COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 21 août 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle le procureur financier près ladite chambre, a élevé appel du jugement n° 2017-07 du 22 juin 2017 qui a mis à la charge de M. X, comptable de la commune de Dieppe, la somme de 265,50 € au titre de l’exercice 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie n° 2016-051 du                15 décembre 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’annexe I de l’article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du      VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Nicolas ROCQUET, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 626 du Procureur général du 26 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 octobre 2018, M. Nicolas ROCQUET, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties,informées de l’audiencen’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie aengagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir, au cours de l’année 2013, manqué à ses obligations en payant des indemnités en l’absence de la décision de l’ordonnateur précisant le taux applicable à chacun des bénéficiaires ; que, toutefois, elle a jugé que le manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier à la commune, en tenant compte à la fois de l’existence d’une délibération attestant de la volonté de l’assemblée délibérante de payer l’indemnité et de la signature de l’autorité exécutive sur les mandats en cause, traduisant également la volonté de cette dernière de payer l’indemnité ; qu’en conséquence, elle a prononcé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du     VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, une somme non rémissible de 265,50 €  à l’encontre de M. X au titre de la charge n° 1 ;

2. Attendu que l’appelant conteste le raisonnement qui a été suivi par la chambre régionale des comptes pour écarter le préjudice financier pour la commune ; qu’il demande à la Cour d’infirmer sur ce point les dispositions du jugement attaqué ;

3. Attendu que le requérant fait valoir que si l'indemnité d'exercice des missions avait été autorisée dans son principe par la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2005 fixant le régime indemnitaire des agents de la commune, son versement était subordonné à une décision de l'ordonnateur, seule autorité compétente pour en fixer le taux ; qu’en l’absence de cette décision pourtant requise par la nomenclature, les indemnités incriminées étaient indues ; que la signature des mandats de paye ne saurait se substituer à la décision de l'autorité compétente fixant le taux applicable aux agents bénéficiaires et qu’en conséquence, leur paiement aurait entraîné un préjudice financier  pour la commune ;

4. Attendu que lorsque le juge des comptes estime que le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il lui appartient de déterminer si ce manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné et d’évaluer l’ampleur du préjudice subi ; qu’il doit, à cette fin apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement, à la date où ce dernier a été commis et apprécier l’existence et le montant du préjudice à la date à laquelle il statue ;

5. Attendu que, contrairement à ce qu’a décidé la chambre régionale des comptes dans le jugement entrepris, la signature des mandats en cause par l’ordonnateur n’emporte pas décision de l’autorité compétente pour désigner les bénéficiaires de l’indemnité et fixer le taux applicable à chacun d’eux, alors même que ce taux individuel n’était pas précisé dans la délibération jointe aux mandats de paiement et n’avait pas fait l’objet par ailleurs d’une décision de l’ordonnateur ;

6.  Attendu qu’en l’absence d’une telle décision de l’ordonnateur, les indemnités incriminées n’étaient pas dues et que leur paiement a, de ce fait, entraîné un préjudice financier pour la commune au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que la chambre a donc commis une erreur de droit en considérant que le manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier à la commune de Dieppe ; qu’il convient donc d’infirmer ce jugement en ce qu’il a obligé M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible ;

7. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de constituer M. X débiteur envers la commune de la Dieppe, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 1 150,98 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 26 décembre 2016 ;

8. Attendu que le plan de contrôle sélectif de la dépense produit par le comptable pour l’exercice 2013 ne mentionnait pas les dépenses de personnel qui étaient donc réputées devoir être contrôlées de manière exhaustive ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er  : Le jugement n° 2017-07 du 22 juin 2017 de la chambre régionale des comptes Normandie est infirmé dans ses seules dispositions relatives à la charge n° 1 portant sur l’absence de préjudice financier entraîné par le manquement imputé à M. X, comptable de la commune de Dieppe, pour sa gestion 2013.

Article 2 : M. X est constitué débiteur envers la commune de Dieppe de la somme de 1 150,98 €, au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droits à compter du 26 décembre 2016.

Les paiements ont été effectués dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif qui n’a pas été respecté.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;              MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-120 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.