COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu les requêtes enregistrées le 4 mai et le 27 avril 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, par lesquelles MM.  X et Y, successivement comptables du département de la Somme, ont élevé appel du jugement n° 2017-0007 du 16 février 2017 de ladite chambre régionale des comptes qui a constitué en débet M. X pour la somme de 17 941,81 euros au titre des exercices 2013 et 2014 et M. Y pour la somme de 1 354,38 euros au titre de l’exercice 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment les réquisitoires du procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
n° 2016-0056 du 5 octobre 2016 et n° 2016-0056-01 du 7 décembre 2016  ;

Vu l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D. 1617-19 et son annexe 1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 615 du 25 septembre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 octobre 2018, Mme Catherine DEMIER, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a constitué en débet les deux comptables appelants au motif que ceux-ci avaient pris en charge des mandats de remise gracieuse de créances résultant du versement indu de revenus   de solidarité active, en l’absence d’une délibération de l’assemblée délibérante ;

Sur le fond

2. Attendu que les requêtes de MM. X et Y portent sur un même jugement et invoquent les mêmes moyens ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de les joindre ;

3. Attendu que le jugement en cause a mis en jeu la responsabilité des comptables pour avoir pris en charge des mandats en l’absence de la décision de l’assemblée délibérante prévue par la rubrique 192 de la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local annexée à l’article D. 1617-19 susvisé du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, qui était en vigueur à l’époque des faits ;

4. Attendu que les appelants font valoir qu’en l’espèce, le reversement de paiements indus du revenu de solidarité active pouvait faire l’objet d’une remise gracieuse par le président du conseil général ; qu’ils invoquent pour ce faire les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ;

5. Attendu qu’en effet aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article L. 262-46 du code précité, « la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental » ; que cette disposition a été introduite par l’article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

6. Attendu que, si la liste des pièces justificatives s’impose au comptable comme à l’ordonnateur, il ne peut être reproché à un comptable de ne pas avoir exigé la production d’une pièce justificative dont l’existence n’est pas ou plus prévue par la législation ou la réglementation en vigueur au moment du paiement ;

7. Attendu qu’en l’occurrence les comptables disposaient de décisions de l’exécutif départemental justifiant les remises accordées ;

8. Attendu qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a constitué en débet MM. X et Y pour les sommes susvisées, et de prononcer un non-lieu pour la charge n° 3 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1er. –Le jugement n° 2017-0007 du 16 février 2017 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France est infirmé en ce qu’il a constitué débiteur M. X pour la somme de 8 912,96 euros au titre de l’exercice 2013 et pour la somme de 9 028,85 euros au titre de l’exercice 2014.

Article 2. –Le jugement n° 2017-0007 du 16 février 2017 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France est infirmé en ce qu’il a rendu débiteur M. Y pour la somme de 1 354,38 euros au titre de l’exercice 2014 ;

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de MM. X et Y au titre de la charge n° 3 des réquisitoires susvisés.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;          MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.