COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-70 RQ-DB en date du 7 décembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’Ecole centrale de Lyon, au titre des exercices 2011 à 2012, réquisitoire notifié le 13 décembre 2017 à Mme X ainsi qu’au représentant légal de l’Ecole ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’Ecole centrale de Lyon par Mme X du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois, décrets et règlements applicables à l’Ecole centrale de Lyon, qui a le statut d’établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances de 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2018-0998 à fin d’arrêt de M. Alain LE ROY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 571 du Procureur général du 12 septembre 2018 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 17 septembre 2018, M. Alain LE ROY, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les charge n° 1 et n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 et 2012

Sur le droit applicable

1. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

2. Attendu qu'aux termes des articles 11 et 12-A du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de l'autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 et 2012

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’admission en non-valeur de créances au cours des exercices 2011 et 2012 pour un montant respectif de 2 720 € et 1 282,70 € ; que l'insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ; qu’au surplus, le défaut de pièces justificatives, à raison de la perte des titres matérialisant les créances, pourrait être présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Sur les faits

4. Attendu que les créances admises en non-valeur en 2011 pour un montant total de 2 720 € correspondent, selon l’état présenté au conseil d’administration le 13 octobre 2011 et joint au mandat n° 8031 du 31 décembre 2011, aux trois titres récapitulés dans le tableau suivant, qui auraient été émis respectivement en 2003 pour le premier et en 2006 pour les deux autres, tous pour des loyers ; que les titres eux-mêmes n’ont pas été retrouvés ;

5. Attendu que la créance admise en non-valeur en 2012 pour un montant de 1 282,70 € correspond, selon l’état présenté au conseil d’administration le 13 décembre 2012 et joint au mandat n° 776 du 31 décembre 2012, à cinq titres émis en 2009 à l’encontre d’un même débiteur ; que cet état comporte la mention suivante : « loyers impayés de février à juin - aucune adresse connue, donc aucun courrier de relance n’a pu être envoyé » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

6. Attendu que Mme X, après avoir rappelé son courrier du 5 décembre 2017 formulant, sur la gestion de son prédécesseur, « de nombreuses réserves sans qu’il soit certain à ce moment-là d’identifier de manière exhaustive la totalité des pertes de pièces », fait valoir que les titres de 2003 et de 2006 ont été pris en charge par le comptable précédent qui n’a pas assuré correctement la conservation des pièces ; qu’elle a tenté sans succès de les reconstituer ; que s’agissant des titres de 2009, qui concernent les loyers d’un étudiant chinois, l’absence d’adresse connue et le fait qu’il ait regagné son pays rendaient toute diligence de recouvrement impossible ;

7. Attendu que si Mme X a effectivement formulé plusieurs réserves sur la gestion de son prédécesseur, il ressort de son courrier précité du 5 décembre 2007 que ses réserves pour « titre de recette et pièces justificatives détruits » ne portaient que sur la totalité des restes à recouvrer des exercices 1995 à 2002 ; que pour ceux des exercices 2003 à 2006, ses réserves portaient sur d’autres motifs que la destruction des titres et pièces et concernaient, de surcroît, un nombre limité de créances dûment identifiées ; que les créances visées par le réquisitoire ne font pas partie de celles-ci ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu que, comme le relèvent les conclusions susvisées du Procureur général, Mme X n’apporte pas la preuve que, contrairement à ce qu’elle avait indiqué dans ses réserves, les titres de 2003 et 2006 des créances visées par le réquisitoire auraient été manquants lors de sa prise de fonctions le 22 février 2007 ; qu’elle n’apporte pas davantage la preuve que le recouvrement de ces créances, qui n’étaient pas, compte tenu de leur nature, alors prescrites, était manifestement compromis ; que s’agissant de la créance de 2009, Mme X n’apporte aucun élément sur les diligences qu’elle aurait faites alors que l’étudiant de nationalité chinoise était encore présent sur le territoire français ;

9. Attendu, en conséquence, que Mme X, qui n’a pas émis de réserves sur les créances de 2003 et 2006 lors de sa prise de fonctions, a manqué à ses obligations en termes de recouvrement en n’effectuant aucune diligence ni pour ces créances, ni pour celle de 2009 ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

10. Attendu que l’admission en non-valeur des créances non recouvrées, en 2011 pour celles de 2003 et 2006, et en 2012 pour celle de 2009, a définitivement consacré une perte de recettes ; qu’il en résulte directement un préjudice financier au détriment de l’Ecole centrale de Lyon à hauteur de 2 720 € sur l’exercice 2011 et 1 282,70 € sur l’exercice 2012 ;

11. Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3 ^ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ;

12. Attendu qu’il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Ecole centrale de Lyon pour les sommes respectives de 2 720 € sur l’exercice 2011 et 1 282,70 € sur l’exercice 2012 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2011

13. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’admission en non-valeur, au cours de l’exercice 2011, d’une créance d’un montant de 4 228,23 € ; que l'insuffisance des diligences en vue de son recouvrement pourrait être présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Sur les faits

14. Attendu que la créance admise en non-valeur, à la suite d’une délibération du conseil d’administration le 13 octobre 2011, correspond au reste à recouvrer sur le titre n° 484 émis le 18 novembre 2003 à l’encontre d’une association pour un montant de 29 581,83 € ; que ce montant correspond à celui prévu dans une convention de formation entre l’association, un établissement d’enseignement supérieur étranger et l’Ecole centrale de Lyon ; que cette dernière s’étant dotée d’un nouveau logiciel comptable et financier en 2006, l’historique des recouvrements partiels effectués n’a pu être retrouvé ;

15. Attendu que la lettre de relance, qualifiée de « 1 ^er rappel », envoyée le 4 avril 2008 par Mme X à l’association pour réclamer le paiement de la somme restante de 4 228,23 € lui a été retournée avec le mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI) ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

16. Attendu que Mme X, après avoir rappelé son courrier du 5 décembre 2017 formulant, sur la gestion de son prédécesseur, « de nombreuses réserves sans qu’il soit certain à ce moment-là d’identifier de manière exhaustive la totalité des pertes de pièces », fait valoir que la convention tripartite est intervenue sur l'exercice 2003, mais que son prédécesseur a pris en charge le titre alors qu’il ne disposait pas de la convention signée ; qu’à son arrivée, elle ne pouvait donc pas remettre en cause cette prise en charge et ne pouvait qu’en poursuivre le recouvrement ;

17. Attendu que Mme X justifie le délai entre sa prise de fonctions, le 22 février 2017, et la lettre de relance adressée le 4 avril 2008 à l’association, avec laquelle « l'Ecole centrale de Lyon n'avait plus aucun contact », par « le temps de reconstituer le dossier perdu » ; que, selon elle, le renvoi de cette lettre avec la mention NPAI « apportait l’information que cette association n’existait plus » ;

Sur l’existence d’un manquement

18. Attendu que si Mme X a effectivement formulé plusieurs réserves sur la gestion de son prédécesseur, il ressort de son courrier précité du 5 décembre 2007 qu’elle n’en a pas émises sur la créance visée par le réquisitoire ;

19. Attendu que, comme le relèvent les conclusions susvisées du Procureur général, en mettant plus de treize mois pour reconstituer le dossier et envoyer une première lettre de rappel, Mme X n’a pas fait preuve de diligences adéquates, complètes et surtout rapides ; qu’elle a aussi manqué à ses obligations en termes de recouvrement en interprétant, à tort, le renvoi de sa lettre de relance avec la mention NPAI comme la disparition de l’association alors que celle-ci, toujours active, avait seulement déménagé ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

20. Attendu que l’admission en non-valeur de la créance non recouvrée en 2011 a définitivement consacré une perte de recettes ; qu’il en résulte directement un préjudice financier au détriment de l’Ecole centrale de Lyon à hauteur de 4 228,23 € sur l’exercice 2011 ;

21. Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, 3 ^ème alinéa de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ;

Sur la détermination du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables

22. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit le 13 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Madame X au titre de l’exercice 2011

Charges n° 1 et n° 2

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’Ecole centrale de Lyon au titre de l’exercice 2011 pour les sommes de 2 720 € (charge n° 1) et 4 228,23 € (charge n° 2), soit la somme totale de 6 948,23 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2017.

En ce qui concerne Madame X au titre de l’exercice 2012

Charge n° 1

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de l’Ecole centrale de Lyon au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 1 282,70 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2017.

En ce qui concerne Madame X au titre des exercices 2011 et 2012

Sursis à décharge

Article 3. – La décharge de Mme X pour les exercices 2011 et 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation ; MM. Emmanuel GLIMET, Louis VALLERNAUD, Mme Michèle COUDURIER, M. Pierre ROCCA, et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Stéphanie MARION                                                 Gilles MILLER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.