participations et créances liées à des participations) présentait un solde débiteur de 116 315,66 €, inchangé depuis le 31 décembre 2013, solde non justifié pour le compte 26102 (49 145,62 €), le compte 26103 (15 979,80 €) et insuffisamment justifié pour le compte 26104 (51 190,24 €) ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

5. Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, datée du 15 décembre 2017, M. X indique, pour le compte 26102, que « la chambre d’agriculture participe aux charges de la SCI Cité de l’agriculture depuis sa création. Des appels de fonds sont donc réglés à la SCI par la chambre d’agriculture. Toutefois, annuellement et cela bien avant ma prise de fonctions, la chambre d’agriculture constatait comptablement les opérations effectuées par la SCI pour son compte et émettait donc, selon le cas, des mandats qui, je le précise, ne généraient aucun flux financier, ou des ordres de reversement : ces opérations se dénouaient alors dans le compte 26102. Or, la revue des instructions comptables au cours des années 2012/2013 a permis de mettre en évidence que ces opérations ne reposaient sur aucune règle comptable. Ces opérations ont donc été naturellement arrêtées en 2013 mais n’ont pas donné lieu comme cela aurait dû être fait aux régularisations comptables qui en découlaient. Ces régularisations ont donné lieu à la prise d’une délibération par la chambre d’agriculture en assemblée plénière le 28 novembre 2017 et permettront de présenter un solde nul pour le compte 26102 » ; que pour le c ompte 26103, « la chambre d’agriculture participe aux charges de l’association le Restaurant de la cité », son argumentaire étant identique à celui développé pour le compte 26102 ; qu’il produit, pour le compte 26104, un tableau retraçant les différentes participations de la chambre d’agriculture dans différents organismes ;

6. Attendu que M. X joint à sa lettre la délibération de la chambre d’agriculture en assemblée plénière du 28 novembre 2017, pour régularisation des écritures injustifiées et actualisation des participations détenues, ainsi que les attestations fournies par les organismes concernés, à l’exception de la participation au fonds de garantie viagère à hauteur de 914,69 € ; que M. X indique dans ses réponses que « l’agent comptable de l’APCA, organisme qui gère ce fonds, n’a pas voulu, malgré plusieurs relances, répondre » à ses sollicitations d’obtention d’une attestation ;

7. Attendu que M. X, a soutenu à l’audience, s’agissant de la participation au fonds de garantie viagère, qu’elle n’avait pas à être imputée au compte 26, s’agissant d’une dépense de fonctionnement ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu que l’agent comptable a pu justifier que les écritures à l’origine de certains soldes du compte 26 résultaient d’opérations d’ordre ne découlant d’aucune règle comptable ; qu’il a, par ailleurs, produit une délibération de novembre 2017, mettant à jour les participations de la chambre sur la base d’attestations des organismes concernés, également transmises ; qu’une demande de régularisation des différences en faveur de la chambre d’agriculture, a également été formulée ; qu’aucun manquement ne paraît donc pouvoir être imputé à l’agent comptable au titre de ces participations ;

9. Attendu en revanche que la participation au fonds de garantie viagère des présidents de chambre d’agriculture, d’un montant de 914,69 €, n’a pas été justifiée ; que contrairement à ce que soutient l’agent comptable, cette participation n’est pas assimilable aux cotisations annuelles qui s’imputent en fonctionnement, puisqu’il s’agissait du droit d’entrée initial - qui remonte au 11 juin 1968, date de création du fonds -, payé par les chambres alors adhérentes, pour permettre ensuite à leurs anciens présidents de bénéficier d’un complément de retraite ;

10. Attendu que l’imputation de ce droit d’entrée au compte 26 n’apparaît pas inadéquate, même en l’absence de précision dans l’instruction M92, dès lors que la nomenclature comptable applicable aux chambres d’agriculture prévoit explicitement l’imputation du droit d’entrée initial au compte 2661 , pour un autre fonds comparable, également géré par l’APCA, le fonds national d’aide à la gestion de l’emploi (FNAGE) ; que M. X n’invoque d’ailleurs pas d’éventuelles réserves qu’il aurait pu formuler sur ce point à l’encontre de ses prédécesseurs, lors de sa prise de fonctions ;

11. Attendu que l’absence de justification de cette participation inscrite à l’actif du bilan de l’établissement conduit à constater un manquant en valeur qui engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à la date du 31 décembre 2015, puisque l’agent comptable ne s’est pas assuré de la conservation de pièces qui établissent les droits de l’établissement public ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attendu qu’à défaut de justification pertinente du versement de cette participation et de conservation de cette justification, la chambre ne peut justifier de son adhésion au fonds et des droits qui en découlent ; que dès lors, le manquement imputable à l’agent comptable est constitutif d’un préjudice envers l’établissement, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

13. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime de la somme de 914,69 € ;

14. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 novembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2011 à 2015, pour le versement, à son profit, d’une indemnité pour rémunération de services, en l’absence de justifications suffisantes :

15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications et l’exactitude de la liquidation, du fait du paiement, à son profit, de l’indemnité de rémunération de service (IRS),  sans qu’aucune délibération ou décision de la chambre départementale d’agriculture n’ait déterminé le taux applicable, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget, conformément aux dispositions de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

17. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, « les comptables sont tenus d’exercer […] B. – En matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après », lequel comporte notamment le contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 précité, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation ; » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

18. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de services […] est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 […] dans les limites » fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Sur les faits

19. Attendu que les dépenses suivantes ont été payées, au bénéfice de l’agent comptable, au titre de l'indemnité pour rémunération de services, en l'absence de délibération de la session, au cours des exercices 2011 à 2015 :

20. Attendu que ces indemnités ont été calculées sur la base du taux plafond de
140 % fixé par l’arrêté du 20 juin 1985, sans qu’aucune décision de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime ne vienne justifier l’application de ce taux ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable et l’ordonnateur

21. Attendu que M. X fait valoir que l’IRS a été versée dans le respect des montants autorisés par l’arrêté interministériel du 20 juin 1985, et que le montant du budget de la chambre avait pour conséquence de fixer le taux de cette indemnité à 140 % ; qu’il produit une lettre du directeur général de la comptabilité publique qu’il indique être de 2013, mais qui n’est ni datée, ni signée, rappelant les modalités de détermination du montant de l’indemnité ; qu’il ajoute que si le taux de rémunération le concernant ne figurait pas dans une délibération, ses prédécesseurs étaient rémunérés sur la même base, ce qui démontrerait la volonté manifeste de la chambre de rémunérer l’agent comptable au taux de 140 % ;

22. Attendu que dans le courrier qu’il a adressé en réponse au réquisitoire, le président de la chambre départementale d’agriculture a produit une décision relative à la rémunération de l’agent comptable pour les années 2000 à 2016, datée du 25 juillet 2018 ; que cette décision de l’ordonnateur confirme, à titre rétroactif, le montant de la rémunération versée par la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime à M. X pour les années 2000 à 2016 à hauteur de 140 % de l’indice 100 applicable aux rémunérations du personnel administratif des chambres d’agriculture ; qu’il indique vouloir faire délibérer sur cette décision la session de la chambre d’agriculture, dès sa plus proche réunion, dans la mesure où il ne s’agissait que de l’omission du pourcentage de rémunération sur la délibération du 31 mai 2000 » ;

23. Attendu qu’à l’audience publique, M. X a confirmé que cette délibération n’avait pas encore été adoptée, mais n’a pas été en mesure de préciser à quelle date elle serait susceptible d’être prise ;

Sur l’existence d’un manquement

24. Attendu qu’a vant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et, depuis 2013, par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment, en application de l’ article 13 du décret précité du 29 décembre 1962 et de l’article 20 du décret précité du 7 novembre 2012, sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il n’a pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

25. Attendu que l ’article D. 511 -80 du code rural et de la pêche maritime précité prévoit qu’un acte de la chambre d’agriculture doit fixer la rémunération de l’agent comptable , dans la limite du plafond prévu par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre du budget ; qu’il ressort des dispositions du code rural et de la pêche maritime, comme de l’instruction codificatrice M92 applicable aux chambres d’agriculture, qu’une telle décision doit prendre la forme d’une délibération de la session ; q u’il ressort de l’instruction que sur la période visée par le réquisitoire, aucune délibération n’a été adoptée à cet effet au sein de la chambre ;

26. Attendu qu’e n procédant au paiement de ces rémunérations alors qu’il n’avait pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation et qu’il n e pouvait pas vérifier la liquidation de la dépense, l’agent comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications et de vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; que M. X a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

27. Attendu que les dépenses n’ont pas été validées, même à titre rétroactif, par une délibération de la session ; que la décision du président de la chambre en date du 25 juillet 2018, n’émane pas d’une autorité compétente pour fixer le montant de la rémunération de l’agent comptable, seule la session étant habilitée à prendre cette décision ; que cette décision ne suffit pas à attester la volonté de la chambre de verser l’indemnité au taux maximum autorisé par les textes ;

28. Attendu qu’à défaut de fondement juridique du montant de ces indemnités, leur paiement est indu ; que dès lors, le manquement imputable à l’agent comptable est constitutif d’un préjudice envers l’établissement, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

29. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime des sommes suivantes :

• Exercice 2011 : 10 359,72 € ;

• Exercice 2012 : 10 406,90 € ;

• Exercice 2013 : 10 503,22 € ;

• Exercice 2014 : 10 473,12 € ;

• Exercice 2015 : 10 473,12 € ;

30. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 novembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X ;

31. Attendu que n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale de la Seine-Maritime ; que cette circonstance fait obstacle à la remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne la charge n° 1

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 914,69 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2017 ;

En ce qui concerne la charge n° 2

Article 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 10 359,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2017 ;

Article 3. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 10 406,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2017 ;

Article 4. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 10 503,22 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2017 ;

Article 5. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2017 ;

Article 6. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2017 ;

Les paiements mentionnés aux articles 2 à 6 n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Pierre ROCCA,
conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.