COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-68 RQ-DB en date du 1 ^er décembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi cette dernière de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables successifs de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France, au titre des exercices 2010 à 2016, notifié respectivement les 20 et 12 décembre 2017 aux comptables concernés ainsi qu’au président de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France le 12 décembre 2017 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 03-032-M92 du 22 mai 2003 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des chambres d’agriculture et de leur assemblée permanente ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre interdépartementale d'agriculture d’Ile-de-France, par M. X, du 1 ^er janvier 2010 au 31 juillet 2011 et M. Y, du 1 ^er août 2011 au 31 décembre 2016, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le rapport n° R-2018-0914-1 de M. David GUILBAUD, auditeur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 537 du Procureur général en date du 25 juillet 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 7 septembre, M. David GUILBAUD, auditeur, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2016 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de deux prises de participation pour lesquelles ce dernier n’aurait pas procédé à la vérification des pièces justifiant la validité de la créance de la chambre ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant aux organismes publics ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Sur les faits

3. Attendu qu’il a été constaté l’absence, dans le dossier relatif à la détention par la chambre de 325 titres nominatifs de la SAFER d’Ile-de-France, souscrits en 1999, de l’attestation d’inscription en compte de ces titres ;

4. Attendu qu’il a été constaté l’absence, dans le dossier relatif à la prise de participation de la chambre au capital de la société d’édition et de services agricoles d’Ile-de-France (SESAIF), décidée par une délibération de la session du 10 mai 2004, de l’autorisation préfectorale requise pour une telle prise de participation ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

5. Attendu que le comptable fait valoir, s’agissant des 325 titres nominatifs de la SAFER souscrits en 1999, que « le comptable, à défaut de nomenclature propre aux établissements publics nationaux, ne pouvait que s’appuyer par analogie sur le décret n° 92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 (…) portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux » ; que ce décret prévoit expressément, en sa rubrique 74 relative aux participations au capital de sociétés ou organismes, que le comptable public doit s’assurer de la présence au dossier de la décision de l’organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation, du décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense ainsi que, le cas échéant, de l’arrêté préfectoral autorisant la prise de participation ; que, dès lors, les seules pièces requises en l’espèce sont la délibération de la session, le bulletin de souscription et l’autorisation préfectorale ; qu’il fait valoir, en conséquence, que l’absence de production de l’attestation d’inscription en compte des 325 titres nominatifs souscrits en 1999 ne saurait mettre en cause sa responsabilité ;

6. Attendu que le comptable fait par ailleurs valoir, s’agissant de la prise de participation de la chambre au capital de la SESAIF, que cette dernière a été créée et est gérée sous la forme d’une SARL et ne saurait être regardée comme une société par actions, le capital social d’une SARL étant constitué de parts sociales et non d’actions ; que, dès lors, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que la prise de participation dans une société par actions est soumise à l’approbation du préfet ne trouveraient pas à s’appliquer au cas d’espèce et justifieraient l’absence de production de l’autorisation préfectorale ;

7. Attendu que l’ordonnateur n’a pas répondu sur ces deux points ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu, s’agissant des 325 titres nominatifs de la SAFER souscrits en 1999, que les éléments apportés par le comptable permettent d’établir la réalité de cette prise de participation, sans que l’absence de l’attestation d’inscription en compte de ces titres ne soit de nature à remettre en cause ce constat ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison d’un défaut de conservation de l’ensemble des pièces justificatives relatives à cette prise de participation ;

9. Attendu, s’agissant de la prise de participation de la chambre au capital de la SESAIF décidée en 2004, que le deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les chambres (…) peuvent, avec l'accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de leurs attributions légales » ; que, dès lors qu’il n’évoque pas explicitement la situation des SARL, ce texte doit être regardé comme assimilant implicitement les SARL à des « sociétés par actions » ; que le comptable aurait dû être en mesure de produire l’autorisation préfectorale requise par cet article L. 511-5 ;

10. Attendu cependant que le Ministère public fait valoir dans ses conclusions que la responsabilité en dépenses s’apprécie au moment du paiement intervenu en 2004 ; que l’agent comptable alors en fonction, a été déchargé de sa gestion ; que dès lors, le défaut de détention de l’autorisation préfectorale ne saurait suffire à engager la responsabilité de ses successeurs ; qu’aucun manquant en monnaie ou en valeurs n’étant constaté dans le montant de l’inscription au compte 26 des participations à la SESAIF, il n’y a pas lieu, dès lors, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2012 :

11. Attendu que le solde du compte 4378 « cotisation mutuelle – chèques restaurant » présentait au 31 décembre 2012 un solde débiteur de 32 883,74 € ;

12. Attendu que, selon le réquisitoire susvisé, le défaut de justification de ce solde serait susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 32 883,74 euros au titre de l’exercice 2012 ;

Sur le droit applicable

13. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant aux organismes publics, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ;

14. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ;

Sur les faits

15. Attendu que le compte 4378 enregistre les opérations afférentes à la gestion du stock de titres restaurant détenu par la chambre avant sa distribution aux salariés, ainsi que les opérations afférentes au paiement de la cotisation correspondant à la complémentaire santé à laquelle a adhéré la chambre ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

16. Attendu que le comptable fait valoir que l’existence d’un solde débiteur au compte 4378 n’est pas anormal et résulte de la procédure retenue s’agissant de la comptabilisation des opérations relatives aux titres restaurant acquis par la chambre et à la complémentaire santé à laquelle elle a adhéré ;

17. Attendu que la procédure retenue implique nécessairement l’existence d’un solde débiteur correspondant, d’une part, au stock de titres restaurant acquis par la chambre et non encore distribués aux salariés et, d’autre part, au versement de la cotisation correspondant à la complémentaire santé ; que ce solde débiteur a vocation à être progressivement compensé par le versement de la part imputée aux salariés dans le prix des titres restaurant ainsi que dans cette cotisation ;

18. Attendu qu’en l’espèce, le solde débiteur du compte 4378 au 31 décembre 2012 représentait le stock de titres restaurant encore en possession de l’établissement et devant être progressivement distribués aux salariés contre paiement de la part salariale revenant à chacun ;

19. Attendu que l’ordonnateur n’a pas répondu sur ce point ;

Sur l’existence d’un manquement

20. Attendu que les éléments apportés par le comptable permettent de justifier l’existence du solde débiteur du compte 4378 au 31 décembre 2012 ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de l’absence de justification de ce solde débiteur au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM. X au titre des exercices 2010 et 2011, et Y au titre des exercices 2012 et 2016 :

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison de la prise en charge de mandats d’annulation et de réduction d’ordres de recettes dont l’objet n’était pas de nature à justifier le recours à cette procédure d’annulation ou de réduction ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

23. Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’à l’exercice 2012 inclus, dispose que les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

24. Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de l’exercice 2013, dispose que les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de recouvrer, le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

25. Attendu que l’instruction budgétaire et comptable M91 dresse la liste limitative des motifs pouvant conduire l’ordonnateur à procéder à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette ; qu’il doit s’agir de la régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, d’une régularisation dans le fondement même de la créance, de la constatation de rabais, remises ou ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, ainsi que de la conclusion d’une transaction avec le débiteur ;

Sur les faits

26. Attendu que plusieurs opérations d’annulation ou de réduction d’ordres de recettes ont été prises en charge par le comptable au titre des exercices 2010 (mandats 923, 1673, 1676 et 1677, pour un montant total de 13 393,17 €), 2011 (mandats 860 à 885, pour un montant total de 11 845,01 €), 2012 (mandats 1085, 1086, 1481 et 1482, pour un montant total de 945 euros) et 2016 (mandats 1647 et 1648, pour un montant total de 610 €) ;

27. Attendu que deux de ces opérations (mandats 1647 et 1648 de 2016) avaient pour objet de rectifier une erreur de facturation, ce qui correspond à l’un des motifs listés par l’instruction M91 précitée et de nature à justifier l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette ; que la circonstance tirée de ce que le débiteur s’était vu mettre à disposition par la chambre, et en raison d’une erreur de cette dernière, l’accès à un logiciel qu’il n’avait pas sollicité, n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l’émission de ces ordres d’annulation de recettes ;

28. Attendu, en revanche, que l’une des autres opérations précitées (mandat 1673 de 2010) s’apparentait, en raison de son objet, à une remise gracieuse, dès lors qu’elle répondait à une contestation du prix facturé pour une prestation effectivement réalisée ;

29. Attendu, de surcroît, que l’ensemble des autres opérations précitées s’apparentaient à des admissions en non-valeur en raison de leur objet, dès lors qu’elles répondaient au constat de la prescription de la créance en cause, de son irrécouvrabilité ou encore de ce que le montant des frais de poursuite s’avèrerait supérieur à celui de la créance qu’ils permettraient de recouvrer ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

30. Attendu que le comptable admet que la qualification juridique des opérations en cause apparaît manifestement contraire aux dispositions applicables s’agissant des motifs susceptibles de fonder l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette ;

31. Attendu que le comptable fait cependant valoir que son rôle se limiterait à une appréciation de la légalité externe de l’acte qui lui est soumis, sans qu’il soit en mesure de requalifier la portée et les effets de l’acte ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas répondu sur ce point ;

Sur l’existence d’un manquement

32. Attendu, s’agissant des mandats 1647 et 1648 pris en charge par le comptable au titre de l’exercice 2016, que le motif fondant ces mandats correspondait à l’un des motifs énumérés par l’instruction M91 et justifiant l’émission par l’ordonnateur d’un ordre de réduction ou d’annulation de recettes ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la prise en charge de ces mandats au titre de l’exercice 2016 ;

33. Attendu, s’agissant de l’ensemble des autres opérations en cause, que le comptable aurait dû s’assurer de la cohérence des motifs fondant les ordres de réduction et d’annulation de recettes qui lui étaient soumis avec les motifs limitativement énumérés par l’instruction M91 précitée ; qu’en l’absence de pièces justificatives complètes et cohérentes au regard de la nature de l’opération, il appartenait aux comptables de suspendre le paiement des mandats d’annulation ou de réduction qui ne se fondaient pas sur l’un de ces motifs ; qu’en manquant à leur obligation de contrôle de la régularité des réductions et annulations d’ordres de recouvrer, les comptables successifs ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

34. Attendu qu’il résulte de l’instruction que les opérations d’annulation et de réduction de créances, prises en charge à tort par les comptables correspondaient à un ensemble de créances devenues irrécouvrables malgré les diligences mises en œuvre par le comptable ;

35. Attendu que, dans ces conditions, le manquement des comptables n’a pas causé de préjudice financier à la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France ;

36. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

37. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré et pour les exercices en cause, est fixé respectivement à 234 000 € pour M. X et à 177 000 € pour M. Y ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge des comptables s’élève respectivement à 351 € pour M. X et à 265,50 € pour M. Y ;

38. Attendu qu’eu égard aux circonstances ainsi qu’à la nature et au caractère répétitif du manquement, il y a lieu d’arrêter cette somme à 350 € à l’encontre de M. X au titre de chacun des exercices 2010 et 2011 et à 260 € à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2016 :

39. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de la prise en charge d’un mandat d’un montant de 1258,59 € en remboursement de frais de déplacement sans que ce mandat ni le bordereau de transmission n’aient été revêtus de la signature de l’ordonnateur ou de son suppléant ;

Sur le droit applicable

40. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

41. Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de l’exercice 2013, dispose que les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur, et de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;

Sur les faits

42. Attendu que le comptable a pris en charge une dépense de 1 258,59 € correspondant au remboursement de frais de déplacement, sans que le mandat ni le bordereau de transmission n’aient été revêtus de la signature de l’ordonnateur ou de son suppléant ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

43. Attendu que l’agent comptable admet que « le défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la justification du service fait est avéré » ; qu’il fait valoir, cependant, que ce manquement n’a pas emporté de préjudice financier pour la chambre ;

 Attendu que l’ordonnateur n’a pas répondu sur ce point ;

Sur l’existence d’un manquement

44. Attendu que le manquement du comptable à son obligation de contrôle de la qualité de l’ordonnateur est avéré, et n’est au demeurant pas contesté par le comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

45. Attendu que le comptable fait valoir que le manquement n’a pas emporté de préjudice financier pour l’établissement au regard de sa nature et de la qualité du débiteur; qu’il précise avoir demandé a posteriori à ce que le bordereau de mandat soit signé par l’ordonnateur sans toutefois en apporter la preuve ;

46. Attendu que le fait que le remboursement de frais de déplacement concerne l’ordonnateur lui-même ne saurait le dispenser d’attestation du service fait ; qu’en conséquence l’absence de preuve formelle de la volonté de l’ordonnateur de certifier le service fait et d’ordonnancer la dépense, confère à cette dernière un caractère indu ; que dès lors , la dépense doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, à la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France ; que ce préjudice est équivalent au montant des mandats en cause, soit 1258,59 € au titre de l’exercice 2016 ;

47. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur des sommes ainsi indûment payées, augmentées des intérêts de droit, à compter du 12 décembre 2017 ;

48. Attendu que n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre interdépartementale d'agriculture d’Ile-de-France ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de MM. X au titre des exercices 2010 et 2011, et Y au titre des exercices 2011 à 2016 :

49. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison de l’imputation comptable erronée de diverses dépenses au titre des exercices 2010 à 2016 ;

Sur le droit applicable

50. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

51. Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’à l’exercice 2012 inclus, dispose que les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

52. Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de l’exercice 2013, dispose que les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;

Sur les faits

53. Attendu que diverses dépenses ont fait l’objet d’une imputation comptable erronée au titre des exercices 2010 à 2016 ; que le comptable a en effet imputé sur le compte 6132 (« locations immobilières ») et sur le compte 614 (« charges locatives et de copropriété ») des prestations de nettoyage et de télésurveillance ; qu’il a également imputé sur le compte 6237 (« publications ») des dépenses correspondant à la maintenance des copieurs, aux achats de fournitures d’impression ainsi qu’à la maintenance et à l’hébergement du site de la chambre ;

54. Attendu que les dépenses en cause représentaient 40 650,39 € au titre de l’exercice 2010, 13 776,60 € au titre de l’exercice 2011, 16 478,65 € au titre de l’exercice 2012, 18 499,26 € au titre de l’exercice 2013, 33 175,07 € au titre de l’exercice 2014, 39 847,09 € au titre de l’exercice 2015 et 51 150,87 € au titre de l’exercice 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

55. Attendu que le comptable fait valoir que cette imputation erronée était la conséquence du défaut de tenue d’une comptabilité analytique par l’établissement, qui a conduit l’ordonnateur à mobiliser la comptabilité générale de l’établissement dans une perspective d’analyse des coûts ;

56. Attendu que le comptable fait valoir, de surcroît, qu’il est possible d’adopter « une acception maximaliste » consistant à considérer que les prestations de ménage, de gardiennage ou de télésurveillance représentent « des accessoires aux loyers ou des charges résultant de l’exécution du contrat de bail », ces derniers stipulant que le preneur doit « entretenir les locaux en bon état d’entretien et de réparations » ; que cette conception serait de nature, selon le comptable, à justifier l’imputation de ces dépenses sur les comptes 6132 et 614 ;

57. Attendu que le comptable fait valoir, enfin, que son prédécesseur et lui-même n’ont pas manqué à leur obligation de contrôle de l’exacte imputation des dépenses en cause, dès lors que leur imputation était cohérente avec la qualification de la dépense telle qu’elle résultait de l’ordre de dépense transmis par l’ordonnateur ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas répondu sur ce point ;

Sur l’existence d’un manquement

58. Attendu que, contrairement à ce que fait valoir le comptable, les dépenses correspondant à des prestations de ménage, de gardiennage et de télésurveillance ne peuvent être regardées comme devant être imputées sur les comptes 6132 (« locations immobilières ») et 614 (« charges locatives et de copropriété »), dès lors qu’existent le compte 628 (« divers services extérieurs) pour les prestations de gardiennage et de télésurveillance, et le compte 6286 (« contrats de nettoyage ») pour les prestations de ménage ;

59. Attendu que les éléments de contexte apportés par le comptable s’agissant de l’absence de tenue d’une comptabilité analytique par l’ordonnateur ne sont pas de nature à remettre en cause l’existence d’un manquement du comptable à son obligation de contrôle de l’exacte imputation des dépenses

60. Attendu qu’il relève bien de la compétence du comptable, conformément aux dispositions précitées, de s’assurer de la bonne imputation comptable des dépenses qu’il prend en charge au regard de leur objet ; qu’en manquant à son obligation de contrôle de la bonne imputation comptable des dépenses en cause, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

61. Attendu qu’une erreur d’imputation ne peut être regardée comme ayant causé un préjudice financier à une entité, qu’ainsi, le manquement du comptable ne peut être considéré comme ayant causé un préjudice financier à la chambre ;

62. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

63. Attendu, s’agissant de M. X, que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à la date des écritures en cause était fixé à 234 000 €; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 351,00 € pour chacun des exercices concernés ;

64. Attendu, s’agissant de M. Y, que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à la date des écritures en cause était fixé à 177 000 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 265,50 € pour chacun des exercices concernés ;

65. Attendu que l’argument tiré de ce que ces imputations comptables erronées visaient à compenser l’absence de tenue d’une comptabilité analytique n’est pas de nature à atténuer la responsabilité du comptable ; que cependant, eu égard aux circonstances et notamment au fait que le manquement sur plusieurs exercices résulte d’une seule et même erreur d’analyse affectant des dépenses de même nature, il y a lieu d’arrêter la somme mise à la charge de M. X à 50,00 € pour chacun des exercices 2010 et 2011, et d’arrêter la somme mise à la charge de M. Y à 50,00 € pour chacun des exercices 2011 à 2016 ; 

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X :

Au titre de la charge n° 3

Article 1 ^er - M. X devra s’acquitter d’une somme de 350,00 € au titre de l’exercice 2010 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 2 - M. X devra s’acquitter d’une somme de 350,00 € au titre de l’exercice 2011 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Au titre de la charge n° 5

Article 3 - M. X devra s’acquitter d’une somme de 50,00 € au titre de l’exercice 2010, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 4 - M. X devra s’acquitter d’une somme de 50,00 € au titre de l’exercice 2011, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

En ce qui concerne M. Y :

Au titre de la charge n° 1

Article 5 - : En ce qui concerne la charge n° 1, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y ;.

Au titre de la charge n° 2

Article 6 - : En ce qui concerne la charge n° 2, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y.

Au titre de la charge n° 3,

Article 7 -: M. Y devra s’acquitter d’une somme de 260,00 € au titre de l’exercice 2012, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Au titre de la charge n° 4

Article 8 - : M. Y est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 1258,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017 ; le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de la charge n° 5

Article 9 - : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 50,00 € au titre de l’exercice 2011, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 10 - : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 50,00 € au titre de l’exercice 2012, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 11 - : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 50,00 € au titre de l’exercice 2013, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 12 - : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 50,00 € au titre de l’exercice 2014, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 13 - : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 50,00 € au titre de l’exercice 2015, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 14 - : M. Y devra s’acquitter d’une somme de 50,00 € au titre de l’exercice 2016, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée ;

En ce qui concerne la situation des comptables :

Article 15 - : La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après l’apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET et MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Pierre ROCCA, conseillers-maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.